Source : Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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La Commission a adopté l’article 38 sans modification.
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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I.- MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Avant l’article 39
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a rejeté :
– un amendement présenté par le Président Didier Migaud tendant à poser le principe d’un impôt minimal calculé par application d’un barème spécifique minoré au revenu imposable ;
– un second amendement du même auteur établissant le barème spécifique au calcul de l’impôt minimal ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à plafonner à une diminution maximale de 40 % du revenu imposable brut l’effet cumulé des déductions et réductions portant sur le revenu imposable, à l’exception de la déduction pour frais professionnels et de la déduction des cotisations sociales ;
– un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à plafonner à une diminution maximale de 80 % de l’impôt, pour les contribuables dont le revenu imposable excède 11 198 euros, l’effet cumulé des déductions ou réductions du revenu imposable ou de l’impôt sur le revenu, autres que celle résultant de l’application du quotient familial ;
– un second amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à établir le même plafonnement que l’amendement précédent, mais en excluant du champ du plafonnement les dépenses fiscales afférentes aux investissements outre-mer ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac tendant à plafonner à 7 500 euros l’effet cumulé des réductions et crédits d’impôt, à l’exception du mécanisme du quotient familial.
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Article additionnel avant l’article 39
Rapport sur les niches fiscales non plafonnées
La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Didier Migaud et par le Rapporteur général demandant au Gouvernement la transmission, avant le 15 février 2008, d’un rapport au Parlement évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant.
Le Rapporteur général a précisé que, si la plupart des niches fiscales sont plafonnées à un titre ou un autre, les rares qui ne le sont pas sont évidemment celles qui assurent les avantages en impôt les plus élevés à leurs bénéficiaires. Il s’agit principalement de deux réductions d’impôt et de trois régimes d’imputation de déficits sur le revenu global.
La première de ces réductions d’impôt est celle instituée par l’article 199 undecies A en faveur de l’investissement locatif outre-mer, dispositif dont les élus des territoires concernés estiment aujourd’hui qu’il doit être revu compte tenu de son impact sur le prix du foncier et de l’éviction du logement social qui en résulte. La seconde réduction d’impôt concernée est celle régie par l’article 199 undecies B qui concerne les investissements productifs outre-mer. Ce dispositif, qui repose sur une rétrocession partielle de l’avantage fiscal au profit de l’entreprise ultramarine locataire du bien dont l’acquisition ouvre droit à la réduction d’impôt, rend possibles des activités économiques qui, à défaut, seraient difficiles à mettre en place. Grâce à l’effet de levier de l’emprunt, ce dispositif a toutefois pour effet de permettre des réductions d’impôt dont le montant excède l’apport effectif en fonds propres du contribuable.
Les trois régimes d’imputation des déficits sont le dispositif dit « Malraux » en faveur des rénovations immobilières dans les secteurs urbains sauvegardés, le dispositif en faveur des monuments historiques et le régime particulier des loueurs professionnels en meublé. La dépense fiscale afférente à ces régimes d’imputation et la typologie des contribuables en bénéficiant sont mal connues.
Si l’instauration d’un impôt minimal ou d’un plafonnement global des niches est intellectuellement très séduisante, elle est également très difficile techniquement. Il convient donc plutôt de s’intéresser à la réalité des pratiques de défiscalisation qui semblent principalement reposer sur l’utilisation de ces quelques niches. Il pourrait donc, en définitive, être plus cohérent de commencer par plafonner chacune d’entre elles.
Le Président Didier Migaud a estimé que le rapport demandé doit fournir des informations utiles au travail de la mission d’information créée par la Commission s’agissant de la question du plafonnement des niches, mais que la mission aura également à travailler de manière approfondie sur la possibilité de mettre en place un impôt minimal.
M. Charles de Courson a jugé nécessaire de disposer d’informations précises sur la situation fiscale des contribuables diminuant fortement leur impôt sur le revenu.
Le Président Didier Migaud a précisé que le Rapporteur général et lui-même ont obtenu de telles informations de la direction générale des impôts s’agissant des contribuables utilisant les réductions d’impôt.
M. Charles de Courson a estimé que la réflexion sur les niches fiscales doit s’intéresser tant à leur effet du point de vue des contribuables qui en bénéficient qu’à leur efficacité au regard des objectifs pour lesquels elles sont instituées.
Le Président Didier Migaud a précisé que le rapport demandé couvrira précisément ces deux dimensions.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-233).
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Article additionnel avant l’article 39
Prolongation de la réduction d’impôt en faveur du secteur forestier
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand tendant, d’une part, à prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 le bénéfice de la réduction d’impôt afférente aux investissements et à certaines dépenses dans le secteur forestier et, d’autre part, à inclure dans l’assiette de la réduction d’impôt des dépenses supportées dans le cadre de contrats gestion conclus avec une coopérative, un expert forestier ou une organisation de producteurs.
M. Jean-Pierre Balligand a estimé nécessaire de prolonger le dispositif de soutien fiscal en faveur du secteur forestier compte tenu de la longue durée dans laquelle s’inscrivent nécessairement les actions dans ce secteur. Il a rappelé les grandes difficultés rencontrées par la forêt privée, notamment du fait des conséquences des tempêtes de décembre 1999.
Le Rapporteur général s’est dit ouvert à une prolongation du dispositif mais défavorable à l’élargissement proposé de son assiette à des dépenses qui, à la différence des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt en l’état actuel du droit, ne sont pas conditionnées par un engagement de conservation de la parcelle, par un engagement de gestion durable de celle-ci et par la constitution d’unités de gestion d’une taille minimale de dix hectares.
M. Jean-Pierre Balligand a estimé que la rigueur des conditions imposées pour bénéficier du dispositif conduit de fait à le priver de portée. Il a rappelé l’extrême morcellement de la propriété forestière, en particulier dans les zones de montagne.
M. Michel Bouvard a exprimé son soutien à l’amendement.
M. Henri Nayrou a jugé nécessaire de renforcer le dispositif de soutien fiscal au secteur forestier.
M. Charles de Courson a estimé ingérables en pratique les parcelles de petite taille et a soutenu l’adoption immédiate d’un amendement limité à la prolongation du dispositif, un travail ultérieur devant, par ailleurs, être conduit sur son amélioration.
Le Rapporteur général a estimé que la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt dont est issue la réduction d’impôt est une bonne loi et que les conditions qu’elle a posées pour bénéficier de l’avantage fiscal sont pertinentes. Il a donc jugé, à nouveau que, si la prolongation du dispositif est souhaitable pour assurer une visibilité aux professionnels du secteur, il convient, en revanche, de ne pas remettre en cause les objectifs généraux du dispositif que reflètent les conditions posées pour en bénéficier. Il s’est dit prêt à mener un travail complémentaire sur le sujet d’ici à la séance publique.
M. Michel Bouvard a jugé que les différentes conditions actuellement en vigueur ne sont pas également pertinentes. Si un engagement de conservation des parcelles est nécessaire, la taille minimale des unités de gestion éligibles est trop élevée. Lors de l’élaboration du dispositif, un seuil de quatre hectares avait été envisagé et serait plus réaliste que le niveau finalement retenu de dix hectares qui a probablement pour effet de vider largement de sa portée le dispositif. Il serait d’ailleurs intéressant de savoir combien de bénéficiaires en ont tiré parti et quels regroupements de parcelles ont été rendus possibles.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il s’efforcera d’obtenir ces éléments d’ici à la séance publique.
M. Jean-Pierre Balligand s’est dit prêt à améliorer l’amendement pour, par exemple, imposer un engagement de conservation des parcelles. Il a toutefois estimé nécessaire de relever le seuil de superficie.
M. Henri Nayrou a rappelé que quatre millions de foyers détiennent dix millions d’hectares de forêts.
Le Président Didier Migaud a proposé à la Commission de rectifier l’amendement pour en limiter le champ à la prolongation du dispositif.
La Commission a adopté l’amendement ainsi rectifié
(amendement n° II–234).
Article 39
Réforme du crédit d’impôt recherche
Texte du projet de loi :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % lorsque l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit d’impôt au titre d’aucune des cinq années précédentes et qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le b du 1 de l’article 223 O du même code est ainsi rédigé :
« b. des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; les dispositions de l’article 199 ter B s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; ».
III. – Dans le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
IV. – Après l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 CA. – Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »
V. – Les dispositions des I, II et IV s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
VI. – Les dispositions du III sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.
Exposé des motifs du projet de loi :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement égal à la somme d’une « part en volume » égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année et d’une « part en accroissement » égale à 40 % de la différence entre les dépenses exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes. Le crédit d’impôt ainsi calculé est plafonné à 16 M€ par an et par entreprise. Ce mode de calcul s’avère complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) et présente des effets indésirés, les entreprises qui maintiennent leur effort de recherche ne bénéficiant pas de la part en accroissement. La réforme proposée consiste à supprimer la part en accroissement et à augmenter corrélativement le taux du crédit d’impôt afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus attractif. Par ailleurs, afin d’étendre l’assiette du crédit d’impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées par les entreprises, le plafond de 16 M€ est supprimé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche et 5 % au-delà. Une majoration du taux du crédit d’impôt (50 %) est également prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans.
Enfin, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le délai de réponse de l’administration à un contribuable de bonne foi qui a demandé si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du CIR est ramené de six à trois mois.
Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, devrait inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de recherche.
Il est également proposé d’étendre le dispositif de contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) au CIR, sans condition de seuil du chiffre d’affaires.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises éligibles au CIR qui, compte tenu de leur chiffre d’affaires, ne rentrent pas actuellement dans le champ d’application du contrôle sur demande.
Observations et décision de la Commission :
Institué par l’article 67 de la loi de finances pour 1983 et pérennisé par l’article 87 de la loi de finances pour 2004, le crédit d’impôt recherche, qui constitue le principal instrument d’incitation à la recherche en direction des entreprises françaises, a été modifié à de nombreuses reprises. Il est actuellement égal à la somme, plafonnée à 16 millions d’euros par an et par entreprise, d’une part en volume égale à 10 % des dépenses de recherche engagées sur une année et d’une part en accroissement, égale à 40 % de la différence entre les dépenses de l’année et la moyenne des dépenses des deux années précédentes.
Afin de renforcer tout en le simplifiant ce dispositif, le présent article a pour objet de supprimer le plafond et la part en accroissement et de fixer le taux du crédit d’impôt assis sur le volume des dépenses de recherche à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et 5 % au-delà.
Par ailleurs deux aménagements visent à sécuriser le dispositif pour les entreprises en améliorant les procédures de validation préalable des projets éligibles au crédit d’impôt (rescrit et contrôle sur demande du contribuable).
I.– Une dépense fiscale dont l’accroissement est fortement justifié sur le plan économique
L’investissement dans la recherche et le développement constitue l’un des leviers essentiels de la croissance et un facteur clé de maintien et d’amélioration de la compétitivité des entreprises dans un contexte de forte concurrence internationale.
C’est la raison pour laquelle, au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, l’Union européenne s’est fixé l’objectif de devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde dans les dix prochaines années, l’objectif quantitatif, fixé par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002, étant de porter l’effort de dépenses de recherche et développement dans l’Union à 3 % du PIB d’ici 2010, les deux tiers de cet effort devant provenir du secteur privé. Dans cette perspective, la Commission indique qu’« il est urgent d’engager une action pour renforcer la recherche et développement des entreprises » et encourage les États-membres « à créer ou à augmenter les mesures d’incitation dans ce domaine, telles que les avantages fiscaux » (16).
La théorie économique a mis en évidence la nécessité d’une intervention de l’Etat pour que les dépenses de recherche et développement (R&D) atteignent un niveau socialement optimal, notamment par le subventionnement ou la défiscalisation de la recherche privée. L’investissement dans la R&D engendre en effet des externalités positives (le taux de retour social est supérieur au taux de retour privé), la recherche contribuant à la création d’un stock de connaissances dont le bénéfice se diffuse à la société dans son ensemble. Les nombreuses études menées dans les pays de l’OCDE montrent par ailleurs que la R&D améliore significativement les performances des entreprises, qu’elles soient mesurées par la productivité, l’introduction de nouveaux produits, les exportations ou la performance commerciale.
Or, il est admis que, si aucune mesure de politique économique n’était prise, les entreprises auraient tendance à sous-investir en ce domaine. L’investissement en R & D pose en effet des problèmes spécifiques, notamment aux PME. Non seulement le résultat d’une recherche est par nature incertain, mais, de plus, l’investisseur externe a des difficultés particulières à distinguer les bons projets des mauvais, du fait de la complexité de l’activité scientifique et technique (17). L’innovation comprend une forte composante de coûts fixes non recouvrables (un projet de recherche interrompu, contrairement à un bâtiment, n’est pas un actif vendable) et nombre d’innovations ne trouvent d’applications qu’à un horizon temporel qui n’est pas toujours compatible avec les exigences que le marché et l’actionnariat imposent aux entreprises (18).
Les dépenses intérieures de recherche et développement en France se sont élevées à 2,1 % du PIB en 2005, effort qui reste très en deçà de l’objectif de 3 % du PIB en 2010 et inférieur à celui d’autres pays industrialisés comme l’Allemagne, les États-unis et le Japon. Or, si la France est en tête des pays de l’OCDE pour l’effort public de recherche avec 1 % du PIB, l’économie française souffre du retard important de l’effort privé de recherche (1,1 % du PIB) par rapport à de nombreux pays. En France, la moitié de la R&D est financée par le secteur privé, contre plus de 60 % aux États-unis et en Allemagne, et plus de 70 % au Japon. L’effort des entreprises françaises stagne sur longue période, alors que dans le même temps son intensité a augmenté dans la plupart des autres pays (19). Le retard est particulièrement prononcé pour les entreprises de taille intermédiaire (entre 50 et 500 salariés) dont l’effort de R&D en pourcentage du chiffre d’affaires est moitié moindre que celui des entreprises américaines (20).
À la problématique de l’incitation à la recherche privée pour renforcer la compétitivité des entreprises, s’ajoute celle d’une concurrence croissante entre pays pour attirer, en tant que telles, les activités de recherche des entreprises.
Le crédit d’impôt recherche, principal instrument de la politique française d’incitation à la recherche en direction des entreprises, poursuit un triple objectif : inciter les entreprises ayant des dépenses de R&D à les augmenter, inciter les entreprises qui n’ont pas de dépenses de R&D à en réaliser, inciter les entreprises multinationales à localiser leurs activités de recherche sur le territoire français.
Selon la Cour des comptes, « le crédit d’impôt recherche est sans doute le moyen le plus efficace pour inciter les entreprises à développer les activités de recherche. C’est du moins la conclusion à laquelle semblent aboutir les études disponibles qui apparaissent confortées par le fait que la quasi-totalité des pays ont choisi ce mode d’incitation fiscale ».
De nombreux pays membres de l’Union européenne disposent ainsi d’un outil fiscal (réduction ou crédit d’impôt) pour inciter au développement de la recherche dans les entreprises (Royaume-Uni, Espagne, Pays-Bas, Autriche, Belgique, Irlande, Finlande, Portugal…) et il en existe chez les principaux concurrents de l’Union (États-unis, Japon, Chine, Corée du Sud, Canada, Australie…). Une étude récente confirme que le recours à ces mesures fiscales se généralise dans les pays de l’OCDE : si 12 pays disposaient d’un tel dispositif en 1996, ils étaient 19 en 2005 (21). Les réductions ou crédits d’impôt au titre des dépenses de recherche sont assis soit sur le volume de ces dépenses, soit sur leur accroissement, soit sur une combinaison des deux.
TAUX DES CRÉDITS D’IMPÔTS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE DANS LES PAYS DE L’OCDE (2005, SAUF POUR LA FRANCE)
B.– Modalités d’application du crédit d’impôt aux associés ou membres des sociétés de personnes et groupements assimilés
Comme il a été indiqué précédemment, les sociétés de personnes et groupements assimilés n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt personnellement. Tel est le cas des sociétés de personnes (dont le régime fiscal est fixé à l’article 8 du code général des impôts), des sociétés créées de fait (article 238 bis L), des groupements d’intérêt économique (article 239 quater), des groupements d’intérêt public (article 239 quater B) et des groupements européens d’intérêt économique (article 239 quater C). Toutefois, afin d’éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d’exploitations industrielles ou commerciales, le crédit d’impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.
En application du septième alinéa de l’article 199 ter B, la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l’article 151 nonies, n’est ni imputable, ni restituable. Seules les personnes physiques mentionnées au I de l’article 151 nonies, c’est-à-dire les associés qui participent directement, régulièrement et personnellement à l’exercice de l’activité professionnelle de nature industrielle, commerciale ou agricole de la sociétés, peuvent bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. Sont donc exclues du bénéfice du crédit d’impôt les personnes physiques qui n’exercent pas leur activité professionnelle dans la société de personnes dont elles sont membres.
Le texte proposé pour le troisième alinéa du I de l’article 244 quater B reprend le droit existant, fixé par instruction(43), s’agissant des modalités d’application du crédit d’impôt aux associés ou membres des sociétés de personnes et groupements assimilés n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
C.– L’extension du bénéfice du crédit d’impôt recherche aux entreprises exonérées en application de l’article 44 duodecies
La première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B, dans la rédaction proposée par le présent article, reprend les dispositions de l’actuel premier alinéa du I de l’article 244 quater B, qui précise les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, en ajoutant à la liste des entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt les entreprises qui créent des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérées en application de l’article 44 duodecies, dispositif institué par l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006.
D.– La modification des modalités de prise en compte des avances remboursables
Afin d’éviter un double financement public d’une même dépense de recherche, les subventions publiques perçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt afférent à l’année au cours de laquelle elles sont versées, en application du III de l’article 244 quater B (44). Cette disposition ne s’applique pas aux avances remboursables qui ne sont pas des subventions publiques lorsqu’elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées mais s’applique dès lors que ces avances ne sont plus remboursables et se transforment par conséquent en subventions publiques (notamment en cas d’échec du projet qui en a bénéficié).
Ainsi, actuellement, les subventions publiques viennent diminuer l’assiette du crédit d’impôt au titre de l’année de leur attribution et les avances devenues non remboursables ne viennent en diminution de cette assiette qu’au titre de l’année au cours de laquelle le principe du non remboursement est constaté de manière définitive.
Or, comme le note la Cour des comptes dans son rapport public annuel du 8 février 2007, « à défaut d’un suivi précis des conditions de remboursement desdites avances, il est arrivé que certaines d’entre elles ne soient jamais prises en compte pour diminuer l’assiette du crédit d’impôt recherche. » Afin de remédier à ce problème, la Cour propose que les avances remboursables soient, à l’instar des subventions, exclues de l’assiette du crédit d’impôt l’année de leur attribution, et non l’année au cours de laquelle elles se transforment en véritables subventions, et que, dans le cas où elles sont remboursées, elles soient réintégrées dans cette même assiette au fur et à mesure de leur remboursement.
C’est l’objet du 1° du B du I du présent article qui tend à modifier le III de l’article 244 quater B. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt seront désormais déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Les avances remboursables seront désormais ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.
E.– Les dispositions destinées à renforcer la sécurisation ex ante du dispositif
1.– La réduction du délai de réponse de l’administration dans le cadre de la procédure du rescrit
Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, il est proposé de ramener le délai de réponse de l’administration à un contribuable de bonne foi qui a demandé si son projet de recherche est éligible au dispositif du crédit d'impôt recherche de six à trois mois. C’est l’objet du III du présent article qui tend à modifier en ce sens le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif à l’application de la procédure de rescrit fiscal en matière de crédit d’impôt recherche.
2.– L’extension du champ du contrôle sur demande
Comme il a été indiqué précédemment, le contrôle sur demande est actuellement réservé aux entreprises petites et moyennes : entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1,5 millions d’euros, s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450.000 euros, s’il s’agit d’autres entreprises. Le IV du présent article tend à insérer un article L. 13 CA après l’article L. 13 C dans le livre des procédures fiscales afin d’étendre le champ de cette procédure à toutes les entreprises pour le calcul du crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire, sans seuil de chiffre d’affaires.
F.– Les dispositions de coordination
Le A du I du présent article tend à supprimer les 10 premiers alinéas du I de l’article 244 quater B, qui définissent les modalités actuelles de calcul du crédit d'impôt recherche.
Le premier alinéa définit les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt. Les deuxième et troisième alinéas définissent les modalités de calcul de la part en volume et de la part en accroissement. Le quatrième alinéa est relatif aux modalités d’imputation des parts en accroissement négatives.
Le cinquième alinéa introduit par l’article 87 de la loi de finances pour 2004, qui a institué la part en volume, prévoit que les crédits d’impôt négatifs constatés au titre de 2003 ou d’une année antérieure s’imputent sur les seules parts en accroissement relatives aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004.
Le sixième alinéa précise qu’en cas de fusion ou opération assimilée, la part en accroissement négative du crédit d’impôt de la société apporteuse non encore imputée est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
Le septième alinéa est relatif au plafond et précise que ce dernier s’applique également à la somme des crédits d’impôt qu’une entreprise possède en propre et à raison de sa participation dans les sociétés de personnes et groupements assimilés. Le huitième alinéa définit les modalités de calcul des montants de la part en volume et de la part en accroissement qui peuvent être pris en compte par les associés et les membres d’un groupement pour le calcul de leur propre crédit d’impôt lorsque la somme de la part en volume et de la part en accroissement constatée par une société de personnes ou un groupement dépasse le plafond (45).
Les neuvième et dixième alinéas sont relatifs aux modalités d’option pour le crédit d’impôt. Le dixième alinéa prévoit que lorsque l’option, après avoir été exercée, n’est plus exercée au titre d’une ou de plusieurs années, l’entreprise qui est sortie du dispositif et souhaite le réintégrer doit recalculer ses crédits d’impôts depuis cette sortie, comme si l’option avait été renouvelée de manière continue.
Le 2° du B du I du présent article tend, par coordination avec la suppression de la part en accroissement, à supprimer le second alinéa du III de l’article 244 quater B, qui prévoit la neutralisation des transferts de personnels, d’immobilisations ou de contrats entre entreprises liées ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées qui entraînent un simple déplacement de certaines dépenses de recherche d’une entreprise à une autre et non une augmentation globale des dépenses de recherche.
Le II du présent article tend à modifier le b du 1 de l’article 223 O qui précise les modalités d’imputation et de calcul du crédit d’impôt dans les groupes de sociétés. Seront supprimées :
– les dispositions relatives aux modalités particulières de calcul du montant de la part en accroissement et de la part en volume pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt imputable par la société mère lorsque le crédit d’impôt d’une société membre excède le plafond seront supprimées ;
– et les dispositions relatives aux modalités spécifiques d’option pour le crédit d’impôt recherche applicables aux groupes de sociétés.
G.– L’entrée en vigueur et le coût des dispositions du présent article
En application du V du présent article, les nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt recherche et l’extension du champ de la procédure de contrôle sur demande s’appliqueront aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
En application du VI, la réduction du délai de réponse de l’administration en cas d’utilisation de la procédure de rescrit s’appliquera aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008, la réduction du délai de réponse exigeant un effort important d’organisation de la part de l’administration.
Environ 7 000 entreprises bénéficient actuellement du crédit d’impôt recherche pour un coût estimé au titre des dépenses exposées en 2007 de 1,4 milliard d’euros. Les modifications proposées par le présent article conduiront à un effort supplémentaire de l’Etat de 800 millions d’euros en 2009 et de 1,3 milliard d’euros en régime de croisière ce qui portera la dépense totale au titre du crédit d'impôt recherche à 2,7 milliards d’euros en régime de croisière.
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La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les dotations aux amortissements des immobilisations affectées en tout ou partie à la réalisation d’opérations de recherche scientifiques et techniques, y compris les réalisations expérimentales sur chantiers de construction destinées à valider en situation réelle les résultats d’une recherche, soient éligibles au crédit d’impôt recherche.
M. Hervé Mariton a expliqué l’importance de cet amendement pour le secteur du bâtiment et des travaux publics qui ne peut bénéficier du crédit d’impôt recherche en raison d’une définition trop restrictive des dépenses éligibles.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement, dans la mesure où la dotation aux amortissements d’un équipement utilisé en partie pour une activité de recherche est d’ores et déjà éligible au crédit d’impôt recherche au prorata de cette utilisation.
Par ailleurs, si le lieu où se déroulent les opérations de recherche est sans incidence sur la qualification de recherche de ces opérations, il convient de souligner la spécificité des réalisations expérimentales effectuées sur les chantiers de construction, certaines opérations complexes nécessaires à la mise au point d’un produit ou d’un procédé nouveau étant alors effectuées sur le chantier lui-même. Parmi ces opérations, celles qui ne constituent pas des dépenses de recherche à proprement parler mais relèvent plutôt de l’innovation ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Afin de limiter le champ du crédit d’impôt aux dépenses de recherche stricto sensu, il convient donc de maintenir la rédaction actuelle de l’article 244 quater B du code général des impôts.
M. Hervé Mariton a souhaité que le débat en séance publique permette de préciser la définition des activités de recherche.
L’amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les dépenses afférentes aux prototypes de validation soient éligibles au crédit d’impôt recherche.
M. Charles de Courson a expliqué qu’actuellement, les dépenses exposées pour la réalisation de prototype de recherche sont éligibles au crédit d’impôt recherche. En revanche, celles relatives aux prototypes de validation ne le sont pas. Or, un processus de recherche ne peut aboutir sans validation technique par un prototype de validation. Par conséquent, il lui apparaît nécessaire d’élargir le champ du crédit d’impôt recherche à de telles dépenses.
Le Rapporteur général a estimé que l’assiette du crédit d’impôt recherche, telle qu’elle est actuellement fixée, est cohérente. Le prototype de validation, qui constitue la première réalisation du produit ou du procédé avant commercialisation, correspond à la phase de conception et de production qui se distingue des opérations de recherche. Toute modification de la définition des dépenses éligibles doit être envisagée avec précaution, le présent article se traduisant déjà par un doublement de la dépense fiscale qui passera de 1,3 milliard d’euros en 2008 à 2,7 milliards d’euros en régime de croisière.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à supprimer la prise en compte de 5 % des dépenses de recherche au-delà de 100 millions d’euros.
M. Jérôme Cahuzac a estimé qu’en déplafonnant le crédit d’impôt recherche, le présent article avantage les grandes entreprises au détriment des PME alors que ce sont ces dernières qui doivent être particulièrement encouragées.
Le Rapporteur général a rappelé qu’en application du présent article, le montant de la dépense fiscale au titre du crédit d’impôt recherche atteindra 2,7 milliards d’euros. Toutes les entreprises, grandes ou petites, en bénéficieront, sans que les unes soient favorisées par rapport aux autres. De plus, lorsqu’une entreprise bénéficie pour la première fois du crédit d’impôt recherche, le taux de celui-ci sera porté à 50 % la première année.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à réserver le bénéfice du crédit d’impôt recherche aux seules PME.
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à ce que les dépenses afférentes au personnel de soutien de recherche affecté en tout ou partie à des opérations de recherche soient éligibles au crédit d’impôt recherche.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Garrigue, tendant à ce que le taux du crédit d’impôt recherche soit porté à 60 % pendant cinq ans pour les entreprises en bénéficiant pour la première fois ou n’en ayant pas bénéficié pendant cinq ans.
M. Olivier Dassault a souligné combien l’aménagement proposé par le présent article est favorable aux grandes entreprises. C’est pourquoi il lui apparaît nécessaire de faire un geste envers les PME et, en particulier, celles récemment créées.
Le Rapporteur général a rappelé que, lorsqu’une entreprise bénéficie pour la première fois du crédit d’impôt recherche, son taux est porté à 50 % la première année. Certes, celui-ci est ramené à 30 % les années suivantes mais, si on analyse l’impact du crédit d’impôt dans la durée, on observe que celui-ci est très favorable aux jeunes entreprises. Un écart défavorable ne peut être constaté dans certains cas rares qu’une année, voire deux. Au-delà, le nouveau dispositif sera beaucoup plus avantageux pour l’ensemble des entreprises. Le présent article apporte une simplification très importante et il serait contreproductif de le compliquer. Cependant, il s’est déclaré ouvert à un aménagement s’agissant des jeunes entreprises, en introduisant par exemple un taux de 40 % la deuxième année.
L’amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Daniel Garrigue, tendant à ce que les avances remboursables ne soient pas déduites de l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche l’année de leur versement.
M. Olivier Dassault a expliqué que les avances remboursables en cas de succès, comme celles versées par OSEO ou l’Agence de l’innovation industrielle, constituent un instrument essentiel d’incitation à la recherche, en particulier dans les PME. La déduction de ces avances remboursables de l’assiette des dépenses éligibles impacterait très négativement le crédit d’impôt des jeunes sociétés innovantes. C’est pourquoi il convient de préciser que ces avances n’ont pas, en matière comptable, la nature de subventions mais celle de prêts, et qu’elles ne doivent pas être déduites de l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche l’année de leur versement mais seulement l’année où il est acté qu’elles ne seront pas remboursées.
M. Charles de Courson s’est interrogé sur le traitement comptable des avances remboursables dans le cas du crédit d’impôt recherche.
Le Rapporteur général a rappelé qu’afin d’éviter un double financement public d’une même dépense de recherche, les subventions publiques perçues par les entreprises à raison des opérations éligibles au crédit d’impôt doivent être déduites de l’assiette de ce dernier l’année où elles sont perçues.
Les avances remboursables qui sont des subventions remboursables en cas d’échec du projet qu’elles financent, doivent en principe être déduites lorsqu’elles ne sont pas remboursées, et se transforment par conséquent en subventions définitives. Le problème posé actuellement, et relevé par la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel, est qu’à défaut d’un suivi des remboursements de ces avances, dans les faits elles ne sont pas déduites lorsqu’elles devraient l’être, c’est à dire lorsqu’elles ne sont pas remboursées.
Le mécanisme proposé par le présent article reprend la proposition de la Cour des comptes pour régler ce problème : les avances remboursables seront désormais, comme les subventions publiques, déduites des bases de calcul du crédit d'impôt recherche l’année de leur attribution à l’entreprise et réintégrées dans l’assiette du crédit d’impôt l’année où elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. Si elles ne sont pas remboursées, elles ne seront donc pas réintégrées. Ce système est à la fois plus logique et plus responsabilisant pour les entreprises.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à ce que les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieur ne soient pas prises en compte pour l’appréciation de la limite globale de 10 millions d’euros applicable aux dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics ou privés et à des universités, et entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche pour leur intégralité.
M. Charles de Courson a estimé nécessaire de déplafonner la prise en compte des dépenses de recherche externalisées auprès d’un établissement d’enseignement supérieur.
Le Rapporteur général a rappelé que l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2004 a supprimé la condition de réalisation en France des dépenses de recherche pour le bénéfice du crédit d’impôt. La suppression de cette condition a conduit à prendre en compte les dépenses correspondant à des opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics ou des universités ou des organismes de recherche privés agréés, établis dans un État membre de l’Union européenne.
Dans le même temps, afin d’éviter qu’une part trop importante des opérations de recherche soient sous-traités à des universités ou des laboratoires situés hors de France, ces dépenses ont été plafonnées à 2 millions d’euros, plafond relevé à 10 millions d’euros par la loi de finances pour 2006, à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise « donneuse d’ordre » et l’organisme « sous-traitant ». Ainsi, l’objectif du crédit d'impôt recherche étant aussi de permettre à la France de remplir les objectifs de Lisbonne, le plafond permet d’éviter que notre pays subventionne un volume trop important de dépenses de recherche réalisées à l’étranger.
Il apparaît donc préférable, plutôt que de déplafonner totalement les dépenses correspondant à des opérations confiées à des établissements d’enseignement supérieur, de relever le plafond qui est actuellement fixé à 10 millions d’euros.
M. Charles de Courson a rappelé qu’il est contraire au droit communautaire de prévoir un traitement différencié selon que les dépenses de recherche sont exposées en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Quant au système du double plafonnement, il compliquerait inutilement le dispositif.
Le Rapporteur général a estimé que l’on pourrait envisager de relever le plafond des dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publique et à des universités à 12 millions d’euros.
Après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable, cet amendement a été retiré.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à préciser que les avances remboursables ne viennent en déduction de l’assiette du crédit d’impôt recherche que lorsqu’elles sont définitivement acquises par l’entreprise.
M. Jérôme Cahuzac a estimé que l’exclusion de ces dépenses pourrait conduire à annuler purement et simplement le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement certaines PME.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à inclure dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche les frais de prise, de maintenance et de défense des titres de propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et droits voisins).
M. Michel Bouvard a rappelé que 12,9 % seulement des brevets déposés en 2006 l’ont été par des PME. Or, ces titres de propriété intellectuelle leur permettent de valoriser leurs innovations et de conquérir de nouveaux marchés, notamment à l’export. Cet amendement permettrait également d’alléger les coûts de défense des brevets, qui pour les petites entreprises peuvent parfois atteindre des montants considérables.
Le Rapporteur général a jugé qu’il s’agit de dépenses d’innovation, non de recherche et développement. Or, il importe de bien les distinguer : les dépenses d’innovation ne posent guère de problème de rentabilité aux entreprises (qui en tirent un gain immédiat) et ne génèrent pas les mêmes externalités positives pour l’ensemble de l’économie que les dépenses de recherche.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné deux amendement identiques présentés par M. Charles de Courson et M. Michel Bouvard, tendant à inclure dans les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche les frais de dépense des brevets, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas liés à la réalisation d’opération de recherche.
M. Charles de Courson a expliqué que cet amendement, à la portée plus modeste que le précédent rejeté par la Commission, vise à contrecarrer l’interprétation très restrictive faite par l’administration fiscale de la possibilité pour les entreprises d’inclure leurs frais de défense de brevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Une instruction fiscale du 10 mars 2005, pas tout à fait respectueuse de l’intention du législateur, dispose en effet que les frais en question doivent avoir été exposés en vue de la défense de brevets « déposés consécutivement à la réalisation d’opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche ». L’adoption de cet amendement surviendrait au moment propice où les pouvoirs publics s’efforcent par ailleurs de réviser favorablement la fiscalité liée aux brevets.
M. Michel Bouvard a abondé dans le même sens et a estimé que, si l’État ne peut se substituer aux PME pour défendre leurs brevets, il lui incombe en revanche de leur faciliter cette tâche par la mise en place d’une fiscalité adaptée.
Le Rapporteur général s’est dit favorable à ces deux amendements, dans la mesure où ils ne modifient pas la ligne de partage entre dépenses de recherche et dépenses d’innovation.
La Commission a adopté ces amendements identiques (amendement n° II-235).
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à permettre un débat oral et contradictoire entre les entreprises et les agents du ministère de la Recherche lorsque ces derniers sont chargés de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Le Rapporteur général a soutenu l’idée d’introduire davantage de « contradictoire » dans la procédure de contrôle du crédit d’impôt recherche, afin de permettre aux entreprises de justifier le caractère de recherche scientifique et technique des opérations qu’elles réalisent. Une autre idée, connexe, consisterait d’ailleurs à chercher à s’appuyer sur l’ANVAR, plutôt que sur les seuls services fiscaux, pour aider à déterminer si les dépenses entrent dans le champ du crédit d’impôt recherche.
M. Charles de Courson a jugé cet amendement ambigu. Il importe certes de permettre à l’administration fiscale d’être assistée par des fonctionnaires du ministère de la Recherche, mais la rédaction proposée semble déconnecter le volet « fiscal » et le volet « recherche ».
Le Rapporteur général a précisé que cette faculté d’assistance existe déjà et que la l’amendement se borne à prévoir la possibilité pour l’entreprise d’engager un débat oral et contradictoire avec les vérificateurs du ministère de la Recherche et une meilleure information de celle-ci des résultats du contrôle.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-236).
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton, tendant à étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur les chiffres d’affaires à la qualification des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
La Commission a ensuite adopté l’article 39 ainsi modifié.
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Après l’article 39
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean Launay, tendant à exonérer d’impôt sur le revenu les produits et revenus réalisés par une société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d’opérations de construction d’intérêt général visées pour le bénéfice des exonérations et aides accordées aux organismes d’HLM.
M. Jérôme Cahuzac a expliqué qu’il s’agit de permettre aux SCI, notamment celles constituées pour les foyers de logement des handicapés, de bénéficier du dispositif fiscal d’exonération créé en loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) au profit des organismes d’HLM.
Le Rapporteur général a soulevé des problèmes rédactionnels et mis en exergue plus particulièrement deux difficultés posées par cet amendement. D’une part, son champ d’application est bien plus large que les cas visés par l’exposé des motifs, à savoir les opérations de construction et gestion de résidences collectives réalisées par des SCI constituées par des personnes handicapées pour leur propre hébergement. D’autre part, une telle mesure peut avoir des effets contraires à ceux recherchés en ne permettant plus l’imputation des déficits fonciers par les personnes handicapées détenant les parts de ces SCI.
M. Jérôme Cahuzac a demandé si un amendement davantage ciblé sur le logement des personnes handicapées recevrait un accueil plus favorable du Rapporteur général.
M. Charles de Courson a jugé le champ de l’amendement extrêmement large, les activités des SCI pouvant être très variées, et a craint que l’amendement ouvre la voie à des détournements. Il a rappelé que les organismes d’HLM bénéficient d’un statut très dérogatoire.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il ne peut se prononcer en faveur d’un dispositif spécifique sans analyse précise des situations concrètes auxquelles il tente d’apporter remède. Il a rappelé qu’un amendement identique avait été déposé par M. Pierre Méhaignerie dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006 et avait été retiré après que le Gouvernement eut indiqué qu’il s’attacherait à étudier les cas particuliers motivant son dépôt. Aucune suite n’a été donnée ce qui laisse penser que le dispositif proposé n’est pas de nature à répondre au problème. Il serait utile que la Commission ait connaissance des difficultés concrètes rencontrées par certaines SCI pour apporter, le cas échéant, une réponse adaptée.
La Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard visant à étendre, sous certaines conditions, aux entreprises installées dans des communes de moins de 2 500 habitants le bénéfice de la déduction fiscale pour investissement prévue pour les agriculteurs.
M. Michel Bouvard a précisé que cet amendement a pour objectif de permettre aux artisans s’installant dans des communes de moins de 2 500 habitants de déduire de leurs bénéfices des montants d’investissement selon un dispositif analogue à celui offert aux seuls agriculteurs depuis 1986.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en indiquant que la loi n° 2005–882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil II », a déjà instauré une provision pour investissement permettant un meilleur autofinancement des très petites entreprises dans les trois premières années suivant leur création ou leur reprise.
Cet amendement a été retiré.
La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac, tendant à subordonner l’octroi du régime fiscal du bénéfice mondial ou consolidé à une information préalable des commissions des Finances du Parlement.
M. Jérôme Cahuzac a indiqué ne pas critiquer, dans son principe, le régime du bénéfice mondial ou consolidé, qui peut être légitime pour certaines entreprises. Cet amendement tente de résoudre l’opacité entourant l’octroi de ce régime en tout point dérogatoire.
Le Rapporteur général s’est dit défavorable à cet amendement, en rappelant que ce régime fiscal ne concerne que cinq entreprises et que le Président et le Rapporteur général de la commission des Finances peuvent disposer de toutes les informations souhaitées.
M. Jérome Cahuzac a répondu que l’enjeu pour les finances publiques est sans rapport avec le nombre de contribuables concernés, compte tenu de l’ampleur des bénéfices en cause.
M. Gérard Bapt a souhaité que le Rapporteur général puisse aller jusqu’à publier les informations sur ces entreprises dans son rapport général. Il a souligné que les quelques entreprises concernées jouent un rôle économique et social fondamental, et rappelé que le régime du bénéfice mondial ou consolidé leur a parfois été octroyé en contrepartie de certains engagements dont il ne serait pas inutile de vérifier qu’ils ont été tenus.
M. Charles de Courson a également considéré que l’existence de ce régime fiscal n’est pas contestable, contrairement à l’argument du secret fiscal qui est fréquemment opposé aux parlementaires pour ne pas transmettre des informations sur les conditions dans lesquelles il s’applique. Il a déclaré avoir lui-même été confronté par le passé à cette opacité dans le cadre des travaux de la Commission de transparence sur la fiscalité pétrolière.
Le Président Didier Migaud s’est engagé à demander des informations actualisées sur les conditions d’application de ce régime et à les communiquer en commission des Finances.
La Commission a rejeté cet amendement.
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Article 40
Exonération de fiscalité professionnelle en faveur
des jeunes entreprises universitaires
Texte du projet de loi :
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;
2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b. ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs du projet de loi :
Afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, il est proposé d’étendre le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.
Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation seraient fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités seraient précisés par décret en Conseil d’État qui définirait en particulier la nature des travaux de recherche objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.
Les jeunes entreprises universitaires (JEU) pourront en outre bénéficier dans les mêmes conditions que les autres JEI des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances initiale pour 2004 modifié.
Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Observations et décision de la Commission :
Afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, il est proposé d’étendre le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante et des exonérations fiscales et de cotisations sociales qui y sont attachées aux jeunes entreprises universitaires qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.
I.– Le statut de jeune entreprise innovante
Afin d’apporter un soutien spécifique, dans leur phase de démarrage, aux jeunes entreprises spécialisées dans l’innovation qui mènent des projets de recherche et de développement, l’article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a créé le statut de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement », codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Cette qualification est accordée aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d’investissement, et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement.
A.– Les conditions requises pour bénéficier du statut
de jeune entreprise innovante
Conformément aux dispositions de l’article 44 sexies-0 A, une entreprise est qualifiée de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les cinq conditions suivantes (46).
1.– L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise
L’entreprise remplit cette condition si elle satisfait deux critères cumulatifs : elle emploie moins de 250 personnes (47) et elle a réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou disposé d’un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros.
2.– L’entreprise a moins de huit ans
L’objectif est de soutenir les entreprises innovantes pendant leurs premières années d’existence, c’est-à-dire au moment où elles sont les plus fragiles. A la clôture de l’exercice, l’entreprise doit donc avoir moins de huit ans. Une entreprise peut prétendre au statut de JEI avant son huitième anniversaire, le droit à exonération étant ouvert au plus tard jusqu’au dernier jour de sa septième année d’existence.
3.– L’entreprise consacre une part significative de ses dépenses à la recherche
Pour bénéficier du qualificatif de JEI au titre d’un exercice, elle doit avoir réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B relatif au crédit d’impôt recherche, représentant au moins 15 % des charges totales engagées au titre de cet exercice (48). Les dépenses de recherche prises en compte sont celles qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche, à l’exclusion des dépenses d’élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir et des dépenses de veille technologique.
4.– L’entreprise satisfait certaines conditions relatives
à la composition de son capital
Son capital doit être détenu de manière continue à 50 % au moins :
– par des personnes physiques ;
– ou par une PME remplissant les critères de taille et de chiffre d’affaire ou de total de bilan requis pour prétendre à la qualification de JEI, et qui est elle-même détenue à 50 % au moins par des personnes physiques ;
– ou par des sociétés de capital-risque (SCR), des fonds communs de placement à risques (FCPR), des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre l’entreprise en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds (49) ;
– ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.
Cette condition permet d’exclure les filiales de groupes.
5.– L’activité exercée par l’entreprise doit être réellement nouvelle
Elle ne doit pas être créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités au sens du III de l’article 44 sexies.
6.– La forme de l’entreprise
La qualification de JEI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :
– les entrepreneurs individuels relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ;
– les sociétés de personnes ou groupements assimilés mentionnés aux articles 8, 8 ter, 239 quater et 239 quater C ;
– les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que l’ensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, sociétés étrangères disposant d’un établissement stable, etc.).
De même, aucune condition relative au régime d’imposition des contribuables concernés n’est exigée. Dès lors, le dispositif est applicable indifféremment aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime de l’évaluation administrative ou de la déclaration contrôlée.
7.– La procédure de rescrit
En application du 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, une entreprise peut saisir l’administration fiscale pour obtenir confirmation qu’elle répond à la définition de JEI. La direction départementale des services fiscaux se prononce dans un délai de 4 mois sur le fait que cette entreprise constitue ou non une jeune entreprise innovante en appréciant, à la date de la demande, les critères posés par l’article 44 sexies 0 A. Le défaut de réponse dans ce délai vaut reconnaissance tacite de la qualité de jeune entreprise innovante à la date de la demande. Aucun redressement d’impositions antérieures ne pourra être effectué sur la base d’une erreur éventuelle sur la qualification de JEI.
B.– Les exonérations accordées aux jeunes entreprises innovantes
1.– L’exonération d’impôt sur les bénéfices
a) Le montant de l’exonération
Les JEI bénéficient d’une exonération totale des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices bénéficiaires à compter de la qualification de JEI, suivie d’une exonération à 50 % des bénéfices réalisés au titre des deux exercices bénéficiaires suivants.
Les exercices bénéficiaires bénéficiant de l’allégement peuvent ne pas être consécutifs. Ils doivent évidemment être compris dans la période au titre de laquelle l’entreprise concernée remplit les conditions requises pour être qualifiée de JEI, et notamment celle relative à son âge.
Au titre de l’exercice à la clôture duquel l’entreprise a perdu la qualification de JEI et de l’exercice suivant, elle bénéficie d’un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables.
b) Les bénéfices susceptibles d’être exonérés
L’exonération prévue à l’article 44 sexies A porte sur les bénéfices réalisés et déclarés par les entreprises répondant à la clôture de l’exercice à toutes les conditions requises pour être qualifiées de JEI. Les contribuables qui entendent se prévaloir du régime d’exonération accordé aux JEI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux.
Les bénéfices exonérés s’entendent des bénéfices et plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l’article 44 sexies A n’avaient pas été applicables, c’est-à-dire après déduction des déficits reportables.
En application du II de l’article 44 sexies A, l’exonération ne s’applique pas :
– aux produits des actions ou parts de société (50), et aux résultats de sociétés de personnes mentionnées à l’article 8 du code général des impôts (51) ;
– aux produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances (52) ;
– et aux produits de créances et d’opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la période d’imposition.
S’agissant d’éléments du bénéfice imposable qui ne peuvent ressortir à la réalisation de projets de recherche et développement, ces produits restent taxés dans les conditions de droit commun.
c) Le non-cumul du régime des JEI avec d’autres régimes d’exonération
L’article 44 sexies A prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs d’exonération ou de crédit d’impôt prévus par l’article 44 sexies en faveur des entreprises nouvelles, l’article 44 octies en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines, l’article 44 decies en faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse, l’article 244 quater E pour certains investissements réalisés en Corse.
Le III de l’article 44 sexies A prévoit un mécanisme d’option pour le régime des JEI lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur précités.
d) Le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche
Les JEI peuvent obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche ce qui leur procure un avantage de trésorerie.
2.– L’exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA)
En application du 1 du I de l’article 223 nonies A, les entreprises répondant aux conditions requises pour être qualifiées de JEI sont exonérées d’IFA tout au long de la période durant laquelle elles bénéficient de cette qualification.
3.– L’exonération sur délibération de taxe professionnelle
et de taxe foncière sur les propriétés bâties
En application de l’article 1466 D du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise pour la part qui leur revient, exonérer de taxe professionnelle pour une durée de sept ans les établissements appartenant à des JEI : entreprises remplissant les critères relatifs à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au volume des dépenses de recherche et à la composition du capital pendant la période de référence retenue pour déterminer les bases de taxe professionnelle (avant-dernière année précédant celle de l’imposition), créées avant le 31 décembre 2013 et ayant moins de sept ans au 1er janvier de l’année au titre de laquelle elles prétendent à l’exonération.
En application de l’article 1383 D, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent également, sur délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à ces mêmes entreprises.
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en faveur des JEI et d’autres exonérations de taxe professionnelle limitativement énumérées (53), doit opter de manière irrévocable pour l’un ou l’autre de ces régimes. Il en va de même pour le contribuable qui remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière en faveur des JEI et d’autres exonérations de taxe foncière (54).
L’exonération de taxe professionnelle ne s’applique qu’à la taxe professionnelle proprement dite : elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, ni la taxe pour frais de chambre des métiers, ni la cotisation de péréquation. Quant à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, elle ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères due, le cas échéant, par l’entreprise.
Les instructions du 14 avril 2006 (6 E-4-06) et du 11 mai 2006 (6 C-3-06) ont précisé les modalités d’application de l’exonération de taxe professionnelle et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
4.– L’exonération, sous certaines conditions, des plus-values de cession de parts ou actions de JEI détenues par des personnes physiques
Afin de favoriser l’apport de fonds propres extérieurs, favorable à la création et au développement des JEI, les cessions de titres des JEI peuvent, sur option du contribuable, bénéficier du régime d’exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières en application du 7 du III de l’article 150-0 A. Cette exonération est accordée sous trois conditions :
– les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 ;
– le cédant doit avoir conservé les titres de la JEI, depuis leur libération, pendant une période d’au moins 3 ans au cours de laquelle l’entreprise a effectivement bénéficié de ce statut ;
– le cédant et sa famille (55) ne doivent pas avoir détenu, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la JEI depuis la souscription des titres cédés.
À partir du moment où la société dans laquelle il détient une participation perd le statut de JEI, le contribuable dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à la cession de ses titres et bénéficier de l’exonération de la plus-value. Le contribuable ne bénéficie de l’exonération que s’il en manifeste expressément la volonté dans sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la cession est réalisée. Le cumul de l’exonération des plus-values de cession avec la réduction d’impôt accordée au moment de la souscription dite réduction « Madelin » (article 199 terdecies-O A) étant interdit, il appartient au contribuable de choisir l’option la plus favorable en fonction du montant de la plus-value réalisée : soit opter pour l’exonération de cette dernière, et rembourser alors la réduction d’impôt qui lui a été accordée lors de la souscription, soit conserver cette réduction d’impôt et renoncer à l’exonération sur les plus-values de cession.
Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu restent soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %). De plus, le produit des cessions de titres des JEI est pris en compte dans le revenu fiscal de référence, notamment pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.
5.– L’exonération de cotisations sociales
L’article 131 de la loi de finances pour 2004 a mis en place une exonération de cotisations patronales en faveur des JEI au titre des personnes participant à la recherche et à l’innovation.
Entrent dans le champ de l’exonération les salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi et qui exercent, au sein de la JEI, les fonctions suivantes : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés des tests préconcurrentiels.
L’exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés pour leur protection sociale au régime général de la sécurité sociale en application de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et participant, à titre principal, au projet de recherche et de développement de la JEI. Sont concernés les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
L’exonération porte sur la totalité des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse), des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime général (ou du régime agricole) et au titre des sommes qui sont allouées aux mandataires sociaux, dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Sont concernées les cotisations dues au titre de la rémunération brute versée au cours du mois civil et soumise à cotisations de sécurité sociale, c’est-à-dire l’ensemble des éléments de la rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, prime, majoration pour heures supplémentaires, gratification, indemnités de congés payés, indemnités versées en cas de maladie, etc.)
6.– Le plafonnement des exonérations fiscales
Les avantages fiscaux que procurent à la JEI les exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), d’imposition forfaitaire annuelle et de fiscalité directe locale (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties) s’appliquent dans les limites prévues par le règlement n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’importance mineure dites « de minimis ». L’ensemble des aides « de minimis » octroyées à une entreprise par l’État, l’Union européenne et les collectivités publiques ne peut excéder 200.000 euros sur trois ans.
L’exonération de charges sociales attachée au qualificatif de JEI a fait l’objet d’une notification spécifique par l’État aux autorités de Bruxelles qui ont formellement marqué leur accord sur ce régime placé sous les règles communautaires relatives aux aides à la recherche et au développement. Dès lors, l’avantage financier procuré à la JEI par cette exonération de charges sociales ne doit pas être retenu pour l’appréciation du plafond « de minimis ».
On dénombre aujourd’hui plus de 1 600 jeunes entreprises innovantes. Le montant des cotisations sociales exonérées s’est élevé à 92 millions d’euros pour l’année 2006. Quant au coût budgétaire de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, il est évalué à 5 millions d’euros pour 2007.
II.– Le dispositif proposé
A.– L’objectif poursuivi : favoriser la création d’entreprises de technologies innovantes à partir des résultats de la recherche
Notre pays dispose d’importantes capacités en matière scientifique et technologique mais la diffusion des résultats et des compétences issus de la recherche dans le monde de l’entreprise s’effectue moins facilement que dans d’autres pays industrialisés. Alors que l’expérience montre que la valorisation des résultats de la recherche est un facteur important du dynamisme de l’économie, le nombre d’entreprises créées chaque année à partir des résultats de la recherche publique reste trop faible.
La loi sur l’innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a eu pour objectif d’offrir un cadre juridique favorisant la création d’entreprises de technologies innovantes, notamment par des jeunes chercheurs. En application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, les chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désormais participer à la création d’une entreprise, dont l’objet est d’assurer la valorisation des travaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions, en exécution d’un contrat conclu entre l’entreprise et l’établissement dont le chercheur valorise les travaux. Ils sont autorisés à participer en tant qu’associé ou dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant une période à l’issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service public et le départ définitif dans l’entreprise. La loi permet ainsi la prise en charge du salaire du créateur d’entreprise par son organisme d’origine dans la phase de démarrage de celle-ci.
La mise en place du statut de JEI répondait à la volonté d’apporter une aide spécifique aux entreprises nouvelles qui se créent autour de projets de recherche et développement et qui supportent de très lourdes charges d’investissement en recherche et développement avant de pouvoir commercialiser leurs produits et accéder à la rentabilité.
Afin de favoriser le transfert de technologies innovantes de la recherche vers l’économie et la création d’entreprises innovantes, il est proposé de faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attribués aux JEI, les jeunes entreprises universitaires crées par des étudiants, de jeunes diplômés ou des chercheurs afin de valoriser les travaux de recherche auxquels ils ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
Ces jeunes entreprises universitaires devront être des PME de moins de huit ans remplissant les critères permettant de bénéficier du statut de JEI rappelés aux 1, 2, 4 et 5 du A du I du présent commentaire d’article relatifs à l’effectif, au montant du chiffre d’affaires ou de total de bilan, au caractère nouveau de l’activité exercée et à la composition du capital. Elles seront en revanche dispensées de l’obligation d’engager des dépenses recherche et développement représentant au moins 15 % de leurs charges totales. En effet, à la différence des « JEI réalisant des projets de recherche et développement » dont l’avenir passe par un important effort de recherche, les jeunes entreprises universitaires ont pour activité principale la valorisation commerciale de produits ou de services issus des résultats de travaux de recherche qui ont déjà été réalisés en amont.
B.– Les conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise universitaire
À cet effet, le I du présent article tend à introduire une condition alternative à l’obligation d’engager des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges totales de l’entreprise (définie au 3° de l’article 44 sexies-0 A).
Pourront désormais bénéficier du statut de JEI les entreprises qui, bien que ne satisfaisant par le critère relatif au volume des dépenses de recherche (qui sera désormais défini au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A), remplissent les conditions suivantes (définies au nouveau b du 3° de l’article 44 sexies-0 A) :
– l’entreprise doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, un jeune diplômé (une personne titulaire depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat) ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche (chercheurs, enseignants-chercheurs…) ayant participé directement au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions à des travaux de recherche au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant le grade de master ou un diplôme d’ingénieur (universités publiques, universités privées, écoles d’ingénieur, conservatoire nationale des arts et métiers…) ;
– l’activité principale de l’entreprise doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Selon les informations transmises au Rapporteur général, le caractère principal de l’activité de valorisation des travaux de recherche sera apprécié au cas par cas sur la base d’un faisceau de critères : affectation des moyens, notamment en personnel, pourcentage de chiffre d’affaires réalisé à partir de cette valorisation… Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation devront être fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur propriétaire des résultats valorisables. Le contenu et les modalités de cette convention seront précisés par décret en Conseil d’État, qui devra notamment définir la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise (mise à disposition de locaux, de matériel, de prestations de conseil) et les modalités de rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.
Exemple 1:
Soit un doctorant qui crée une entreprise pour valoriser les travaux de recherche qu’il menait au sein de l’université. À cet effet, il signe une convention avec l’université dans laquelle il a effectué les travaux de recherche qui précise les modalités de valorisation et les prestations que l’université peut éventuellement lui accorder. Le capital de l’entreprise est détenu à hauteur de 30 % par ce doctorant, 50 % par des fonds communs de placement à risque (FCPR) et 20 % par une société X. L’entreprise pourra bénéficier des allègements fiscaux et de cotisations sociales dès lors que, d’une part, le doctorant détient au moins 25 % du capital de cette dernière et que, d’autre part, le capital de son entreprise est détenu à 50 % au moins par des FCPR mentionnés à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Exemple 2 :
Soit un jeune diplômé, docteur depuis moins de cinq ans, qui crée une entreprise pour valoriser les travaux de recherche qu’il menait au sein de l’université. À cet effet, il signe une convention avec l’université dans laquelle il a effectué les travaux de recherche qui précise les modalités de valorisation et les prestations que l’université peut éventuellement lui accorder. Le capital de l’entreprise est détenu à hauteur de 10 % par ce jeune diplômé, 65 % par des FCPR et 25 % par une société X. Le jeune docteur est le dirigeant de l’entreprise. Cette dernière pourra bénéficier des allègements fiscaux et de cotisations sociales dès lors que, d’une part, le jeune docteur est dirigeant et que, d’autre part, le capital de son entreprise est détenu à 50 % au moins par des FCPR mentionnés à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
B.– La nature des avantages fiscaux accordés
Les jeunes entreprises universitaires bénéficieront de l’ensemble des allégements fiscaux et de cotisations sociales dont bénéficient les JEI et rappelés dans le B du I du présent commentaire d’article.
D.– L’entrée en vigueur du dispositif
En application du II du présent article, cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
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La Commission a adopté l’article 40 sans modification.
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Article additionnel après l’article 40
Suppression de l’impôt sur les opérations de bourse et relèvement du taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Censi, tendant, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009, à supprimer l’impôt sur les opérations de bourse et, en contrepartie, à relever de 16 % à 18 % le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
M. Yves Censi a expliqué que l’impôt sur les opérations de bourse est archaïque et obère la capacité de Paris à devenir une place financière forte. Il a rappelé qu’au plan budgétaire, si le projet de loi de finances prévoit 260 millions d’euros de rendement de cet impôt en 2008, il convient de rapporter ce montant au milliard d’euros de coût fiscal et social qu’il génère chaque année par la délocalisation des opérations boursières réalisées par les résidents français, dégradant ainsi gravement la performance des portefeuilles des investisseurs institutionnels. Il a souligné, en outre, que la mise en œuvre, au 1er novembre 2007, de la directive n° 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), en accroissant la concurrence et en prévoyant une obligation de meilleur résultat (« best execution »), va encore accélérer la délocalisation des opérations au profit des intermédiaires financiers étrangers.
En contrepartie de la suppression de cet impôt, l’amendement prévoit de relever le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de 16 % à 18 %, en cohérence avec l’alignement à ce même niveau, prévu par l’article 6 du projet de loi de finances pour 2008 voté par l’Assemblée nationale, des taux des prélèvements forfaitaires libératoires applicables aux revenus de capitaux mobiliers et aux produits de placements à revenu fixe.
Le Rapporteur général a défendu l’amendement en rappelant que la suppression de l’impôt sur les opérations de bourse ne constitue pas une question nouvelle mais devient urgente compte tenu de l’entrée en vigueur de la directive « MIF ». Cette dernière comporte en effet un risque plus que probable d’accélération des délocalisations d’intermédiaires financiers. M. Yves Censi avait proposé cette suppression dès l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Se posait alors posé le problème du gage de la mesure, quand bien même elle devrait être autofinancée par un redressement des opérations de courtages réalisées par des intermédiaires établis en France. Dans le cadre de l’examen de l’article 6 du projet de loi de finances pour 2008, qui propose l’institution d’un prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers, la solution adoptée à l’initiative de la Commission consiste à fixer un taux de 18 % pour ce prélèvement ainsi que pour celui applicable aux produits de placements à revenu fixe qui est de 16 % à ce jour. Dès lors, il n’y a pas de raison de maintenir un taux de 16 % pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
M. Jean-François Lamour s’est interrogé sur l’utilité d’une suppression d’imposition compensée par le relèvement d’une autre.
Le Rapporteur général a expliqué qu’il ne s’agit pas d’un transfert de fiscalité. Il a indiqué que près de deux milliards d’euros de commissions de courtage auraient été versés hors de France par des résidents français en 2006. L’objet de l’amendement est de mettre un terme à un impôt pénalisant pour l’attractivité de la place de Paris, répondant à une demande ancienne de Paris-Europlace. Deux éléments nouveaux conduisent à proposer d’accéder à cette demande : la nécessité de faire face à la concurrence accrue qui résulte de l’entrée en vigueur de la directive « MIF » et la possibilité d’introduire une contrepartie directement liée aux travaux de la Commission, à savoir un taux de 18 % qui s’appliquera au stock comme au flux (dividendes, obligations et actions).
M. Charles de Courson a souligné que le rapatriement d’une partie seulement des opérations de courtage permettra de financer la mesure, mais qu’il est impossible pour le Parlement de gager un amendement sur les seuls effets économiques qu’il produit. L’amendement est donc « surgagé ».
M. Michel Bouvard a ajouté qu’a minima cet amendement permettra d’arrêter l’hémorragie avérée dans le secteur de l’intermédiation financière.
Le Rapporteur général a indiqué qu’il n’est pas exclu que le Sénat bascule l’amendement en première partie du projet de loi pour le rendre applicable dès 2008.
Le Président Didier Migaud a souligné que la mesure peut aussi trouver sa place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-243).
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Article additionnel après l’article 40
Exonération de taxe sur les salaires des régies personnalisées
La Commission a examiné un amendement présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx, tendant à étendre aux régies personnalisées l’exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient les régies directes et les régies autonomes.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a expliqué que l’article 231 du code général des impôts exonère les collectivités territoriales de taxe sur les salaires et, par voie de conséquence, les régies directes ainsi que les régies autonomes qui n’ont pas de personnalité morale distincte de celles-ci. En revanche, les régies personnalisées qui sont dotées de la personnalité morale ne bénéficient pas de cette exonération, alors même qu’il s’agit d’un mode de gestion des services publics locaux en tout point comparable aux régies directes ou autonomes.
À la question posée par le Rapporteur général concernant le coût de cet amendement, Mme Marie-Hélène des Esgaulx a indiqué qu’il serait de l’ordre de deux millions d’euros.
M. Laurent Hénart a rappelé que la justice européenne a jugé que l’exonération de taxe sur les salaires s’applique également dans le domaine des spectacles lyriques organisé par des organismes publics.
M. Charles de Courson a souhaité connaître quels organismes seraient, en pratique, exonérés de la taxe sur les salaires, l’assujettissement à celle-ci étant conditionné à une absence d’assujettissement à la TVA.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx a donné l’exemple de certains établissements publics industriels et commerciaux, notamment dans les secteurs du tourisme et du spectacle.
M. Laurent Hénart a confirmé que, dans le domaine du spectacle, les établissements publics sont souvent exonérés de TVA et donc redevables de la taxe sur les salaires, dès lors que leur budget est majoritairement alimenté par des subventions publiques.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-237).
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Après l’article 40
La Commission a ensuite examiné :
– un amendement présenté par M. Dominique Baert, tendant à porter l’abattement dont bénéficient les associations sur la taxe sur les salaires, de 5 185 euros à 10 900 euros pour les rémunérations versées en 2007 ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à porter cet abattement à 12 000 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 ;
– un amendement présenté par M. Dominique Baert, tendant à porter cet abattement à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne.
M. Henri Nayrou a expliqué que ces amendements ont pour objet d’alléger la charge pesant sur les associations en matière de taxe sur les salaires afin d’encourager l’emploi dans le secteur associatif.
Le Rapporteur général a souligné le coût considérable de ces amendements pour le budget de la sécurité sociale auquel le produit de la taxe sur les salaires est désormais affecté. De plus, il a rappelé qu’à son niveau actuel, l’abattement permet d’ores et déjà d’exonérer totalement de taxe sur les salaires les rémunérations de six salariés à temps plein payés au SMIC.
M. Henri Nayrou a souligné que cette mesure pourrait émarger au chapitre des emplois aidés.
La Commission a rejeté ces amendements.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à créer une taxe égale à 10 % du montant du revenu hors taxes réalisé en France par les opérateurs de jeux en ligne autorisés selon des modalités définies par décret.
M. Charles de Courson a rappelé que les dispositions françaises restreignant l’activité des opérateurs de jeux en ligne ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire par la Commission européenne, et a estimé préférable de prendre l’initiative de sa mise en conformité au lieu d’attendre, comme cela est trop souvent le cas, l’aboutissement inéluctable des contentieux. La réalité est bien qu’aujourd’hui de nombreux Français jouent en ligne sans aucun contrôle et sans aucun revenu pour l’État.
Le Rapporteur général a, au contraire, estimé souhaitable d’attendre le terme des discussions engagées par la Commission. Il a, en outre, jugé l’amendement peu opérant.
M. Jean-François Lamour a estimé que l’amendement concerne un sujet important même s’il n’apporte pas une réponse satisfaisante dans la mesure où, en l’état du droit, seuls les opérateurs agissant dans la légalité, donc la Française des Jeux ou le PMU, seraient taxés. Le sport amateur est financé en partie par des prélèvements sur les produits des jeux et il convient de préserver cette ressource. Dès lors que l’activité d’opérateurs concurrents serait autorisée, il conviendrait de les taxer pareillement.
M. Henri Nayrou a rappelé l’importance de la contribution de la Française des Jeux à des dépenses d’intérêt général et a soutenu la position du Gouvernement sur ce dossier. Si les paris en ligne devaient être libéralisés, il conviendrait de définir des modalités préservant le financement du Centre national pour le développement du sport qui perçoit un prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d’outre-mer par la Française des Jeux. Il a souhaité que la Commission se saisisse de cette question.
M. Yves Censi a souligné que le prélèvement proposé serait assis sur le chiffre d’affaires, assiette très importante s’agissant du secteur des jeux. Il a rappelé qu’en pratique, cette taxe ne serait pas supportée par les opérateurs mais par les joueurs eux-mêmes sous la forme d’une diminution de la part des montants joués reversés aux gagnants.
Le Président Didier Migaud a proposé que cet amendement soit retiré puis redéposé d’ici à la séance publique, de sorte que le Gouvernement puisse apporter des précisions sur l’état des discussions avec la Commission européenne.
L’amendement a été retiré.
Puis, la Commission a examiné deux amendements identiques, présentés respectivement par M. Michel Bouvard et M. Henri Nayrou, tendant à confirmer l’exonération de taxe professionnelle des titulaires du brevet d’État d’alpinisme dans l’exercice des activités liées à ce brevet.
M. Michel Bouvard a indiqué qu’une modification récente de la doctrine administrative dont vient de l’informer le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique rend désormais sans objet ces amendements.
Ces amendements ont été retirés.
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Article additionnel après l’article 40
Assouplissement des conditions d’exonération de la taxe professionnelle des salles d’art et d’essai
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac modifiant les conditions que doivent satisfaire les salles de spectacles cinématographiques bénéficiant d’un classement « art et essai » pour pouvoir être exonérées de taxe professionnelle par délibération d’une collectivité territoriale ou d’un groupement doté d’une fiscalité propre, en relevant le nombre maximal d’entrées en moyenne hebdomadaire de 5 000 à 7 500 et en ne soumettant pas à la condition relative au nombre d’entrées les salles dont au moins 50 % des séances annuelles sont affectées à la diffusion d’œuvres d’art et d’essai.
Le Rapporteur général a exprimé un avis favorable à cet amendement sous réserve que son auteur confirme que l’exonération correspondante n’a pas vocation à être compensée par l’État.
M. Jérôme Cahuzac ayant confirmé ce point, M. René Couanau a souligné la nécessité de soutenir les salles d’art et d’essai qui connaissent de graves difficultés.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-238).
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Après l’article 40
Suivant l’avis du Rapporteur général, la Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Michel Vergnier tendant à fixer à 1 % le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac prévoyant que le calcul de la participation des collectivités territoriales à la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée est calculée par référence aux taux votés en 2005 ;
– un deuxième amendement du même auteur prévoyant une compensation intégrale aux collectivités de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement ;
– un troisième amendement du même auteur tendant à autoriser les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre à augmenter librement leur taux de taxe professionnelle.
Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Dominique Baert tendant à plafonner la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux résidences principales des veufs et veuves, de plus de 70 ans et dont les revenus n’excèdent pas une fois et demie le niveau de revenu mentionné au I de l’article 1417 du code général des impôts.
M. Jérôme Cahuzac a précisé que cet amendement a pour objet de régler la situation des personnes rencontrant des difficultés financières du fait du décès de leur conjoint.
La Commission a rejeté cet amendement, le Rapporteur général s’y étant déclaré défavorable en rappelant l’exonération de droit commun dont bénéficient déjà les contribuables modestes de plus de 75 ans.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard prévoyant une révision de la valeur locative à chaque mutation d’un bien immeuble.
M. Michel Bouvard a indiqué que cet amendement vise à ouvrir une discussion approfondie sur la modernisation des valeurs locatives. Rappelant qu’une révision générale serait probablement impossible, puisqu’elle ne produirait que des ingrats et des mécontents, il a suggéré de procéder à des révisions au fil des mutations, ce qui, compte tenu de leur rythme, permettrait une actualisation d’une part substantielle des bases en une dizaine d’années.
Le Rapporteur général s’est dit contraint de donner un avis défavorable à cet amendement, bien qu’il ouvre la voie au règlement d’un problème sur lequel aucune avancée n’a été réalisée depuis 1993. Il a indiqué que la révision des valeurs locatives est un des trois chantiers fiscaux ouverts par la conférence nationale des exécutifs locaux, qui vient d’être installée par le Premier ministre. Selon lui, il est désormais envisageable qu’une telle réforme soit effectivement engagée dès 2008.
M. Charles de Courson a jugé que cet amendement d’appel n’est évidemment pas satisfaisant en l’état, et a rappelé que le Comité des finances locales s’était autrefois prononcé sur des ajustements techniques rendant réalisable une révision des valeurs au gré des mutations.
L’amendement a été retiré.
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Article additionnel après l’article 40
Revalorisation des valeurs locatives servant
de bases à la fiscalité directe locale
La Commission a examiné :
– deux amendements identiques présentés respectivement par MM. Michel Bouvard et Jérôme Cahuzac, tendant à revaloriser pour 2008 de 1,6 % les valeurs locatives foncières servant de bases à la fiscalité directe locale ;
– un amendement présenté par M. Marc Laffineur, tendant à fixer ce taux de revalorisation à 1,8 % ;
– et un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à fixer ce taux à 2 %.
M. Michel Bouvard a précisé que le premier amendement a pour objet de revaloriser les valeurs locatives foncières à hauteur du taux prévisionnel d’inflation associé au projet de loi de finances alors que le second a pour objet de les revaloriser à hauteur d’un taux plus proche de l’évolution d’un indice du prix des dépenses communales, appelé « panier du maire ».
M. Jérôme Cahuzac a indiqué qu’une revalorisation de 2 % serait préférable, l’évolution du panier du maire étant plutôt de l’ordre de 3,6 %.
Le Rapporteur général s’est déclaré favorable aux amendements tendant à revaloriser les valeurs locatives foncières à hauteur du taux d’inflation prévisionnel. Il a rappelé que les revalorisations effectuées en 2006 et en 2007 sur des taux prévisionnels, qui se sont révélés supérieurs aux taux effectivement constatés, ont offert une petite marge aux collectivités. Ces décalages pourraient même susciter des velléités de moindre revalorisation pour 2008.
M. Charles de Courson a estimé que cet amendement soulève une question de fond. Tous les ans, est appliqué un coefficient de revalorisation unique à des valeurs locatives de propriétés bâties et non bâties qui sont censées correspondre au loyer théorique que produiraient ces propriétés si elles étaient louées aux conditions du marché, et qui évoluent de façon hétérogène. Une revalorisation forfaitaire ne permet pas de tenir compte de l’évolution différenciée des loyers selon la nature des biens fonciers, notamment entre le foncier bâti, le foncier non bâti et les immeubles industriels. Or depuis quatre ans, les loyers des propriétés non bâties ont constamment diminué. Une revalorisation à hauteur de l’inflation conduit donc à augmenter la pression fiscale sur ces propriétés.
Le Rapporteur général a jugé que les ajustements et corrections destinés à tenir compte de l’évolution différenciée des loyers ruraux, industriels et commerciaux et d’habitation, notamment au plan géographique, doivent être effectués au plus près du terrain par les collectivités territoriales elles-mêmes, en modulant le niveau des taux des impôts directs locaux.
M. Charles de Courson a contesté cette analyse en rappelant qu’il existe des règles de liaison entre les taux des différents impôts directs locaux et en soulignant que la quasi-totalité des collectivités territoriales font varier ces taux de façon proportionnelle.
M. François Scellier a estimé que le problème est lié à l’absence de représentativité des valeurs locatives auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation, ces valeurs étant désormais totalement déconnectées des valeurs de marché.
Les amendements tendant à fixer le coefficient de revalorisation à 1,8 % et à 2 %, ont été retirés.
La Commission a adopté les deux amendements identiques tendant à fixer ce coefficient à 1,6 % (amendement n° II-239).
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Après l’article 40
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a rejeté trois amendements identiques présentés par MM. Pierre Morel A L’Huissier, Jean-Pierre Gorges et François de Rugy, tendant à instituer une redevance sur les producteurs de déchets ménagers dont le produit serait affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière d’élimination des déchets ménagers.
Suivant l’avis défavorable du Rapporteur général, la Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli, tendant à majorer les taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière de 1 point et à affecter le produit supplémentaire à un fonds de péréquation au profit des départements ;
– un amendement présenté par M. Jérôme Cahuzac, tendant à abaisser le tarif de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres de 25 à 15 euros par mètre carré ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à supprimer la contribution additionnelle de 0,4 % pour frais d’assiette et de recouvrement perçue par l’État sur les impositions directes locales ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à diminuer de moitié cette contribution.
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Article additionnel après l’article 40
Neutralisation des déménagements d’établissements entre communes membres d’une même EPCI à TPU au regard des règles d’écrêtement des établissements exceptionnels au profit des FDPTP
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à ce qu’en cas de transfert d’un établissement entre deux communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, il n’y ait pas d’écrêtement de la taxe professionnelle du groupement en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) si celui-ci résulte exclusivement du transfert de l’établissement entre les deux communes.
Le Rapporteur général a émis un avis favorable sous réserve que l’alinéa prévoyant l’application de cette disposition aux transferts intervenus depuis le 1er janvier 2005 soit supprimé. Le simple déplacement d’un établissement entre deux communes membres d’un même EPCI à TPU peut entraîner un écrêtement des bases de taxe professionnelle de l’établissement au profit du FDPTP dans la nouvelle commune, si sa population est inférieure à celle de la commune de départ. La neutralisation des effets d’un tel transfert est cohérente avec la logique de la mutualisation de la taxe professionnelle sur le territoire du groupement.
M. Charles de Courson a indiqué qu’aux termes de la loi, le conseil général peut reverser à l’EPCI entre 40 et 60 % du produit écrêté. Cette disposition pourrait atténuer le problème soulevé par l’amendement, sans que l’on crée un mécanisme supplémentaire.
M. Michel Bouvard a estimé, au contraire, que la règle doit être fixée par la loi afin d’éviter que la compensation au profit de l’EPCI, au demeurant partielle, soit tributaire d’une décision du Conseil général dans de telles situations exceptionnelles.
La Commission a adopté cet amendement rectifié selon les propositions du Rapporteur général (amendement n° II-240).
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Article additionnel après l’article 40
Extension de la possibilité d’instituer la taxe sur les centres de traitement des déchets ménagers
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing tendant à permettre aux communes ayant accueilli un centre de traitement des déchets ménagers permettant l’obtention d’une aide de l’ADEME postérieurement au 1er juillet 2002 d’instituer la taxe prévue à l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.
Mme Françoise Hostalier, s’exprimant en usant de la faculté que l’article 38 du Règlement de l’Assemblée nationale confère aux députés d’assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, a précisé que certaines communes qui ont construit un centre de traitement des déchets ménagers avant 2002, mais qui ont commencé à l’exploiter après cette date, ne sont pas actuellement autorisées à instituer la taxe sur les centres de traitement des déchets.
Le Rapporteur général s’est déclaré défavorable à cet amendement en faisant valoir que le régime de cette taxe a déjà fait l’objet de discussions difficiles lors de l’examen de précédentes lois de finances.
Après que Mme Françoise Hostalier eut indiqué que cet amendement permettrait néanmoins de régler la situation délicate dans laquelle se
trouvent de petites communes, la Commission a adopté l’amendement (amendement n° II-241).
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Après l’article 40
M. Jérôme Cahuzac a retiré deux amendements, le premier tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d’augmenter le prélèvement sur leurs recettes au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle à concurrence des compensations perçues au titre des pertes de base de taxe professionnelle, le second tendant à créer une commission communautaire des impôts directs dans chaque EPCI à fiscalité propre.
M. Charles de Courson a retiré un amendement tendant à relever le seuil en deçà duquel le réclamant n’a pas à fournir de garantie propre à assurer le recouvrement de sa créance lorsqu’il demande un sursis de paiement, après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement est de nature réglementaire.
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Henri Emmanuelli tendant à relever le plafond des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions relatives à la taxe de séjour, après que le Rapporteur général eut indiqué que l’amendement a déjà été adopté en 2006 et est devenu l’article 72 de la loi de finances pour 2007.
La Commission a successivement rejeté :
– un amendement présenté par M. Richard Mallié tendant à autoriser lors d’une mutation l’opposabilité de l’évaluation de la valeur d’une entreprise ou de parts ou actions d’une société réalisée par un expert externe, sauf à ce que l’administration établisse dans les trois mois une expertise dans les mêmes conditions ;
– un amendement présenté par M. Louis Giscard d'Estaing tendant à ce que le Gouvernement présente, avant le 30 juin 2008, un rapport examinant les possibilités de modification du dispositif de déductibilité de la TVA s’agissant de produits à forte valeur ajoutée en main-d’œuvre, provenant de pays situés en dehors de l’Union européenne ayant un fort différentiel de régimes de protection sociale ;
– un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à prévoir la présentation par le Gouvernement, avant le 30 juin 2008, d’un rapport sur l’impact du régime du bénéfice mondial consolidé ;
– deux amendements de M. Joël Giraud tendant à prévoir la présentation par le Gouvernement d’un rapport spécifique sur la prise en compte de l’augmentation des taux de cotisation employeur des opérateurs de l’État dans la fixation de leurs dotations budgétaires.
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II.- Autres mesures
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Article 41
Fixation du plafond d’augmentation de la taxe
pour frais de chambres d’agriculture
Texte du projet de loi :
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2007, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2008, à 1,7 % ».
Exposé des motifs du projet de loi :
Le présent article a pour objet de fixer pour 2008 le plafond annuel d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, conformément au dispositif prévu à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), applicable à l’ensemble des chambres départementales d’agriculture. Le plafond d’augmentation est fixé à 1,7 % pour 2008.
Observations et décision de la Commission :
Cet article a été rattaché aux crédits de la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, qui ont été examinés par la Commission le 7 novembre 2007 (rapport n° 276, annexe n° 3 : M. Nicolas Forissier, Rapporteur spécial).
Il a fait l’objet d’un commentaire dans l’annexe précitée.
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La Commission a adopté l’article 41 sans modification.
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Développement et régulation économiques
Article 42
Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
Texte du projet de loi :
Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. Toutefois, n’ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Exposé des motifs du projet de loi :
Le premier alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts prévoit que le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne peut excéder celui de l’année précédente. Toutefois, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 67) a introduit une dérogation à ce principe en permettant aux chambres qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L. 711-8 du code de commerce d’augmenter leur taux dans une proportion « qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi ».
Le présent article fixe le plafond d’augmentation à 1 % pour 2008.
Observations et décision de la Commission :
Cet article a été rattaché aux crédits du Développement des entreprises et de la régulation économique, qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2007 (rapport n°276, annexe n° 11 : M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial).
Il a fait l’objet d’un commentaire dans l’annexe précitée.
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La Commission a adopté l’article 42 sans modification.
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Article 43
Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage,
et des matériels aérauliques et thermiques
Texte du projet de loi :
Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est fixé comme suit :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;
« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;
« 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,3 % ;
« 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %. »
Exposé des motifs du projet de loi :
Afin de financer les missions de service public des centres techniques industriels, l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré des taxes affectées au profit de certains centres techniques industriels de la mécanique : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Institut de soudure (IS), Centre technique du décolletage (CTDEC), Centre technique des industries aérauliques et thermiques et Centre technique des industries de la construction métallique (CTICM).
En accord avec les organisations professionnelles concernées, il est proposé d’ajuster le taux des taxes affectées à l’IS, au CTDEC et au CTCIM, afin que ces centres puissent disposer des ressources nécessaires à la prise en compte des besoins de ces secteurs.
En conséquence de cette mesure, il n’est plus inscrit de dotations budgétaires aux cinq centres de la mécanique à compter de l’exercice 2008.
Cette mesure permet une réduction de 6,5 millions € de la subvention budgétaire.
Observations et décision de la Commission :
Cet article a été rattaché aux crédits du Développement des entreprises et de la régulation économique, qui ont été examinés par la Commission le 6 novembre 2007 (rapport n°276, annexe n° 11 : M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial).
Il a fait l’objet d’un commentaire dans l’annexe précitée.
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La Commission a examiné un amendement présenté par M. Richard Maillé portant article additionnel. L’article 71 E-I de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a institué une taxe pour le développement de certaines industries parmi lesquelles la mécanique. Cette taxe est notamment perçue auprès des prothésistes dentaires dans la mesure où ils travaillent avec des prothèses en métal. Or, la réparation ou la confection d’implant se fait à l’unité et de moins en moins avec du métal, souvent remplacé par de la céramique ou des polymères. Cette taxe est d’autant plus mal vécue que les professionnels souffrent d’un phénomène de délocalisation et de la concurrence de marchés étrangers. Il est donc légitime d’en exclure de son champ les prothésistes dentaires.
La Commission, après avis favorable de M. Jean-Pierre Gorges, Rapporteur spécial des crédits du Développement des entreprises et de la régulation économique, a adopté cet amendement (amendement n° II-176 Rect.).
La Commission a ensuite adopté l’article 43 ainsi modifié.
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Article additionnel après l’article 43
Élargissement de l’attribution des chèques-vacances
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Pascal Terrasse, Rapporteur spécial des crédits du Tourisme, visant à une plus grande équité entre les salariés bénéficiant des prestations de chèque-vacances dans une entreprise et les salariés des PME de moins de 50 salariés. En effet, le bénéfice des chèques vacances est soumis à condition de ressources dans les entreprises de moins de 50 salariés, alors que ce n’est pas le cas des autres. L’amendement propose de mettre fin à cette discrimination.
Le Président Didier Migaud a rappelé que cet amendement avait déjà été adopté à plusieurs reprises par la commission des Finances, au cours des exercices précédents, mais n’avait jamais réussi à être adopté en séance publique.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° II-171).
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Écologie, aménagement et développement durables
Article 44
Aménagement du régime de la taxe d’aéroport
Texte du projet de loi :
I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du deuxième alinéa, les nombres : « 4 000 001 » et : « 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 2 200 001 » et : « 2 200 000 » ;
2° Dans le septième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il peut contribuer au financement des systèmes automatisés de contrôle aux frontières par identification biométrique. » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « « Contrôle et exploitation aériens » ».
II. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis – A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1 €, par arrêté pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de la classe 3 pour le financement des missions mentionnées au IV, ainsi qu’aux exploitants d’aérodromes ne relevant pas des classes d’aérodromes mentionnées au IV.
« Ce produit est reversé par les agents comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à ces bénéficiaires par décision du ministre chargé de l’aviation civile.
III. – Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :
« La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l’article 302 bis K. »<
Malvoyants
