N° 445 - Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (n°421)

N° 445

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2007.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2007 (n° 421),

PAR M. GILLES CARREZ

Rapporteur général,

Député

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SOMMAIRE

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Pages

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AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 7

EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 10

I.– UN PLAFOND DE DÉPENSES INCHANGÉ 11

A.– LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES DANS LE PRÉSENT PROJET 12

1.– D’importantes ouvertures de crédits 13

2.– Des annulations compensant quasi intégralement les ouvertures 22

B.– LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L’EXÉCUTION 2007 29

1.– La régulation budgétaire en 2007 29

2.– Trois décrets d’avance publiés dans le courant de la gestion 31

C.– LA SITUATION FINALE DES CRÉDITS À L’ISSUE DU PRÉSENT PROJET 35

II.– UNE AUGMENTATION DES RECETTES QUI PERMET DE RÉDUIRE LE DÉFICIT DE 3,7 MILLIARDS D’EUROS 40

A.– UNE PLUS-VALUE DE RECETTES DE 3,9 MILLIARDS D’EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE 40

B.– UN DÉFICIT DE L’ÉTAT RAMENÉ À 38,3 MILLIARDS D’EUROS 45

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT 47

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT 51

ANNEXE : RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE 58 (6°) DE LA LOI ORGANIQUE DU 1^er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 55

Pages

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EXAMEN DES ARTICLES 133

PREMIÈRE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A.– DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article premier : Affectation aux régions d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). 133

Article 2 : Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) 148

Article 3 : Affectation du produit des amendes de police 160

B.– AUTRES DISPOSITIONS

Article 4 : Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques 173

Article 5 : Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale 176

Article 6 : Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires 184

Après l’article 6 188

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7 : Équilibre général du budget et plafond d’autorisation des emplois 191

SECONDE PARTIE :

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2007- CRÉDITS ET DECOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8 : Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 202

Article 9 : Budget général : annulation de crédits 203

Article 10 : Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires 204

Article 11 : Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires 205

Article 12 : Compte spéciaux : annulation de crédits 206

TITRE II

RATIFICATION DES DÉCRETS D’AVANCE

Article 13 : Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance 207

Annexe : Avis de la commission des Finances sur les projets de décret d’avance notifiés en 2007 210

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I.– MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 14 : Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l’administration 218

Article 15 : Création d’une procédure de flagrance fiscale 229

Article 16 : Création d’une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires 252

Article 17 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées 263

Article 18 : Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels 272

Article additionnel après l’article 18 : Extension du dispositif « Borloo ancien » à certains logements loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux 292

Après l’article 18 293

Article 19 : Allégements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite 296

Après l’article 19 307

Article 20 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d’un Pass Foncier 310

Après l’article 20 324

Article additionnel après l’article 20 : Suppression du plafond de 4 000 euros applicable au montant dû au titre du droit de 1,1 % sur les cessions d’actions ou parts de sociétés par actions 325

Après l’article 20 326

Article additionnel après l’article 20 : Éligibilité des dons aux associations reconnues d’utilité publique à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune de l’article 885-0 V bis A 327

Après l’article 20 328

Article 21 : Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle réglementation communautaire de minimis 331

Article additionnel après l’article 21 : Réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse 363

Article additionnel après l’article 21 : Déductibilité du résultat imposable des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de la part des excédents mis en réserves impartageables 363

Article additionnel après l’article 21 : Report au 1^er janvier 2009 de la date limite de souscription au consortium d’approvisionnement en électricité des sociétés électro-intensives 364

Après l’article 21 364

Article 22 : Transposition de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 365

Après l’article 22 381

Article 23 : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité 382

Article 24 : Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes 421

Après l’article 24 428

Article 25 : Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers 430

Après l’article 25 438

Article 26 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts 439

Article additionnel après l’article 26 : Neutralisation systématique des effets des transferts de compétences en intercommunalité à fiscalité additionnelle sur les taux de référence des communes et de l’EPCI retenus pour déterminer leur participation au financement du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée 448

Après l’article 26 449

Article 27 : Modernisation du système d’immatriculation des véhicules 451

Après l’article 27 458

Article 28 : Mise en œuvre au niveau national d’un télé-service de gestion des documents d’accompagnement des produits soumis à accises 459

Après l’article 28 461

II.– AUTRES MESURES

Article 29 : Reprise par l’État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d’amortissement de la dette publique (SAAD) 462

Article 30 : Prise en charge par l’État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) 477

Article 31 : Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE) 486

Article 32 : Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) 492

Article 33 : Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession 501

Article 34 : Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 505

Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels 512

Article additionnel après l’article 35 : Réforme de l’annexe générale au projet de loi de finances retraçant l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales 517

Article additionnel après l’article 35 : Possibilité de majorer le prélèvement d’un EPCI en faveur du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 518

Après l’article 35 518

TABLEAU COMPARATIF 519

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 785

AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2007

(en milliards d’euros)

I.- LES DÉPENSES

A.– Mouvements proposés dans le collectif

1.– Ouvertures proposées dans le collectif : + 1,89 d’AE nettes

+ 1,47 de CP nets ⁽¹⁾

a) Budget général : + 1,47 d’AE nettes (+ 0,5 %) et + 1,42 de CP nets (+ 0,5 %)

dont :

• Solidarité et intégration : + 0,61 d’AE et de CP

• Primes d’épargne logement : + 0,22 d’AE et de CP

• Travail et emploi : + 0,25 d’AE et + 0,2 de CP

• Agriculture : + 0,19 d’AE et + 0,18 de CP

• Action extérieure de l’État : + 0,11 d’AE et + 0,12 de CP

b) Budgets annexes : + 0,06 d’AE (+ 3 %) et + 0,05 de CP (+ 2,7 %)

dont :

• Contrôle et exploitation aériens : + 0,05 d’AE et de CP

c) Comptes spéciaux : + 0,37 d’AE (+ 0,2 %)

• Prêts à des États étrangers : + 0,37 d’AE

2.– Annulations proposées dans le collectif : – 1,87 d’AE nettes

– 1,85 de CP nets

a) Budget général : – 1,44 d’AE nettes (– 0,5 %) et – 1,42 de CP nets (– 0,5 %)

dont :

• Justice : – 0,42 d’AE (et – 0,07 de CP)

• Transports : – 0,36 d’AE et – 0,39 de CP

• Ville et logement : – 0,31 de CP (et – 0,08 d’AE)

• Recherche et enseignement supérieur : – 0,22 de CP (et – 0,07 d’AE)

b) Budgets annexes : 0

c) Comptes spéciaux : – 0,43 d’AE et de CP (– 0,3 %)

• Pensions : – 0,43 d’AE et de CP

3.– Soldes des mouvements proposés dans le collectif : + 0,03 d’AE nettes

– 0,38 de CP nets

a) Budget général : + 0,03 d’AE nettes et 0 CP nets

b) Budgets annexes : + 0,06 d’AE et + 0,05 de CP

c) Comptes spéciaux : – 0,06 d’AE et – 0,43 de CP

B.– Mouvements de crédits en gestion ⁽²⁾

1.– Ouvertures :

• Budget général : + 1,56 d’AE nettes et + 1,24 de CP nets

• Budgets annexes : 0

• Comptes spéciaux : 0

2.– Annulations :

• Budget général : – 1,56 d’AE nettes et – 1,24 de CP nets

• Budgets annexes : 0

• Comptes spéciaux : 0

3.– Soldes :

• Budget général : 0

• Budgets annexes : 0

• Comptes spéciaux : 0

C.– Variation totale des crédits

• Budget général : + 0,03 d’AE nettes et 0 CP nets

• Budgets annexes : + 0,06 d’AE et + 0,05 de CP

• Comptes spéciaux : – 0,06 d’AE et – 0,43 de CP

II.– LES RECETTES

A.– Les modifications par rapport à l’évaluation révisée associée
au projet de loi de finances pour 2008

• Recettes fiscales brutes : – 0,14

• Remboursements et dégrèvements (R&D) : + 0,6

dont R&D d’impôts d’État : + 0,6

dont R&D d’impôts locaux : 0

• Recettes fiscales nettes : – 0,74

• Recettes non fiscales : + 0,72

B.– Les évaluations de recettes après intervention du collectif

• Recettes fiscales nettes : 267,18

Plus-values par rapport à la loi de finances initiale : + 1,45 (+ 0,5%)

dont :

Ä IR : – 0,29 (– 0,5 %)

Ä TVA nette : – 2,40 (– 1,8 %)

Ä IS net : + 5,40 (+ 11,6 %)

Ä TIPP : – 0,54 (– 3 %)

• Ressources non fiscales : 27,45

Plus-values par rapport à la loi de finances initiale : + 0,5 (+ 1,9 %)

• Prélèvements sur recettes : 66,17 (– 2,9 %)

dont :

Ä collectivités territoriales : 49,33 (– 0,2 %)

Ä Communautés européennes : 16,84 (– 9,9%)

• Ressources nettes du budget général : 228,47

Plus-values par rapport à la loi de finances initiale : + 3,92 (+ 1,7 %)

III.– LE DÉFICIT

• Le déficit général prévisionnel passe de 42 à 38,26 (– 3,74, soit – 8,9 %).

EXPOSÉ GÉNÉRAL

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

La discussion du projet de loi de finances rectificative de fin d’année est un moment privilégié durant lequel, dans les derniers jours utiles de l’exercice, le Parlement est à nouveau en mesure d’exercer la plénitude de ses compétences en matière financière.

Cette année, le présent projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la continuité du chemin tracé sous la législature précédente et confirme les grandes orientations de la politique budgétaire définies lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Ainsi, le Gouvernement réitère son engagement de respecter la norme de dépense – qui consiste cette année à réduire les dépenses du budget général de 1 % en volume ⁽³⁾ –, c’est-à-dire à se conformer à l’enveloppe de crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale. Cet engagement trouve sa concrétisation dans le fait que les ouvertures de crédits de paiement proposées dans le présent projet sont entièrement compensées par des annulations associées.

Du côté des ressources, les évaluations de recettes fiscales nettes pour 2007 sont revues à la hausse de 1,5 milliard d’euros. Les recettes non fiscales excédant de 500 millions d’euros les prévisions initiales et les prélèvements sur recettes affichant une baisse de 1,9 milliard d’euros, les ressources du budget général sont supérieures de 3,9 milliards d’euros aux évaluations de la loi de finances initiale pour 2007.

Compte tenu d’une dégradation du solde des comptes spéciaux de 0,2 milliard d’euros, le déficit du budget de l’État en 2007 serait donc réduit de 3,7 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Il s’établirait à 38,3 milliards d’euros, pour la deuxième année consécutive en situation d’excédent primaire (+ 0,7 milliard d’euros).

L’économie générale du présent projet confirme par ailleurs que l’attention du Parlement doit, de plus en plus, se porter au-delà de la seule dimension budgétaire stricto sensu des projets de loi de finances. La deuxième partie du présent projet comporte ainsi des dispositions qui, souvent dépourvues d’effet direct sur l’équilibre budgétaire pour 2007, ne représentent pas moins pour l’État des engagements substantiels. C’est le cas par exemple des propositions de reprise par l’État de dettes du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) et du Service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF, pour des montants respectifs de 0,6 milliard d’euros et 8 milliards d’euros ⁽⁴⁾. C’est le cas également du relèvement, proposé à l’article 31 du présent projet, de 250 millions d’euros du plafond des remises complémentaires de dettes qui peuvent êtres consenties par la France aux pays pauvres très endettés (PPTE). De même, si elles n’entraînent aucun décaissement immédiat, les garanties accordées par l’État en loi de finances constituent des charges potentielles : il en est par exemple ainsi de l’article 32 du présent projet, qui tend à accorder la garantie de l’État au dispositif de garantie universelle des risques locatifs (GRL).

La présence de ce type de dispositions, fréquente en collectif budgétaire de fin d’année, plaide – de nouveau – en faveur de la revalorisation de l’examen du projet de loi de règlement. Au-delà de la stricte analyse de l’exécution budgétaire, celui-ci devrait être l’occasion, chaque printemps, de faire le point sur les engagements et obligations incombant à l’État, ainsi que sur les risques pesant sur lui.

I.– UN PLAFOND DE DÉPENSES INCHANGÉ

Comme l’année dernière, le plafond des dépenses nettes du budget général arrêté en loi de finances initiale est confirmé par le présent projet de loi de finances rectificative. L’objectif de dépenses pour 2007 reste fixé à 266,9 milliards d’euros hors remboursements et dégrèvements. Tout laisse à penser que ce plafond ne sera pas dépassé en exécution et, qu’une fois de plus, la norme de dépense sera respectée. Le Gouvernement s’y est explicitement engagé.

Constater que le plafond de dépenses est inchangé revient à constater que les ouvertures de crédits de paiement (CP) proposées dans le présent projet sont entièrement compensées par des annulations de crédits de même montant. Il appartiendra au Gouvernement comme au Parlement de s’assurer que cet équilibre soit préservé lors de la discussion du présent projet.

En matière d’autorisations d’engagement (AE), ce constat d’équivalence entre les montants d’ouvertures et d’annulations n’est pas tout à fait valable, mais de nets progrès par rapport à l’année doivent être signalés : alors qu’elle a annulé autant de CP qu’elle en a ouverts, la loi de finances rectificative pour 2006 s’était montrée moins rigoureuse à l’égard des AE, dont les ouvertures ont excédé d’environ 350 millions d’euros les annulations. Par construction, un tel écart a vocation à se répercuter, avec quelque décalage temporel, sur les ouvertures de CP. C’est pourquoi il faut se réjouir de ce que le différentiel entre ouvertures et annulations d’AE résultant du présent projet, d’un montant de 25 millions d’euros, soit beaucoup plus raisonnable que l’année passée.

L’examen global des mouvements de crédits proposés dans le présent projet suscite par ailleurs deux autres motifs de satisfaction :

– le présent projet ne propose pas, comme on avait pu le craindre ⁽⁵⁾, de « rembourser » le coût des opérations extérieures (OPEX) au ministère de la Défense. Le surcoût entraîné par ces opérations en 2007 (soit environ 685 millions d’euros au total) a récemment donné lieu à une ouverture de crédits par le décret d’avance n° 2007-1666 du 26 novembre 2007, qui en contrepartie a annulé des crédits d’équipement inscrits sur le programme Équipement des forces. Dans le passé, ce type d’opération a souvent été suivi d’une réouverture en collectif budgétaire des crédits annulés. Tel n’est pas le cas cette année, ce dont il faut se féliciter ⁽⁶⁾ : d’une part, une telle pratique alimente les reports de crédits, déjà très importants, du ministère de la Défense ; d’autre part, elle revient à faire peser sur le budget général une part substantielle du surcoût des OPEX, insuffisamment provisionné en loi de finances initiale ⁽⁷⁾ ;

– à la différence des autres années, le présent projet propose d’ouvrir des crédits destinés à financer la traditionnelle « prime de noël », qui bénéficie aux allocataires de minima sociaux ⁽⁸⁾. D’habitude, les crédits correspondants étaient systématiquement ouverts en cours de discussion du collectif budgétaire, par voie d’amendements du Gouvernement, au motif que le versement de cette prime – qui n’a rien d’obligatoire – est tributaire d’un arbitrage tardif du Premier ministre. Le fait de prévoir l’ouverture de ces crédits dès le projet de loi de finances rectificative contribue à la transparence du processus budgétaire et permet d’accorder le texte à la pratique.

A.– LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES DANS LE PRÉSENT PROJET

Quoique significatives dans leur ampleur, les modifications de crédits proposées dans le présent projet préservent l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2007.

1.– D’importantes ouvertures de crédits

Le présent projet tend à ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget général ⁽⁹⁾ à hauteur de :

– 5,3 milliards d’euros de crédits bruts en AE et CP, soit des montants comparables à ceux du projet de loi de finances rectificative pour 2006. Il faut remarquer qu’aucune ouverture ne concerne des crédits de personnel ;

– 1,5 milliard d’euros d’AE et 1,4 milliard d’euros de CP hors remboursements et dégrèvements, soit des montants bien supérieurs à ceux du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (qui proposait d’ouvrir 810 millions d’euros d’AE et 965 millions d’euros de CP ⁽¹⁰⁾). L’écart, pour être apprécié de façon pertinente, doit cependant être réduit de 280 millions d’euros, correspondant au montant de la « prime de noël » incluse dans le présent projet ⁽¹¹⁾.

● Sur le budget général, les ouvertures proposées sont relativement nombreuses : comme le montrent les graphiques et tableaux présentés ci-après, elles concernent 14 des 34 missions et 22 des 130 programmes.

Le Rapporteur général rend compte des plus significatives d’entres elles dans les développements qui suivent.

OUVERTURES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL

(hors remboursements et dégrèvements, en millions d’euros)

OUVERTURES DE CRÉDITS DE PAIEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL

(hors remboursements et dégrèvements, en millions d’euros)

OUVERTURES D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR MISSION ET PROGRAMME
DU BUDGET GÉNÉRAL

(y compris remboursements et dégrèvements, en millions d’euros)


Missions et programmes		Ouvertures	En % des AE initiales
Action extérieure de l’État		105	4,1 %
	Action de la France en Europe et dans le monde	105	6 %
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales		190,2	6,4 %
	Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	27,6	1,8 %
	Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	162,6	23,7 %
Défense		1	n.s.
	Soutien de la politique de la défense	1	n.s.
Engagements financiers de l’État		220	0,5 %
	Épargne	220	19,1 %
Justice		28	0,4 %
	Accès au droit et à la justice	28	7,5 %
Outre-mer		4,6	0,2 %
	Emploi outre-mer	2,4	0,2 %
	Conditions de vie outre-mer	2,2	0,5 %
	Intégration et valorisation de l'outre-mer	0,1	n.s.
Pouvoirs publics		2,5	0,3 %
	Présidence de la République	2,5	7,9%
Régimes sociaux et de retraite		21,6	0,4 %
	Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21,6	0,7 %
Relations avec les collectivités territoriales		25,4	0,8 %
	Concours financiers aux départements	4,8	0,6 %
	Concours financiers aux régions	0,6	n.s.
	Concours spécifiques et administration	20	6,1 %
Remboursements et dégrèvements		3 831	5,0 %
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 831	6,1 %
Santé		1,7	0,4 %
	Offre de soins et qualité du système de soins	1,7	1,7 %
Solidarité et intégration		607	5,0 %
	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	340	32,1 %
	Actions en faveur des familles vulnérables	199	17,4 %
	Handicap et dépendance	68	0,8 %
Transports		7,8	0,1 %
	Transports aériens	7,8	4,1 %
Travail et emploi		250	2,1 %
	Accès et retour à l'emploi	50	0,8 %
	Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	200	5,1 %
Total		5 295,9	1,5 %

OUVERTURES DE CRÉDITS DE PAIEMENT PAR MISSION ET PROGRAMME
DU BUDGET GÉNÉRAL

(y compris remboursements et dégrèvements, en millions d’euros)


Missions et programmes		Ouvertures	En % des CP initiaux
Action extérieure de l’État		117	5,2 %
	Action de la France en Europe et dans le monde	117	8,1 %
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales		179,8	6,1 %
	Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	17,2	1,2 %
	Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	162,6	23,0 %
Défense		1	n.s.
	Soutien de la politique de la défense	1	n.s.
Engagements financiers de l’État		220	0,5 %
	Épargne	220	19,1 %
Outre-mer		40,4	2,1 %
	Emploi outre-mer	0,4	n.s.
	Conditions de vie outre-mer	40	10,2 %
	Intégration et valorisation de l'outre-mer	0,1	n.s.
Politique des territoires		3	0,4 %
	Tourisme	3	3,5 %
Pouvoirs publics		2,5	0,3 %
	Présidence de la République	2,5	7,9 %
Régimes sociaux et de retraite		21,6	0,4 %
	Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21,6	0,7 %
Relations avec les collectivités territoriales		29,5	0,9 %
	Concours financiers aux départements	4,8	0,6 %
	Concours spécifiques et administration	24,7	7,8 %
Remboursements et dégrèvements		3 831	5,0 %
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 831	6,1 %
Santé		1,7	0,4 %
	Offre de soins et qualité du système de soins	1,7	1,6 %
Solidarité et intégration		607	5,0 %
	Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	340	32,2 %
	Actions en faveur des familles vulnérables	199	17,4 %
	Handicap et dépendance	68	0,9 %
Travail et emploi		197	1,6 %
	Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	197	5,0 %
Total		5 251,5	1,5 %

• Comme en 2006, les ouvertures les plus importantes concernent la mission Remboursements et dégrèvements. S’agissant de dépenses en atténuation de recettes, elles sont, en tant que telles, sans effet sur l’équilibre budgétaire. Les crédits seraient majorés de 3,8 milliards d’euros sur le programme Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, qui atteindrait ainsi 66,2 milliards d’euros, dont :

– 11 milliards d’euros de restitutions d’impôt sur les sociétés, en hausse de 2,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale ;

– 42 milliards d’euros de remboursements de TVA, soit 0,7 milliard d’euros de plus qu’en loi de finances initiale ;

– 12,3 milliards d’euros d’autres remboursements et dégrèvements, dont 2,6 milliards d’euros au titre de la prime pour l’emploi, 2 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et 2 milliards d’euros d’admissions en non-valeur.

Ces évaluations divergent peu des estimations révisées pour 2007 associées au projet de loi de finances pour 2008 ⁽¹²⁾, à l’exception de l’augmentation des remboursements au titre de l’impôt sur le revenu et de la prime pour l’emploi ⁽¹³⁾.

• Hors remboursements et dégrèvements, la mission Solidarité et intégration est la principale bénéficiaire du présent projet de loi de finances rectificative. Elle rassemble ainsi plus de 40 % des ouvertures de crédits nets, soit 607 millions d’euros d’AE et de CP, répartis entre les programmes :

– Handicap et dépendance pour 68 millions d’euros, afin de financer l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette ouverture représente moins de 1 % des crédits affectés à ce dispositif en loi de finances initiale ;

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables pour 340 millions d’euros. Comme il a déjà été indiqué, la « prime de noël » versée aux allocataires du RMI coûterait 280 millions d’euros ⁽¹⁴⁾. L’hébergement d’urgence et l’aide alimentaire d’urgence mobiliseraient respectivement 50 millions d’euros et 10 millions d’euros. Ces crédits viendraient compléter ceux déjà ouverts en début d’année par le décret d’avance n° 2007-524 du 6 avril 2007 pour financer le plan d’action renforcé en faveur des sans-abri. Ces ouvertures supplémentaires apparaissent comme l’une des conséquences de la loi n° 2007–290 du 5 mars dernier qui, au-delà du droit au logement opposable, crée un droit opposable à l’hébergement, instaurant un principe de continuité dans les prises en charge par les centres d’hébergement d’urgence des personnes sans abri ;

– Actions en faveur des familles vulnérables pour 199 millions d’euros. Il s’agit de financer l’allocation de parent isolé (API), dont les bénéficiaires sont plus nombreux que prévu. Un autre facteur explique néanmoins l’augmentation de la dépense : le retard dans la mise en œuvre de la réforme de la subsidiarité prévue à l’article 136 de la loi de finances pour 2007. Cette réforme, qui consiste à subordonner le versement de l’API à la condition que l’intéressé fasse préalablement valoir son droit aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ainsi qu’aux créances d’aliments auxquelles il peut prétendre, devait apporter 131 millions d’euros d’économies cette année. À l’heure actuelle, les économies effectivement réalisées ne dépassent pas 35 millions d’euros, du fait de retards dans la mise en œuvre du dispositif ⁽¹⁵⁾. Pour 2008, les crédits en faveur de l’API ont été revus à la hausse de 100 millions d’euros et constituent, dans le cadre de l’amélioration des relations entre l’État et la sécurité sociale, l’un des exemples de « remise à niveau » de dotations fréquemment sous-évaluées ⁽¹⁶⁾. L’ampleur des crédits supplémentaires demandés dans le présent projet de loi de finances rectificative vient utilement rappeler que ce type de réévaluation ne saurait s’entendre sans l’application rigoureuse des mesures d’économies portant sur les dispositifs sociaux, à laquelle les organismes de sécurité sociale – en l’occurrence la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) – doivent prendre toute leur part.

• Comme en 2006, le programme Épargne de la mission Engagements financiers de l’État ferait l’objet d’une ouverture de 220 millions d’euros d’AE et de CP. Il s’agit de couvrir le financement des primes d’épargne logement dont le versement est entraîné par les clôtures massives de PEL depuis la fin de l’année 2005, du fait de la modification du régime fiscal et social des « vieux » PEL (de plus de 10 ans ou de plus de 12 ans) en loi de finances pour 2006 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

CRÉDITS ET DÉPENSES AFFÉRENTS AUX PRIMES D’ÉPARGNE LOGEMENT

(en millions d’euros)

Source : Rapport spécial de M. Dominique Baert sur les crédits de la mission Engagements financiers de l’État pour 2008, n° 276, annexe n° 15, novembre 2007.

Ainsi que le Rapporteur général l’a déjà signalé ⁽¹⁷⁾, l’exécution 2006 a donné lieu à d’importants reports de charge sur 2007, de l’ordre de 500 millions d’euros. Cette année, le montant des crédits prévus en loi de finances initiale
– légèrement inférieur à celui de 2006 – s’est également avéré insuffisant : si le mouvement de « décollecte » de l’épargne logement s’est ralenti, la dépense n’a pas retrouvé son rythme habituel. L’ouverture proposée dans le présent projet portera les crédits ouverts à 1,4 milliard d’euros et permettra de couvrir une partie (« l’essentiel », selon le Gouvernement) du besoin de financement de cette année. La question de l’apurement des dettes de l’État vis-à-vis du Crédit foncier de France au titre de l’année 2006 continue néanmoins de se poser ⁽¹⁸⁾.

• Des montants de 250 millions d’AE et de 197 millions d’euros de CP supplémentaires sont demandés sur la mission Travail et emploi.

D’une part, 50 millions d’euros d’AE sont destinés au financement des maisons de l’emploi prévues par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (n° 2005–32). Ces crédits sont inscrits sur le programme Accès et retour à l’emploi.

D’autre part, le programme Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques bénéficierait de 200 millions d’euros d’AE et de 197 millions d’euros de CP supplémentaires. Sont concernés :

– comme l’année dernière en loi de finances rectificative pour 2006, mais pour un coût supérieur (76 millions d’euros au lieu de 46 millions d’euros), la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. L’insuffisance de crédits concerne les stagiaires rémunérés par l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) pour 20 millions d’euros et les stagiaires rémunérés directement par l’État pour 56 millions d’euros ;

– les dispositifs de préretraites (ASFNE, PRP, CATS) ⁽¹⁹⁾, qui nécessitent 121 millions d’euros supplémentaires. Les contributions employeurs, qui alimentent le programme par voie de fonds de concours, sont fonction du nombre de bénéficiaires des dispositifs. Or, le nombre de bénéficiaires d’ASFNE en 2006 et 2007 est inférieur aux prévisions initiales (environ 6 000 entrées, au lieu de 7 000 prévues). De même, les ressources tirées de la contribution dite « Delalande » ⁽²⁰⁾ ont été moindres qu’escompté, l’écart à la loi de finances initiale atteignant environ 90 millions d’euros.

S’agissant plus globalement des crédits de l’emploi, le Rapporteur général constatait l’année dernière : « la mission Travail et emploi connaît en 2006 d’importantes difficultés d’exécution budgétaire, sans qu’il soit possible de déterminer avec précision les parts respectives qui reviennent, dans l’origine de ces difficultés, à la qualité de la prévision de dépense initiale, à l’évolution du marché de l’emploi et à l’impact des mesures nouvelles prises en cours de gestion ». Le même constat pourrait être dressé cette année. D’un point de vue strictement budgétaire, la situation s’est même dégradée entre 2006 et 2007 : les ouvertures de crédits supplémentaires au profit de la mission Travail et emploi sont nettement supérieures en 2007, atteignant 737 millions d’euros, soit 6,1 % des crédits initiaux (au lieu de 439 millions d’euros et 3,3 % des crédits initiaux en 2006) ⁽²¹⁾.

• La mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales bénéficierait de 190,1 millions d’euros d’AE et de 179,8 millions d’euros de CP supplémentaires.

En dehors des 46,1 millions d’euros destinés à préfinancer certaines aides européennes versées au dernier trimestre 2007, les ouvertures visent à couvrir des refus d’apurement communautaire, à hauteur de 144 millions d’euros d’AE et de 133,7 millions d’euros de CP.

Les aides agricoles versées en contradiction avec les règles communautaires donnent lieu chaque année à des refus d’apurement de la Commission européenne – c’est-à-dire à des refus de prise en charge sur le budget communautaire d’une partie des dépenses préfinancées par les États membres. Des indicateurs de performance, qui rapportent le montant des pénalités financières au montant total des aides versées, sont d’ailleurs associés au programme Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural et au programme Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés afin de rendre compte des progrès dans le respect des critères de gestion et de contrôle imposés par la réglementation européenne. Leur intérêt est cependant tout relatif, dès lors que s’écoule un très long délai entre le versement des aides et les décisions définitives relatives à l’apurement. À titre d’exemple, les refus d’apurement notifiés à la France au cours de l’année 2006 portaient sur les campagnes 2001 à 2005.

Selon les informations recueillies par le Rapporteur général auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les principaux refus concernent les dossiers suivants : « l’aide compensatoire pour les bananes (32 millions d’euros, aides versées en 2003) ; les aides pour les jeunes agriculteurs (9 millions d’euros, aides versées en 2001 et 2002) ; le stockage public de viande (7 millions d’euros, en 2002 et 2003) ; l’éligibilité des terres aux aides directes (77 millions d’euros, aides versées entre 2000 et 2004) ».

• La mission Action extérieure de l’État nécessiterait l’ouverture de 105 millions d’euros d’AE et de 117 millions d’euros de CP, afin de couvrir les contributions dues par la France aux organisations internationales dont elle est membre et aux opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU.

L’année dernière, déjà, un important volume de crédits supplémentaires destinés aux contributions internationales et aux OMP avait dû être ouvert en fin de gestion :

– par le décret d’avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 (78 millions d’euros d’AE et 80 millions d’euros de CP) ;

– par amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2006 (148 millions d’euros d’AE et 46 millions d’euros de CP).

En 2007, le niveau des dépenses liées aux OMP et aux contributions internationales obligatoires est estimé à 717 millions d’euros de CP (dont 288 millions d’euros pour les OMP), soit 157 millions d’euros de plus que les crédits disponibles sur le programme Action de la France en Europe et dans le monde. Compte tenu du « dégel » de la réserve de précaution de ce programme et de l’évolution du taux de change (ces dépenses sont essentiellement payées en dollars américains), l’insuffisance pour 2007 s’établit à 117 millions d’euros de CP, soit le montant de l’ouverture proposée dans le présent projet.

Ces dépenses, tributaires des décisions de l’ONU, comportent une part irréductible d’imprévisibilité. Pour le Rapporteur général, il importe cependant de limiter la fréquence et l’ampleur des ouvertures de crédits en gestion à ce titre. S’agissant de dépenses « obligatoires », la solution consiste à progressivement revaloriser chaque année la provision prévue en loi de finances initiale. Avec une augmentation de 50 millions d’euros, la loi de finances pour 2007 faisait un premier pas en ce sens. Le projet de loi de finances pour 2008 propose de relever la dotation de 40 millions d’euros supplémentaires (10 millions d’euros en faveur des contributions internationales et 30 millions d’euros au titre des OMP), mais un amendement du Gouvernement devrait prochainement, d’ici la fin de la discussion budgétaire, proposer d’amplifier cet effort ⁽²²⁾.

• Hors budget général, il convient enfin de signaler :

– les ouvertures de 55,6 millions d’euros d’AE et de 49,5 millions d’euros de CP sur les budgets annexes ⁽²³⁾. Pour l’essentiel, ces ouvertures concernent le budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Elles sont neutres sur son solde, car accompagnées d’un accroissement corrélatif de ses recettes (surplus de 10 millions d’euros perçus sur les redevances aériennes et de 39,5 millions d’euros de reprises sur provisions dans le cadre de la liquidation judiciaire de la compagnie aérienne AOM-Air Liberté) ;

– les ouvertures de 371,4 millions d’euros d’AE sur les comptes spéciaux, au profit du compte de concours financiers Prêts à des États étrangers ⁽²⁴⁾. Il s’agit de couvrir des engagements, liés à des prêts à l’Agence française de développement (AFD), qui ont dépassé les AE initialement inscrites (163 millions d’euros). Conformément à l’article 24 de la LOLF ⁽²⁵⁾, ces crédits sont évaluatifs : si les dépenses correspondantes peuvent s’imputer au-delà des crédits ouverts, les dépassements doivent, comme en l’espèce, faire l’objet d’une proposition d’ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l’année concernée (article 10 de la loi organique). En l’occurrence, la régularisation est purement technique : il s’agit de corriger dans les systèmes d’information une erreur commise durant l’exercice 2006, durant lequel des engagements juridiques n’avaient été comptabilisés qu’à hauteur des paiements effectués ⁽²⁶⁾.

2.– Des annulations compensant quasi intégralement les ouvertures

Les annulations de crédits sur le budget général proposées dans le présent projet atteignent au total 1,6 milliard d’euros d’AE et de CP ⁽²⁷⁾. La plupart visent des crédits figurant dans la réserve de précaution constituée en début de gestion ou des crédits devenus « sans emploi », selon l’expression du Gouvernement dans ses commentaires associés au présent projet.

Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux seraient diminués de 198 millions d’euros par rapport aux évaluations initiales, sous l’effet notamment de moindres remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle. Cette annulation est conforme aux prévisions de recettes révisées associées au projet de loi de finances pour 2008.

En termes de crédits nets, les annulations proposées dans le présent projet s’établissent donc à 1,4 milliard d’euros d’AE et de CP sur le budget général.

Plus précisément, les annulations de CP compensent intégralement les ouvertures (elles les excèdent même de 0,3 million d’euros), tandis que les annulations d’AE ne parviennent pas tout à fait à équilibrer les ouvertures, ces dernières étant plus importantes de 25,1 millions d’euros.

Parmi les crédits annulés, seuls 189 millions d’euros (soit environ 13 %) correspondent à des crédits de personnel. L’année dernière, ce sont environ 240 millions d’euros de crédits du titre 2 qui avaient été annulés en loi de finances rectificative. Ce montant s’expliquait notamment par les difficultés rencontrées dans la juste évaluation de la masse salariale entre les programmes, pour la première année d’application de la LOLF. Le moindre volume d’annulations dans le présent projet pourrait donc s’interpréter comme le signe d’une meilleure « budgétisation » des dépenses de personnel en loi de finances initiale.

D’un autre côté, le volume de crédits de personnel annulés peut également être le reflet de leur réaffectation à d’autres fins, c’est-à-dire un indicateur du degré d’utilisation de la fongibilité asymétrique. Selon les informations recueillies par le Rapporteur général, les mouvements de fongibilité asymétrique constatés à la mi-novembre portaient sur un peu moins de 180 millions d’euros, soit un montant comparable à la même époque de l’année dernière.


LA FONGIBILITÉ ASYMÉTRIQUE EN 2007
(au 13 novembre, en millions d’euros)
Ministères	Crédits redéployés
Agriculture	40,0
Culture	1,8
Affaires étrangères	–
Économie, finances et industrie	19,3
Emploi et cohésion sociale	5,1
Éducation nationale	26,0
Écologie	–
Intérieur	3,4
Justice	4,3
Outre-mer	1,4
Premier ministre	3,0
Équipement	65,3
Défense	–
Santé et solidarités	8,5
Sport, jeunesse et vie associative	–
Total	178,0

Source : ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Sur l’ensemble de la gestion 2007, la fongibilité asymétrique devrait porter sur un montant globalement inférieur à celui de l’année dernière, où elle avait atteint 390 millions d’euros ⁽²⁸⁾. Cette réduction s’explique essentiellement par la meilleure budgétisation initiale des dépenses de personnel, qui limite d’autant les mouvements de crédits dans l’année. Au-delà de ces considérations « techniques », les efforts de gestion et de maîtrise de la masse salariale demeurent néanmoins encore bien difficiles à discerner.

• Comme les graphiques ci-après invitent à le constater, les annulations de crédits proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative portent sur la plupart des missions. Ainsi, 28 missions et 72 programmes connaissent des annulations d’AE et 29 missions et 79 programmes connaissent des annulations de CP. Il s’agit donc d’une contribution assez généralisée, si l’on tient compte des inévitables contraintes de fin de gestion et des programmes bénéficiaires d’ouvertures de crédits par décret d’avance ou dans le présent projet, qui ne font normalement pas l’objet d’annulations. On relèvera que la mission Défense est totalement exonérée d’annulation de crédits, ce qui est sans doute la contrepartie de l’absence de rétablissement des crédits d’équipement annulés en gestion ⁽²⁹⁾.

ANNULATIONS D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL

(hors remboursements et dégrèvements, en millions d’euros)

ANNULATIONS DE CRÉDITS DE PAIEMENT PAR MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL

(hors remboursements et dégrèvements, en millions d’euros)

Comme pour les ouvertures de crédits, le Rapporteur général rend compte ici des annulations de crédits les plus significatives.

Sur le budget général, quatre missions se détachent par l’ampleur des annulations proposées.

• La mission Transports verrait ses crédits réduits de 359,2 millions d’euros d’AE et de 389,7 millions d’euros de CP.

Outre les annulations de crédits de personnel devenus inutiles (14,5 millions d’euros) ou de crédits mis en réserve, l’essentiel des annulations porte sur le programme Passifs financiers ferroviaires. Du fait de la reprise par l’État de la dette du service annexe d’amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF, proposée à l’article 29 du présent projet, la contribution étatique au désendettement de la SNCF est réduite de 223 millions d’euros et ramenée à un niveau permettant à l’entreprise de couvrir la seule charge d’intérêts de 2007 : au-delà, le service de la dette et l’amortissement du capital relèveront directement de l’État. Par coordination, le projet de loi de finances pour 2008 devra d’ailleurs être amendé afin de supprimer la subvention en faveur du désendettement du SAAD inscrite sur le programme Passifs financiers ferroviaires ⁽³⁰⁾.

• Des annulations de 418,2 millions d’euros d’AE et de 66,2 millions d’euros de CP sont proposées sur la mission Justice.

Si les annulations de CP n’appellent pas de commentaire particulier, les annulations d’AE proposées sont très substantielles (12,3 % des crédits initiaux hors titre 2). Elles se concentrent principalement sur le programme Justice judiciaire, lequel verrait ses crédits réduits de 305,2 millions d’euros, soit près du tiers des crédits initiaux hors titre 2. Les commentaires associés au présent projet se contentent d’indiquer qu’il s’agit d’AE mises en réserve ou d’AE devenues inutiles « en raison du niveau constaté des opérations immobilières ».

Selon la Direction du Budget, ces annulations ne prêteraient guère à conséquence, puisque sur ces 305 millions d’euros d’AE annulées :

« – 208 millions d’euros avaient été reportés à tort, suite à une erreur factuelle lors de la bascule de gestion 2006 à 2007. Ces AE ont fait l’objet d’une mesure conservatoire (gel) le 19 juin 2007 en vue de leur annulation en loi de finances rectificative ;

– 17 millions d’euros sont constitutifs de la réserve de précaution (…) ;

– 80 millions d’euros sont sans emploi en 2007 : ils correspondent à deux opérations immobilières (tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et de Toulon) ajournées en 2007 dans l’attente de la finalisation de la réforme de la carte judiciaire et de la définition du mode de maîtrise d’ouvrage le plus pertinent ».

• Le présent projet tend par ailleurs à annuler 76,2 millions d’euros d’AE et, surtout, 314,8 millions d’euros de CP sur la mission Ville et logement. Deux annulations retiennent plus particulièrement l’attention.

Le programme Aide à l’accès au logement verrait ses crédits diminuer de 76,2 millions d’euros d’AE et de CP, du fait de dépenses du Fonds national d’aide au logement (FNAL) légèrement inférieures aux prévisions initiales. Rapporté à la contribution prévisionnelle de l’État au FNAL (de l’ordre de 4,8 milliards d’euros), ce montant est peu significatif.

De façon plus marquante, les annulations sur le programme Rénovation urbaine s’élèveraient à 228 millions d’euros de CP, soit largement plus de la moitié (59 %) des crédits initiaux. Ajoutées aux 16 millions d’euros de crédits annulés par le décret d’avance n° 2007-1529 du 25 octobre 2007, ces annulations reviennent à faire passer les crédits destinés à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) de 384 millions d’euros initialement prévus à moins de 140 millions d’euros effectivement ouverts, soit une diminution de près des deux tiers.

On sait que les CP destinés à l’ANRU lui permettent principalement d’assurer les paiements des maîtres d’ouvrage, versés au fur et à mesure des réalisations effectives et, qu’en conséquence, les besoins de trésorerie de l’Agence sont fonction du rythme de réalisation des opérations de rénovation. Les annulations de crédits ne remettent donc nullement en cause la mise en œuvre du plan de rénovation urbaine programmé dans la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 ⁽³¹⁾ et le niveau de trésorerie de l’ANRU fin 2007 devrait être proche de celui constaté à la fin de l’année dernière (soit environ 600 millions d’euros).

Ces annulations appellent toutefois trois observations :

– l’ampleur de l’écart entre les crédits soumis à l’approbation du Parlement à l’automne 2006 et les crédits effectivement consommés en 2007 est telle qu’il conviendrait que le Gouvernement s’explique sur son origine : le décalage est-il dû à la piètre qualité de la prévision de dépense ou, au contraire, résulte-t-il d’une volonté délibérée d’ « afficher » un montant de crédits jugé significatif lors de la discussion du projet de loi de finances initiale ?

– la sous-consommation des CP dédiés à l’ANRU rend plus fragile la légitimité du recours, fréquent ces dernières années, aux ressources dites « extrabudgétaires » ⁽³²⁾ destinées à abonder le programme Rénovation urbaine ;

– l’effet probablement le plus pervers de la sous-consommation des CP destinés à l’ANRU est le caractère quelque peu « virtuel » ainsi conféré au budget consacré à la rénovation urbaine. Or, cette impression ne saurait masquer l’essentiel : l’ensemble des engagements non couverts par des CP devrait, à la fin 2008, atteindre 1,3 milliard d’euros – ce qui pose la question de la soutenabilité budgétaire du programme Rénovation urbaine ⁽³³⁾. L’échéancier prévisionnel, certes indicatif, figurant dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2008 présente ainsi des perspectives d’ouverture de CP de 430 millions d’euros en 2009, de 500 millions d’euros en 2010 et de 365 millions d’euros au-delà, afin de couvrir l’ensemble des engagements arrêtés d’ici à la fin 2008.

• La mission Recherche et enseignement supérieur ferait l’objet d’annulations à hauteur de 70,5 millions d’euros d’AE et, surtout, de 216,5 millions d’euros de CP.

Le plus important contributeur est le programme Recherche industrielle : 146 millions d’euros de CP seraient annulés, correspondant à des dépenses supportées par le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et par le Fonds unique interministériel (FUI) en faveur des pôles de compétitivité.

Il s’agit essentiellement de décalages de paiement par rapport aux engagements, dus à la structure des projets de pôles de compétitivité présentés en 2007 : de taille plus réduite que les précédents, ils regroupent davantage de partenaires (dont de nombreuses PME) et sont pour la plupart cofinancés par les collectivités territoriales. La mise en place de l’ensemble des financements a souvent amené les partenaires – parfois peu habitués aux procédures d’aide – à différer le début de leurs travaux, ce qui a entraîné la sous-consommation de CP constatée cette année.

• Hors budget général, doivent également être signalées les annulations de 432 millions d’euros d’AE et de CP sur le compte d’affectation spéciale Pensions ⁽³⁴⁾. Ce montant représente la contraction de deux mouvements contradictoires.

D’une part, la couverture de charges de pensions et de transferts appellerait 188 millions d’euros de crédits supplémentaires. Les dépenses du programme Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité seraient en effet supérieures de 335 millions d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Ce surcroît de dépenses provient, pour environ un tiers, d’une révision à la hausse des dépenses de pensions (de 116 millions d’euros, soit moins de 0,3 %) et, pour environ deux tiers (soit 219 millions d’euros), d’une insuffisance de crédits finançant les transferts entre régimes ⁽³⁵⁾. Les reports de crédits depuis la gestion 2006, d’un montant de 147 millions d’euros, viennent cependant réduire ce besoin de financement, qui s’établit en conséquence à 188 millions d’euros.

D’autre part, les dépenses – mais aussi les recettes – du CAS Pensions sont mécaniquement réduites de 620 millions d’euros en 2007 sous l’effet de la réforme, prévue à l’article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006, des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste. Avant cette réforme, le souci de modérer le dynamisme des charges de pensions subi par La Poste avait conduit l’État à prendre en charge, à compter de 1998, la part de la dérive de ces dépenses non imputable à l’inflation. Ce gel en volume du montant de la contribution de La Poste entraînait un double flux financier entre l’État et l’entreprise : d’un côté, La Poste versait à l’État l’intégralité des pensions de ses anciens agents fonctionnaires (en recettes du CAS Pensions) ; de l’autre, l’État remboursait à l’entreprise la croissance des charges de pensions qui excédait le niveau atteint en euros constants en 1997 (en dépenses du CAS Pensions). La réforme de 2006 a mis fin à ce système en créant une contribution employeur à caractère « libératoire » ⁽³⁶⁾ versée par La Poste à l’État, une contribution complémentaire d’ajustement jusqu’à 2009 et une contribution forfaitaire exceptionnelle. Ces contributions sont versées au nouvel Établissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP) ⁽³⁷⁾, lequel les reverse – avec les cotisations salariales des postiers fonctionnaires – à l’État, en recettes du CAS Pensions.

Cette modification des circuits financiers entre l’État et La Poste réduit simultanément les dépenses et les recettes du CAS Pensions de 620 millions d’euros. Elle est donc neutre sur l’équilibre budgétaire, qui est en revanche dégradé par la hausse des dépenses de pensions et de transferts de 188 millions d’euros évoquée ci-avant.

B.– LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS AU COURS DE L’EXÉCUTION 2007

1.– La régulation budgétaire en 2007

En 2007, le Gouvernement a reconduit la pratique, désormais bien établie, de la mise en réserve de crédits en début d’année, suivie de « dégels » ou d’annulations visant à faire face aux aléas de gestion et aux éventuels besoins nouveaux. Cette pratique a d’ailleurs gagné en visibilité, l’information étant délivrée dès le projet de loi de finances de l’année, invitant à distinguer au sein des crédits une tranche « ferme » et une tranche « conditionnelle » ⁽³⁸⁾.

Le Parlement y gagne une meilleure connaissance des conditions de l’exécution budgétaire, les gestionnaires une plus grande prévisibilité de la disponibilité de leurs crédits. Le Rapporteur général doit en revanche regretter
– une nouvelle fois – que l’engagement du Gouvernement de fournir aux commissions des Finances du Parlement « une information régulière sur l’évolution des crédits mis en réserve », figurant dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2007, soit resté lettre morte.

En 2007, le montant des mises en réserve de crédits s’est élevé à 5,7 milliards d’euros d’AE et à 5,6 milliards d’euros de CP, correspondant à l’application d’un taux de 0,15 % sur les crédits de personnel et d’un taux de 5 % sur les autres crédits.

Ce montant a été diminué dès le début de l’exercice de 369 millions d’euros pour tenir compte des réductions de crédits décidées au cours de la discussion parlementaire afin de financer les différentes ouvertures par amendement au projet de loi de finances pour 2007 ⁽³⁹⁾. Un second « dégel » est intervenu immédiatement, à hauteur de 382 millions d’euros, au bénéfice de certaines subventions pour charges de service public qui, bien qu’imputées sur le titre 3, financent en réalité des charges de personnel employé par des opérateurs de l’État ⁽⁴⁰⁾.

Par ailleurs, avant même le début de la gestion 2007, le Gouvernement a indiqué qu’une partie des crédits mis en réserve seraient sans doute nécessairement restitués aux gestionnaires car correspondant à des dépenses « inéluctables » sur lesquelles l’État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire (« guichets sociaux », subventions aux régimes de retraites etc.) ⁽⁴¹⁾. Selon les informations recueillies par le Rapporteur général, environ 1,1 milliard d’euros de crédits avaient été « dégelés » à ce titre au 22 novembre 2007 et un peu moins de 200 millions d’euros devraient l’être d’ici la fin de l’année. En cours de gestion, aucune mise en réserve supplémentaire de crédits n’a par ailleurs été signalée à la commission des Finances ⁽⁴²⁾.

Les tableaux ci-après présentent l’évolution des AE et des CP mis en réserve, ainsi que l’état prévisionnel de la réserve de précaution à l’issue du présent projet de loi de finances rectificative.


ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT MISES EN RÉSERVE EN 2007
(en millions d’euros)
	Hors titre 2	Titre 2	Total
Mise en réserve initiale	5 551	178	5 728
Dégel immédiat consécutif aux réductions de crédits votées par le Parlement	– 369	–	– 369
Dégel immédiat sur subventions pour charges de service public	– 381	–	– 381
Annulations par décret d’avance du 6 avril	– 340	–	– 340
Annulations par décret d’avance du 25 octobre	– 669	–	– 669
Annulations par décret d’avance du 26 novembre	–	–	–
Solde des autres dégels (au 22 novembre)	– 2 616	– 14	– 2 629
Réserve au 22 novembre	1 176	164	1 341
Annulations par présent PLFR	– 726	– 81	– 807
Réserve après présent PLFR	450	83	533
Source : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT MIS EN RÉSERVE EN 2007
(en millions d’euros)
	Hors titre 2	Titre 2	Total
Mise en réserve initiale	5 390	178	5 568
Dégel immédiat consécutif aux réductions de crédits votées par le Parlement	– 369	–	– 369
Dégel immédiat sur subventions pour charges de service public	– 382	–	– 382
Annulations par décret d’avance du 6 avril	– 75	–	– 75
Annulations par décret d’avance du 25 octobre	– 630	–	– 630
Annulations par décret d’avance du 26 novembre	–	–	–
Solde des autres dégels (au 22 novembre)	– 3 034	– 14	– 3 048
Réserve au 22 novembre	900	164	1 064
Annulations par présent PLFR	– 406	– 81	– 487
Réserve après présent PLFR	494	83	577
Source : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Pour s’en tenir aux crédits de paiement, on peut constater que :

– 3 milliards d’euros de CP ont été « dégelés » en cours de gestion. Ajoutés aux « dégels » consécutifs à la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2007 et au titre des subventions pour charges de services publics, ce sont 3,8 milliards d’euros qui ont été « restitués » aux gestionnaires, soit environ 68 % de la réserve initiale ;

– 1,2 milliard d’euros de crédits mis en réserve ont été ou seraient annulés pour servir de gage aux différentes ouvertures de crédits : 705 millions d’euros au titre du gage des ouvertures par décret d’avance ⁽⁴³⁾ ; 487 millions d’euros au titre du gage des ouvertures du présent projet de loi de finances rectificative (qui, on l’a vu, tend à annuler 1,4 milliard d’euros de crédits nets, soit bien davantage que les seuls crédits « gelés ») ;

– 577 millions d’euros de CP demeureront en réserve à l’issue du présent projet ⁽⁴⁴⁾, au lieu de 1,1 milliard d’euros l’année dernière à la même époque. Déduction faite des 200 millions d’euros déjà évoqués qui devraient être nécessairement libérés, il restera environ 380 millions d’euros qui pourront être, au choix, rendus disponibles, reportés sur 2008 ou annulés en loi de règlement.

D’après les informations communiquées au Rapporteur général à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, le montant de la réserve de précaution constituée en 2007 – mais aussi en 2006 – s’est, en pratique, avéré quelque peu insuffisant pour permettre un pilotage fin de l’exécution budgétaire et garantir le respect absolu de la norme de dépense. Pour le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, « l’étroitesse de la réserve de précaution ne permet pas de faire face avec certitude aux aléas en cours de gestion. Ce constat vaut également pour le titre 2, pour lequel la réserve de précaution représente aujourd’hui à peine le montant d’une journée de paye des personnels ». C’est donc pour tirer les conséquences d’une exécution budgétaire 2007 relativement difficile – du fait, peut-être, de la réduction inédite des crédits de 1 % en volume en loi de finances initiale – que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un relèvement significatif des taux de crédits mis en réserve (0,5 % sur le titre 2 et 6 % sur les autres titres), portant leur total à 7,4 milliards d’euros d’AE et à 7,2 milliards d’euros de CP.

2.– Trois décrets d’avance publiés dans le courant de la gestion

L’exécution 2007 tend à confirmer que pour sa deuxième année d’application, la LOLF n’a pas produit les effets escomptés quant à la limitation de la pratique des décrets d’avance, qui doit pourtant demeurer exceptionnelle au sens de son article 7. Il semble qu’au contraire les décrets d’avance soient devenus un moyen classique d’ajustement des dotations budgétaires, alors qu’il n’y était recouru auparavant qu’avec mesure, sauf changements politiques majeurs, comme lors de l’alternance de 1997. Un calibrage plus « fin » des crédits initiaux explique peut-être que les tensions qui apparaissent inévitablement au cours de la gestion ne puissent être surmontées aujourd’hui par un recours aux autres instruments réglementaires dont dispose le Gouvernement ⁽⁴⁵⁾.

Le commentaire de l’article 13 du présent projet, qui tend à ratifier les ouvertures et annulations effectuées par décret d’avance, rappelle les innovations introduites par la LOLF en la matière et reproduit les avis formulés depuis le début de l’année par la commission des Finances sur ces décrets.

Au moment du dépôt du présent projet de loi de finances rectificative, deux décrets d’avance avaient été publiés en 2007. Toutefois, un troisième décret d’avance (n° 2007–1666), sur lequel la commission des Finances a émis un avis le 15 novembre, est intervenu postérieurement. Un amendement du Gouvernement invitera le Parlement à le ratifier. C’est pourquoi, bien qu’il ne soit pas annexé au présent projet de loi de finances rectificative, ce décret est commenté et pris en compte dans les développements qui suivent.

• Le décret d’avance n° 2007-524 du 6 avril 2007, intervenu tôt dans l’année, a ouvert 405 millions d’euros d’AE et 75 millions d’euros de CP. Ces crédits ont été destinés :

– pour 189 millions d’euros d’AE et 4 millions d’euros au programme Développement et amélioration de l’offre de logement, afin de tirer les conséquences de la révision à la hausse de la programmation de logements sociaux découlant de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

– pour 70 millions d’euros d’AE et de CP au programme Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables, afin de financer le plan d’urgence en faveur des sans-abri décidé au tout début de l’année ;

– pour 80 millions d’euros d’AE au programme Veille et sécurité sanitaires, au titre de mesures de prévention de la grippe aviaire ;

– pour 50 millions d’euros d’AE au programme Aménagement du territoire, en faveur du Fond national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;

– pour 16 millions d’euros d’AE et 5 millions d’euros de CP au programme Recherche industrielle, au profit de la recherche dans l’industrie aéronautique (dans le cadre des projets de recherche et développement dans le domaine des composites).

Ces ouvertures ont été gagées par des annulations d’un montant équivalent. Dans une perspective d’ « auto-assurance » ministérielle, elles ont été supportées prioritairement par le principal bénéficiaire des ouvertures, c’est-à-dire le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement (annulations de 229 millions d’euros d’AE et de 40 millions d’euros de CP sur six de ses programmes). Le reste des annulations a consisté en une contribution générale des autres programmes du budget général, par prélèvement sur la réserve de précaution. Comme souvent, certains programmes en ont été exonérés, en particulier ceux pour lesquels des dépenses ont été identifiées en début de gestion comme « inéluctables ».

• Le décret d’avance n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 a ouvert 827 millions d’euros d’AE et 796 millions d’euros de CP, soit un volume de crédits qui n’avait plus été atteint depuis le décret d’avance n° 2004-1146 du 28 octobre 2004.

La principale bénéficiaire de ces ouvertures a été la mission Travail et emploi, qui a vu les crédits de son programme Accès et retour à l’emploi majorés de 576 millions d’euros d’AE et de CP. L’accroissement par rapport aux prévisions initiales du nombre de contrats aidés du secteur non marchand (contrats d’accompagnement dans l’emploi) a justifié l’ouverture de 326 millions d’euros de crédits. Le Fonds de solidarité, opérateur du programme, a dû être abondé de 250 millions d’euros, pour couvrir des surcoûts relatifs à l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Comme le Rapporteur général l’a déjà exposé, cette mission bénéficierait par ailleurs d’ouvertures de crédits proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative ⁽⁴⁶⁾. L’exécution 2006 ayant été marquée par des mouvements de crédits très comparables, on peine à discerner les progrès réalisés en 2007 dans le pilotage des dépenses liées à la politique de l’emploi.

Les autres ouvertures de crédits prévues par ce décret d’avance ont concerné :

– les indemnisations consécutives au passage du cyclone DEAN aux Antilles (61 millions d’euros d’AE et 50 millions d’euros de CP ont bénéficié à la mission Outre-mer) ;

– la mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, pour 110 millions d’euros d’AE et 39 millions d’euros de CP. Outre diverses aides à des filières agricoles et au secteur de la pêche, il s’est essentiellement agi de reconstituer les crédits destinés au paiement de la part nationale de la prime à la vache allaitante (soit 89,8 millions d’euros d’AE et 18,5 millions d’euros de CP). Comme en 2006, ces crédits ont en effet été consommés à d’autres fins, tout spécialement pour abonder le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), non doté en loi de finances initiale ;

– le programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (6,5 millions d’euros d’AE et de CP ont servi au financement de mesures de lutte contre l’épidémie de fièvre catarrhale ovine) ;

– certaines dépenses liées aux élections de 2007, pour 13 millions d’euros d’AE et 64,8 millions d’euros de CP (sur le programme Vie politique, cultuelle et associative de la mission Administration générale et territoriale de l’État) ;

– le régime spécial de retraite de la RATP, qui a nécessité 60 millions d’euros supplémentaires sur le programme Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres, du fait d’une sous-estimation initiale du nombre de départs à la retraite en 2007 et faute d’adossement au régime général.

Les annulations de crédits, d’un montant identique à celui des ouvertures, ont concerné 29 missions sur 34 et ont porté pour l’essentiel sur des crédits mis en réserve. On relèvera le manque de cohérence de l’annulation de 46,5 millions d’euros d’AE sur le programme Développement et amélioration de l’offre de logement, alors même que, quelques mois auparavant, le décret d’avance du 6 avril précité ouvrait 189 millions d’euros supplémentaires sur le même programme ⁽⁴⁷⁾.

• Le décret d’avance n° 2007-1666 du 26 novembre 2007 a ouvert 330,5 millions d’euros d’AE et 367,5 millions d’euros de CP sur des programmes du ministère de la Défense, afin :

– comme chaque année, de financer les surcoûts entraînés par les opérations extérieures (OPEX), estimés à plus de 680 millions d’euros en 2007. Le programme Préparation et emploi des forces a ainsi été abondé de 235,5 millions d’euros d’AE et de 272,5 millions d’euros de CP ;

– d’ajuster la répartition des crédits de personnel entre différents programmes, du fait d’erreurs dans la ventilation de la masse salariale (soit un mouvement portant sur 95 millions d’euros).

En dehors de l’ajustement des crédits de titre 2, les annulations de crédits ont été concentrées sur le programme Équipement des forces de la mission Défense. Le Rapporteur général a déjà souligné que, contrairement à certaines habitudes passées, le présent projet de loi de finances rectificative ne propose pas le rétablissement de ces crédits ⁽⁴⁸⁾.

• Au total, les trois décrets d’avance ont mobilisé les masses non négligeables de 1 562 millions d’euros d’AE et de 1 239 millions d’euros de CP, soit respectivement 0,5 % et 0,4 % des crédits initiaux nets du budget général. À titre de comparaison, l’année 2006 avait connu quatre décrets d’avance portant sur un total de 1 699 millions d’euros d’AE et de 1 637 millions d’euros de CP. Les tableaux figurant à la fin du présent exposé général rendent compte des effets de ces décrets sur chaque mission et chaque programme. Globalement, les ouvertures ayant systématiquement été compensées par des annulations, leur influence a été nulle sur l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2007.

C.– LA SITUATION FINALE DES CRÉDITS À L’ISSUE DU PRÉSENT PROJET

• En prenant en compte les trois décrets d’avance intervenus en gestion et les modifications proposées dans le présent projet, il apparaît que les missions dont les crédits de paiement ont été les plus fortement majorés sont les missions Travail et emploi (+ 737 millions d’euros, soit + 6,1 %), Solidarité et intégration (+ 627 millions d’euros, soit + 5,2 %), Engagements financiers de l’État (+ 216 millions d’euros, soit + 0,5 %) et Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (+ 194 millions d’euros, soit + 6,6 %).

À l’inverse, les plus fortes diminutions en volume concernent les missions Transports (– 598 millions d’euros, soit – 6,8 %), Ville et logement
(– 396 millions d’euros, soit – 5,5 %) et Recherche et enseignement supérieur
(– 291 millions d’euros, soit – 1,4 %). En pourcentage des crédits initiaux, les baisses les plus significatives ont affecté les missions Direction de l’action du Gouvernement (– 7,8 %) et Stratégie économique et pilotage des finances publiques (– 6,1 %).

Les évolutions des autorisations d’engagement sont assez comparables, même si, pour certaines missions, les modifications d’AE et de CP connaissent des trajectoires inverses. C’est le cas par exemple :

– de la mission Administration générale et territoriale de l’État, dont les CP ont augmenté de 1,4 %, alors que les AE ont diminué de 1,6 % (les dépenses électorales de 2007 ayant surtout entraîné des ouvertures de CP) ;

– de la mission Sécurité sanitaire, dont les AE ont augmenté de 13,1 %, alors que les CP ont diminué de 0,5 % (les mesures de prévention de la grippe aviaire n’ont en effet nécessité que des ouvertures d’AE) ;

– de la mission Ville et logement, dont les AE ont augmenté de 0,2 %, alors que les CP ont diminué de 5,5 %, du fait essentiellement des annulations massives sur le programme Rénovation urbaine.

On peut également relever que quelques – rares – programmes n’ont connu, à ce stade, aucune modification de leurs crédits en 2007 ⁽⁴⁹⁾. Il s’agit de programmes dotés de crédits évaluatifs (Charge de la dette et trésorerie de l’État ; Appels en garantie), de programmes portant des dépenses « inéluctables » (Protection maladie ; Concours financiers aux communes et groupements de communes) ou de programmes sur lesquels aucune marge de manœuvre n’a pu être dégagée (Vie étudiante ; Développement des entreprises ; Chaîne française d’information internationale).

À titre de synthèse, les deux tableaux ci-après récapitulent l’ensemble des mouvements effectués en cours de gestion au titre des trois décrets d’avance et les mouvements proposés spécifiquement au titre du présent projet (détaillés dans les états B, B’, C, D, D’ et dans les articles 8 à 12).


OUVERTURES ET ANNULATIONS D’AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
(hors fonds de concours, en millions d’euros)
	Loi de finances initiale	Mouvements en cours d’exercice			Présent projet			Montant révisé des AE
	Loi de finances initiale	Ouvertures (a)	Annulations (a)	Variation nette des AE	Ouvertures	Annulations	Variation nette des AE	Montant révisé des AE
Budget général
AE brutes	346 528	1 562	1 562	–	5 296	1 638	+ 3 658	350 186
Remboursements et dégrèvements	76 460	–	–	–	3 831	198	+ 3 633	80 093
*AE nettes du budget général*	*270 068*	*1 562*	*1 562*	–	*1 465*	*1 440*	*+ 25*	270 093
Budgets annexes	1 857	–	–	–	56	–	+ 56	1 913
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	53 048	–	–	–	–	432	– 432	52 616
Comptes de concours financiers	96 498	–	–	–	371	–	+ 371	96 869

(a) Décrets d’avance n° 2007-524 du 6 avril, n° 2007-1529 du 25 octobre et n° 2007-1666 du 26 novembre.


OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS DE PAIEMENT
(hors fonds de concours, en millions d’euros)
	Loi de finances initiale	Mouvements en cours d’exercice			Présent projet			Montant révisé des CP
	Loi de finances initiale	Ouvertures (a)	Annulations (a)	Variation nette des CP	Ouvertures	Annulations	Variation nette des CP	Montant révisé des CP
Budget général
CP bruts	343 310	1 239	1 239	–	5 252	1 619	+ 3 633	346 943
Remboursements et dégrèvements	76 460	–	–	–	3 831	198	+ 3 633	80 093
*CP nets du budget général*	*266 850*	*1 239*	*1 239*	–	*1 421*	*1 421*	*n.s.*	266 850
Budgets annexes	1 860	–	–	–	49	–	+ 49	1 910
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	53 048	–	–	–	–	432	– 432	52 616
Comptes de concours financiers	96 300	–	–	–	–	–	–	96 300

(a) Décrets d’avance n° 2007-524 du 6 avril et n° 2007-1529 du 25 octobre et n° 2007-1666 du 26 novembre.

n.s. : non significatif.

• À titre de comparaison avec les exercices précédents, le tableau ci-dessous permet de constater que le montant des seules ouvertures de crédits de 2007 se situe, en CP nets des remboursements et dégrèvements, en deçà des niveaux des années antérieures. À 2,7 milliards d’euros, le montant des ouvertures de crédits sur le budget général ne représente par exemple que la moitié des ouvertures effectuées en 2004. Le Rapporteur général se réjouit de cet effort contribuant à la maîtrise des dépenses. Encore faut-il remarquer que ce montant peut encore significativement évoluer jusqu’à l’adoption du présent projet : l’année dernière, le même calcul aboutissait à des ouvertures d’un montant de 2,6 milliards d’euros (hors régularisation des pensions de décembre 2005), mais le Parlement – parfois sur proposition gouvernementale – les avait finalement majorées de plus de 450 millions d’euros.

TOTAL DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL PRISES EN COMPTE DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2004 À 2007 ^(a)


	2004		2005		2006 ^(b)		PLFR 2007
	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux
Autorisations d’engagement	–	–	–	–	2 992	1,1	3 027	1,1
Crédits de paiement	5 445	1,9	3 226	1,1	3 069	1,2	2 659	1,0
pour mémoire : CP bruts	7 681	2,2	3 336	0,9	7 755	2,3	6 490	1,9

(a) Ouvertures effectuées par décrets d’avance (y compris le décret n° 2007-1666) et en lois de finances rectificatives.

(b) Hors mesure exceptionnelle de régularisation des pensions de décembre 2005 (3,3 milliards d’euros d’AE et de CP) ; hors ouverture d’AE au titre de la transition entre l’ordonnance organique de 1959 et la LOLF (22,7 milliards d’euros).

Les mêmes remarques peuvent être formulées à propos des annulations de crédits : faute d’annulations « sèches » ⁽⁵⁰⁾, les réductions de crédits de 2006 et de 2007 peuvent dans leur quasi-totalité s’analyser comme des gages d’ouvertures de crédits, que ces dernières soient intervenues par décret d’avance ou – ce qui est plus remarquable – en loi de finances rectificative. Le montant modéré des annulations de ces deux dernières années (sans commune mesure avec celui de 2005, par exemple) est également le résultat de la politique de résorption des reports de crédits menée sous la XII^e législature.

TOTAL DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL PRISES EN COMPTE DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2004 À 2007 ^(a)


	2004		2005		2006		PLFR 2007
	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux
Autorisations d’engagement	–	–	–	–	2 641	1,0	3 002	1,1
Crédits de paiement	3 681	1,3	6 105	2,1	3 069	1,2	2 660	1,0
pour mémoire : CP bruts	4 520	1,3	6 439	1,8	3 715	1,1	2 858	0,8

(a) Annulations associées aux décrets d’avance (y compris le décret n° 2007-1666) et en lois de finances rectificatives.

Enfin, l’examen du solde des mouvements de crédits pris en compte dans le présent projet confirme les analyses qui précèdent. Le solde des ouvertures et des annulations est nul en crédits de paiement (comme en 2006) et limité à 25 millions d’euros en autorisations d’engagement (soit un réel progrès par rapport à 2006). Durant l’exercice 2007, l’ensemble des mouvements de crédits n’auront donc que très peu modifié les grands équilibres définis par la loi de finances initiale. On est loin des variations de grande amplitude, à la hausse ou à la baisse, connues en 2004 et 2005.

SOLDE DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS DU BUDGET GÉNÉRAL PRIS EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 2004 À 2007 ^(a)


	2004		2005		2006 ^(b)		PLFR 2007
	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux	En millions d’euros	En % des crédits initiaux
Autorisations d’engagement	–	–	–	–	+ 351	+ 0,1	+ 25	n.s.
Crédits de paiement	+ 1 764	+ 0,6	– 2 879	– 1,0	0	0	0	0
pour mémoire : CP bruts	+ 3 160	+ 0,9	– 3 103	– 0,9	+ 4 040	+ 5,9	+ 3 633	+ 1,1

(a) Décrets d’avance (y compris le décret n° 2007-1666), ouvertures en lois de finances rectificatives et annulations associées.

II.– UNE AUGMENTATION DES RECETTES QUI PERMET DE RÉDUIRE
LE DÉFICIT DE 3,7 MILLIARDS D’EUROS

A.– UNE PLUS-VALUE DE RECETTES DE 3,9 MILLIARDS D'EUROS PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE

Le présent projet de loi de finances ne modifie pas beaucoup les évaluations révisées des recettes du budget général de l’État associées au projet de loi de finances pour 2008 et commentées en détail par le Rapporteur général dans le tome I Exposé général de son rapport n° 276 du 11 octobre 2007.

Les recettes fiscales et non fiscales augmentent de 1,95 milliard d’euros par rapport au montant prévu en loi de finance initiale. Les prélèvements sur recettes diminuent pour leur part de 1,98 milliard d’euros.

Au total, les ressources nettes du budget général (hors fonds de concours) devraient ainsi atteindre 228 467 milliards d’euros, soit 3,9 milliards d’euros de plus (7 %) que prévu en loi de finances initiale.

LES RESSOURCES DE L’ÉTAT EN 2007

(en millions d'euros)


	2006	LFI 2007	révisé 2007	PLFR 2007	PLFR 2007/ révisé 2007		PLFR 2007/ LFI 2007
	2006	LFI 2007	révisé 2007	PLFR 2007	en valeur	en %	en valeur	en %
Recettes fiscales nettes	267 893	265 733	267 928	267 183	– 745	*– 0,3*	1 450	*0,5*
Recettes fiscales brutes	340 132	342 193	347 421	347 276	– 145	0,0	5 083	1,5
Remboursements et dégrèvement (R&D)	72 239	76 460	79 493	80 093	600	0,8	3 633	4,8
Impôt sur le revenu	58 619	57 057	56 764	56 764	0	0,0	– 293	– 0,5
Impôt sur les sociétés net et CSB	48 949	46 100	51 460	51 460	0	0,0	5 360	11,6
IS brut et CSB	58 373	55 400	63 360	63 360	0	0,0	7 960	14,4
R&D d'IS	9 424	9 300	11 900	11 900	0	0,0	2 600	28,0
TIPP	18 870	18 005	17 550	17 467	– 83	– 0,5	– 538	– 3,0
TVA nette	127 090	133 486	131 100	131 100	0	0,0	– 2 386	– 1,8
TVA brute	166 268	174 786	173 115	173 115	0	0,0	– 1 671	– 1,0
R&D de TVA	39 178	41 300	42 015	42 015	0	0,0	715	1,7
Ressources non fiscales	24 780	26 956	26 737	27 455	718	*2,7*	499	*1,9*
Prélèvements sur recettes	– 65 831	– 68 147	– 66 206	– 66 171	35	– 0,1	1 976	– 2,9
Au profit des collectivités territoriales	– 48 198	– 49 451	– 49 368	– 49 333	35	– 0,1	118	– 0,2
Au profit des Communautés européennes	– 17 633	– 18 696	– 16 838	– 16 838	0	0,0	1 858	– 9,9
Ressources nettes du budget général	226 842	224 542	228 459	228 467	8	*0,0*	3 925	*1,7*

a) Des recettes fiscales en hausse de 1,45 milliard par rapport
à la loi de finances initiale

● Le montant des recettes fiscales nettes figurant dans le présent projet de loi de finances rectificative s’inscrit en retrait de 744 millions d’euros par rapport à l’évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2008 (– 0,3 %). Il demeure toutefois supérieur de 1 450 millions d’euros au montant prévu en loi de finances initiale.

Les prévisions de recettes associées au projet de loi de finances pour 2008 sont confirmées pour les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (+ 5,2 milliards d’euros), la TVA nette (– 2,4 milliards d’euros) et le montant brut de l’impôt sur le revenu (– 0,3 milliards d’euros).

L’écart par rapport au montant révisé associé au projet loi de finances pour 2008 s’explique par deux facteurs :

– une hausse de 600 millions d’euros du montant des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu imputable à l’augmentation du coût de différents crédits d’impôts et à des restitutions supérieures sur la prime sur l’emploi. Selon les informations communiquées au Rapporteur général, les montants des remboursements d’impôt sur le revenu a été réévalué de 350 millions d’euros par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2008, dont 100 millions d’euros au titre du crédit d’impôt « emploi d’un salarié à domicile », tandis que le montant des restitutions au titre de la prime pour l’emploi a été revu de 250 millions d’euros ;

– des transferts supplémentaires de 144 millions d’euros aux collectivités territoriales en compensation des transferts de compétences (prévus aux deux premiers articles du projet de loi) : soit 83 millions d’euros de transferts de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et 61 millions d’euros de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) ;

Les transferts de recettes fiscales à la sécurité sociale visant, d’une part à compenser le coût de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007–1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et, d’autre part, à ajuster le panier de recettes transférées, qui sont prévues aux articles 5 et 6 du présent projet de loi diminuent les recettes fiscales d’environ 1,3 milliard d’euros. Toutefois, cet effet avait déjà été pris en compte dans les évaluations révisées associées au projet de loi de finances pour 2008.

(en milliards d'euros)

Les ressources fiscales dans la loi de finances initiale pour 2007 :

265,7

L’évaluation révisée contenue dans le PLF 2008 : + 2,2⁽¹⁾

Dont,

IS net + 5,2
TVA nette – 2,4
IR net – 0,7
ISF + 0,6
droits de mutation – 0,1

autres – 0,4

= 267,9

L’évaluation révisée contenue dans présent projet de loi de finances rectificative : – 0,7

Augmentation des remboursements et dégrèvements d’impôt : – 0,6

Transfert complémentaire de TIPP et de TSCA aux collectivités territoriales : – 0,15

= ressources fiscales dans la LFR : 267,2

(1) Y compris l’impact de la loi TEPA et des transferts de recettes à la sécurité sociale qui sont proposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et qui se chiffrent à - 1,6 milliard d’euros.

● Sans aucun coût sur l’exercice 2007, les principales mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances constituent des avancées intéressantes et s’organisent autour de trois thèmes.

– La lutte contre la fraude et l’amélioration du dialogue entre l’administration et les contribuables :

Le projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l’administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, en appliquant une amende variant de 5 000 euros à 20 000 euros selon le chiffre d’affaires du contribuable et en permettant d’opérer des saisies conservatoires. Par ailleurs, lorsque la comptabilité d’une entreprise présente des irrégularités graves au point de ne pas être probante, la durée de la vérification sur place pourrait être prolongée, sans que cette prolongation ne puisse excéder trois mois.

Il prévoit en outre plusieurs dispositions de nature à améliorer la qualité de la relation entre l’administration fiscale et le contribuable : la création d’une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétente pour apprécier les litiges fiscaux les plus complexes, afférents aux grandes entreprises ; l’instauration d’un délai de réponse aux observations des très petites entreprises (TPE) de trois mois, faute de quoi l’administration sera réputée accepter les observations du contribuable ; l’allongement de droit à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ; l’adaptation des modalités de vérification à l’informatisation des comptabilités.

– L’amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique :

Le présent projet de loi propose d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, à condition qu’elles soient intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Le mécénat des particuliers verrait son champ aligné sur celui du mécénat des entreprises en matière de spectacle vivant. Enfin, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seraient déductibles du revenu, sous les mêmes conditions, tenant notamment à l’exposition au public des objets restaurés. Le rapporteur général propose d’amender ces dernières dispositions afin principalement de convertir en réduction d’impôt l’avantage fiscal afférent aux travaux de conservation et de restauration des objets mobiliers classés et de plafonner cette réduction d’impôt (voir commentaire de l’article 18 du projet de loi).

– L’aide aux personnes modestes :

Une première mesure vise à créer, pour les personnes quittant leur résidence principale afin de s’installer en maison de retraite, un droit à bénéficier des allègements de taxe d’habitation et de taxe foncière au titre de leur résidence principale dans les mêmes conditions que si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Dès lors qu’elles seraient exonérées de la taxe d’habitation, ces mêmes personnes bénéficieraient également d’un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.

Une seconde mesure a pour objet d’étendre les avantages fiscaux relatifs aux opérations d’accession à la propriété financées par un prêt social location-accession (PSLA) aux logements neufs bénéficiant d’un « Pass foncier » (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA). Si son objectif est louable, les modalités du « Pass Foncier » pose des difficultés juridiques analysées dans le commentaire de l’article 20.

– Simplification et adaptation au droit communautaire :

Enfin, le projet de loi opère diverses mesures d’adaptation du droit national aux normes communautaires (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite « directive énergie », et de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise en compte de l’augmentation du plafond des aides de minimis prévue par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006).

b) Des recettes non fiscales en hausse de 0,5 milliard par rapport à la loi de finances initiale

● Le présent projet de loi de finances table sur une augmentation des recettes non fiscales de 0,5 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale et de 0,7 milliard d’euros par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2008. L’évolution par rapport à la prévision révisée associée au projet de loi de finances pour 2008 s’explique exclusivement par la conjonction de deux phénomènes : le versement par EDF d’une partie du dividende portant sur les résultats de 2007 pour un montant de 923 millions d’euros et, en sens inverse, une baisse de 205 millions d’euros des recettes attendues des amendes de la police et de la circulation.

● Le conseil d’administration d’EDF a approuvé le 7 novembre dernier la proposition de l’entreprise de verser à l’ensemble des actionnaires un acompte sur les dividendes à distribuer au titre de l’exercice 2007, d’un montant égal à la moitié des dividendes distribués au titre de l’exercice 2006, à savoir 0,58 euro par action. L’État, actionnaire à 87,3 % du groupe, recevra ainsi 923 millions d’euros. Cette décision ne fixe qu’une modalité de versement du dividende. Elle est d’ailleurs conforme à la pratique de nombreux groupes du CAC 40 (par exemple Total, Vinci, LVMH, Vallourec, Unibail, Arcelor-Mittal) ou encore du secteur énergétique européen, comme Enel, Endesa ou Iberdrola. Le montant du dividende à distribuer aux actionnaires au titre de l’exercice 2007 sera déterminé par les organes sociaux de l’entreprise et l’assemblée générale ordinaire de ces actionnaires, au premier semestre 2008. Sans préjuger de ce qui sera décidé à cette occasion, il convient de relever qu’EDF qui est devenu la première capitalisation de la place de Paris a parfaitement respecté la politique de distribution annoncée lors de son introduction en bourse, soit 50 % du résultat net, hors éléments non récurrents.

● Depuis 2004, le produit réellement encaissé par l’État au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation, inscrit à la ligne 2312 du budget général, est en décalage croissant avec la prévision inscrite en loi de finances initiale. Ce phénomène atteint des proportions inégalées en 2007. Le présent projet de loi de finances prévoit une baisse de 170 millions du montant des recettes attendues des amendes de la police et de la circulation. À cette diminution du montant de la recette, qui se traduit par une diminution du prélèvement sur recettes en faveur des collectivités territoriales, s’ajoute le transfert de 35 millions d’euros du produit attendu à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances mentionnée à l’article L. 121–14 du code de l’action sociale et des familles afin de financer la réalisation d’actions de prévention de la délinquance (voir le commentaire de l’article 3 du projet de loi).

ÉVOLUTION DES RECETTES NON FISCALES


(en milliers d’euros)
Désignation des recettes	PLF 2007	Révisé 2007 (PLF 2008)	PLFR 2008
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	9 899 000	9 581 350	10 504 350
Produits et revenus du domaine de l’État	659 080	706 580	706 580
Taxes, redevances et recettes assimilées	9 319 870	9 628 856	9 423 856
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	520 350	315 650	315 650
Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	595 000	554 000	554 000
Recettes provenant de l’extérieur	653 000	658 000	658 000
Opérations entre administrations et services publics	79 000	85 000	85 000
Divers	5 230 900	5 208 000	5 208 000
Total	26 956 200	26 737 436	28 050 820

B.– UN DÉFICIT DE L’ÉTAT RAMENÉ À 38,3 MILLIARDS D’EUROS


DE LA LFI 2007 AU PLFR 2007
(en milliards d'euros)
Déficit LFI 2007	– 42,0
Surplus spontané de recettes fiscales nettes	+ 3,2
PSR Union européenne ("+" = économie)	+ 1,9
PSR collectivités territoriales ("+" = économie)	+ 0,1
Effet TEPA droits de succession	– 0,4
Transferts à la sécurité sociale	– 1,3
dont allégements généraux ^(a)	– 1,0
dont TEPA ^(b)	– 0,3
Transferts aux collectivités territoriales	– 0,1
Solde comptes spéciaux	– 0,2
Recettes non fiscales	+ 0,5
Déficit PLFR 2007	– 38,3 ^(c)
(a) Y compris effet du TEPA sur calcul des allégements généraux.
(b) Hors effet du TEPA sur calcul des allégements généraux.
(c) Le Rapporteur général rappelle que le déficit de l’État est avant tout un déficit de fonctionnement. À titre d’exemple, la présentation des recettes et dépenses pour 2008 en une section de fonctionnement et une section d’investissement, annexée au projet loi de finances pour 2008, fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement de 21 milliards d’euros. Les dépenses d’investissement, quant à elles, s’élèveraient à 19,2 milliards d’euros en 2008 (hors dépenses d’opérations financières).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 porte le solde budgétaire à – 38,26 milliards d’euros, soit une amélioration de 3,74 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Il faut souligner que pour la deuxième année consécutive, le solde du budget de l’État sera en situation d’excédent primaire (+0,7 milliards d’euros).

Le montant des crédits ouverts du budget général est stable par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux est légèrement réduit, pour un montant de 188 millions d’euros. L’amélioration du déficit est donc intégralement imputable à la hausse des recettes nettes du budget général.

L’ÉQUILIBRE DU BUDGET DE L’ÉTAT EN 2007

(en millions d'euros)

	Exécution 2006	LFI 2007	PLFR 2007	PLFR 2007/ LFI 2007	en %
BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
TOTAL des dépenses nettes du budget général	272 887	271 099	271 099	0	0,0
Dépenses nettes du budget général hors fonds de concours	269 326	266 850	266 850	0	0,0
Fonds de concours	3 561	4 249	4 249	0	0,0
Recettes fiscales nettes	267 893	265 733	267 183	1 450	0,5
Recettes non fiscales	24 780	26 956	27 455	499	1,9
Prélèvements sur recettes	– 65 831	– 68 147	– 66 171	1 976	– 2,9
Recettes nettes du budget général hors fonds de concours	226 842	224 542	228 467	3 925	1,7
Fonds de concours	3 561	4 249	4 249	0	0,0
TOTAL des recettes nettes du budget général	230 403	228 791	232 716	3 925	1,7
SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL	– 42 484	– 42 308	– 38 383	3 925	– 9,3
SOLDE DES BUDGETS ANNEXES	0	3	3	0	0
COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Dépenses des comptes d'affectation spéciale	66 422	53 048	52 616	– 432	– 0,8
Recettes des comptes d'affectation spéciale	68 282	52 848	52 228	– 620	– 1,2
Solde des comptes d'affectation spéciale	1 859	– 200	– 388	– 188	94,0
Dépenses des comptes de concours financiers	88 727	96 300	96 300	0	0,0
Recettes des comptes de concours financiers	89 612	96 507	96 507	0	0,0
Solde des comptes de concours financiers	885	207	207	0	0,0
Solde des comptes de commerce	634	263	263	0	0,0
Solde des comptes d'opérations financières (hors FMI)	106	38	39	0	0,0
SOLDE DES COMPTES SPÉCIAUX (hors FMI)	3 484	308	121	– 188	– 60,8
SOLDE GÉNÉRAL DU BUDGET DE L'ÉTAT	– 39 000 ⁽¹⁾	– 41 996	– 38 259	3 737	– 8,9

(1) Soit 35 734 millions d’euros hors mesure exceptionnelle de régularisation des pensions de décembre 2005.

Même si le redressement des finances de l’État est limité, il est méritoire. Ce premier collectif de la législature rompt avec une pratique antérieure qui conduisait à ce que le premier collectif venant en fin d’année électorale dégrade le solde budgétaire. Depuis 2004, le déficit du budget de l’État prévu par la loi de finances initiale est réduit en loi de finances rectificative puis encore en exécution comme le montre le tableau ci-après.

SOLDE GÉNÉRAL DU BUDGET DE L’ÉTAT (HORS FMI)

En milliards d’euros

	2004	2005	2006	2007
LFI	55,1	45,2	46,9	42,0
LFR	49,5	44,3	42,4 ^(a)	38,3
LR	43,9	43,5	35,7 ^(a)	–

(a) Hors mesure exceptionnelle de régularisation des pensions de décembre 2005.

ÉVOLUTION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

(en milliers d’euros)


	LFI	Décrets d’avance		Projet de loi de finances rectificative		AE révisées
	LFI	Annulations	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Montant	Variation en %
Action extérieure de l’État	2 559 829	6 503		4 521	105 000	2 653 804	+ 3,7 %
Action de la France en Europe et dans le monde	1 746 563	3 623			105 000	1 847 940	+ 5,8 %
Rayonnement culturel et scientifique	479 116	2 536		1 728		474 853	– 0,9 %
Français à l’étranger et étrangers en France	334 150	345		2 794		331 011	– 0,9 %
Administration générale et territoriale de l’État	2 714 614	21 432	13 000	35 463		2 670 718	– 1,6 %
Administration territoriale	1 653 516	13 290		12 523		1 627 702	– 1,6 %
Vie politique, cultuelle et associative	545 810	1 314	13 000	18 940		538 555	– 1,3 %
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	515 288	6 828		4 000		504 460	– 2,1 %
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	2 962 380	17 222	110 300	11 700	190 190	3 233 948	+ 9,2 %
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	1 503 485	3 010	5 000	5 800	27 560	1 527 234	+ 1,6 %
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	685 016	1 607	105 300		162 630	951 339	+ 38,9 %
Forêt	301 155	5 272				295 883	– 1,8 %
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	472 724	7 333		5 900		459 491	– 2,8 %
Aide publique au développement	3 956 210	78 345		40 553		3 837 313	– 3,0 %
Aide économique et financière au développement	1 816 222	40 463		40 000		1 735 759	– 4,4 %
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 139 987	37 881		553		2 101 554	– 1,8 %
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 843 494	9 555		7 360		3 826 579	– 0,4 %
Liens entre la nation et son armée	269 402	197				269 205	– 0,1 %
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 424 207	9 358				3 414 849	– 0,3 %
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	149 885			7 360		142 525	– 4,9 %
Conseil et contrôle de l’État	470 505	448		6 000		464 058	– 1,4 %
Conseil d’État et autres juridictions administratives	252 583	273		1 000		251 310	– 0,5 %
Conseil économique et social	35 925	29				35 897	– 0,1 %
Cour des comptes et autres juridictions financières	181 998	146		5 000		176 851	– 2,8 %
Culture	2 759 594	5 858		3 474		2 750 261	– 0,3 %
Patrimoines	1 126 955	2 680				1 124 275	– 0,2 %
Création	790 717	1 853				788 865	– 0,2 %
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	841 921	1 326		3 474		837 121	– 0,6 %
Défense	35 835 852	374 698	330 500		971	35 792 625	– 0,1 %
Environnement et prospective de la politique de défense	1 696 468	21 191				1 675 277	– 1,2 %
Préparation et emploi des forces	20 852 005	11 189	323 500			21 164 316	+ 1,5 %
Soutien de la politique de la défense	3 113 207	75 621			971	3 038 557	– 2,4 %
Équipement des forces	10 174 172	266 697	7 000			9 914 475	– 2,6 %
Développement et régulation économiques	3 945 399	42 431		66 449		3 836 520	– 2,8 %
Développement des entreprises	1 137 884					1 137 884
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	262 420	4 663		2 500		255 257	– 2,7 %
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 860 839	20 705		14 650		1 825 484	– 1,9 %
Passifs financiers miniers	684 256	17 062		49 299		617 895	– 9,7 %
Direction de l’action du Gouvernement	555 006	10 801		7 800		536 405	– 3,4 %
Coordination du travail gouvernemental	381 634	5 613		4 000		372 021	– 2,5 %
Fonction publique	173 371	5 187		3 800		164 384	– 5,2 %


	LFI	Décrets d’avance		Projet de loi de finances rectificative		AE révisées
	LFI	Annulations	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Montant	Variation en %
Écologie et développement durable	696 414	12 279		30 000		654 135	– 6,1 %
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	139 745	4 927		2 900		131 918	– 5,6 %
Gestion des milieux et biodiversité	199 566	5 498		3 000		191 069	– 4,3 %
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	357 103	1 854		24 100		331 148	– 7,3 %
Engagements financiers de l’État	40 862 600	3 400			220 000	41 079 200	+ 0,5 %
Charge de la dette et trésorerie de l’État	39 191 000					39 191 000
Appels en garantie de l’État	292 600					292 600
Épargne	1 149 000				220 000	1 369 000	+ 19,1 %
Majoration de rentes	230 000	3 400				226 600	– 1,5 %
Enseignement scolaire	59 289 092	46 884		72 602		59 169 606	– 0,2 %
Enseignement scolaire public du premier degré	16 129 662	581		2		16 129 080	– 0,0 %
Enseignement scolaire public du second degré	27 878 837			28 000		27 850 837	– 0,1 %
Vie de l’élève	4 794 608			40 000		4 754 608	– 0,8 %
Enseignement privé du premier et du second degrés	6 835 903	4 000		2 000		6 829 903	– 0,1 %
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 067 193	16 477				2 050 716	– 0,8 %
Enseignement technique agricole	1 582 889	25 826		2 600		1 554 463	– 1,8 %
Gestion et contrôle des finances publiques	9 085 193	28 652		62 910		8 993 631	– 1,0 %
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 243 950	8 206		46 693		8 189 051	– 0,7 %
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	841 243	20 447		16 217		804 580	– 4,4 %
Justice	7 085 668	11 569		418 159	28 000	6 683 939	– 5,7 %
Justice judiciaire	2 712 624	2 572		305 237		2 404 814	– 11,3 %
Administration pénitentiaire	2 864 005	4 313		67 362		2 792 331	– 2,5 %
Protection judiciaire de la jeunesse	817 950	1 204		30 112		786 634	– 3,8 %
Accès au droit et à la justice	372 964	1 066			28 000	399 898	+ 7,2 %
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	318 124	2 413		15 449		300 262	– 5,6 %
Médias	500 947	10 871		360		489 716	– 2,2 %
Presse	272 213	7 463				264 750	– 2,7 %
Audiovisuel extérieur	159 192	3 408		360		155 423	– 2,4 %
Chaîne française d’information internationale	69 542					69 542
Outre-mer	2 011 029	65 842	61 000		4 629	2 010 816	– 0,0 %
Emploi outre-mer	1 155 501	46 055			2 417	1 111 862	– 3,8 %
Conditions de vie outre-mer	447 926	19 787			2 152	430 291	– 3,9 %
Intégration et valorisation de l’outre-mer	407 603		61 000		60	468 663	+ 15,0 %
Politique des territoires	611 604	9 388	50 000	30 500		621 716	+ 1,7 %
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	84 683	2 930		3 300		78 453	– 7,4 %
Information géographique et cartographique	75 068	5 771		9 500		59 797	– 20,3 %
Tourisme	86 248	159		700		85 389	– 1,0 %
Aménagement du territoire	317 431	400	50 000	17 000		350 031	+ 10,3 %
Interventions territoriales de l’État	48 173	127				48 046	– 0,3 %
Pouvoirs publics	918 702				2 500	921 202	+ 0,3 %
Présidence de la République	31 784				2 500	34 284	+ 7,9 %
Assemblée nationale	529 935					529 935
Sénat	314 487					314 487
La chaîne parlementaire	26 345					26 345
Conseil constitutionnel	7 242					7 242
Haute Cour de justice
Cour de justice de la République	887					887
Indemnités des représentants français au Parlement européen	8 023					8 023
Provisions	75 459					75 459
Provision relative aux rémunérations publiques
Dépenses accidentelles et imprévisibles	75 459					75 459


	LFI	Décrets d’avance		Projet de loi de finances rectificative		AE révisées
	LFI	Annulations	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Montant	Variation en %
Recherche et enseignement supérieur	21 222 451	73 014	16 000	70 549		21 094 887	– 0,6 %
Formations supérieures et recherche universitaire	10 509 615	9 216		1 428		10 498 971	– 0,1 %
Vie étudiante	1 846 910					1 846 910
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 839 171	31 659		11 230		3 796 283	– 1,1 %
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 163 117			2 635		1 160 482	– 0,2 %
Recherche spatiale	1 261 054	23				1 261 031	– 0,0 %
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	276 843	455		25 653		250 734	– 9,4 %
Recherche dans le domaine de l’énergie	659 299	26 853		10 000		622 446	– 5,6 %
Recherche industrielle	644 320		16 000			660 320	+ 2,5 %
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	400 276	924		8 912		390 440	– 2,5 %
Recherche duale (civile et militaire)	198 000	1 374		441		196 185	– 0,9 %
Recherche culturelle et culture scientifique	151 445	302		1 250		149 893	– 1,0 %
Enseignement supérieur et recherche agricoles	272 400	2 209		9 000		261 192	– 4,1 %
Régimes sociaux et de retraite	4 981 077	45 000	60 000	32 430	21 600	4 985 247	+ 0,1 %
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 289 937		60 000		21 600	3 371 537	+ 2,5 %
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	718 600	35 000		30 930		652 670	– 9,2 %
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	972 540	10 000		1 500		961 040	– 1,2 %
Relations avec les collectivités territoriales	3 317 652	4 700			25 438	3 338 391	+ 0,6 %
Concours financiers aux communes et groupements de communes	727 441					727 441
Concours financiers aux départements	797 632	3 500			4 800	798 932	+ 0,2 %
Concours financiers aux régions	1 465 537	1 200			618	1 464 955	– 0,0 %
Concours spécifiques et administration	327 042				20 021	347 063	+ 6,1 %
Remboursements et dégrèvements	76 460 000			198 000	3 831 000	80 093 000	+ 4,8 %
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	62 372 000				3 831 000	66 203 000	+ 6,1 %
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux	14 088 000			198 000		13 890 000	– 1,4 %
Santé	425 059	13 819		5 500	1 700	407 440	– 4,1 %
Santé publique et prévention	288 510	12 022		2 500		273 988	– 5,0 %
Offre de soins et qualité du système de soins	100 282	225			1 700	101 758	+ 1,5 %
Drogue et toxicomanie	36 266	1 572		3 000		31 694	– 12,6 %
Sécurité	16 312 002	45 774		33 453		16 232 776	– 0,5 %
Police nationale	8 400 401	42 272		33 453		8 324 677	– 0,9 %
Gendarmerie nationale	7 911 601	3 502				7 908 099	– 0,0 %
Sécurité civile	564 551	8 775		15 162		540 615	– 4,2 %
Intervention des services opérationnels	269 579	5 979		5 517		258 083	– 4,3 %
Coordination des moyens de secours	294 973	2 795		9 645		282 533	– 4,2 %
Sécurité sanitaire	605 137	613	86 500	6 370		684 654	+ 13,1 %
Veille et sécurité sanitaires	104 568		80 000			184 568	+ 76,5 %
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	500 569	613	6 500	6 370		500 087	– 0,1 %
Solidarité et intégration	12 210 699	30 926	70 000	25 142	607 034	12 831 665	+ 5,1 %
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 059 313		70 000		340 000	1 469 313	+ 38,7 %
Accueil des étrangers et intégration	482 820	11 084		21 927		449 809	– 6,8 %
Actions en faveur des familles vulnérables	1 145 451	662			199 034	1 343 823	+ 17,3 %
Handicap et dépendance	8 006 875	6 758			68 000	8 068 117	+ 0,8 %
Protection maladie	398 141					398 141
Égalité entre les hommes et les femmes	28 281	704				27 577	– 2,5 %
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 089 817	11 717		3 215		1 074 885	– 1,4 %


	LFI	Décrets d’avance		Projet de loi de finances rectificative		AE révisées
	LFI	Annulations	Ouvertures	Annulations	Ouvertures	Montant	Variation en %
Sport, jeunesse et vie associative	764 073	8 193		3 715		752 165	– 1,6 %
Sport	196 437	2 390		2 615		191 432	– 2,5 %
Jeunesse et vie associative	132 263	5 637		750		125 877	– 4,8 %