N^° 2449

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 avril 2010

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, portant engagement national pour l’environnement (n° 1965),

PAR MM. Serge GROUARD ET Bertrand PANCHER,

Députés.

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TOME I
COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Voir les numéros :

Sénat : 155, 552, 553, 563, 576 (2008-2009) et T.A. 1 (2009-2010).

Assemblée nationale : 1965, 2310 et 2429.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 21

TRAVAUX DE LA COMMISSION 31

I.— AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, DE M. DOMINIQUE BUSSEREAU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DES TRANSPORTS, ET DE MME CHANTAL JOUANNO, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'ÉCOLOGIE 31

II.— EXAMEN DES ARTICLES 53

TITRE I^ER – BÂTIMENTS ET URBANISME 53

Chapitre I^er : Amélioration de la performance énergétique 54

Article 1^er (articles L. 111-9, L. 111-9-1 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4, L. 134-4-1 à L. 134-4-3 [nouveaux], L. 134-5 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-5 du code de l’environnement) : Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique 54

Article additionnel après l’article 1^er  (article 1^er bis [nouveau]) (article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation) : Responsabilité pénale des maîtres d’œuvre 57

Après l’article 1^er 58

Article 2 (article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire 59

Après l’article 2 59

Article 2 bis A (article 1391 C du code général des impôts) : Extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les travaux en faveur de l’accessibilité 59

Article 2 bis B (article 1391 D du code général des impôts) : Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques 60

Article 2 bis C (article 1391 E du code général des impôts) : Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d’énergie 60

Article 2 bis : Extension aux communes du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro 60

Article 2 ter A : Enveloppe de prêts à taux privilégiés au profit des collectivités territoriales engageant un programme de travaux d’économies d’énergie 60

Article 2 ter : Majoration de loyer consécutive à des travaux d’amélioration 62

Article 2 quater : Rapport d’évaluation du Gouvernement sur l’éco-prêt à taux zéro 62

Article 3 (articles 10-1, 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Travaux d’économie d’énergie et contrat de performance énergétique et dans les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement 62

Article additionnel après l’article 3 (article 3 bis AA [nouveau]) (article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation) : Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) 63

Après l’article 3 63

Article additionnel après l’article 3 (article 3 bis AB [nouveau]) (article 1384 A du code général des impôts) : Allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur les logements financés à l’aide d’un PSLA 64

Article additionnel après l’article 3 (article 3 bis AC [nouveau]) : Obligation pour le locataire de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie 65

Article 3 bis A (article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) : Mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les PDALPD 65

Article 3 bis (article L. 112-1 du code de l’urbanisme) : Exclusion des surfaces nécessaires à l’isolation par l’extérieur du calcul de la surface hors œuvre 65

Après l’article 3 bis 66

Chapitre II : Dispositions relatives à l’urbanisme 69

Article 4 (article L 111-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Inopposabilité des règles d’urbanisme relatives à l’espace extérieur des bâtiments pour l’installation des systèmes de production d’énergie renouvelable 69

Article 5 : Directives territoriales d’aménagement et de développement durables 70

Article 6 (article L. 121-1 du code de l’urbanisme) : Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d’urbanisme 75

Article 7 (article L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Qualification de projet d’intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement 76

Article 8 (article L. 121-10 du code de l’urbanisme) : Extension de l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale aux directives territoriales d’aménagement et aux plans locaux d’urbanisme intégrant des plans de déplacement urbain 76

Article 9 : Verdissement et renforcement des SCOT 77

Article 9 bis (article L. 122-2 du code de l’urbanisme) : Restriction aux dérogations à la règle de l’urbanisation limitée pour la délivrance d’autorisations d’exploitation commerciale 84

Après l’article 9 bis 84

Article 10 : Réforme des plans locaux d’urbanisme PLU 92

Après l’article 10 98

Article 11 (articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l’urbanisme) : Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique 99

Article additionnel après l’article 11 100

(article 11 bis [nouveau]) (article L. 145-1 du code de l’urbanisme) : Suppression des dispositions conciliant la loi Littoral et la loi Montagne 100

Après l’article 11 102

Article 12 (articles L. 141-1 et L. 141-1-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Déconcentration du pouvoir de substitution de l’État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France 103

Après l’article 12 104

Article additionnel après l’article 12 (article 12 bis [nouveau]) (article L. 300-6 du code de l’urbanisme) : Procédure de déclaration de projet 104

Article additionnel après l’article 12 (article 12 ter [nouveau]) (article L. 480-8 du code de l’urbanisme) : Astreintes sanctionnant les infractions aux règles d’urbanisme 104

Article 13 : Habilitation du Gouvernement à clarifier et simplifier le code de l’urbanisme par voie d’ordonnances 105

Article additionnel après l’article 13 (article 13 bis A [nouveau]) (articles L. 160-1 et L. 480-1 du code de l’urbanisme) 106

Article 13 bis (article L. 642-2 du code du patrimoine) : Intégration de la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements de ZPPAUP 107

Article additionnel après l’article 13  bis (article 13 ter [nouveau]) (article L. 5311-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Extension du périmètre d’urbanisation d’une agglomération nouvelle 107

Article 14 (articles L. 642-1 à L. 642-9 du code du patrimoine) : Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et portée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ABF sur les permis de construire 108

Article 14 bis (article L. 621-31 du code du patrimoine) : Réforme de la procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les champs de protection des immeubles classés 111

Article 14 ter (article L. 313-2 du code de l’urbanisme) : Procédure de recours contre les avis de l’ABF dans les secteurs sauvegardés 111

Article 15 : Application à Mayotte 111

Article 15 bis (article L. 146-4 du code de l’urbanisme) : Possibilité d’effectuer les travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi Littoral 112

Article 15 ter (article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de la décote sur les ventes de terrains de l’État aux immeubles de l’État 112

Chapitre III : Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes 113

Article 15 quater : Simplification des procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité 113

Après l’article 15 quater 120

Article additionnel après l’article 15 quater (article 15 quinquies A [nouveau]) (article L. 331-3 du code de l’environnement) : Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs nationaux 121

Article additionnel après l’article 15 quater (article 15 quinquies B [nouveau]) (article L. 331-1 du code de l’environnement) : Coordination dans les interdictions de toute publicité dans les parcs naturels régionaux 121

Après l’article 15 quater 121

Article additionnel après l’article 15 quater (article 15 quinquies C [nouveau]) : Période de transition pour les procédures en cours d’élaboration 122

Article 15 quinquies (article L. 581-9 du code de l’environnement) : Prescriptions applicables en matière de publicité extérieure 122

Article 15 sexies (article L. 581-10 du code de l’environnement) : Possibilité de prévoir des espaces consacrés à la publicité sur les bâches d’échafaudage 123

Article 15 septies (articles L. 581-19 du code de l’environnement) : Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d’information locale (SIL) 124

Article 15 octies (article L. 581-26 du code de l’environnement) : Doublement des amendes administratives punissant les infractions à la réglementation de la publicité 126

Article additionnel après l’article 15 octies (article 15 nonies A [nouveau]) (article L. 581-30 du code de l’environnement) : Augmentation du montant de l’astreinte administrative en cas d’infraction aux règles de publicité 127

Article 15 nonies (articles L. 581-34 et L. 581-36 du code de l’environnement) : Doublement des amendes pénales et de l’astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité 127

Article 15 decies (article L. 581-29 du code de l’environnement) : Extension de la procédure de dépose d’office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d’interdiction relative de la publicité 127

Article 15 undecies (article 111-1-4 du code de l’environnement) : Amélioration de l’insertion paysagère des dispositifs publicitaires autorisés dans les entrées de ville 127

Article additionnel après l’article 15 undecies (article 15 duodecies [nouveau]) (article L. 581-22 du code de l’environnement) : Représentation des EPCI compétents en matière de PLU au sein de la commission des sites 128

Article additionnel après l’article 15 undecies (article 15 terdecies [nouveau]) (article L. 581-23 du code de l’environnement) : Représentation des EPCI au sein de la commission des sites : coordination 128

Article additionnel après l’article 15 undecies (article 15 quaterdecies [nouveau]) (article 398-1 du code de procédure pénale) : Extension au domaine du cadre de vie les délits pouvant faire l’objet d’un jugement par un magistrat unique 128

TITRE II – TRANSPORTS 129

Chapitre I^er : Mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains 130

Avant l’article 16 130

Article 16 (articles L. 2213-3-1 [nouveau], L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Coordination des compétences transports urbains, voirie et stationnement sur le territoire des EPCI dotés de plans de déplacement urbains (PDU) 134

Après l’article 16 136

Article 16 bis (après l’article 30-2 de la loi n° 82-1153 d’orientation des transports intérieurs) : Organisation des transports dans les départements et régions d’outre-mer 137

Article 17 (article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) : Recours à une procédure d’urgence pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif 139

Article 18 (article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Assouplissement des règles d’adhésion au syndicat mixte instauré par la loi SRU 140

Article 19 (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; article 28-1 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Définition de l’autopartage et création d’un label spécifique 140

Après l’article 19 143

Article additionnel après l’article 19 (article 19 bis A [nouveau]) (articles L. 2333-64 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales) : Modulation du versement transport en fonction des variations saisonnières de population dans les communes touristiques 144

Après l’article 19 145

Article additionnel après l’article 19 (article 19 bis B [nouveau]) : Levée du monopole des taxis parisiens sur le site de l’aéroport International Roissy-Charles de Gaulle 147

Avant l’article 19 bis 149

Article 19 bis (article L. 2224-37 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ; article 28-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ; article L. 3261-3 du code du travail ; articles L. 111-5-2 et L. 111-5-3 du code de la construction et de l’habitation ; articles 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; articles L. 111-6-4 et L. 111-6-5 [nouveaux] du code de la construction et de l’habitation) : Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables 150

Après l’article 19 bis 154

Chapitre II : Mesures relatives aux péages autoroutiers 157

Article 20 (articles L. 130-4 et L. 330-2 du code de la route ; articles 529-6, 529-11, 530 et 530-1 du code de procédure pénale) : Transposition de directives européennes en vue de développer les péages autoroutiers sans barrière 157

Après l’article 20 158

Article 21 (chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière) : Modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de GES des véhicules 160

Après l’article 21 166

Chapitre III : Mesures relatives au développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises 168

Avant l’article 22 168

Article 22 (ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livre III et IV du code des ports maritimes) : Ratification de l’ordonnance relative aux voies ferrées 170

Après l’article 22 171

Article 22 bis (articles 14-1, 27 et 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Transport de voyageurs 171

Après l’article 22 bis 172

Article 22 ter (article 1531 [nouveau] du code général des impôts) : Taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’une infrastructure de transport collectif 173

Article 22 quater (section 11 bis [nouvelle] du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts) : Expérimentation des péages urbains dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants 178

Article additionnel après l’article 22 quater (article 22 quinquies [nouveau]) (article 8-1 [nouveau] de la loi n°82-1153 d’orientation des transports intérieurs ; article 20 de la loi n° 2000-1207 d’orientation pour l’outre-mer) : Transport public fluvial en Guyane 181

Après l’article 22 quater 182

TITRE III – ÉNERGIE ET CLIMAT 183

Chapitre I^er : Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre 184

Article additionnel avant l’article 23 (article 23 A [nouveau]) : Consultation des commissions parlementaires compétentes sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité 184

Article 23 (section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Création des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie 185

Après l’article 23 186

Article 24 (section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Mise en compatibilité des plans de protection de l’atmosphère avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie 186

Article additionnel après l’article 24 (article 24 bis [nouveau]) 187

Article 25 (articles 2, 4, 14, 18 et 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme) : Élaboration d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables 187

Article additionnel après l’article 25 (article 25 bis A [nouveau]) : Prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique 188

Après l’article 25 188

Article 25 bis (article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique) : Contrats de performance énergétique 189

Article 26 (articles L. 229-25 et L. 229-26 [nouveaux] du code de l’environnement) : Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial 189

Article 26 bis (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Actions de maîtrise de l’énergie menées à l’initiative des collectivités territoriales 192

Article 26 ter (article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Faculté pour certaines collectivités de mettre en place un plan climat- énergie territorial PCET 192

Article 27 (articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) : Améliorations au dispositif des certificats d’économies d’énergie 193

Article additionnel après l’article 27 (article 27 bis [nouveau]) : Information donnée par les fournisseurs d’énergie sur les consommations de leurs clients 195

Article additionnel après l’article 27 (article 27 ter [nouveau]) : Exonération d’impôt sur les ssociétés pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie 195

Article 28 (section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) : Expérimentation du captage et du stockage de CO2 195

Article 29 (article L. 511-1 du code de l’environnement) : Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement IPCE 196

Article 29 bis : Rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus par les massifs forestiers 196

Chapitre II : Énergies renouvelables 196

Article 30 A (article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) : Comité de suivi des énergies renouvelables ENR 196

Article 30 (article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et articles 5 à 7 et 11 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur) : Soutien au développement des réseaux de chaleur 197

Article 31 : Installation obligatoire de système de comptage de l’énergie livrée aux ponts de livraison par les réseaux de distribution de chaleur 197

Article 32 : Révision des contrats de fourniture de chaleur 198

Article 33 (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité 198

Article additionnel après l’article 33 (article 33 bis [nouveau]) : Exonération d’impôt sur les sociétés pour les organismes HLM sur la vente d’électricité photovoltaïque 199

Après l’article 33 200

Article additionnel avant l’article 34 (article 34 A [nouveau]) (article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) 201

Article 34 (articles 10 et 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et articles L. 222-1, L. 421-5 et L. 421-8, L 553-1 à L 553-4 du code de l’environnement) : Développement maîtrisé de l’énergie éolienne 202

Article 34 bis (article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Objectifs de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne 210

Avant l’article 35 210

Article 35 (loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique) : Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques 211

Après l’article 35 211

Article additionnel après l’article 35 (article 35 bis A [nouveau]) : Obligation d’achat pour le biogaz 211

Article 35 bis (article 200 quater du code général des impôts) : Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois 212

Article 35 ter : Coupes de bois délivrées pour l’affouage 212

Après l’article 35 ter 212

TITRE IV – BIODIVERSITÉ 215

Chapitre I^er : Dispositions relatives à l’agriculture 216

Article 36 (articles L. 254-1 à L. 254-12 [nouveaux] du code rural) : Encadrement des activités de vente, d’application et de conseil des produits phytopharmaceutiques 217

Article additionnel après l’article 36 (article 36 bis A [nouveau]) (articles L. 253-3 à L. 253-4 du code rural) : Avis de l’AFSSA avant toute décision de retrait de produits phytopharmaceutiques 218

Article 36 bis (article L. 256-2 du code rural) : Règles relatives aux matériels destinés à l’application des produits phytopharmaceutiques 219

Article 37 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions encadrant les activités de vente, d’application et de conseil de produits phytopharmaceutiques 219

Article 38 (articles L. 213-10-8 et L. 213-14-2 du code de l’environnement) : Mesures de coordination 219

Article 39 (articles L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural) : Élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché 220

Article 40 (articles L. 253-7 et L. 253-17 du code rural) : Encadrement de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques 220

Après l’article 40 220

Article 40 bis A (article L. 253-3 du code rural) : Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones 221

Article 40 bis (article L. 253-3 du code rural) : Interdiction de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques 221

Article 40 ter : Rapport au Parlement sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques 221

Article additionnel après l’article 40 ter (article 40 quater A [nouveau]) : Cadre réglementaire pour l’introduction de macroorganismes 221

Article 40 quater (article L. 213-4 du code de l’environnement) : Possibilité pour l’ONEMA de verser des concours financiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de réduction des pesticides 222

Article 41 (article L. 211-3 du code de l’environnement) : Protection des aires d’alimentation de captage d’eau potable 222

Article 42 (articles L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural) : Certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles 223

Article additionnel après l’article 42 (article 42 bis A [nouveau]) (article  L. 411-27 du code rural) : Extension du bail rural environnemental 223

Après l’article 42 223

Article 42 bis : Qualification au titre d’agriculture raisonnée 224

Article 43 (article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles 224

Article 44 A (article L. 123-4 du code rural) : Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio affectés par une opération d’aménagement foncier 224

Article additionnel après l’article 44 A (article 44 B [nouveau]) : Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires affectés par une opération d’aménagement foncier 224

Article 44 (article L. 123-4 du code rural) : Versement d’une soulte en cas d’échange de parcelles certifiées en agriculture biologique 225

Article 44 bis : Définition d’une politique génétique des semences et plants 225

Article additionnel après l’article 44 bis (article 44 ter A [nouveau]) (article L. 510-1 du code rural) : Compétences des chambres d’agricultures 225

Article 44 ter (article L. 121-24 du code rural) : Droit de préemption des propriétaires forestiers sur les parcelles forestières vendues par leurs voisins 226

Article 44 quater (article L. 214-1 du code rural) : Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles 226

Article 44 quinquies : Remise au Parlement d’un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l’agriculture biologique 226

Chapitre II : Trame verte et bleue 226

Article 45 (articles L. 371-1 à L. 371-6 [nouveaux] du code de l’environnement) : Constitution de la trame verte et bleue 227

Article 46 (articles L. 212-1 et L. 214-17 du code de l’environnement) : Coordination entre la trame bleue et les SDAGE 252

Chapitre III: Dispositions relatives à la protection des espèces et des habitats 254

Article 47 (articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code l’environnement) : Extension aux sites naturels et géologiques de la protection des arrêtés « biotopes » 254

Article additionnel après l’article 47 (article 47 bis [nouveau]) (article L. 362-5 du code de l’environnement) : Publicités montrant des véhicules dans des espaces naturels 260

Après l’article 47 260

Article 48 (articles L. 414-9 à L. 414-11 [nouveaux] du code de l’environnement) : Plans nationaux d’action de protection des espèces, conservatoires botaniques nationaux et conservatoires régionaux d’espaces naturels 261

Après l’article 48 264

Article 49 (article L. 310-1 du code de l’environnement) : Création d’un inventaire du patrimoine naturel spécifique pour la Guyane 265

Article 50 (article L. 211-7 [nouveau] et L. 216-1 du code de l’environnement) : Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des cours d’eau 265

Après l’article 50 268

Article 51 (article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et article L. 213-8-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Politique de gestion des zones humides des agences de l’eau 268

Après l’article 51 275

Article 51 bis (article L. 141-2 du code de l’environnement) : Dévolution des terrains d’une association faisant l’objet d’une dissolution 276

Article 51 ter (article L.322-11 du code de l’environnement) : Composition du conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres 278

Article additionnel après l’article 51 ter (article 51 quater [nouveau]) (articles L. 322-6-2 et L. 322-13-1 du code de l’environnement) : Dévolution de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres 279

Article additionnel après l’article 51 ter (article 51 quinquies [nouveau]) (articles L. 142-3 du code de l’urbanisme) : Préemption des terrains en indivision ou détenus par une société civile immobilière par le Conservatoire de l’espace du littoral et des rivages lacustres 279

Article 52 (article L. 211-14 (nouveau) du code de l’environnement) : Bandes enherbées le long de certains cours d’eau 279

Article 52 bis (article L. 331-2 du code de l’environnement) : Adhésion des communes à la charte du parc 290

Article 52 ter (article L. 331-15 du code de l’environnement) : Compatibilité entre la charte du parc national et le schéma d’aménagement régional outre-mer 291

Article 52 quater (article L. 331-29 du code de l’environnement) : Gestion de la marque « Parcs nationaux de France » 291

Article 52 quinquies (article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) : Échéance de modification de la charte des parcs nationaux existants 292

Article 52 sexies (article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) : Activités de chasse dans le parc national des Cévennes 292

Article 52 septies (article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) 293

Article 53 (article L. 333-1 du code de l’environnement) : Simplification de la révision des chartes des parcs naturels régionaux 293

Article 53 bis (article L. 333-1 du code de l’environnement) : Vocation des parcs naturels régionaux 296

Article 54 : Prorogation du classement des parcs naturels régionaux 297

Article additionnel après l’article 54 (article 54 bis [nouveau]) : Création des parcs marins dans les eaux sous juridiction française 298

Article additionnel après l’article 54(article 54 ter [nouveau]) : Création d’un label « Grand Site de France » 298

Chapitre IV : Dispositions relatives à l’assainissement et aux ressources en eau 298

Article 55 (article L. 514-5 [nouveau] du code rural et article L. 211-3 du code de l’environnement) : Habilitation des chambres d’agriculture à bénéficier d’une autorisation de prélèvement collective 300

Après l’article 55 302

Article additionnel après l’article 55 (article 55 bis [nouveau]) (article L. 213-10-2 du code de l’environnement) : Augmentation de la redevance pour pollution des élevages en cas de condamnation pénale 302

Article 56 (articles L. 212-4 et L. 213-12 du code de l’environnement, article 83 de la loi n° 2006 1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Compétences des établissements publics territoriaux de bassin 303

Article additionnel après l’article 56 (article 56 bis A [nouveau]) : Financement des eptb par un prélèvement sur le budget des agences de l’eau 307

Article additionnel après l’article 56 (article 56 bis B [nouveau]) : Compétence des communautés d’agglomération en matière de gestion des eaux pluviales 307

Après l’article 56 308

Article 56 bis (article L. 212-10 du code de l’environnement) : Approbation d’un SAGE selon les modalités antérieures à la loi sur l’eau de 2006 308

Article 56 ter (article L. 213-12-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Création d’un établissement public pour la gestion de l’eau du marais poitevin 309

Après l’article 56 ter 314

Article 57 (articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 1331-1-1 et L. 1331-6 du code de la santé publique) : Entretien des installations d’assainissement non collectif 315

Article 57 bis (article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, articles L. 1331-11 et L. 1331-11-1 du code de la santé publique) : Anticipation de l’obligation de joindre le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif en cas de vente 321

Article additionnel après l’article 57 bis (article 57 ter [nouveau]) : Service unifié de l’assainissement 323

Article 58 (articles L. 2224-5, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et articles L. 213-10-9 et L. 213-14-1 du code de l’environnement) : Programme de travaux à réaliser en cas de fuite sur les réseaux de distribution d’eau potable 324

Article 58 bis (article l. 1413-1 du code général des collectivités territoriales) : Contrôle des ccspl sur les projets de participation des services d’eau potable 332

Article 58 ter (article l. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales) : Remise au délégant des données nécessaires à la facturation avant échéance du contrat de délégation 333

Après l’article 58 ter 335

Article 59 (article l. 1321-2 du code de la santé publique) : Protection des périmètres de captage d’eau et utilisation de l’eau de pluie 335

Article additionnel après l’article 59 (article 59 bis [nouveau]) (articles L. 2333-97, L. 2333-98, L. 2333-98-1 [nouveau] et L. 233-100 du code général des collectivités territoriales) : Taxe sur l’imperméabilisation des sols 339

Chapitre V – Dispositions relatives à la mer 340

Article 60 (articles L. 219-1 à L. 219-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Stratégie de gestion intégrée de la mer et du littoral 340

Après l’article 60 353

Article 61 (articles 41 et 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) : Conseil national de la mer et du littoral 354

Après l’article 61 356

Article 62 : Adaptation des dispositions relatives aux documents stratégiques de façade à la situation des collectivités territoriales d’outre-mer 356

Article 63 (article L. 644-15 [nouveau] du code rural) : Création d’un écolabel pour les produits de la pêche 358

Chapitre VI : Dispositions complémentaires 359

Article 64 (article 68-20-1 [nouveau] du code minier) : Schéma d’orientation minière de la Guyane 359

Article additionnel après l’article 64 (article 64 bis A [nouveau]) (articles 68-2, 83 et 141 du code minier) : Transposition de la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive 360

Article 64 bis (article 68-20-1 du code minier) : Consultation de la commission départementale des mines sur le schéma d’orientation minière guyanais 361

Après l’article 64 bis 362

Article 65 : Recherche dans le domaine de l’eau et de l’assainissement 367

TITRE V – RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS 368

Chapitre I^er : Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores 371

Article 66 (articles L. 583-1 à L. 583-5 [nouveaux] du code de l'environnement) : Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle 371

Après l’article 66 377

Article 67 : Réforme de l’ACNUSA 379

Article 68 (articles L. 227-1, L. 227-3, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9 du code de l'aviation civile) : Compétences de l’ACNUSA 380

Après l’article 68 384

Article 69 (article L. 147-2 du code de l'urbanisme) : Soumission des nouveaux aéroports à la réglementation sur les plans d’exposition au bruit 385

Article additionnel après l’article 69 (article 69 bis [nouveau]) (article L. 571-10-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Réduction des bruits de freinage des trains 387

Chapitre II : Autres expositions comportant un risque pour la santé 388

Article 70 (articles L. 220-1 et L. 220-2 du code de l'environnement) : Intégration de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans la protection de l’atmosphère 388

Article 71 (article L. 221-3 et articles L. 221-7 et L. 221-8 [nouveaux] du code de l'environnement) : Principe d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur 390

Après l’article 71 394

Article additionnel après l’article 71 (article 71 bis [nouveau]) (article L. 228-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Expérimentation de zones d’action prioritaires pour l’air (ZAPA) 395

Article 72 (articles L. 32-1, L. 34-9 et L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications électroniques ; article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; articles L. 5231-3 et L. 5231-4 [nouveaux] du code de la santé publique ; article 17bis [nouveau] de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; article L. 4453-1 [nouveau] du code du travail ; article L. 511-5 [nouveau] du code de l’éducation) : Exposition aux ondes électromagnétiques 398

Après l’article 72 403

Article additionnel après l’article 72 (article 72 bis [nouveau]) : Information des acheteurs de téléphonie mobile 404

Après l’article 72 406

Article 73 (articles L. 523-1 à L. 523-5 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 5161-1 [nouveau] du code de la santé publique et article L. 253-8 du code rural) : Obligation de déclaration et d’information sur les substances à l’état nanoparticulaire 408

Chapitre III : Dispositions relatives aux déchets 413

Article 74 (article L. 4211-2-1 du code de la santé publique) : Création d’une filière de responsabilité élargie des producteurs de déchets d’activité de soins à risques infectieux 414

Article 75 (articles L. 125-6 et L. 125-7 [nouveaux] du code de l’environnement) : Information de l’acquéreur d’un terrain sur l’état de pollution du sol 417

Article 76 (articles L. 156-1 et L. 156-2 [nouveaux] du code des ports maritimes) : Pouvoir de substitution de l’Etat pour l’élaboration de plans de déchets portuaires 422

Article 77 (article L. 110-10-4 [nouveau] et articles L. 110-10-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de l’urbanisme) : Diagnostic relatif à la gestion des déchets avant la démolition d’un bâtiment 425

Article 77 bis (article L. 541-10-2 du code de l’environnement) : Extension des contributions financières à la filière REP des déchets électriques et électroniques 427

Après l’article 77 bis 430

Article 77 ter (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Réglementation en matière d’élimination des déchets ménagers par les groupements intercommunaux 431

Article 77 quater (article L. 541-10-7 [nouveau] du code de l'environnement) : Consigne minimum sur les bouteilles de gaz 432

Article 78 (article L. 51-14 du code de l’environnement) : Renforcement des plans de gestion des déchets 433

Article additionnel après l’article 78  (article 78 bis AA [nouveau]) : Expérimentation de la part variable de la TEOM 447

Après l’article 78 448

Article additionnel après l’article 78  (article 78 bis AB [nouveau]) (article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales) : Tri à la source des biodéchets 449

Après l’article 78 450

Article 78 bis A (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Principe de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits fortement générateur de déchets 450

Article 78 bis B (article L. 541-10 du code de l’environnement) : Modulation de la contribution sur les produits soumis à une filière REP 453

Après l’article 78 bis B 455

Article 78 bis (article L. 541-10-4 du code de l’environnement) : Clarification du régime de la filière REP sur les produits chimiques 456

Article 78 ter (article L. 541-10-5 [nouveau] du code de l’environnement) : Clarification de la signalétique « Point vert » 458

Après l’article 78 ter 461

Article 78 quater (article L. 541-10-7 [nouveau] du code de l’environnement) : Mise en place d’une filière REP pour les produits d’ameublement 463

Article 78 quinquies : Affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets 465

Après l’article 78 quinquies 466

Article 79 (articles L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [nouveaux] du code de l’environnement et article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales) : Plan départemental de traitement des déchets issus des chantiers du BTP 467

Article additionnel après l’article 79 (article 79 bis [nouveau]) : Réglementation des transactions portant sur des déchets recyclables 471

Article 80 (article L. 541-21-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs 472

Article 80 bis (article L. 541-10 du code de l'environnement) : Modulation de la contribution des producteurs de déchets à leur élimination 474

Article additionnel après l’article 80 bis (article 80 ter [nouveau]) (article L. 541-10-10 [nouveau] du code de l’environnement) : Filière de responsabilité élargie du producteur dans le domaine des pneus 475

Après l’article 80 bis 475

Article additionnel après l’article 80 bis (article 80 quater [nouveau]) : Impression des livres scolaires à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement 476

Article 81 (article L. 541-25-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Limitation des capacités d’élimination ou d’enfouissement des déchets 476

Article additionnel après l’article 81 (article 81 bis A [nouveau]) (article L. 565-2 du code de l’environnement) : Association des collectivités territoriales d’outre-mer à l’élaboration du schéma des risques majeurs 477

Article additionnel après l’article 81 (article 81 bis B [nouveau]) : Filière de coopération entre les éco-organismes en outre-mer 478

Après l’article 81 479

Chapitre IV : Risques industriels et naturels 480

Article 81 bis (article L. 512-11 du code de l'environnement) : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées soumises à déclaration 480

Article 81 ter (article L. 514-6 du code de l’environnement) : Adaptations du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux ICPE 481

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater A [nouveau]) (article L. 515-9 du code de l’environnement) : Délai de l’enquête publique portant sur une servitude d’utilité publique dans un PPRT 483

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater B [nouveau]) (article L. 515-15 du code de l’environnement) : Adaptations des PPRT 484

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater C [nouveau]) (article L. 515-16 du code de l’environnement) : Mesures complémentaires dans les PPRT 484

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater D [nouveau]) : Crédit d’impôt sur les travaux prescrits dans un PPRT 485

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater E [nouveau]) : Exercice du droit de délaissement dans les copropriétés situées dans un PPRT 486

Article additionnel après l’article 81 ter (article 81 quater F [nouveau]) : Ratification d’ordonnances 486

Article 81 quater (article L. 551-2, articles L. 551-3 à L. 551-6 [nouveaux] du code de l'environnement) : Etude de danger et prescriptions d'aménagement des ouvrages d'infrastructures sensibles 487

Après l’article 81 quater 492

Article 81 quinquies (articles L. 554-1 à L. 554-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution 493

Article 81 sexies (article L. 562-8-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Sécurité des ouvrages de prévention des inondations 499

Article 81 septies (articles L. 566-1 à L. 566-12 [nouveaux] du code de l’environnement, article L. 122-1-12-1 [nouveau], L. 122-1-8-1 [nouveau] et L. 124-2 du code de l’urbanisme) : Évaluation et gestion des risques d’inondation 504

Article additionnel après l’article 81 septies (article 81 octies [nouveau]) : Augmentation du taux d’intervention du fonds Barnier pour la prévention du risque sismique 520

Après l’article 81 septies 521

TITRE VI – GOUVERNANCE 524

Chapitre I^er : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation 526

Article 82 (article L. 214-12 du code monétaire et financier) : Prise en compte par les gérants de portefeuille de la logique du développement durable 526

Après l’article 82 528

Article 83 (articles L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce) : Obligations pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental 529

Après l’article 83 537

Article additionnel après l’article 83 : Application de l’obligation de « reporting » social et environnemental aux entreprises publiques et à l’administration 537

Article 84 (articles L. 223-5-1 du code de commerce et L. 512-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Renforcement de la responsabilité des « sociétés-mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales 538

Après l’article 84 542

Article 85 (articles L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et article L. 214-1 du code de la consommation) : Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage et des prestations de transport 542

Article additionnel après l’article 85 (article 85 bis [nouveau]) : Possibilité pour les associations de protection de l’environnement d’intenter une action civile en cas d’allégations environnementales infondées 546

Après l’article 85 546

Chapitre II : Réforme des études d’impact 547

Article 86 (articles L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et articles L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Renforcement des études d’impact 547

– Article L. 122-1 du code de l’environnement 547

– Article L. 122-1-1 [nouveau] du code de l’environnement 548

– Article L. 122-2 du code de l’environnement 549

– Article L. 122-3 du code de l’environnement 549

– Article L. 122-3-1 [nouveau] du code de l’environnement 550

– Article L. 122-3-2 [nouveau] du code de l’environnement 550

– Article L. 122-3-3 [nouveau] du code de l’environnement 550

– Article L. 122-3-4 du code de l’environnement 551

– Article L. 122-3-5 [nouveau] du code de l’environnement 551

Article 87 : Date d’entrée en vigueur de la réforme des études d’impact 555

Article 88 (article L. 122-4 du code de l’environnement) : Évaluation des incidences au titre de Natura 2000 556

Article 89 (article L. 122-8 du code de l’environnement) : Mise à disposition du public de projets soumis à évaluation environnementale 557

Article 89 bis (article L. 122-12 [nouveau] du code de l’environnement) : Extension du référé–suspension aux décisions administratives prises sans évaluation environnementale 558

Article additionnel après l’article 89 bis (article 89 ter [nouveau]) : Possibilité pour le juge administratif d’ordonner la suspension d’une décision prise sans évaluation Natura 2000 559

Chapitre III : Réforme de l’enquête publique 559

Article 90 (articles L. 123-1 à L. 123-19 du code de l’environnement) : Simplification des enquêtes publiques 559

– Article L. 123-1 du code de l’environnement 559

– Article L. 123-2 du code de l’environnement 560

– Article L. 123-3 du code de l’environnement 561

– Article L. 123-4 du code de l’environnement 561

– Article L.123-5 du code de l’environnement 561

– Article L. 123-6 du code de l’environnement 562

– Article L. 123-7 du code de l’environnement 562

– Article L. 123-8 du code de l’environnement 562

– Article L. 123-9 du code de l’environnement 563

– Article L. 123-10 du code de l’environnement 563

– Article L. 123-11 du code de l’environnement 564

– Article L. 123-12 du code de l’environnement 564

– Article L. 123-13 du code de l’environnement 564

– Article L. 123-14 du code de l’environnement 565

– Article L. 123-15 du code de l’environnement 565

– Article L. 123-16 du code de l’environnement 566

– Article L. 123-17 [nouveau] du code de l’environnement 566

– Article L. 123-18 [nouveau] du code de l’environnement 566

– Article L. 123-19 [nouveau] du code de l’environnement 567

Article 90 bis (nouveau) (articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l’urbanisme) : Enquête publique et plan local d’urbanisme 570

Article 91 (article L. 126-1 du code de l’environnement) 571

Article 92 (articles L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) : Modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 571

– Article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

– Article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

– Article L. 11-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

– Article L. 23-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 572

Article 93 : Date d’entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques 573

Article 94 : Rattachement des enquêtes publiques en lien avec les questions d’environnement à l’enquête publique du type « Bouchardeau » 573

Article 94 bis : Mises à disposition du public des études d’impact et mesures spécifiques en matière de consultation du public 578

Article 94 ter : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique 578

Article 94 quater (nouveau) (article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006) : Renforcement de la transparence en matière nucléaire 579

Article additionnel après l’article 94 quater (articles L . 120-1 et L. 120-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Participation du public suivant les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement 579

Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l’information et à la concertation 580

Article 95 (articles L. 121-3, L. 121-9, L. 121-10 et articles L. 121-13-1 et L. 121-16 [nouveaux] du code de l’environnement) : Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) – Amélioration de la gouvernance de l’après-débat public 580

Article 96 (articles L. 125-1, L. 125-2 et L. 125-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Autorisation donnée aux préfets de mettre en place une commission de suivi autour des installations classées ou dans certaines zones géographiques 585

Article 97 (article L. 125-8 [nouveau] du code de l’environnement) : Création d’instances de suivi sur les projets d’infrastructures de transport 587

Article 98 (article L. 141-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Définition des critères de représentativité des partenaires environnementaux 588

Article 99 (article L. 581-14 du code de l’environnement) : Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité 590

Article 100 : Modification de l’intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux 591

Après l’article 100 596

Article 100 bis (articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) 596

Chapitre IV bis: Projets territoriaux de développement durable 597

Article 100 ter : Projets territoriaux de développement durable et « agendas 21 » locaux 597

Article 100 quater (article L. 110-1 du code de l’environnement) : Finalités du développement durable 598

Article 100 quinquies : Soutien de l’État aux projets territoriaux de développement durable et aux « agendas 21 » locaux 599

Chapitre V : Débat en matière de développement durable 600

Article 101 (articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et article L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales) : Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales 600

Chapitre VI : Dispositions diverses 601

Article 102 : Habilitation donnée au Gouvernement pour modifier le code de l’environnement par ordonnances 601

Après l’article 102 603

Article 102 bis : Gestion des réseaux de distribution de gaz naturel 603

TITRE VII – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 605

Article 103 : Concession des aérodromes de Nantes 605

Article 104 : Habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions du projet de loi aux régions et aux départements d’outre-mer 605

Article additionnel après l’article 104 (article 105 [nouveau]) :  Possibilité pour les buralistes de distribuer des cendriers de poche biodégradables 606

A N N E X E S 609

ANNEXE 1 :  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 611

ANNEXE 2 :  ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE DROIT EUROPÉEN APPLICABLE OU EN COURS D’ÉLABORATION 625

MESDAMES, MESSIEURS,

Avec l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n°1965), l’Assemblée nationale se penche pour la troisième fois sur les mesures législatives découlant des engagements du Grenelle de l’environnement qui sont issus des tables rondes des 24 au 26 octobre 2007 ainsi que des travaux complémentaires réalisés au cours des mois suivants.

La première étape a consisté, au cours des années 2008 et 2009, à valider les grands objectifs du Grenelle de l’environnement à travers l’adoption d’une loi de programmation.

Le second travail, plus technique et moins médiatique, a conduit à examiner un grand nombre de mesures fiscales dans les différentes lois de finances, orientant ainsi avec ambition notre fiscalité vers une protection accrue de l’environnement.

Enfin, le présent projet de loi propose la déclinaison pratique des objectifs fixés dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

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Le Grenelle de l'environnement s'inscrit à l’évidence dans un processus politique long. Pouvait-il en être autrement ? Doit-on, comme certains le font, regretter ces délais inhérents à sa phase parlementaire ?

Bien entendu, vos rapporteurs ne le pensent pas. Le Grenelle de l’environnement s'inscrit en effet dans la continuité d'une mutation de la société dont on peut faire remonter les racines à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement de Stockholm, en juin 1972. Sa déclaration finale contenait déjà, dans son point 6, comme un discours de la méthode dont il convient de s’inspirer.

« Nous sommes à un moment de l'histoire où nous devons orienter nos actions dans le monde entier en songeant davantage à leurs répercussions sur l'environnement. Nous pouvons, par ignorance ou par négligence, causer des dommages considérables et irréversibles à l’environnement terrestre dont dépendent notre vie et notre bien-être. En revanche, en approfondissant nos connaissances et en agissant plus sagement, nous pouvons assurer, à nous-mêmes et à notre postérité, des conditions de vie meilleures dans un environnement mieux adapté aux besoins et aux aspirations de l'humanité. Il existe de larges perspectives pour l’amélioration de la qualité de l’environnement et la création d'une vie heureuse. II faut de l'enthousiasme, mais aussi du sang-froid ; des efforts intenses, mais aussi une action ordonnée. Pour jouir librement des bienfaits de la nature, l’homme doit tirer parti de ses connaissances en vue de créer, en coopération avec elle, un environnement meilleur ».

Dans les décennies suivantes, la déclaration finale de la Conférence de Rio de juin 1992 de même que celle de la Conférence de Johannesburg de septembre 2002 ont mis en œuvre cette approche pragmatique, que le Grenelle de l’environnement reprend à son compte.

Cette brève mise en perspective permet, tout simplement, de démontrer que ce Grenelle de l’environnement s’inscrit dans une mutation politique qui s’étend sur plusieurs décades. Au cours de cette période, l’économie mondiale peut être affectée par des crises structurelles. Reste cette tendance lourde vers laquelle chacun est appelé à converger.

Tout Etat ou tout individu entrant dans une stratégie d’évitement de la nouvelle donne écologique risquerait de se trouver à contre-courant de l’histoire et de se priver des retombées de ce qui fera l'économie de demain. « L’économie verte » n’est pas un concept vain, mais une voie d’avenir économique dans laquelle il est urgent d’investir.

Au titre des tendances lourdes, on peut noter la nouvelle gouvernance instituée par et pour le Grenelle de l’environnement.

La concertation à cinq collèges – État, élus locaux, syndicats d’employeurs et de salariés, organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine de l'environnement – a révolutionné les modalités de la prise de décision dans notre pays.

Dans la mesure où elle permet de dégager un consensus entre les forces vives de la Nation – celles-là même qui devront ensuite agir et mettre en œuvre –la concertation constitue en effet un nouveau modèle facilitant l’élaboration de la décision politique. Du reste, il y aurait tout à gagner à ce qu’un tel modèle soit étendu à d’autres politiques que celles liées au développement durable.

Si la concertation a été à l’origine des tables rondes du Grenelle elles-mêmes, elle a également favorisé l’émergence de consensus dans de nouveaux domaines politiques dans les mois qui ont suivi. Ainsi, le sujet particulièrement sensible de la gestion des déchets a fait l’objet de travaux qui ont débouché sur des propositions consensuelles dès le mois de novembre 2008.

La méthode retenue pour le Grenelle de l’environnement a ensuite été retenue par le Gouvernement pour lancer le Grenelle de la mer, le 27 février 2009. Autour des cinq collèges mentionnés précédemment, plusieurs groupes de travail thématiques, présidés notamment par M^me Isabelle Autissier ou notre collègue Jérôme Bignon, ont réalisé un travail considérable de rapprochement des points de vue qui a abouti à la mise au point, en juillet 2009, d’une feuille de route – comportant pas moins de 138 engagements – indispensable pour guider notre politique maritime.

Enfin, c’est une méthode similaire qui a permis de traiter des questions plus techniques liées aux risques naturels et technologiques : plusieurs tables rondes consacrées à cette problématique ont en effet été menées entre le 19 mai et le 3 juillet 2009, autour des thèmes de la gouvernance, de l’information du public et du contrôle des activités pouvant entraîner des risques, notamment par le biais des plans de prévention des risques technologiques.

A l’issue de ces tables rondes, un document de synthèse a formalisé trente-trois propositions dont sont issus, dans l’ensemble, certains des nouveaux articles adoptés par notre Commission et insérés dans le texte transmis par le Sénat.

Comment ne pas se féliciter de l’efficacité reconnue de cette méthode qui permet, au surplus, d’accroître l’efficacité du travail parlementaire ? Pour tout député, n’est-il particulièrement précieux de pouvoir vérifier rapidement que les articles d’un projet de loi font l’objet d’un consensus de la part des principales forces vives de la Nation ?

Les nouvelles méthodes de travail lui permettent aussi de se concentrer sur la gestion politique du débat tout en bénéficiant des informations et de l’expertise déjà rassemblées pour la table ronde : en somme, ces tables rondes peuvent être considérées comme une étude d’impact grandeur nature, particulièrement fouillée et indispensable, à même de fournir une aide précieuse à la décision politique.

*

Du point de vue parlementaire, l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement a également été riche en innovations.

En premier lieu, il s’agit du premier projet de loi issu du Grenelle de l’environnement dont l’examen au fond a été pleinement confié à la nouvelle Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Cette commission, dont la création elle-même était souhaitée par les participants au Grenelle de l’environnement, a tenu sa première réunion le 1^er juillet 2009, l’un de ses premiers travaux consistant d’ailleurs à élaborer le texte de la Commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

En outre, cet examen aura été réalisé selon les nouvelles dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale prévoyant, d’une part, que la discussion en séance s’appuie sur le texte élaboré en commission (article 90), d’autre part, que la participation du Gouvernement est de droit lors des débats en commission (article 86).

Il y a d’ores et déjà tout lieu de se féliciter de l’effet des nouvelles dispositions réglementaires sur la discussion du présent projet de loi. Non seulement les débats en commission ont été nourris, toujours constructifs, et ils ont permis de dégager, là encore, nombre de positions consensuelles au-delà des oppositions politiques traditionnelles. Mais le Gouvernement a démontré une disponibilité exemplaire puisqu’il a été représenté à chacune des réunions de notre Commission ; compte tenu de l’ampleur inhabituelle de ce projet de loi ⁽¹⁾, il n’est pas inutile de rappeler que ces réunions se sont étalées sur deux mois, entre février et avril 2010, compte tenu de l’interruption des travaux parlementaires au moment des élections régionales.

Enfin, à défaut de constitution d’une commission spéciale, la répartition du travail entre la Commission du développement durable – saisie au fond – et la Commission des affaires économiques – saisie pour avis – a été particulièrement novatrice, tout en requerrant des membres des deux commissions une certaine discipline.

En effet, pour éviter que les deux commission ne se concurrencent sur un même travail, il a été convenu qu’elles pratiqueraient une « délégation d’articles » en fonction de leurs compétences réglementaires. Cette pratique, initialisée dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie sous la précédente législature, implique que la commission saisie au fond accepte de transférer le débat de fond sur certains articles à la commission saisie pour avis.

Dans le cadre du présent projet de loi, ont ainsi été « déléguées » à la Commission des affaires économiques les dispositions relatives à l’urbanisme et au logement (Titre Ier), à l’énergie (Titre III) et à l’agriculture (début du Titre IV), la Commission du développement durable gardant les dispositions relatives à la biodiversité (Titre IV), les risques, la santé et les déchets (Titre V) et la gouvernance (Titre VI).

Pour les articles « délégués », les débats y ont donc eu lieu à titre principal, la réunion de la Commission du développement durable sur ces dispositions a consisté – pour l’essentiel - à valider, en règle générale, les amendements adoptés en Commission des affaires économiques, à éviter de rouvrir le débat sur des dispositions qui avaient fait l’objet d’un accord, tout en autorisant une large discussion lorsqu’un désaccord pouvait naître ou qu’il apparaissait nécessaire de prolonger le débat.

Cela s’est traduit par un nombre important de réunions de l’une ou l’autre des commissions tout au long du mois de février mais aussi à la fin du mois de mars et au début du mois d’avril⁽²⁾. Une telle procédure, à l’évidence en marge de ce qui est prévu par le Règlement de l’Assemblée nationale, aurait pu donner lieu à des incidents de procédure. Pourtant, tel n’a pas été le cas : le débat s’est toujours concentré sur le fond et les rapporteurs tiennent, pour cette raison, à remercier l’ensemble de leurs collègues, pour leur esprit constructif.

Ces remerciements s’adressent particulièrement aux rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, MM. Serge Poignant et Michel Piron, avec lesquels vos rapporteurs ont entretenu un climat de confiance partagée tout au long de leurs travaux. C’est ainsi que le « partage » des articles s’est également prolongé au cours de la centaine d’auditions effectuées par les quatre rapporteurs.

*

Alors que le projet de loi initial comportait 104 articles, le texte transmis par le Sénat n’en comptait pas moins de 180 articles. A l’issue du travail des commissions de l’Assemblée nationale ⁽³⁾ – et sans préjuger des débats qui pourront avoir lieu en séance publique – le texte comporte désormais environ 260 articles.

Les apports du Parlement en général et des commissions de l’Assemblée nationale témoignent de la qualité de la démarche de « coproduction législative » souhaitée par la majorité.

A l’issue de ses travaux, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a ainsi adopté 619 amendements dont environ 180 avaient été précédemment adoptés par la Commission des affaires économiques ou la Commission des Lois, et qui ont été intégrés au texte transmis par le Sénat.

Compte tenu de l’ampleur du texte en discussion, vos rapporteurs ont préféré consacrer leur analyse à l’examen détaillé des articles et des amendements sans reprendre le principe d’un rapport introductif, et renvoyer les commentaires des articles « délégués » à l’avis de la Commission des affaires économiques.

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Parmi tous les sujets abordés dans le projet de loi, il a semblé utile à vos rapporteurs de souligner, dès l’introduction du présent rapport, les apports essentiels auxquels ils se sont attachés.

Dans le domaine des transports, l’objectif central du législateur reste de promouvoir les modes les moins polluants et de réunir les conditions qui permettront de tenir les objectifs de report modal particulièrement ambitieux posés dans la loi « Grenelle I ».

S’agissant des transports collectifs, la commission a modifié la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 afin de pouvoir désigner une autorité organisatrice de transport unique dans chaque région ou département d’outre-mer. Parallèlement, elle a conforté la base juridique de l’organisation du transport fluvial en Guyane.

Bien que favorables au principe de la modulation des péages autoroutiers en fonction du niveau d’émission de gaz à effet de serre des véhicules, les commissaires ont jugé prématuré d’appliquer un tel système aux véhicules de transport de personnes, ce qui les a conduit à supprimer la section de l’article 21 qui tendait à l’organiser.

Pour ce qui concerne les transports individuels, la commission s’est attachée à favoriser l’usage des modes doux en ville, en adaptant les systèmes d’organisation des services de vélo en libre service, en créant l’obligation pour les constructeurs de logements et de bureaux de prévoir des garages à vélo et en validant la création d’un véritable label pour l’autopartage, dont le projet de loi donne de surcroît une définition précise.

Conscients de la difficulté de tenir les objectifs de report modal de la route vers les autres modes pour le transport de marchandises, votre Commission soutient les mesures visant, via une réforme ciblée de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, à renforcer l’acceptabilité sociale du fret aérien ; il en est de même du fret ferroviaire, un article additionnel au titre II du projet de loi incitant les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national à limiter les nuisances sonores afférentes.

Dans le domaine de la protection de la biodiversité, la préoccupation principale de vos rapporteurs a consisté à encadrer et à préciser la portée de plusieurs dispositions législatives. Ainsi en est-il par exemple de l’opposabilité de la trame verte et bleue, qui méritait, dans l’article 45, d’être affinée sauf à créer une incertitude juridique compliquant sa mise en œuvre. L’articulation entre cette trame verte et bleue et d’autres documents de planification, notamment les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, a également été au centre des préoccupations de vos rapporteurs.

De manière générale, il est rapidement apparu que le projet de loi comportait peu de dispositions en faveur de l’outre-mer ; pour combler ce vide, la Commission a donc introduit plusieurs mesures visant notamment à affecter les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

S’agissant de la préservation de la biodiversité, thématique fondamentale en cette année 2010, il a été prévu de permettre à ce même Conservatoire d’acquérir des terrains faisant l’objet de droits indivis – la création d’une société civile immobilière ayant été imaginée çà et là pour éviter son intervention.

Dans le domaine de la gestion de l’eau, le travail des rapporteurs a d’abord consisté à préciser plusieurs dispositions du texte transmis par le Sénat : ainsi en est-il de l’épineux problème du contrôle des installations d’assainissement non collectif ou de l’article visant à inciter les communes à lutter contre les fuites dans leur réseau d’eau potable.

Parfois, il s’est agit d’aller plus loin que le projet de loi ou que la loi sur l’eau de 2006 : à titre d’exemple, on peut mentionner le principe d’un prélèvement sur le budget des agences de l’eau permettant de financer la généralisation des Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB) lesquels sont désormais reconnus comme des acteurs incontournables pour la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Dans la lignée des simplifications apportées par la loi sur l’eau, la Commission a également souhaité aller plus loin dans l’expérimentation d’un service unifié de l’assainissement qui serait, selon les spécialistes, la seule solution valable pour résoudre les problèmes liés au contrôle de l’assainissement non collectif. Elle a enfin précisé les compétences des communautés d’agglomération en matière de traitement des eaux usées.

Dans le domaine de la mer, la Commission a souhaité que soit mieux prise en compte la place prépondérante de l’outre-mer, 97 % de l’espace maritime national relevant de ses diverses composantes. A cet effet, il est désormais prévu que chaque collectivité ultramarine dispose de son propre document stratégique de bassin et, parallèlement, que la composition du Conseil national de la mer et du littoral, dont les prérogatives sont étendues à la gestion intégrée de la mer et du littoral, tienne compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre mer.

Dans le domaine minier, le texte opère la transposition de la directive européenne du 15 mars 2006 relative à la gestion des déchets de l’industrie extractive.

Dans le domaine de la protection de la santé, une attention particulière a tout d’abord été portée à la prévention des pollutions lumineuses. A cette fin, la Commission a procédé à plusieurs adaptations techniques du dispositif très complet adopté par le Sénat, de manière notamment à permettre une évaluation fine de la réalité de la nuisance au travers d’indicateurs pertinents.

Compte tenu de l’impact considérable sur la santé humaine de l’exposition à un niveau de bruit excessif, vos rapporteurs ont soutenu les propositions de renforcement de la lutte contre les nuisances aéroportuaires et ferroviaires.

S’agissant de la qualité de l’air, le dispositif de certification de la qualité de l’air intérieur a été enrichi et une avancée a été obtenue avec l’expérimentation des zones d’actions prioritaires pour l’air (ZAPA), organisant des restrictions de circulation des véhicules les plus polluants dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dans lesquelles est avérée une dégradation régulière de la qualité de l’air ambiant.

La Commission s’est enfin saisie de deux sujets d’intérêt majeur qui mobilisent nos concitoyens : la prévention d’une exposition excessive aux ondes électromagnétiques et l’information sur les substances à l’état nanoparticulaire, dans un objectif réaffirmé de traçabilité.

En vue de renforcer l’information du consommateur, et, partant, de lui permettre d’exercer son libre arbitre de citoyen éclairé, vos rapporteurs ont obtenu que soit désormais facilement accessible l’information sur le débit d’absorption spécifique de tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente et que mention soit faite des risques pouvant s’attacher à une utilisation excessive. Ils ont également souhaité que soit dressé sous deux ans un recensement national des points atypiques du territoire où les taux d’exposition aux ondes dépassent de manière sensible la moyenne observée à l’échelle nationale.

En plein accord avec les sénateurs, les commissaires ont par ailleurs confirmé le strict encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles en direction des enfants et des adolescents, ainsi que l’interdiction absolue pour un écolier ou un collégien d’utiliser un téléphone mobile dans l’enceinte de son établissement.

Dans le domaine des déchets, vos rapporteurs ont réalisé un travail de cadrage important des nombreux articles introduits par le Sénat.

Ainsi en est-il des articles tendant à mieux encadrer les contributions financières aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP) ou conduisant à imposer, dans les surfaces de vente de plus de 500 mètres carrés, un point d’apport volontaire des déchets d’emballages. L’article 77 quater relatif à la consigne dont seront assorties les bouteilles de gaz devait faire l’objet d’une réécriture complète.

Vos rapporteurs ont souhaité simplifier la disposition tendant à créer une nouvelle conférence départementale de gestion des débouchés de composts en la rattachant à la commission chargée d’élaborer le plan départemental de gestion des déchets.

Enfin, plusieurs sujets ont fait l’objet de dispositions nouvelles introduites par la commission. Ainsi, la filière REP relative aux pneumatiques a-t-elle été confortée par une mesure législative. Par ailleurs, la Commission a souhaité mieux encadrer les transactions relatives aux métaux ferreux ou non ferreux, afin de dissuader les vols. A l’initiative des députés de l’outre-mer, la Commission a par ailleurs validé l’idée qu’une filière de coopération régionale devrait être organisée dans ces régions par les différents éco-organismes.

Parce que le projet de loi était muet sur la question de la mise en œuvre d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) comportant une part fixe et une part variable, vos rapporteurs ont soumis à la Commission le principe d’une expérimentation dans ce domaine, ainsi que le prévoit l’article 37-1 de la Constitution, permettant à brève échéance d’adopter un dispositif adéquat.

Dans le domaine de la gouvernance, vos rapporteurs se sont attachés à garantir les améliorations que consacre le projet de loi en matière de consultation du public et de simplification des grandes procédures, enquêtes publiques désormais regroupées en deux « grands blocs », études d’impact, débats publics.

À l’article 83, ils ont proposé à la Commission d’adopter deux amendements importants, l’un précisant l’esprit général qui doit inspirer la « responsabilité sociale des entreprises », l’autre indiquant que les informations sociales et environnementales que les entreprises feront figurer dans leur rapport annuel feront l’objet de vérifications par un organisme tiers indépendant.

À l’article 85, avec le président Christian Jacob, vos rapporteurs ont insisté pour qu’en matière d’affichage du coût carbone des produits, une expérimentation d’une durée minimale d’une année soit menée à compter du 1^er juillet 2011.

À l’article 95, plusieurs amendements permettront une amélioration significative de la participation du public dans la phase décisive de « l’après débat public ».

*

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— AUDITION DE M. JEAN-LOUIS BORLOO, MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, DE M. DOMINIQUE BUSSEREAU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DES TRANSPORTS, ET DE MME CHANTAL JOUANNO, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE L'ÉCOLOGIE

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des Transports, et de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, sur le projet de loi Grenelle 2 (n° 1965) au cours de sa réunion du 4 novembre 2009.

M. le président Christian Jacob. Je salue le premier secrétaire de l’Assemblée de la République centrafricaine, M. Félicien Boussoula, qui nous fait l’amitié d’assister à cette audition.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier prévisionnel de l’examen en séance publique du projet de loi « Grenelle 2 » ? Nous avions prévu de commencer l’examen du texte à partir du mois de décembre, mais, si le débat était renvoyé au lendemain des élections régionales, nous reporterions cet examen afin que le délai entre le travail préparatoire en commission et la discussion en séance plénière ne soit pas trop important. Pour la bonne organisation de nos travaux, je vous saurais gré de nous transmettre l’information dès que possible.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Je souhaiterais, pour commencer, m’adresser à M. Boussoula.

Le Président Bozizé nous a fait part de la situation énergétique dramatique en Centrafrique, consécutivement à la panne survenue au barrage de Boali. En raison du manque de pièces détachées pour assurer la maintenance de l’installation, l’accès à l’énergie est devenu encore plus difficile pour les Centrafricains. Les larmes aux yeux, le Président Bozizé nous a rappelé que la colonne Leclerc était partie de Bangui, composée essentiellement de gens du cru, pour aller combattre en Syrie, puis participer au débarquement en Provence ; il a souligné que le taux d’accès à l’énergie en République centrafricaine était passé de 10 % à 5 %, puis de 5 % à 3 %, pour chuter, aujourd’hui, à moins de 1 %. Vous pouvez annoncer au Président Bozizé que nous avons décidé d’envoyer une équipe spécialisée pour étudier la remise en marche de la centrale ; elle sera demain à Bangui.

Par ailleurs, notre réunion symbolise bien les enjeux du rendez-vous de Copenhague dans trente-sept jours. Pour les pays industrialisés, ce sommet sera le cadre d’un débat sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, mais il est également perçu par une partie du monde comme une occasion historique de retrouver de la solidarité et d’assurer à la planète un avenir énergétique durable, grâce aux énergies renouvelables. La seule solution réside, selon moi, dans l’adoption d’un plan Justice-Climat international, en faveur duquel l’Afrique milite. La République centrafricaine et les autres pays africains ont désigné le Premier ministre éthiopien pour promouvoir, avec nous, ce plan. Soyez assuré, monsieur Boussoula, que nous nous battrons pour qu’il soit adopté – au bénéfice, entre autres, de l’Afrique.

J’en viens à l’objet de la présente réunion.

En ce qui concerne le calendrier, le projet de loi « Grenelle 2 » est en concurrence avec le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : il viendra en discussion à l’Assemblée soit en février, soit après les élections régionales ; pour nous, bien évidemment, le plus tôt sera le mieux. D’aucuns considèrent que son examen prendra beaucoup de temps. Je n’en suis pas certain car, si le sujet est riche et important, il ne fera pas l’objet de postures ou de surenchères. Il s’agit de questions d’organisation du territoire ; les débats porteront sur les périmètres ou sur l’opposabilité de certains documents, mais ils resteront confinés. Nous plaidons donc pour une durée de discussion resserrée, sur quatre semaines plutôt que sur six ou sept. D’ailleurs, au Sénat, le débat s’est déroulé plus vite que prévu.

Ce texte s’inscrit dans une dynamique globale ; il fait suite à la loi relative à la responsabilité environnementale, à celle relative aux biotechnologies, aux quarante-sept mesures de fiscalité « verte » contenues dans les dernières lois de finances et à la loi « Grenelle 1 ». Nous n’allons pas refaire les débats, mais simplement nous pencher sur la traduction opérationnelle des décisions dans les territoires, sachant que beaucoup sont déjà mises en œuvre.

Sur ce plan, la société française évolue à une vitesse extraordinaire. Nous sommes très avance par rapport à nos objectifs en ce qui concerne la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, le plan Bâtiments, les écoquartiers, les écocités, les installations photovoltaïques – dont le nombre a augmenté de 265 % en un an ! –, la filière biomasse énergie, la voiture décarbonée, les transports en communs en site propre – durant les 24 derniers mois, il a été lancé autant de chantiers qu’au cours des trente-neuf années précédentes ! –, les lignes à grande vitesse, les aires marines, le canal Seine-Nord Europe – initialement prévu pour dans trois ans, mais qui démarre déjà. Il y a un réel engagement de tous les acteurs.

Évidemment, il reste des difficultés : les efforts ne sont pas répartis de manière parfaitement homogène, et l’on pourrait faire beaucoup mieux dans certains domaines, comme les énergies marines ou les trames vertes et bleues. Mais je ne vous cache pas ma satisfaction. Sur ce sujet, il est difficile de ne pas tomber dans la dénonciation du passé, et de considérer l’effort consenti, non comme un fardeau, mais comme une source de progrès, qui améliorera nos conditions de vie. Durant des années, les mentalités furent tellement différentes ! Pourtant, le chantier progresse bien et plus vite que prévu, parce qu’il donne lieu à un vaste mouvement collectif, mobilisant 62 millions de personnes.

Sur deux points, nous ne sommes pas en avance par rapport à nos objectifs, sans être toutefois en retard : le tri sélectif des déchets et les éoliennes, dont la première phase de développement s’est faite sans trop de contestation, se heurtent désormais à des tensions. Nous sommes en avance de 3 % par rapport à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, mais nous avons une marge de progression importante.

Pour revenir au projet de loi, celui-ci comporte plusieurs chapitres.

Un volet porte sur les outils de planification, comme les directives territoriales d’aménagement (DTA), les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d’urbanisme (PLU), les coefficients d’occupation des sols (COS).

Un autre volet renforce les normes énergétiques en vigueur et crée de nouveaux labels.

Le texte tend en outre à simplifier considérablement les procédures en vigueur pour les collectivités et les particuliers, notamment pour tout ce qui concerne les nouvelles énergies.

Une série de dispositions visent à accélérer les mutations en cours : modernisation des péages autoroutiers, développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques – car, pour que les constructeurs s’engagent massivement en faveur de la voiture décarbonée, encore faut-il que l’ensemble de la société évolue dans ce sens, c’est-à-dire que l’on fabrique des batteries, que l’on élabore des cartes technologiques, que l’on réunisse, comme nous allons le faire à Chambéry, l’ensemble des chercheurs afin d’améliorer les performances d’ininflammabilité des batteries lithium-ion ou de réduire les coûts des batteries lithium-polymère, et que l’on développe, en liaison avec les collectivités territoriales, les infrastructures de recharge.

Le projet prévoit également la généralisation de l’affichage des performances énergétiques des bâtiments lors des transactions. Il comporte des mesures de santé publique, comme l’évaluation de la qualité de l’air, l’interdiction d’utiliser les téléphones portables dans les écoles maternelles et primaires ainsi que dans les collèges, ou l’obligation pour les entreprises qui fabriquent ou utilisent des nanoparticules de les déclarer.

Un volet économique et social érige en France le principe de la responsabilité sociétale, renforce la responsabilité des sociétés mères envers leurs filiales, met en place des filières de récupération et de traitement spécifique pour les seringues et les déchets dangereux, encadre très strictement la publicité sur certains produits phytopharmaceutiques, renforce la protection autour des zones de captage d’eau potable, habilite les agences de l’eau à acquérir des zones humides particulièrement menacées, met en œuvre le projet des trames vertes et bleues.

Le texte prépare la mutation énergétique locale, en favorisant le développement des panneaux solaires, en redéfinissant les relations avec les architectes des bâtiments de France et le régime des autorisations et des inopposabilités – sujets qu’il convient d’aborder posément, comme nous l’avons fait avec les sénateurs, qui se sont d’ailleurs montrés plus « grenelliens » que les députés.

Enfin, un dernier volet traite de la gouvernance, avec notamment la transformation des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux et la réforme de la Commission nationale du débat public, sur le modèle du Grenelle de l’environnement.

Il revient désormais à l’Assemblée nationale d’approuver, critiquer, améliorer ou enrichir le « verdissement » de notre société et de faire en sorte que les collectivités territoriales soient à la pointe de cette mutation, qui ne doit pas être un fardeau, mais un apport pour tous les acteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il s’agit d’un texte essentiel et je souhaiterais que soit respecté, autant que possible, le calendrier initial. Pour ce qui nous concerne, nous avons déjà commencé les auditions, conjointement avec la Commission des affaires économiques. Elles se succèdent à un bon rythme, se révèlent fort intéressantes et sont ouvertes aux autres députés, ce qui est une bonne chose.

Le projet de loi « Grenelle 2 » fait partie d’une fusée à plusieurs étages, comprenant également la loi « Grenelle 1 » et les mesures fiscales « vertes », incluses notamment dans la loi de finances. Il se fait quelque chose de plutôt remarquable en très peu de temps.

Nous allons vite et fort, tâchons d’aller bien. Avec le « Grenelle 2 », il s’agit de transformer en profondeur, non seulement l’économie, mais la société tout entière, parce que nous n’avons pas le choix et, surtout, parce que c’est une formidable perspective d’avenir, à une époque où la société française s’interroge, se laissant aller aux peurs et à l’inquiétude. Voilà un formidable chantier pour retrouver la confiance !

Ce texte est à destination interne, puisqu’il vise à mettre en place des mécanismes fondamentaux d’adaptation à la nouvelle donne environnementale, mais il est également et surtout tourné vers l’extérieur, et c’est pourquoi il est si important de respecter le calendrier initial. En effet, à la fin de l’année s’ouvrira à Copenhague un sommet essentiel, à la tenue duquel la France peut s’honorer d’avoir beaucoup œuvré, par l’intermédiaire de la loi « Grenelle 1 » et du plan Énergie-Climat. Comme ce précédent l’a montré, il importe que la France ait déjà engagé le chantier du « Grenelle 2 » pour qu’elle puisse se prévaloir de la dynamique enclenchée.

Sur le texte lui-même, qui répond à une analyse extrêmement précise et pointue, je ne ferai que quelques remarques.

Le projet a été richement amendé et amplifié par nos collègues du Sénat. Certes, vous l’avez noté, monsieur le ministre d’État, tout n’est pas encore parfait. Il faudrait ainsi améliorer le traitement des déchets, sujet particulièrement complexe sur lequel nous avons d’ores et déjà procédé à des auditions. Dans le domaine de l’urbanisme, eu égard à la complexité et la hiérarchie des normes, nous devrons pouvoir « lisser » le code de l’urbanisme. Des sujets connexes peuvent d’ailleurs y être rattachés, comme le problème, déjà abordé lors de la discussion du projet de loi « Grenelle 1 », du rôle des architectes des bâtiments de France dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Je pense, raisonnablement, que, dans le cadre du « Grenelle 2 », nous trouverons une solution nous permettant « d’en sortir par le haut ».

S’agissant de la gouvernance, il conviendrait d’approfondir les questions relatives à la représentativité.

En raison des investissements qu’elle suppose, cette fusée à trois étages ouvre des perspectives économiques importantes, mais il ne faudrait pas pour autant sous-estimer les coûts afférents. Il serait nécessaire de prévoir un système d’évaluation de la dépense publique qui permette d’apprécier, dans la durée, les résultats de la mise en œuvre globale du Grenelle, et de comparer l’efficacité des différentes mesures retenues, notamment de celles déjà appliquées en matière de bâtiments, de réduction de la consommation ou de prêts à taux zéro.

Pour conclure, je suis, à titre personnel, fier et heureux de participer à l’élaboration de ce texte pas comme les autres. S’il ne se trouve pas, du point de vue juridique, au sommet de la hiérarchie des normes, il représente, du point de vue sociétal et politique, ce qu’il y a de plus important pour un député.

Je suis par ailleurs très satisfait du déroulement des travaux en commission, avec un niveau de débat qui honore le Parlement et permet d’avoir des échanges extrêmement fructueux.

M. Philippe Tourtelier. Pour abonder dans le sens de M. Grouard, je remercie les rapporteurs d’avoir ouvert les auditions préalables, ce qui permet de discuter sereinement, d’évacuer les problèmes techniques et de gagner du temps.

S’agissant du contexte dans lequel s’inscrit ce texte, j’ai déjà eu l’occasion de souligner l’écart croissant entre la politique générale du Gouvernement et la démarche du Grenelle de l’environnement. Ainsi, alors que vous venez de rappeler, à juste titre, que les collectives territoriales se trouveront en première ligne pour sa mise en œuvre, on est en train de remettre en cause, non seulement leurs compétences, mais leurs moyens. Cela nuit à la bonne compréhension de la démarche du Grenelle par nos concitoyens, et je pense que cette incohérence n’est pas étrangère à la façon dont la taxe carbone a été accueillie.

S’agissant des outils contenus dans le projet de loi, les mesures à destination de la production me semblent insuffisantes.

La production est le fait des entreprises ; mais, en amont, il faut des financements. Il y a un mois, j’ai assisté, avec Mme Chantal Jouanno, à une journée d’étude fort intéressante sur le financement de la croissance verte, dont j’ai tiré plusieurs enseignements. Il serait ainsi intéressant de développer l’étiquetage environnemental des produits bancaires, ce qui n’est pas prévu par le texte. Par ailleurs, les banques ne peuvent ou ne veulent pas réaliser des investissements socialement responsables : comment pourrait-on les y inciter ? Enfin, j’ignore si cela est inclus dans l’article 82 du projet de loi, mais il convient de prévoir un suivi du prêt des banques, de manière à vérifier s’ils sont compatibles avec la démarche du Grenelle, ainsi qu’un suivi de la gestion des actifs des fonds d’assurance, afin de connaître les projets effectivement soutenus. Il serait alors possible de relayer l’information. Mais si le moteur de la production n’est pas bien dirigé, on pourra dire ce que l’on veut, rien ne changera.

En outre, la production, en France, est essentiellement le fait des PME ; or le projet de loi ne s’adresse qu’aux grandes entreprises. Je regrette ainsi que le seuil d’assujettissement des entreprises au bilan carbone ait été relevé de 250 à 500 salariés ; il aurait fallu rester à 250, quitte à prévoir des aides. De même, les dispositions de l’article 83 ne s’appliquent pas aux entreprises de plus de 500 salariés ; or, si l’on veut réellement provoquer un changement de mentalité dans le secteur de la production, il faut associer dès le départ l’ensemble du système productif, et donc les PME.

Le Président de la République avait dit, lors de la remise du rapport Stiglitz – je parle du rapport final –, qu’il s’agissait d’une révolution dans la manière dont on utilisait les indicateurs et que celle-ci devrait désormais irriguer tous les textes. Or on ne trouve rien de tel dans le projet de loi.

Enfin, je voudrais revenir sur votre réponse à la question sur le plan Bâtiment durant les questions au Gouvernement, cet après-midi. Certes, le mouvement est engagé, mais je vous avais alerté, il y a un an et demi, sur le goulet d’étranglement de la formation. Si je me félicite que vous ayez chargé Mme Valérie Létard de la mise en place du « pilier social » du développement durable, je crains une thrombose : entre le logement social, les bâtiments d’État et les prêts aux particuliers, comment arrivera-t-on à réaliser 400 000 rénovations de logements d’ici à 2013, sans prendre aucune mesure impérative ?

M. Yves Cochet. Je regrette, moi aussi, le retard pris dans l’examen à l’Assemblée du projet de loi « Grenelle 2 ». On avait pourtant l’impression que, pour une partie du Gouvernement, voire pour le Président de la République lui-même, il s’agissait d’un chantier prioritaire. Si nous pouvions vous aider à accélérer les choses, nous en serions fort aises !

Vous avez dit, monsieur le ministre d’État, que l’on allait vite, et même plus vite que prévu – mais va-t-on aussi vite que la dégradation de l’environnement ? Nous avions eu un débat, que vous aviez laissé ouvert, sur les indicateurs permettant de savoir si l’on allait dans la bonne direction. J’avais proposé l’empreinte écologique. Nous avions déposé une proposition de loi, que vous aviez, fort courtoisement, repoussée, en nous demandant d’attendre quelques mois que vous clarifiiez la question. Si le projet de loi « Grenelle 2 » était examiné au printemps prochain, cela laisserait le temps aux services de l’État d’avancer sur ce point ; nous pourrions alors, grâce à cet indicateur, évaluer en partie le contenu de la loi.

Il existe un autre indicateur, bien connu des physiciens depuis le XIX^e siècle : l’entropie. J’observe que, sur la planète en général, mais en France plus particulièrement, l’entropie augmente, plus vite encore que le rattrapage permis par les dispositions législatives, et ce malgré votre bonne volonté.

Le projet de loi « Grenelle 2 » contient des mesures « néguentropiques » : il s’agit de tout ce qui concerne les économies d’énergie et les incitations à la sobriété, notamment dans le bâtiment. C’est, selon le moi, ce qu’il y a de meilleur dans les textes relatifs au Grenelle de l’environnement. En revanche, les investissements dans de grosses infrastructures sont très entropiques et ne me semblent pas aller dans le bon sens. De ce point de vue, le texte est mal équilibré.

Il existe par ailleurs des lacunes, que nous avions déjà relevées dans le « Grenelle 1 », sur des points très importants pour la santé de nos concitoyens, comme les risques industriels, le nucléaire, les sols pollués ou la déplétion minérale et pétrolière. Pourra-t-on introduire des amendements sur ces sujets qui semblent tabous ?

Par ailleurs, les conclusions du Grenelle de la mer n’ont pas été intégrées au texte, ce qui semble absurde. Autant tout faire d’un coup !

L’examen au Sénat a permis quelques avancées – ou plutôt des non-reculs. Ainsi, le sénateur Jean Bizet a voulu attaquer la loi « Littoral » : heureusement que le Gouvernement s’y est opposé, ainsi que la majorité de la gauche, soutenue par une partie de la droite !

Il n’y a pas que des choses positives dans le projet de loi. Ainsi, j’estime qu’il fallait rendre les SCOT compatibles avec les autres plans issus du Grenelle, comme les schémas régionaux de cohérence écologiques et les plans Climat-Énergie territoriaux. Pour l’instant, il n’en est rien. Vous montrerez-vous favorables aux amendements que nous proposerons en ce sens ?

S’agissant des transports, la prime à la casse est maintenue, à un niveau inférieur, pour 2010. Je suis très inquiet quant à sa future suppression : l’industrie automobile, qui a résisté tant bien que mal en 2009, risque de s’effondrer.

Trois millions de personnes en France souffrent de « précarité énergétique », c’est-à-dire que leur facture énergétique excède 10 % de leurs revenus. Ne faudrait-il pas ajouter dans le projet de loi un plan national de lutte contre la précarité énergétique ?

Enfin, le Haut comité des biotechnologies vient de rendre son avis concernant la définition de la filière « sans OGM » : les produits contenant moins de 0,1 % d’OGM sont considérés « sans OGM » ; entre 0,1 % et 0,9 %, on ne sait pas ; au-delà de 0,9 %, ils sont « avec OGM ». Cette définition vous satisfait-elle ?

M. le président Christian Jacob. Quel regret que vous n’ayez pas réussi à fendre l’armure pour voter en faveur du « Grenelle 1 » !

M. le ministre d’État. Il s’agissait d’une « abstention constructive », si je me rappelle bien l’expression de l’honorable parlementaire !

Je vous remercie tous pour la tonalité de ces débats : dans cette affaire, beaucoup de choses nous dépassent.

Sans vouloir commenter le fonctionnement des commissions, je me félicite que vos auditions soient ouvertes. Les sujets sont parfois très techniques et les mots, trompeurs.

Vous avez raison, monsieur Grouard : ce texte honore le Parlement. En définitive, c’est parce qu’en amont on a pris le temps du diagnostic partagé, lequel a débouché sur des objectifs également partagés, que l’on a pu mettre en place les comités opérationnels, trouver des réponses concrètes, et que tout s’enclenche si bien. La lenteur du processus de production commune est l’explication de l’extraordinaire vitesse d’exécution du plan.

Monsieur Cochet, nous ne dérogerons pas à cette règle pour le Grenelle de la mer. Le diagnostic a été établi, nous avons fait valider par le Président de la République les objectifs et les moyens financiers nécessaires, et nous venons de désigner les comités opérationnels ; ils n’ont pas à renégocier les objectifs, mais à définir comment on va procéder concrètement, et à sélectionner les outils financiers, fiscaux, contractuels ou législatifs dont on aura besoin. De grâce, ne brûlons pas les étapes sur un sujet aussi fondamental que la stratégie relative aux mers et aux océans – qui représentent 70 % de la planète, l’essentiel de nos ressources et le milieu le plus exposé ! Il faut prévoir au moins six mois de comités opérationnels.

Cela ne nous empêchera pas de rattacher au « Grenelle 2 » certains volets évidents, comme l’appel d’offres sur le fonds mondial d’énergie thermique. Mais faisons les choses dans l’ordre, c’est un gage de succès.

Monsieur Tourtelier, la formation aux chantiers thermiques est une préoccupation du Gouvernement. Les deux grandes fédérations, en particulier la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), réalisent un énorme travail en la matière. On compte aujourd’hui 19 000 artisans éco-formés ; ils devraient être de 60 000 à 70 000 de plus dans les douze prochains mois.

Il s’agit de l’un des deux dossiers que nous suivons tout particulièrement, avec ceux que je qualifierai d’« aigrefins », c’est-à-dire les investissements de particuliers qui n’ont guère d’effet sur la consommation d’énergie. Pour le programme, c’est une catastrophe. Aussi avons-nous mis au point des systèmes de suivi avec les préfets de deux départements et les fédérations professionnelles, afin de contrôler que les sommes investies soient bien rentables.

À mon avis, la machine est lancée. On dépassera les 400 000 rénovations de logement. Nous sommes en train de négocier, avec le président de l’Union sociale pour l’habitat, Thierry Repentin, une forte accélération dans son secteur : au lieu des 800 000 logements sociaux prévus, on devrait en rénover, durant la même période, 2,2 millions. Toutefois, je le reconnais, le goulet d’étranglement existe.

Quant aux indicateurs, vous connaissez ma conviction : les indicateurs du XXI^e siècle, qu’ils soient macroéconomiques ou microéconomiques, ne seront pas ceux du XX^e siècle. Par exemple, il existera un prix écologique, c’est-à-dire que le prix tiendra compte, d’une manière ou d’une autre, de la qualité du produit en termes de respect de l’environnement : un morceau de bois issu d’une forêt saccagée ne pourra durablement pas être vendu comme un morceau de bois provenant d’une forêt bien gérée. D’une certaine manière, le mécanisme de bonus-malus est un élément de modification du prix, mais il faut aller encore plus loin.

Sur les indicateurs macroéconomiques, nous disposons du rapport Stiglitz. Nous avons saisi l’INSEE de la question, ainsi que le Commissariat général au développement durable, pour ce qui concerne l’indicateur écologique. S’agissant de l’empreinte écologique, monsieur Cochet, vous savez les réserves techniques qui ont été émises sur la définition que vous en faites, ainsi que les problèmes de propriété intellectuelle soulevés par la notion. Cela ne signifie cependant pas que, sur le fond, votre approche soit contestable. Nous n’excluons pas de faire une proposition technique d’ici au vote du projet de loi.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur Tourtelier, l’évaluation environnementale des prêts bancaires n’est pas incluse dans le texte. Toutefois, elle est déjà réalisée, notamment par l’ADEME.

En revanche, vous avez raison, le suivi des outils de financement est un réel problème. Vont-ils être affectés aux bonnes opérations ? Cela ne nécessite probablement pas une intervention législative, mais il serait intéressant de le vérifier, en liaison avec les professionnels.

Un amendement du Gouvernement a introduit dans le texte du Sénat des dispositions relatives aux risques industriels, reprenant une partie des conclusions de la table ronde sur les risques industriels. Le reste sera ajouté à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée, une fois les derniers arbitrages rendus, notamment sur le financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

S’agissant du Grenelle de la mer, nous avons transposé la directive sur la stratégie maritime, et une ou deux autres transpositions ont été réalisées durant la discussion au Sénat. On pourra éventuellement en examiner d’autres, notamment en ce qui concerne le Conseil national du littoral.

S’agissant de la précarité énergétique, les fortes évolutions des prix de l’énergie entre 2001 et 2006 ont pénalisé les premiers déciles de la population : la facture énergétique est passée de 10 à 15 % de leurs revenus. M. Jean-Louis Borloo a confié à Mme Valérie Létard la préparation d’un plan de lutte contre la précarité énergétique ; elle doit le présenter d’ici à la fin de l’année.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Le problème de la prime à la casse, c’est d’en sortir ! Il faut une sortie dégressive et en sifflet, ce qui est compliqué à réaliser. Nous avons prévu pour 2009 une prime de 1 000 euros, qui sera réduite à 800 euros au premier semestre 2010, puis à 500 euros au second semestre, avant de passer à 300 euros. Reste à savoir comment fonctionnera l’industrie automobile à l’issue du dispositif. Quoi qu’il en soit, cela me semble la seule méthode possible.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. S’agissant des OGM, il faut étudier comment transposer l’avis du Haut conseil des biotechnologies.

Pour les végétaux, sous le seuil de 0,1 %, qui est le seuil de mesure, on indiquera « sans OGM » ; entre 0,1 et 0,9 %, il n’y a pas d’étiquette ; au-delà, l’étiquette portera la mention « avec OGM ».

M. Yves Cochet. L’étiquette portera la mention « avec OGM » ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Obligatoirement : c’est le droit communautaire.

Pour les aliments destinés aux animaux, notre premier impératif doit être de développer les protéines végétales, qui manquent crucialement en France, ce qui nous oblige à importer. Sous 0,1 %, la mention est « sans OGM » ; entre 0,1 et 0,9 %, il conviendra de définir un étiquetage, car cela représente un effort notable ; au-dessus de 0,9 %, il n’y a pas d’étiquetage.

Cela a le mérite d’être clair et, surtout, consensuel.

M. Yves Cochet. Le consensus n’est pas une garantie de qualité ! Je ne pense pas que le débat soit clos.

M. le président Christian Jacob. Je ne le pense pas non plus, mais pour d’autres raisons. La situation reste susceptible d’évolution.

Mme Catherine Quéré. L’appauvrissement de la diversité biologique constitue une menace aussi pressante que le changement climatique. L’une des priorités du Grenelle de l’environnement est la création d’une continuité écologique grâce à la constitution d’une trame verte et bleue. L’enjeu est de constituer sur le territoire national des trames écologiques de qualité, qui s’appuieront sur un réseau cohérent d’espaces protégés.

Ces trames vertes et bleues bénéficieront-elles d’un niveau de priorité et de contrainte suffisantes par rapport aux autres infrastructures, notamment les projets d’équipement ?

Les agriculteurs, obligés de renoncer à des terres pour former ces corridors, seront-ils indemnisés ? Dans l’état actuel de notre agriculture, peut-on demander aux exploitants de faire des efforts sans compensations ?

Les terres engagées dans des démarches de qualité – en particulier dans l’agriculture biologique –, qui ne constituent pas des ruptures, ne pourraient-elles pas faire partie intégrante de la trame verte ou de la trame bleue ?

L’État est-il prêt à dresser l’inventaire de son patrimoine naturel ?

Il conviendra d’être économe dans la consommation de l’espace, et se garder de tout excès. La ruralité n’est pas qu’un ensemble de beaux paysages : elle constitue un lieu de vie à part entière dans lequel l’activité économique doit être développée. Même si nous devons être ambitieux en matière de développement durable, soyons attentifs à ne pas défendre une conception environnementaliste déconnectée des activités humaines !

M. Christophe Bouillon. M. le ministre d’État a parlé de « passage à l’acte », de « boîte à outils » destinée à mettre en œuvre les objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement – notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables –, de Commission nationale du débat public « grenellisée ». Mais je connais un cas concret qui contredit ces affirmations.

En matière de production d’énergie, la région Haute-Normandie accueille deux projets majeurs. S’agissant de la construction d’un réacteur EPR à Penly, je ne reviendrai pas sur les interrogations exprimées par l’Autorité de sûreté au sujet des systèmes de contrôle de ce type de réacteur, si ce n’est pour rappeler nos exigences en termes de transparence. Le deuxième projet est un champ d’éoliennes situé au large du Tréport, à quelques kilomètres seulement de Penly. Il représente un investissement supérieur à 1,8 milliard d’euros et constitue une opportunité pour le dynamisme économique de notre région et pour l’emploi. Concrètement, il s’agit d’implanter 141 éoliennes à quatorze kilomètres de la côte normande. La puissance envisagée – 705 mégawatts, soit la moitié de celle de l’EPR – correspond aux besoins d’une population estimée à 900 000 habitants, et équivaut à une économie de 1,5 million de tonnes de gaz carbonique chaque année.

Malgré l’intérêt évident de ce projet, qui correspond aux ambitions de la loi « Grenelle 1 » et recueille l’assentiment des élus locaux de tous bords, le ministère a sommé la Commission nationale du débat public de surseoir aux débats. Si nous en sommes au moment du « passage à l’acte », il est pourtant nécessaire de ne plus perdre de temps. Lier le social, l’économique et l’écologique, n’est-ce pas ce que l’on appelle le développement durable ?

M. Michel Havard. Le plan Bâtiment du Grenelle montre notre ambition en matière de rénovation du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’amélioration des performances énergétiques. Mais outre cet aspect, la question de la qualité environnementale du bâtiment est aussi de plus en plus souvent évoquée, et en particulier celle de la qualité de l’air intérieur. Comment le projet de loi « Grenelle 2 » pourrait-il prendre en compte cette question, qui ne concerne pas seulement les bâtiments publics ?

Nous devons mettre en place des outils destinés à faciliter la rénovation énergétique et l’amélioration environnementale du bâti. À ce propos, ne serait-il pas possible de prévoir des dispositions concernant les règlements de copropriété ?

En ce qui concerne les énergies renouvelables, notre ambition est de porter à 23 % la part qu’elles prennent dans la consommation du pays. Mais nous ne parviendrons pas à atteindre cet objectif sans développer la production d’énergie éolienne, ce qui implique de rendre les implantations plus acceptables. C’est pourquoi non seulement les premiers projets en ce domaine doivent être lancés le plus vite possible, mais ils doivent aussi l’être de façon exemplaire. Les conditions de réalisation du premier champ d’éoliennes, qu’il soit terrestre ou offshore – pour ma part, je crois beaucoup à cette dernière option – seront déterminantes. Il faut tout mettre en œuvre pour réussir cette étape.

S’agissant de la conférence de Copenhague, l’ambassadeur chargé des négociations climatiques nous a fait part de difficultés causées par certains pays qui préféreraient prendre des engagements nationaux plutôt que de signer un traité. Serge Grouard a eu raison de souligner le rôle moteur joué par la France et par l’Europe dans les négociations en cours. Avez-vous connaissance d’éléments nouveaux ?

En accord avec M. Jean-Louis Borloo et Mme Chantal Jouanno, le Président de la République m’a confié une mission sur la mise en œuvre des bilans carbone et sur l’article 26 du projet de loi « Grenelle 2 ». Si le président Jacob en est d’accord, je proposerai de prévoir avant la fin de l’année une séance de travail sur le sujet, notamment sur les seuils.

M. Jean-Paul Chanteguet. Au sujet des trames vertes et bleues, je suis moins enthousiaste que M. le ministre d’État. Je crains fort que, sur le terrain, les acteurs chargés de leur mise en œuvre ne rencontrent des difficultés, et que l’on assiste à des réactions négatives. Il est nécessaire de prévoir des compensations pour les collectivités locales, les propriétaires et les exploitants.

La loi « Grenelle 1 » prévoyait l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides. Le projet de loi « Grenelle 2 » donne aux agences de l’eau la possibilité d’acheter ces terrains ou d’en financer l’acquisition, ce qui est une très bonne chose, mais je ne suis pas sûr qu’une telle politique constitue pour elles une priorité.

Un article du projet de loi concerne les parcs naturels régionaux. L’allongement à douze ans de la validité des chartes est particulièrement satisfaisant, de même que les dispositions visant à assouplir les procédures de révision. Pensez-vous que le Marais poitevin pourra à nouveau bénéficier d’un classement en parc naturel régional ?

M. Jean-Marie Sermier. Le texte « Grenelle 2 » aborde bien évidemment les problèmes énergétiques, mais il y est peu question d’hydrogène. Cette source d’énergie existe pourtant, en tant que sous-produit de l’industrie – une entreprise située dans ma circonscription, Solvay, en est le premier producteur national – et peut donc être consommée. Un certain nombre de pays européens ne s’y sont pas trompés : l’Allemagne, en particulier, souhaite devenir le leader du marché, et a mis au point, dans ce but, un vaste programme d’innovation doté de 1,4 milliard d’euros. Des constructeurs automobiles – Daimler, Ford, General Motors, Hyundai, Nissan – se sont également engagés sur ce créneau. Je ne pense pas que la France puisse prendre du retard dans ce domaine, d’autant que ce serait pour des raisons plus philosophiques que techniques. Il ne s’agit pas d’intervenir au niveau de la recherche, mais de créer une économie pilote avec la R & D existante. Il serait bon que le projet de loi « Grenelle 2 » soit l’occasion de s’interroger sur les moyens de tester cette énergie nouvelle.

M. Jean-Luc Pérat. Je souhaitais vous interroger sur deux aspects de la politique de l’eau : la lutte contre les inondations d’une part, la logique des bassins versants de l’autre. Lorsque des territoires s’étendent sur plusieurs pays, départements ou régions, quelle stratégie pourrait-on mettre en place afin de privilégier la logique du bassin versant et de mutualiser les énergies ?

Les élus de territoires ruraux sont souvent confrontés à la pollution des fossés, mares et nappes phréatiques provenant de l’assainissement autonome. De nombreuses habitations, en effet, ne sont pas raccordées à l’assainissement collectif et ne le seront jamais. Leurs propriétaires sont soumis à un certain nombre d’obligations, mais ils ont aussi besoin d’être encouragés. C’est un enjeu important pour les prochaines années, car beaucoup de fermes anciennes sont désormais occupées par de jeunes ménages, plus exigeants en matière de confort, et qui contribuent involontairement à polluer les sols. Quel est votre avis ?

Enfin, je souhaite demander à M. Bussereau quelle place sera faite à l’aménagement routier dans les prochaines années. La loi « Grenelle 1 » prévoyait la possibilité de réaliser des travaux pour désenclaver certains territoires ou aménager les routes particulièrement accidentogènes. Certains projets remontent à plusieurs années et font l’objet de grandes attentes. Je ne citerai que le cas de la route nationale 2, qui concerne un territoire isolé situé entre la région parisienne et la Belgique.

M. André Chassaigne. Je souhaite revenir sur une dimension très importante mais peu abordée, la dimension sociale. Le risque est réel, en effet, que l’on ne cherche à résoudre le grave problème sociétal qu’est la sauvegarde de la planète et de ses habitants sans prendre en compte les questions sociales. Cette crainte est d’ailleurs largement ressentie, comme en témoignent les articles que je peux lire ici ou là – et pas seulement sous la plume d’auteurs de ma sensibilité politique. On a le sentiment que l’action conduite actuellement tend à sauvegarder un système et des moyens de production – propre au libéralisme, mais que l’on a aussi connu sous d’autres régimes – marqués par un productivisme outrancier. Le risque vient du refus, en particulier dans les économies libérales, de prendre en compte les coûts de ce que l’on appelle les externalités environnementales. C’est vrai pour la production comme pour la consommation – je pense notamment aux transports. Si nous ne cherchons pas à internaliser ces coûts, nous ne parviendrons pas à régler le problème. Or le texte du projet de loi n’apporte aucune réponse à cet égard : au contraire, il est bâti sur ce que ce que d’aucuns appellent un « individualisme éthique forcené » – on considère que les solutions sont d’abord individuelles.

Bien sûr, je suis conscient qu’une part de prise de conscience individuelle est nécessaire. Ce n’est pas pour rien que j’ai présenté un amendement en faveur d’une fiscalité incitative en matière d’enlèvement des ordures ménagères. Mais si l’on s’en tient là, on risque d’aboutir à de véritables déséquilibres sociaux. Quitte à employer une expression brutale, il ne faudrait pas qu’au final les « pauvres » soient considérés comme responsables, ni qu’ils supportent le coût de toutes les réformes envisagées. Imposer le changement plutôt que faire prendre conscience de sa nécessité, se contenter de mettre en place des mesures de taxation, c’est faire preuve de ce que j’appelle le « pétainisme vert ». L’objectif est que ces questions soient intellectuellement maîtrisées et que les gens s’approprient leur nouveau mode de vie. Si nous tentons d’imposer les changements de l’extérieur, les résultats obtenus iront à l’encontre des buts recherchés, et c’est particulièrement vrai en ce qui concerne les agriculteurs.

S’agissant de la responsabilité environnementale, nous devons franchir un nouveau pas et faire en sorte que les maisons mères soient responsables de leurs filiales, ce que ne prévoit pas la loi du 1^er août 2008. Certaines PME sont contraintes par leur maison mère à faire encore plus d’efforts en matière de prix et de compétitivité, mais elles doivent en subir seules les conséquences. Nous devons donc aller plus loin, comme cela nous a d’ailleurs été promis. Pour autant, le problème ne concerne pas seulement les relations avec les filiales, mais aussi avec les fournisseurs. Lors des négociations sur le cahier des charges, il est indispensable que le critère environnemental soit pris en compte, qu’il s’agisse du marché intérieur ou des importations.

Parallèlement à l’examen de la loi « Grenelle 2 », une loi de modernisation agricole va également nous être présentée. Or certains problèmes sont communs aux deux textes : je pense par exemple au foncier, et en particulier à la question de savoir s’il faut favoriser le développement urbain ou bien, au contraire, le contenir. Il s’agit d’un choix fondamental qui concerne largement l’agriculture. Or le sujet a été évoqué à l’occasion de l’examen de la loi sur les territoires ruraux ou de la loi d’orientation agricole, sans que la question du foncier soit jamais résolue. Nous devons donc adopter une approche globale et mener un travail commun sur les deux projets de loi.

Enfin, nous devons être attentifs à ce que les grands choix que nous allons effectuer – trames vertes et bleues, développement de l’agriculture biologique – ne soient pas qu’un moyen de se donner bonne conscience. Il ne faudrait pas, en effet, que la protection de ces espaces réduits soit le prétexte à laisser le reste du territoire hors de toute contrainte.

M. Jean-Pierre Marcon. En tant que président de l’OPAC de mon département, je souhaite aborder une question qui me tient à cœur, celle de la performance énergétique des logements sociaux. Longtemps, dans la famille HLM, la principale préoccupation des conseils d’administration a été de ne pas trop augmenter les loyers, au risque de négliger le problème posé par les charges. En conséquence, depuis quelques années, alors que l’augmentation du loyer est presque nulle, on observe un alourdissement considérable des charges, ce qui n’est pas sans effet sur la précarité sociale.

Alors que nous lançons de grands programmes de logements neufs, et Dieu sait s’ils sont nécessaires, notamment dans les régions où le marché est très tendu, je me demande si le moment n’est pas venu de se préoccuper plus particulièrement du parc existant, notamment dans les zones où la demande est moins importante – montagne, territoires ruraux –, c’est-à-dire dans des endroits touchés par la désertification, où les programmes neufs sont rares et, quand ils existent, difficiles à mettre en œuvre. Ne faudrait-il pas, dans ces secteurs, renforcer les contraintes en termes d’amélioration des logements, notamment en réorientant certains crédits classiques, PLS ou PLAI ?

De même, ne faudrait-il pas accroître nos exigences en ce qui concerne les chaufferies collectives, qui n’ont jamais fait l’objet de diagnostics précis ?

Enfin, je me demande si nous ne devrions pas consacrer une plus grande part des crédits européens à la rénovation immobilière dans ces régions défavorisées. Nous pourrions obtenir des avancées substantielles, d’autant qu’il est possible, avec des organismes comme les OPAC, de contractualiser sur des montages et des échéanciers précis.

M. Frédéric Cuvillier. L’autosatisfaction exprimée par le Gouvernement à propos des textes « Grenelle » ne me paraît que modérément justifiée. Et, comme mon collègue André Chassaigne, je note que l’on ne peut pas isoler les questions environnementales du contexte socio-économique général, et en particulier des questions de justice sociale. C’est particulièrement vrai pour l’habitat. À cet égard, je crains que le Borloo du « Grenelle » ne s’oppose à celui de la loi pour la rénovation urbaine. Il est sans doute justifié d’aider les bailleurs sociaux à améliorer la performance énergétique des bâtiments, mais si cela revient à couper dans les crédits PALULOS, par exemple, nous risquons de faire ce que nous avons fait pendant des décennies : se contenter de modifier l’enveloppe, alors que certains parcs de logements nécessitent une action curative telle que l’ANRU a pu la mener. Pour certains logements, ce n’est pas seulement la qualité environnementale qui est en jeu, mais c’est aussi la simple habitabilité. Si nous ne les mettons pas à niveau, si nous nous contentons d’une approche énergétique, nous risquons de reparler du problème dans quelques années.

En ce qui concerne le Grenelle de la mer, je ne suis pas totalement convaincu par la réponse qui a été apportée. Nous avons tout le temps nécessaire pour prendre en compte ses conclusions dans le cadre du projet de loi « Grenelle 2 ». À défaut, ce texte resterait incomplet. Les débats consacrés à la mer ont pourtant été nombreux : je pense non seulement au Grenelle de l’environnement et au Grenelle de la mer – qui, au passage, laissait de côté la question de la ressource et des pêcheurs –, mais aussi aux Assises de la pêche, aux discussions sur les ports, ainsi, plus récemment, qu’au plan fret, qui comprend des dispositions relatives aux liaisons mer/rail.

Mais les enjeux les plus importants sont encore ceux relatifs à l’interface terre/mer, c’est-à-dire au littoral. Les questions environnementales liées au littoral sont en effet nombreuses : elles vont de la pression foncière et du surenchérissement des loyers auxquels doivent faire face les habitants des régions de la façade maritime aux problèmes de pollution – car en matière de déchets, on le sait, tout va à la mer. Toutes ces questions étaient d’ailleurs au menu des dernières journées d’études de l’Association nationale des élus du littoral, justement consacrées au Grenelle de la mer. Alors que plus de 300 personnes étaient présentes, aucun ministre ne s’est déplacé parmi la dizaine invitée à participer aux travaux : cela montre de quelle façon le témoignage des élus est pris en compte.

Enfin, au moment où l’on prétend qu’il est trop tôt pour mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de la mer, j’observe, monsieur l’ancien ministre de la mer, que les missions se succèdent pour traiter de la pêche en eaux profondes, qui concerne pourtant une des ressources les plus protégées, et en tout cas les plus utiles pour la recherche.

M. le président Christian Jacob. Je rappelle que nous avons confié à nos collègues Philippe Duron et Alain Gest une mission d’information sur le transport multimodal, ce qui comprend les liaisons mer/rail, mais aussi la liaison avec le fluvial. Ils présenteront leurs premières conclusions lors de notre réunion du 10 novembre.

Le monde agricole connaît une crise très grave, dont les causes sont essentiellement structurelles. Nous devons donc tenir compte du rôle économique joué par ce secteur. S’il faut aller plus loin dans le domaine du respect de l’environnement, il n’en demeure pas moins, et ce n’est pas contradictoire, que nous devons veiller à ce que notre agriculture reste performante et compétitive, surtout à un moment où la demande alimentaire mondiale augmente et où certains soutiens à la politique agricole sont remis en cause. Nous devons donc progresser sur certains sujets d’ordre agronomique : les rotations, les cultures dérobées offrent en effet des marges de productivité. Quoi qu’il en soit, rien ne serait pire que d’adopter une approche ayant pour conséquence de casser la compétitivité de notre agriculture – comme d’ailleurs celle de n’importe quel secteur économique. De même, il est important de lutter contre l’artificialisation des sols. Nous avions posé ce principe dans le cadre de la loi « Grenelle 1 », mais la loi « Grenelle 2 » devra le confirmer.

M. le secrétaire d’État chargé des transports. Je ne ferai pas de remarques sur la pêche, monsieur Cuvillier, si ce n’est qu’il s’agit d’un sujet très important et très politique au sens noble du terme.

Quant au transport multimodal, il est évidemment au cœur de la réforme des ports mis en place par la loi de 2008 et du plan pour le fret ferroviaire. La SNCF et les autres opérateurs considèrent la desserte des ports comme un des domaines où le transport ferroviaire est le plus pertinent du point de vue économique. Cela est également vrai pour les grands ports régionaux et pas seulement pour les sept ports gérés par l’État.

En ce qui concerne l’aménagement routier, la loi « Grenelle 1 » n’a pas entraîné la fin des investissements dans notre pays. Sur le réseau de l’État, de nouveaux chantiers sont lancés dans trois situations : lorsque se posent des problèmes de sécurité routière, en cas de congestion, ou lorsque l’intérêt local est en jeu, c’est-à-dire dans une optique d’aménagement du territoire. Nous avons toutefois changé d’instrument : plutôt que de passer par les contrats de projet État-régions, nous avons recours aux PDMI, les programmes de développement et de modernisation des itinéraires. Chaque préfet de région s’est vu notifier son enveloppe, pour un total de 3,5 milliards d’euros jusqu’en 2014. Dans certains cas, les régions et les départements apportent leur concours pour le financement des projets. La RN 2, de son côté, constitue un cas compliqué dont je préfère vous parler directement. Nous continuons donc d’aménager des routes, tout en privilégiant, en ce qui concerne le fret, le report modal vers le fer, le fluvial et le maritime.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Certains orateurs ont souligné la nécessité de bien intégrer les activités humaines et économiques dans la défense de l’environnement. Le Sénat a justement modifié en ce sens l’article 45 du projet de loi, afin que les trames vertes et bleues prennent en compte « les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ». Mme Quéré m’a interrogée sur le régime de priorité de la trame verte et de la trame bleue par rapport aux autres infrastructures. Sur le plan national, ces trames sont opposables au Schéma national des infrastructures de transport, le SNIT. En revanche, pour ce qui concerne les projets locaux, le principe est que les documents d’urbanisme prennent en compte la trame verte et la trame bleue. Il ne s’agit donc pas de réclamer une compatibilité absolue, ni de prévoir un simple devoir d’information.

Certains éléments des trames vertes et bleues, telles que les prairies ou les haies, n’appellent aucune indemnisation des agriculteurs. Par contre, une indemnisation peut être nécessaire lorsqu’il s’agit de rétablir des continuités écologiques ou de changer les pratiques agricoles. Dans ce cas, les outils de la PAC, et tout particulièrement les mesures agro-environnementales, sont mobilisables.

Peut-on intégrer l’agriculture biologique dans les trames vertes et bleues ? Une prairie ne pose aucune difficulté, mais s’il s’agit d’un champ cultivé, même de façon biologique, la réponse est évidemment négative : un sol labouré n’est pas un site pouvant accueillir la biodiversité. Tout ce qui relève de l’agriculture biologique n’a donc pas vocation à entrer dans la trame verte ou dans la trame bleue.

Il est exact, monsieur Bouillon, que le projet du Tréport est de grande ampleur : plus de 140 éoliennes. C’est pourquoi nous ne voulons pas commettre la même erreur qu’à Veulettes-sur-Mer, où un chantier de même nature, et qui était pourtant bien engagé, a pris du retard à cause du nombre de recours judiciaires. Nous n’avons absolument pas l’intention d’abandonner le projet du Tréport, mais avant même d’aborder le débat public dans le cadre de la CNDP, il nous reste à achever la phase de concertation.

M. Havard a posé une question sur la qualité de l’air dans les bâtiments. La logique des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie est justement de chercher à concilier deux exigences qui, jusqu’à présent, étaient souvent dissociées : celle du climat, qui suppose de construire des maisons fonctionnant comme des bouteilles thermos, et celle de la qualité de l’air. Pour l’élaboration des futures normes de construction – basse consommation en 2012, énergie positive en 2020 –, il est donc prévu de tenir compte de ce dernier critère. Les programmes de surveillance de la qualité de l’air qui ont été mis en place, notamment pour ce qui concerne les crèches et les écoles, nous permettront de définir des indicateurs pertinents dans ce domaine.

Bien évidemment, la question des copropriétés concerne avant tout mon collègue Benoist Apparu. Toutefois, le projet de loi prévoit d’obliger les copropriétaires à mettre les questions relatives à la performance énergétique à l’ordre du jour de leurs réunions.

M. Havard a également insisté sur la nécessaire exemplarité des premiers projets de champs éoliens, surtout offshore. Sachez que, sur les 6 000 mâts supplémentaires envisagés, environ 1 500 seraient construits en mer. Le projet de loi prévoit l’organisation par les préfets de la façade maritime d’une phase de concertation destinée à définir les zones à aménager. En effet, les règles classiques de l’urbanisme ne s’appliquent pas aux éoliennes érigées en mer. Grosso modo, on procède comme pour les phares, ce qui suppose de définir les zones d’implantation en concertation avec les collectivités riveraines.

En ce qui concerne le sommet de Copenhague, la COP15 qui se réunit depuis lundi travaille toujours sur le texte d’un traité, et les débats tendent à s’améliorer. Il est vrai que de nombreux experts, dont notamment Ban Ki-moon, considèrent que nous ne serons pas prêts à signer un traité à Copenhague et envisagent plutôt un accord politique. Toutefois, nous ne désespérons pas d’avancer dans la voie du traité.

M. Chanteguet m’a demandé si les agences de l’eau seraient en capacité d’acquérir 20 000 hectares de zones humides. En réalité, de telles acquisitions, dont le coût est estimé entre 200 et 300 millions d’euros, ne représentent pas une dépense considérable pour des agences dotées d’un budget global annuel de 2 milliards d’euros. En outre, elles s’étaleront sur plusieurs années.

S’agissant du Marais poitevin, un amendement du Gouvernement au projet de loi « Grenelle 2 » prévoit la création d’un établissement public pour exercer les compétences de l’État sur le site. Comme celui-ci s’étend sur plusieurs régions et plusieurs départements, les services de l’État ne parvenaient pas toujours à se mettre d’accord pour prescrire les mêmes obligations : un établissement public permettra d’adopter une vision commune. Quant à la question de savoir si le marais doit retrouver son label de parc naturel régional, la décision n’est pas encore prise. Le Comité national de protection de la nature y est hostile, mais la Fédération des parcs naturels a émis un avis favorable à ce projet.

J’en viens à la question de l’hydrogène. Vous savez, monsieur Sermier, que le Président de la République nous avait donné pour consigne d’augmenter de 1 milliard d’euros d’ici à 2012 les crédits consacrés à la recherche. En fait, la mobilisation atteint 1,5 milliard d’euros, et un fonds démonstrateur a été mis en place. Les crédits consacrés plus spécifiquement à la recherche sur l’hydrogène s’élèvent, quant à eux, à 55 millions d’euros. Nous n’avons donc pas du tout abandonné cette voie mais, en tout état de cause, on ne peut prévoir aucune perspective de développement avant 2015 ou 2020. Encore faudrait-il distinguer l’hydrogène carburant de celui qui alimente une pile à combustible.

M. Pérat souhaite qu’une stratégie soit définie pour les bassins versants. La loi sur l’eau de 2006 avait déjà intégré cette dimension par le biais des SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, et des EPTB, les établissements publics territoriaux de bassin. Le projet de loi « Grenelle 2 » renforce la reconnaissance et la lisibilité de ces établissements, notamment grâce à un financement sous forme de redevance.

L’assainissement non collectif est un enjeu important, puisqu’il concerne 18 % des habitations. L’article 57 du projet de loi prévoit notamment qu’aucun permis de construire ne puisse être délivré sans que la présence d’un tel assainissement soit garantie. Il donne également la possibilité d’effectuer des travaux d’office.

M. Chassaigne s’est préoccupé de l’intégration de la problématique sociale. Si je ne crois pas vraiment à une opposition entre l’écologie et l’économie, je pense que nous devons faire attention à ne pas opposer l’écologie et le social. L’écologie peut tout à fait se résoudre sur le dos de la pauvreté, y compris à l’échelle internationale. Nous tenons donc compte de la dimension sociale à plusieurs niveaux. Ainsi, la taxe carbone a un effet redistributif, même si elle n’a pas été prévue pour cela. Pour les cinq premiers déciles de la population, le montant du crédit d’impôt est supérieur au coût représenté par la taxe carbone.

M. André Chassaigne. Je pourrais vous démontrer le contraire !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. De même, en matière d’habitat, nous avons voulu commencer par la rénovation des 100 000 logements sociaux les plus dégradés, grâce à un prêt de 1,2 milliard d’euros de la Caisse des dépôts et consignations.

Les trames vertes et bleues ou l’agriculture biologique ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt, dites-vous. Mais, au-delà de ces dispositions, le projet de loi comprend d’autres engagements fondamentaux. Il est par exemple prévu que 50 % des exploitations agricoles puissent adopter une démarche de haute valeur environnementale. De même, les agriculteurs se sont engagés, dans le cadre du plan ÉCOPHYTO 2018, à réduire de moitié l’usage de produits phytosanitaires d’ici à dix ans.

Monsieur Marcon, la performance énergétique des logements sociaux est généralement meilleure que celle des logements privés : l’écart est même de l’ordre de 30 %. Il appartient à Benoist Apparu de répondre à la plupart de vos propositions, mais sachez que nous avons pris l’engagement de rénover 800 000 logements sociaux appartenant aux classes énergétiques les plus dégradées. Le prêt de la Caisse des dépôts – à un taux théorique de 1,9 %, mais en réalité proche de zéro grâce à l’exonération de taxe foncière – permettra de financer la rénovation thermique de 100 000 logements sociaux.

Non, monsieur Cuvillier, le « Borloo du Grenelle » n’est pas « l’anti-Borloo » de la rénovation urbaine. L’ANRU continue à intervenir, tout en prenant en compte la notion de précarité énergétique et des critères environnementaux. Il n’y a aucun effet de vases communicants : nous voulons le fromage et le dessert !

Par ailleurs, si nous n’avons pas inclus dans le projet de loi « Grenelle 2 » tous les engagements du Grenelle de la mer, c’est d’abord parce qu’un comité interministériel de la mer doit se tenir avant la fin de l’année, et ensuite parce que des comités opérationnels, semblables à ceux qui avaient été constitués après le Grenelle de l’environnement, ont justement pour rôle de les mettre en œuvre. Cela étant, compte tenu du calendrier envisagé, nous pensons pouvoir intégrer certains éléments dans le texte du projet en discussion.

Au sujet de la mer, l’une des questions fondamentales est la pollution venant de la terre, qui est à l’origine de 80 % de la pollution marine. Un gros travail doit donc être fourni sur l’assainissement, ce que prévoit le projet de loi. Mais la question des eaux pluviales reste à résoudre, le Sénat ayant voté contre le Gouvernement sur ce sujet.

Quant au congrès de l’ANEL, l’Association des élus du littoral, je n’y ai pas été invitée.

M. Frédéric Cuvillier. J’ai pourtant votre lettre d’excuse !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Pardonnez-moi, je pensais ne pas avoir reçu d’invitation.

En ce qui concerne la prise en compte des conditions économiques, monsieur le président, j’ai rappelé la précision ajoutée par le Sénat à l’article 45. Peut-être serait-il nécessaire de prévoir une disposition de portée plus générale, et pas seulement propre aux trames vertes et bleues. Quoi qu’il en soit, la dimension économique n’est jamais perdue de vue. Ainsi, en ce qui concerne la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, il est bien précisé que l’objectif d’une réduction de moitié doit être atteint « si possible » avant 2018.

M. le président Christian Jacob. C’est avant tout sur la logique de compétitivité que nous devons progresser. Par exemple, les rotations, les cultures dérobées donnent la possibilité de réaliser deux cultures en une année tout en assurant les couverts végétaux.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Les couverts végétaux sont en effet très importants, surtout en hiver.

S’agissant de l’artificialisation des sols, il y a lieu de s’interroger. Les études des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, nous permettent de connaître l’état des sols agricoles, mais il n’existe aucun équivalent pour les espaces naturels. Il serait peut-être nécessaire de mettre en place un observatoire à ce sujet.

Par ailleurs, la FNSEA nous a saisis de la question du développement de la production d’énergie photovoltaïque au sol. Un accord a été trouvé pour encadrer de tels aménagements, soumis à un permis de construire. Afin d’éviter les abus, la Fédération a également suggéré la mise en place d’une commission pour le déclassement des sols, mais cette mesure n’est pas de nature législative.

M. le président Christian Jacob. Ce que je voulais dire, c’est que l’autorisation de faire deux récoltes dans l’année pourrait constituer un moyen d’assurer le couvert végétal. Mais tout dépend de la qualité agronomique des sols. Ainsi, les terres composées à plus de 30 % d’argile ont besoin de prendre le gel, et doivent donc être labourées très tôt, au mois de novembre. Mettre un couvert végétal sur ce type de sol reviendrait à empêcher le travail de la terre au printemps. C’est à de tels éléments que je fais référence lorsque je souligne qu’il faut prendre en compte les exigences de compétitivité dans l’agriculture.

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Il est vrai qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer certaines mesures. C’est justement pourquoi les programmes d’action contre les nitrates prévoient des dérogations pour ce type de sol. J’ajoute qu’il faut inciter à ce que les couverts végétaux prennent la forme de cultures de légumineuses.

M. André Chassaigne. Qu’en est-il de la responsabilité environnementale des entreprises ?

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Des dispositions sur les relations entre sociétés mères et filiales sont prévues dans le projet de loi, mais il est vrai qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons du mal à progresser.

M. André Chassaigne. C’est le capital qui fait blocage !

Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Le capital international, alors, car l’obstacle vient de l’application de certaines règles de droit international. Toutefois, l’examen devant le Sénat a été l’occasion de progresser.

M. le président Christian Jacob. Comme d’habitude, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’état, vous avez répondu à toutes nos questions, et je vous en remercie.

II.— EXAMEN DES ARTICLES

TITRE I^ER

BÂTIMENTS ET URBANISME

A l’issue de ses travaux sur les articles du titre I^er, votre Commission a modifié le texte voté en première lecture par le Sénat en adoptant les principaux amendements suivants :

1. Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 dans le secteur non résidentiel

2. Réalisation de l’attestation de conformité à la réglementation thermique par le maître d’œuvre ayant directement contribué à un projet de construction. En contrepartie, la responsabilité pénale du maître d’œuvre est renforcée par le biais de l’application de l’ordonnance pénale ;

3. Réalisation obligatoire d’un audit énergétique qui remplace le diagnostic énergétique (DPE) dans les copropriétés de plus de 50 lots ;

4. Renforcement de la cohérence entre les documents d’urbanisme ;

5. Institution d’un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal pouvant comprendre certains éléments du schéma de cohérence territoriale (SCOT) quand il n’y en a pas, notamment en zone rurale ;

6. Réforme de la consultation des architectes des Bâtiments de France.

*

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le titre I (Bâtiments et Urbanisme, articles 1^er à 15 undecies) au cours des séances du 7 avril 2010 à 9 h 30 et 16 h 15 ⁽⁴⁾. Pour le commentaire des articles, il convient de se reporter à l’avis de la Commission des affaires économiques (n° 2429).

M. le président Christian Jacob. Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme.

*

Chapitre I^er

AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Article 1^er

(articles L. 111-9, L. 111-9-1 [nouveau], L. 111-10, L. 111-10-2 [nouveau], L. 111-11, L. 134-1, L. 134-3, L. 134-3-1 [nouveau], L. 134-4, L. 134-4-1 à L. 134-4-3 [nouveaux], L. 134-5 et L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et L. 125-5 du code de l’environnement) 

Réglementation thermique des bâtiments et élargissement du diagnostic de performance énergétique

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1443 présenté par M. Michel Piron et M. Serge Poignant, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et par M. Serge Grouard et M. Bertrand Pancher, rapporteurs de la commission du développement durable.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1294 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement vise à préciser l’alinéa 4 de cet article de façon à prendre en compte, dans la réglementation applicable aux constructions nouvelles, les impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l’énergie consommée plutôt que les seules émissions de gaz à effet de serre.

M. Serge Grouard, rapporteur. S’agissant de l’amendement, mon avis est défavorable. Le texte a fait l’objet de nombreux ajouts et devient très lourd. Nous devons prendre garde à préserver sa cohérence initiale.

Mme Geneviève Gaillard. Le texte est lourd, certes, mais il est censé reprendre les objectifs fixés lors du Grenelle de l’environnement. Nous passons, et c’est dommage, à côté d’un enjeu très important, celui de la prise en compte de la production et du transport des matériaux utilisés dans la construction.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1295 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à prendre en compte ce que l’on appelle l’énergie incorporée, parfois appelée énergie grise, c’est-à-dire la somme des énergies nécessaires à la production.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La Commission rejette l’amendement.

Puis, elle est saisie de l’amendement CD 1261 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit qu’à partir de 2020 sont déterminées par décret en Conseil d’État, pour les constructions nouvelles, les émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul adaptée à ces émissions.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l'urbanisme. Cet amendement important fait suite à un rapport de l’OPECST, qui avait souhaité mettre en place un « grammage » en CO₂, s’agissant notamment des émissions de gaz à effet de serre. Un tel dispositif serait toutefois trop compliqué à mettre en œuvre, d’autant que la prochaine réglementation thermique – RT 2012 –, qui permettra l’entrée en application de la norme « Bâtiments Basse Consommation » – BBC – au 1er janvier 2013, deviendrait alors inopérante. Ce critère sera pris en compte, conformément à ce que l’amendement propose, dans la prochaine réglementation thermique.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1444 rectifié et CD 1445 des rapporteurs,.

Puis, elle examine l’amendement CD 1262 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement précise que c’est bien le maître d’œuvre qui a pour obligation de respecter la réglementation thermique. En effet, le projet de loi prévoit un contrôle extérieur de la part d’une personne n’ayant pas de lien avec le chantier, ce qui revient à ajouter un nouvel acteur, chargé de contrôler un professionnel dont le rôle est déjà d’exercer un contrôle. Il résulterait de cette disposition une insécurité juridique par dilution des responsabilités et un coût supplémentaire en honoraires.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1446 et CD 1447 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1263 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il se justifie pour les mêmes raisons que pour l’amendement CD 1262.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle examine l’amendement CD 1264 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques contre mon avis et celui du Gouvernement, consiste à prendre en compte l’objectif européen dit des « 3x20 » du paquet énergie climat.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1448 et CD 1449 des rapporteurs.

Puis, elle est saisie de l’amendement CD 1265 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il convient de mettre le texte en conformité avec les dispositions précédemment adoptées.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement rédactionnel CD 1450 des rapporteurs.

Puis elle examine l’amendement CD 1266 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit à nouveau d’éviter un « contrôle du contrôleur ».

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1451 rectifié et CD 1452 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1267 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Serge Grouard, rapporteur. C’est un amendement de conséquence relatif à la méthode de calcul des émissions.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1453 et CD 1454 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1268 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la réalisation, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, d’un audit énergétique. En effet, dans une copropriété de cette taille, l’audit ne coûte pas plus cher qu’un diagnostic de performance énergétique – DPE –, tout en étant plus précis et exigeant.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1455, CD 1456, CD 1457 et CD 1458 des rapporteurs.

Puis, elle est saisie de l’amendement CD 1260 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit, par simple bon sens, de repousser au 1^er janvier 2012 l’entrée en vigueur des dispositions relatives au DPE afin de laisser au Gouvernement le temps d’améliorer le dispositif.

M. Philippe Tourtelier. De nombreuses dispositions de la loi Grenelle I fixaient l’année 2012 pour échéance. Je suis d’accord avec l’amendement, mais je constate que nous prenons beaucoup de retard.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Pour ce qui concerne le bâtiment, nous sommes au contraire plutôt en avance : la part de demandes de permis pour des constructions basse consommation atteint 9 %, alors que l’on espérait seulement 3 %. La réglementation thermique 2012 – qui va nous permettre de mettre en œuvre la norme BBC à partir de janvier 2013 pour les habitations et de janvier 2011 pour les bâtiments à usage tertiaire – sera prête au mois d’août. Enfin, le nombre d’éco-prêts à taux zéro atteint 100 000, soit beaucoup plus que prévu.

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte l’article 1^er ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 1^er 
(article 1^er bis [nouveau]) 

(article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation)

Responsabilité pénale des maîtres d’œuvre

La Commission examine l’amendement CD 1270 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 1^er, cet amendement faisant l’objet du sous-amendement CD 1621 du Gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’amendement CD 1270 vise à prévoir une procédure simplifiée de sanction en cas de non-conformité d’un bâtiment neuf à la réglementation thermique. Mais il n’y aurait pas de sens de restreindre cette mesure aux infractions relatives à la perméabilité et à l’isolation, dans la mesure où la RT 2008 impose une exigence de performance globale du bâtiment. Par ailleurs, il convient, pour l’attestation, de faire explicitement référence à l’article L. 111-9-1.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La rédaction de notre amendement ne me semble pas exclusive, même si elle fait plus particulièrement référence à la perméabilité et à l’isolation, de façon à donner une assise concrète au jugement pénal.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. La future RT 2012 ne comprend aucune donnée spécifique relative à l’isolation, car nous souhaitons conserver une approche globale du bâtiment. L’objectif est une consommation maximale de 50 kilowattheures par mètre carré et par an, mais les moyens d’y parvenir sont laissés au choix du constructeur. Dans ces conditions, et même si la liste n’est pas limitative, la référence à l’isolation risque d’engendrer des complications.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. J’entends cet argument, mais j’insiste sur la nécessité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Le sous-amendement pose un autre problème en ce qu’il propose d’asseoir le jugement sur l’attestation prévue à l’article L. 111-9-1. Et si l’attestation est incorrecte ? Autant j’étais contre « le contrôle du contrôleur » dans une situation normale, autant il me paraît nécessaire, en cas de contentieux, de chercher ailleurs la source du jugement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je propose de supprimer la deuxième partie du sous-amendement…

M. Serge Grouard, rapporteur. Mais dans ce cas l’amendement n’aurait plus de sens.

M.  le président Christian Jacob. Je propose d’adopter l’amendement en l’état, quitte à le rectifier lorsque la Commission se réunira au titre de l’article 88 du règlement.

Le sous-amendement CD 1621 est alors retiré.

La Commission adopte l’amendement CD 1270.

Après l’article 1^er

La Commission est saisie de l’amendement CD 1269 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 1^er.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre mon avis et celui du Gouvernement. Il pose des conditions que je juge difficiles à vérifier. Les bonnes intentions ne font pas nécessairement une bonne législation.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. En outre, la disposition prévue par l’amendement figure déjà dans un décret. La pratique du commissionnement entre diagnostiqueurs et agents immobiliers étant interdite, cet amendement est superflu.

M. Christophe Caresche. D’une manière générale, la séparation entre domaines réglementaire et législatif est quelque peu malmenée depuis le début de l’examen de ce projet de loi !

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons qui viennent d’être précisées.

La Commission rejette l’amendement.

Article 2

(article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) 

Travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1459 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

La Commission est saisie de l’amendement CD 1622 de M. Bertrand Pancher, rapporteur, portant article additionnel après l’article 2.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La loi du 10 juillet 1970 prévoit déjà la disposition proposée par l’amendement.

L’amendement est retiré.

Article 2 bis A

(article 1391 C du code général des impôts)

Extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les travaux en faveur de l’accessibilité

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1460 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 2 bis A ainsi modifié.

Article 2 bis B

(article 1391 D du code général des impôts)

Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux réalisés en faveur de la prévention des risques technologiques

La Commission adopte l’article 2 bis B sans modification.

Article 2 bis C

(article 1391 E du code général des impôts) 

Extension aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées du bénéfice du dégrèvement de la TFPB pour les travaux en faveur des économies d’énergie

La Commission adopte l’article 2 bis C sans modification.

Article 2 bis 

Extension aux communes du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro

La Commission maintient la suppression de l’article 2 bis.

Article 2 ter A 

Enveloppe de prêts à taux privilégiés au profit des collectivités territoriales engageant un programme de travaux d’économies d’énergie

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CD 1271 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Introduit par le Sénat, l’article 2 ter A prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d’économies d’énergie pourront bénéficier d’une enveloppe à taux privilégié. Or, elles peuvent déjà bénéficier de l’éco-prêt pour la rénovation des logements dont elles sont propriétaires. En ce qui concerne le parc tertiaire, aucune aide de l’État n’est prévue.

Mme Claude Darciaux. Il ne me paraît pas anormal de faire bénéficier les collectivités de prêts à taux privilégié pour financer des travaux d’économie d’énergie. C’est même indispensable.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’article R. 323-1 le prévoit pour ce qui concerne les logements sociaux.

M. Philippe Tourtelier. Le patrimoine immobilier des collectivités ne comprend pas que du logement social. La loi « Grenelle I » a prévu que l’État remette aux normes ses propres bâtiments. Les collectivités locales vont en faire autant, mais elles ont besoin d’aide.

M. Jean-Luc Pérat. Les collectivités sont en effet souvent à l’initiative d’actions exemplaires. Il convient de les accompagner.

M. Jean-Marie Sermier. On peut comprendre la nécessité d’aider les particuliers dans l’objectif de lancer une dynamique sur l’ensemble du territoire. Mais il appartient aux collectivités de montrer l’exemple. Pourquoi devraient-elles le faire aux frais de l’État ?

M. André Vézinhet. Depuis l’adoption des dernières lois de décentralisation, l’État doit 241 millions d’euros au seul département de l’Hérault. Si on joue à ce jeu, rien ne se fera. On l’a dit, l’effort doit être concentré sur la réhabilitation, car il est plus facile de construire du neuf économe en énergie que de s’attaquer au patrimoine existant. Le patrimoine des collectivités est très important ; elles ont besoin d’une aide pour le rénover.

M. Serge Grouard, rapporteur. Les bâtiments publics posent deux types de problèmes : celui de la surconsommation liée à une mauvaise isolation, et celui des usages collectifs, qui n’est pas négligeable. Cela étant, les investissements consentis seront amortis par les économies engendrées. Je ne souhaite pas entrer dans une polémique opposant l’État aux collectivités locales, mais le retour sur investissement me semble une raison suffisante pour ne pas prévoir d’aide supplémentaire pour le tertiaire.

M. François Grosdidier. L’amortissement est d’autant plus rapide pour la collectivité qu’elle récupère la TVA en investissement et non en fonctionnement.

M. Philippe Tourtelier. On sait ce que tout cela signifie : les communes les plus pauvres ne feront rien.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable. Je note tout d’abord que le prêt à 1,9 % prévu pour les organismes HLM est également ouvert aux collectivités locales possédant des logements sociaux. Pour ce qui concerne les autres bâtiments, les communes peuvent bénéficier du FCTVA, du contrat de performance énergétique, des tarifs de rachat de l’énergie photovoltaïque et des certificats d’économie d’énergie, ce qui représente un volume d’aides relativement important. En outre, si l’investissement est bien fait, il entraîne des économies d’énergie et donc une réduction des charges de fonctionnement. Enfin, alors que la mise en place d’un prêt bonifié entraînerait un coût pour les finances publiques, le retour sur investissements bénéficierait, lui, aux collectivités locales.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 ter A est supprimé.

Article 2 ter 

Majoration de loyer consécutive à des travaux d’amélioration

La Commission confirme la suppression de l’article.

Article 2 quater 

Rapport d’évaluation du Gouvernement sur l’éco-prêt à taux zéro

La Commission est saisie de l’amendement CD 1272 des rapporteurs tendant à supprimer l’article 2 quater.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet article prévoit la présentation d’un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Mais un tel rapport peut être fourni dans le cadre du contrôle budgétaire préalable à l’adoption de la loi de finances. Il est inutile de le préciser dans la loi.

M. Philippe Tourtelier. Sur le fond, je suis d’accord, mais la loi peut aussi tenir lieu d’aide-mémoire. Si ce rapport n’était pas réalisé, le président de notre Commission devrait se charger d’en rappeler la nécessité à la commission des finances.

M. le président Christian Jacob. Bien sûr !

M. Philippe Tourtelier. Après tout ce que l’on a dit sur la mauvaise qualité des diagnostics énergétiques, il serait intéressant d’obtenir cette évaluatio

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 2 quater est supprimé.

Article 3 

(articles 10-1, 24-4 [nouveau] et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) 

Travaux d’économie d’énergie et contrat de performance énergétique et dans les copropriétés équipées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement

La Commission examine d’abord l’amendement CD 1276 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire concerné ne sont pas imputées en fonction de la répartition des charges prévues par le règlement de copropriété, mais sont imputables au seul copropriétaire concerné.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1277 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il convient de prévoir, dans les copropriétés de plus de cinquante lots, l’inscription de l’établissement d’un audit énergétique à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle CD 1278 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1279 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il est précisé que pour la réalisation des travaux d’intérêt commun, le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 3

(article 3 bis AA [nouveau]) 

(article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation) 

Missions du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

La Commission examine l’amendement CD 1274 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 3.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’affirmer clairement le rôle d’appui aux pouvoirs publics joué par le Centre scientifique et technique du bâtiment, tant en matière de recherche que de définition, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques.

La Commission adopte l’amendement.

Après l’article 3

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1590 de M. Jean Dionis du Séjour, portant article additionnel après l’article 3.

M. Raymond Durand. Cet amendement vise à développer des méthodes de mesure globale de l’apport des technologies en termes de performance énergétique et de limitation des gaz à effet de serre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable, car dans l’état actuel des connaissances, la mesure de la performance globale à l’échelle du bâtiment se heurte à des difficultés techniques et méthodologiques difficilement surmontables.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CD 1589 de M. Jean Dionis du Séjour, portant article additionnel après l’article 3.

M. Raymond Durand. Cet amendement complète l’article du code de la construction et de l’habitation qui définit les missions du CSTB.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il semble satisfait par deux décrets, dont un de 1984 précisant le mode de gouvernance.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. En outre, affirmer que le CSTB doit agir « dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires » laisse entendre que ce ne serait pas le cas aujourd’hui.

L’amendement est alors retiré.

Article additionnel après l’article 3

(article 3 bis AB [nouveau]) 

(article 1384 A du code général des impôts)

Allongement de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur les logements financés à l’aide d’un PSLA

La Commission est saisie de l’amendement CD 1275 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 3.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet d’encourager la production d’une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. À cette fin, il est proposé d’allonger de cinq ans la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l’aide d’un prêt social de location-accession, lorsque le logement répond à des exigences élevées de qualité environnementale.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Tout d’abord, l’amendement est très éloigné de l’objet du texte. Ensuite, les règles de financement des PSLA ne sont pas celle du logement social. Ce dernier s’amortissant sur une plus longue durée, il est logique de lui appliquer plus longtemps une exonération de taxe foncière. Je suis donc défavorable à l’amendement, et je ne lève pas le gage.

M. Serge Grouard, rapporteur. Le choix de ce « véhicule législatif » s’explique par notre enthousiasme à l’égard de la haute qualité environnementale.

La Commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 3

(article 3 bis AC [nouveau]) 

Obligation pour le locataire de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie

La Commission est saisie de l’amendement CD 1273 des rapporteurs, portant article additionnel après l’article 3.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement précise que le locataire est obligé de laisser exécuter des travaux d’économie d’énergie dans les locaux qu’il occupe.

La Commission adopte l’amendement.

Article 3 bis A

(article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990) 

Mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique dans les PDALPD

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1462 des rapporteurs.

Elle adopte ensuite l’article 3 bis A ainsi modifié.

Article 3 bis

(article L. 112-1 du code de l’urbanisme)

Exclusion des surfaces nécessaires à l’isolation par l’extérieur du calcul de la surface hors œuvre

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CD 1281 des rapporteurs.

M. Serge Grouard. L’article 3 bis nous semble superflu au regard du contenu de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

Après l’article 3 bis

Elle examine d’abord l’amendement CD 1297 de M. Philippe Tourtelier, portant article additionnel après l’article 3 bis.

M. Philippe Tourtelier. Le groupe socialiste s’oppose par principe à la vente de logements sociaux dont la construction a été largement subventionnée par les collectivités locales. Mais puisque vous encouragez cette pratique, il convient que les logements vendus soient de bonne qualité énergétique afin de ne pas devenir un « cadeau empoisonné » pour les acquéreurs.

M. François Grosdidier. Cet amendement exprime avant tout une hostilité au principe d’accession à la propriété. Or ce sont justement les personnes les plus modestes qui ont le plus besoin de la sécurité économique et psychologique que confère la propriété du toit. En outre, quel que soit l’état du logement, l’occupant paie les factures d’électricité, qu’il soit propriétaire ou locataire. Par ailleurs, j’ai pu constater dans ma ville, à la suite de la vente par un bailleur d’une partie de ses pavillons, que les nouveaux propriétaires amélioraient de façon significative la qualité de ces logements. Enfin, les fonds dont bénéficient les bailleurs qui liquident leur patrimoine sont réinvestis dans la construction de logements neufs.

L’environnement n’est donc ici qu’un faux prétexte : du point de vue social comme du point de vue environnemental, l’accession à la propriété est une bonne cause à défendre.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Je ne comprends pas non plus l’objet de cet amendement, sans doute dicté par des raisons politiques. Comme j’ai pu l’observer en tant que président d’un organisme HLM, les pavillons qui se vendent le plus facilement sont les moins chers. Même en mauvais état, ils intéressent beaucoup les locataires dotés de faibles moyens, qui n’ont souvent pas de travail, et qui par conséquent disposent de beaucoup de temps. J’ai pu mesurer combien les nouveaux propriétaires étaient heureux. Il s’agit donc d’une mesure sociale importante.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement est en fait beaucoup plus précis, mais si nous l’avons déposé, c’est aussi pour provoquer un débat. Dans un contexte où l’offre correspondrait à la demande, vos arguments pourraient être recevables. Mais ce n’est pas le moment, alors que le logement social subit de fortes tensions, de vendre des logements subventionnés par les collectivités territoriales.

Deuxièmement, nous ne sommes pas hostiles à l’accession à la propriété : nous l’avons même favorisée par d’autres moyens lorsque nous étions au gouvernement. Mais vous avez supprimé cette disposition en 2002.

Troisièmement, en ce qui concerne les factures d’électricité, celles-ci diminuent dès lors que l’organisme met en œuvre un programme de réhabilitation. On s’est même interrogé sur l’opportunité de partager les économies entre le propriétaire et le locataire.

Quatrièmement, si vous transférez des logements de mauvaise qualité, vous faites aux plus pauvres un « cadeau empoisonné ».

M. Jean-Paul Chanteguet. Près de 3,4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique. Nous proposons donc d’autoriser la vente des logements les plus efficaces sur ce plan, car l’achat d’un « logement passoire » finit par poser des problèmes au nouveau propriétaire.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le groupe socialiste est par principe, dites-vous, opposé à la vente de logements sociaux. Il est donc en total décalage avec l’ensemble des partenaires sociaux qui, de la CGT au MEDEF, se sont prononcés, à Roubaix, pour la vente du patrimoine du « 1 % logement ».

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement aurait pour effet d’interdire de fait la vente de tout logement HLM, dans la mesure où il vise les logements de catégorie A, les moins nombreux sur le marché. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

Arrêtons de prétendre qu’il n’y a que des pauvres dans le logement social, alors que 60 % des Français y sont éligibles. La réalité, c’est que les foyers modestes propriétaires de leur logement sont plus nombreux que les personnes bénéficiant d’un logement social : 4,2 millions de propriétaires sont sous plafond de ressources PLAI, le plus bas niveau pour accéder au parc social.

M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques. Nous avons eu ce débat lors du vote de l’amendement autorisant ces ventes. Deux projets de société s’opposent ici, celui de l’opposition et le nôtre ; pour notre part, nous souhaitons que les Français propriétaires soient plus nombreux. Et je ne comprends pas au nom de quoi l’appartement construit selon les critères du logement social devrait changer brutalement de nature en changeant de statut juridique.

Nous souhaitons faire évoluer une réalité sociale, et devons donc nous opposer aux amendements qui tenteraient de nous faire revenir en arrière. En permettant à tous les Français « défavorisés » de devenir propriétaires de leur logement, nous apporterons de grands changements dans la gestion des ensembles sociaux. Les habitants disposeront d’une plus grande responsabilité et l’ambiance en sera modifiée.

M. Philippe Tourtelier. Tout d’abord, cette politique entre en contradiction avec les mesures que vous mettez en place pour favoriser la mobilité professionnelle. Ensuite, ce qui s’est passé aux États-Unis devrait vous inspirer.

M. André Vézinhet. Ce procès à l’opposition n’est pas justifié. La réalité, sur le terrain, c’est que l’on a besoin de logements locatifs. Dans un contexte où le nombre de demandes insatisfaites est dramatiquement élevé, l’accession à la propriété est un miroir aux alouettes. Le statut de locataire n’a rien d’indigne. Certes, le souhait de devenir propriétaire est légitime, mais le vrai problème est celui de la construction de logements. Or, au moment où les collectivités locales multiplient par trois l’aide à la construction, l’État tend à la réduire.

Mme Claude Darciaux. La vente de logements sociaux est en effet une façon de répondre au désengagement de l’État en matière de construction. Je suis contre l’idée de les vendre à n’importe quel prix, car si les logements sont en mauvais état, nous risquons d’aboutir à des copropriétés très dégradées. Dans ma commune, cette politique n’a pas permis d’améliorer la gestion, bien au contraire.

M. le président Christian Jacob. La vente de logements permet aux offices HLM de réinvestir dans du logement neuf. Dans la plupart des cas, les acheteurs payent des annuités comparables au montant de leur ancien loyer. D’ailleurs, certaines associations de locataires sont demandeuses de telles opérations. Il ne s’agit donc pas d’opposer un statut à l’autre, mais, au contraire, d’agir au cas par cas.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Certains députés ont parlé d’un désengagement de l’État dans la construction de logements sociaux. En l’an 2000, alors que nous n’étions pas encore au pouvoir, la France finançait 40 000 logements sociaux. En 2009, elle en finance 120 000, soit le plus grand nombre depuis trente ans. Souhaitons que le désengagement de l’État prenne toujours cette forme !

M. Serge Grouard, rapporteur. Le débat me paraît idéologique et trop tranché. Pourquoi vouloir interdire l’acquisition d’un logement social par des locataires ? En tant que maire d’une commune comprenant de nombreux logements sociaux, la réalité que je constate au quotidien est marquée par un soutien très fort de l’État. Jamais on n’en a fait autant, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif. Globalement, la politique de renouvellement urbain fonctionne bien.

Par ailleurs, que disent nos concitoyens ? Beaucoup d’entre eux souhaitent se voir proposer ce que l’on appelle un parcours résidentiel. Plutôt que de payer un loyer tous les mois pendant des années, sans pouvoir mettre de l’argent de côté, ils peuvent espérer acquérir un bien : ce n’est pas négligeable !

L’accession à la propriété joue en faveur de la mixité sociale et de la diversité dans des quartiers en voie de ghettoïsation. Elle permet de relancer une dynamique là où tout semblait figé. J’ai pu constater que cela fonctionnait, et j’ai envie de continuer. Or même si j’en comprends le sens, adopter l’amendement reviendrait dans les faits à marginaliser cette pratique. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CD 1297.

La Commission examine ensuite l’amendement CD 1296 de M. Philippe Tourtelier, portant article additionnel après l’article 3 bis.

M. Philippe Tourtelier. Notre proposition de tarification de l’électricité et du gaz différenciée selon le type de consommation vise à lutter contre la pauvreté.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Une proposition de loi en cours d’élaboration poursuit le même objectif.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1463 des rapporteurs visant à modifier l’intitulé du chapitre II.

CHAPITRE II 

DISPOSITIONS RELATIVES À L’URBANISME

Article 4

(article L 111-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) 

Inopposabilité des règles d’urbanisme relatives à l’espace extérieur des bâtiments pour l’installation des systèmes de production d’énergie renouvelable

La Commission est saisie de l’amendement CD 1282 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement précise la rédaction adoptée par le Sénat – la notion de « dispositif domestique » étant trop vague –, et renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des dispositifs et matériaux de construction concernés.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1563 de M. Martial Saddier

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’adoption du précédent.

L’amendement est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1614 de M. Christian Jacob.

M. le président Christian Jacob. Cet amendement vise à confirmer que les nouvelles règles relatives aux dispositifs et matériaux de construction ne modifient pas les prescriptions actuelles en matière de sécurité, notamment celles relatives aux normes contre le risque incendie.

M. Serge Grouard, rapporteur. La modification des règles de construction soulève une question de références juridiques par rapport au droit d’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’amendement est satisfait car les nouvelles règles de construction qui prennent en compte les objectifs environnementaux n’impliquent pas la suppression des règles préexistantes de sécurité et n’en exonèrent pas les maîtres d’ouvrage.

M. le président Christian Jacob. Nous pourrons réexaminer la question en article 88. Il existe en effet des exemples de règles de sécurité qui ont été amoindries. J’ai d’ailleurs posé une question écrite sur les normes de sécurité incendie compte tenu de l’achat de matériaux de ce type par des particuliers qui n’en maîtrisent pas toujours l’utilisation.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 1355 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’alinéa 4 de l’article affaiblit le dispositif actuel, qui a montré son efficacité, en faveur des énergies nouvelles. Je propose donc de le supprimer.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Je comprends la logique de l’amendement, mais il modifierait substantiellement l’équilibre général du fonctionnement des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), revenant ainsi sur le régime juridique de protection du patrimoine, à la fois complexe et subtil, auquel il est préférable de ne pas toucher.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 ainsi modifié.

Article 5 

Directives territoriales d’aménagement et de développement durables

La Commission examine d’abord l’amendement CD 1300 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement vise, comme d’autres qui suivent, à encadrer l’intervention de l’État pour préserver la décentralisation, en réduisant le champ des nouvelles directives afin de le ramener à celui des anciennes directives territoriales d’aménagement (DTA).

M. Bertrand Pancher, rapporteur. L’objectif de protection de la biodiversité deviendrait alors inatteignable. Si la décentralisation est réelle, l’État doit disposer aussi des moyens de poursuivre les grands objectifs environnementaux.

M. Philippe Tourtelier. La rédaction de l’alinéa correspond bien aux objectifs environnementaux, mais elle ne saurait comprendre aussi le développement économique et culturel ainsi que le commerce.

M. Christophe Caresche. Sur ce point en effet, la rédaction du projet de loi est trop générale. Il faut réduire le champ des compétences de l’État pour préserver la liberté des élus locaux.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Les arguments avancés par nos collègues socialistes rappellent les vieux raisonnements marxistes sur le dépérissement de l’État. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Par rapport au droit actuel, qui est celui des directives territoriales d’aménagement (DTA), compliquées à mettre en place et formulées de façon extrêmement générale, les nouvelles directives visent à simplifier le dispositif, à mieux encadrer son champ, enfin à redonner des pouvoirs aux collectivités locales. C’est pourquoi elles ne sont pas opposables. En revanche, les projets d’intérêt général (PIG) créés en 1983 dans le cadre de la décentralisation restent, eux, opposables, sur une partie du territoire concerné par la DTADD.

M. Philippe Tourtelier. Je ne suis pas opposé aux PIG, mais au caractère opposable d’une partie des DTADD par le biais des PIG.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1299 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement apporte une sécurité juridique en prévoyant un avis du Conseil d’État.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. L’avis du Conseil d’État sur les DTADD est déjà prévu à l’alinéa 7.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1465 des rapporteurs.

Puis elle examine l’amendement CD 1298 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit par cet amendement de redonner du pouvoir aux collectivités locales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. On ne va pas saisir plusieurs fois le Conseil d’État du même sujet.

M. Philippe Tourtelier. Ne confondons pas la saisine du Conseil d’État in fine et au moment de l’élaboration du document, qui doit s’effectuer avec tous les partenaires concernés si l’on veut éviter des contentieux ultérieurs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1301 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement propose de rétablir, par souci d’efficacité, le rôle antérieur de l’État dans l’élaboration des directives.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement est inutile puisqu’il ne change rien aux compétences de l’État.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1283 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement prévoit d’associer également à l’élaboration des DTADD les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont compétents pour élaborer un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1466 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements CD 1302 de M. Philippe Tourtelier et CD 1567 de M. Martial Saddier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement CD 1302 vise à rendre la loi crédible au regard de la décentralisation en prévoyant qu’une DTADD peut être repoussée par une majorité de collectivités locales représentant les deux tiers de leurs populations, ce qui préserve l’équilibre dans les négociations.

M. Martial Saddier. La question ne se poserait pas si l’ensemble des collectivités locales avait été consulté au moment opportun. Mon amendement propose également un compromis entre l’actuelle DTA et la nouvelle formule proposée.

M. Jean-Paul Chanteguet. Le projet de loi tend vers une certaine recentralisation. Nous voulons, pour notre part, redonner un peu de pouvoir aux collectivités locales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Tantôt on nous accuse d’être des « ultra-libéraux », tantôt d’être des « recentralisateurs ». Nous devons donc nous situer à l’équilibre. Sur le principe, il ne serait pas bon que les collectivités locales puissent s’opposer à l’exercice d’une compétence qui appartient à l’État. Le champ de compétences, déjà largement partagé, de chaque catégorie de collectivités doit être respecté. Si on instituait ainsi une sorte de droit de veto d’une collectivité sur une autre, avec l’exigence d’une majorité qualifiée, on sortirait de la logique de fonctionnement de nos institutions.

M. Christophe Caresche. Nous contestons justement qu’une directive de l’État puisse, par les orientations qu’elle contient, empiéter sur les compétences des collectivités locales.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit là d’un débat important. Dans notre droit administratif, ce ne sont pas les compétences exclusives qui prédominent, mais, au contraire, les compétences partagées, comme en matière de transport. Comment alors croiser l’approche de l’État et celle des collectivités territoriales ? La DTADD constitue un outil pour répondre à la question : n’étant pas opposable, elle permet à la collectivité locale de contraindre l’État à faire la preuve de l’existence d’un intérêt général pour en imposer une partie du contenu à travers un PIG.

Dans les autres grands pays d’Europe, souvent plus décentralisés que le nôtre, notamment l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne, on assiste au même type de confrontation entre l’État et les collectivités décentralisées.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il s’agit d’un faux débat : la carte nationale des directives territoriales d’aménagement ne concerne qu’un petit nombre de territoires très limités. On ne peut donc parler de reprise en mains par l’État de la décentralisation. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement CD 1302.

L’amendement CD 1567 de M. Martial Saddier est alors retiré.

La Commission adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 1467, CD 1468 et CD 1469 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1288 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement, adopté par la Commission des affaires économiques, précise et clarifie la hiérarchie des normes fixées par les différents documents d’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il est important, en dépit de la complexité apparente de cet amendement, de clarifier la hiérarchie des normes d’urbanisme de façon que le permis de construire, qui doit être conforme à un grand nombre de documents, le soit désormais seulement à celui placé au dessus de lui : le plan local d’urbanisme (PLU), lui-même conforme à celui qui lui est supérieur et ainsi de suite selon un ordre vertical.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1470 et CD 1471 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1286 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement que je qualifierais de « souplesse » : il s’agit de permettre aux DTA en cours d’élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil que sont les DTADD.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1472 et CD 1473 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1287 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement prévoit que si une DTA, approuvée avant la publication de la nouvelle loi, est modifiée, le régime des DTADD peut lui être applicable.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1356 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. La consultation par le public du projet de schéma d’aménagement régional, dont la durée est fixée à deux mois, doit être remplacée par une enquête préalable.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1284 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui concerne les départements et régions d’outre-mer, permet d’adapter le schéma d’aménagement régional aux évolutions du contexte local sans passer par la procédure complète de révision.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis favorable à cet « amendement de souplesse » utile !

La Commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1285 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que le précédent, concernant Mayotte.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 ainsi modifié.

Article 6

(article L. 121-1 du code de l’urbanisme) 

Renforcement des objectifs fixés en matière de développement durable dans les documents d’urbanisme

La Commission adopte les amendements rédactionnels CD 1289, CD 1476 et CD 1477 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1357 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. À l’alinéa 5 de l’article 6, qui repose sur une notion d’équilibre susceptible de bien des interprétations possibles comme on vient de le voir avec l’adoption d’amendements qui renforcent la centralisation, la valorisation des ressources locales doit faire pleinement partie des politiques territoriales et être mentionnée dans les objectifs des documents d’urbanisme, l’accent devant être mis sur les circuits courts.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable car cette notion de valorisation des ressources locales n’entre pas dans la logique des documents d’urbanisme, quelle que soit, par ailleurs, l’importance de la prise en compte des ressources locales.

M. Philippe Tourtelier. C’est un excellent amendement, car il faut protéger l’agriculture périurbaine des extensions urbaines. Les documents d’urbanisme doivent donc prendre en compte la valorisation des ressources locales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Je suis d’accord avec la nécessité de préserver les zones agricoles en périphérie urbaine ainsi que les zones forestières, mais d’autres dispositions répondent à cette préoccupation. Par ailleurs, la notion de valorisation des ressources locales me paraît trop large ; elle sort de la logique des documents d’urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le SCOT est un instrument de planification du territoire et non un outil d’organisation des circuits de consommation. Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Philippe Tourtelier. Le SCOT n’est pas seulement une carte, il comporte aussi des objectifs d’aménagement durable qui ne se limitent pas à préserver des zones. C’est pourquoi la notion de valorisation des ressources me paraît utile pour donner une dynamique au document de planification : développer, à partir des ressources locales, l’activité économique sans détruire l’environnement.

M. Serge Grouard, rapporteur. L’amendement viendrait modifier l’équilibre du SCOT qui, aux termes du décret du 27 mai 2005, comporte trois parties dont les deux premières, le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), sont opposables et intègrent déjà un bilan environnemental. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1290 et CD 1478 des rapporteurs

Puis elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Article 7

(article L. 121-9 et L. 121-9-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) 

Qualification de projet d’intérêt général de certaines mesures de mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement

La Commission examine l’amendement CD 1303 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Cet amendement de suppression de l’article ne vise pas à supprimer les PIG, mais leur utilisation dans les DTADD.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1479 et CD 1480 rectifié des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 7 ainsi modifié.

Article 8 

(article L. 121-10 du code de l’urbanisme) 

Extension de l’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale aux directives territoriales d’aménagement et aux plans locaux d’urbanisme intégrant des plans de déplacement urbain

La Commission examine l’amendement CD 1291 du rapporteur visant à une réécriture globale de l’article.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une mise en conformité de l’article 8 avec la directive européenne de 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

La Commission adopte l’amendement.

L’article 8 est ainsi rédigé, et l’amendement CD 1570 de M. Marcel Saddier n’a plus d’objet.

Article 9 

Verdissement et renforcement des SCOT

La Commission est saisie de l’amendement CD 1318 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la définition du SCOT dans le code de l’urbanisme.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CD 1333 de M. Éric Diard n’a plus d’objet.

La Commission adopte ensuite l’amendement CD 1319 rectifié des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1334 de M. Éric Diard.

M. Émile Blessig. L’amendement propose que les rapports de présentation des SCOT présentent une analyse des émissions de gaz à effet de serre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Défavorable. La question relève des plans énergie climat et non des SCOT.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1481 3^ème rectification et CD 1320 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1571 de M. Martial Saddier visant à lutter contre l’étalement urbain.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1482 des rapporteurs.

Elle en vient à l’amendement CD 1558 de M. Martial Saddier visant à prévoir une localisation obligatoire des espaces agricoles, forestiers ou urbains à protéger.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1321 et CD 1322 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1304 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement fait obligation de déterminer dans les SCOT les secteurs dans lesquels l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation est subordonnée à leur desserte par des transports en commun.

Nous aurions également souhaité, à l’alinéa 31, imposer une densité minimale aux communes situées en bout de ligne de transport en commun en site propre (TCSP) pour ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Nous déposerons un amendement en ce sens en article 88.

M. Jean-Paul Chanteguet. L’obligation qu’il est ainsi proposé d’instituer répond aux objectifs du Grenelle de l’environnement.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Tel que rédigé, l’amendement pourrait donner lieu à une interprétation inverse de ce qu’il recherche et permettre à certaines zones de s’ouvrir à l’urbanisation sans disposer de service de transports en commun, aggravant ainsi le mitage urbain.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il faut aussi faire confiance aux collectivités locales, qui ont le sens des responsabilités et qui n’utilisent un outil que s’il est adapté à leur situation géographique et à leurs besoins. Gardons la « souplesse » de l’article !

M. Philippe Tourtelier. Si l’on parie sur l’intelligence des collectivités territoriales, il faut alors adopter la règle de la majorité des deux tiers de la population pour repousser une DTADD !

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1483 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1569 de M. Martial Saddier visant à supprimer les alinéas 24 et 25.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Puis la Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1484 rectifié et CD 1485 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1324 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Nous proposons une meilleure formulation de la notion de valeur plancher de densité maximale de construction.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1325 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement apporte une précision pour distinguer clairement les SCOT des PLU.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1486, CD 1487 et CD 1488 rectifié des rapporteurs.

Elle examine ensuite de l’amendement CD 1400 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de substituer la notion de zones commerciales à celle de zones d’aménagement commercial afin de mieux affirmer la capacité d’encadrement des SCOT. Nous manquions cependant d’une expertise au moment de sa discussion.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je suis défavorable à cet amendement car il pourrait introduire une confusion avec les termes employés par la loi de modernisation de l’économie (LME) et faire courir un risque de contradiction entre deux textes. Or, le Gouvernement mène une réflexion avec la Commission des affaires économiques afin de refondre globalement le droit de l’urbanisme commercial pour l’intégrer dans le droit commun de l’urbanisme et mettre ainsi fin au régime des doubles autorisations. Je suggère donc d’attendre la proposition de loi en préparation.

M. le président Christian Jacob. Cette attitude me paraît judicieuse.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je m’y range. J’étais également défavorable à cet amendement que j’ai présenté ici car il a été adopté par la commission des affaires économiques.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD 1332 de M. Éric Diard.

M. Émile Blessig. L’amendement est défendu !

M. Serge Grouard, rapporteur. Evitons les interférences entre les différents documents d’urbanisme, notamment les PLU et les SCOT. Ce que l’amendement propose ne correspond pas à l’objet des SCOT.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1489 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1559 de M. Martial Saddier.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement impose aux SCOT d’être compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique, alors que le texte prévoit seulement qu’ils les « prennent en compte ». Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGES) comportant déjà des règles plus contraignantes que les SCOT, cet amendement est d’une certaine manière satisfait. Par conséquent, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1490 et CD 1491 des rapporteurs.

Puis elle est saisie de l’amendement CD 1568 de M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier. Cet amendement a pour objet de mieux adapter le texte aux zones rurales.

M. Serge Grouard, rapporteur. Si je comprends bien, l’amendement supprimerait l’obligation de réaliser un SCOT pour toutes les collectivités d’ici à 2017. Avis défavorable.

M. Martial Saddier. Il s’agit plutôt d’éviter qu’à cette date le principe de « constructibilité limitée » s’impose à toutes les communes. Dans les zones rurales, la notion, au sens de l’INSEE, de zone agglomérée de 15 000 habitants, est souvent délicate à appliquer dans certains départements ruraux.

M. le président Christian Jacob. Je crois comprendre que les rapporteurs sont prêts à ce que nous en rediscutions lors de la réunion en application de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CD 1350 de M. Émile Blessig.

M. Émile Blessig. Conformément à l’objectif d’extension de la planification spatiale qui a été retenu lors du Grenelle de l’environnement, cet amendement vise à simplifier le droit existant en permettant aux communes et aux EPCI compris dans le périmètre de deux SCOT contigus de se regrouper au sein d’un syndicat mixte unique, lequel pourra prendre en charge l’élaboration des deux SCOT, quel que soit le stade auquel il se trouve.

Cette proposition est cohérente avec la disposition du code de l’urbanisme qui fait obligation de prendre en compte les périmètres des SCOT voisins pour la constitution du périmètre de chaque SCOT. Elle respecte également le principe d’unicité du territoire couvert par tout établissement public : le syndicat mixte ne pourra prendre en charge que deux SCOT et son périmètre devra impérativement coïncider avec les périmètres de ces derniers. Cet amendement ne remet pas non plus en cause le principe d’autonomie des collectivités territoriales : les communes et les EPCI compétents prendront part aux délibérations relatives au seul schéma de cohérence territoriale qui les concerne.

La multiplication des SCOT risque de conduire à une forte augmentation du nombre des syndicats mixtes, ce qui entrerait en contradiction avec les objectifs de la réforme des collectivités territoriales. Chacun peut également imaginer les conséquences qui en résulteront en termes d’emplois de direction et de frais de fonctionnement. Cet amendement présente l’intérêt de mutualiser les moyens humains.

M. Michel Piron, rapporteur. J’aurais aimé donner un avis favorable à l’amendement, car je partage en partie le diagnostic. Il reste que cette proposition ne simplifiera pas nécessairement la situation, bien au contraire. Je rappelle qu’il existe déjà une possibilité de conventionnement, qui est simple d’application contrairement à la fusion de deux syndicats mixtes, en particulier du point de vue des compétences.

La question est de savoir comment traiter de manière suffisamment souple et différenciée des territoires très vastes où les problèmes ne se posent pas nécessairement dans les mêmes termes. Pour cela, mieux vaudrait en rester à la situation actuelle – deux syndicats mixtes et deux SCOT. Nous avons prévu, à l’article 10, que les PLU pourront comporter des éléments relevant des SCOT, ce qui permettra de ne pas imposer des procédures trop lourdes à des communes où il n’y aurait pas d’enjeu particulier à traiter, notamment en milieu rural. Je suis d’avis que nous devrions laisser aux syndicats le soin de se concerter s’ils le souhaitent, au lieu d’instaurer la procédure très lourde et très compliquée que vous proposez.

M. Émile Blessig. L’objectif de l’amendement n’est pas de fusionner des syndicats existants, mais de permettre l’élaboration d’un outil nouveau pour les territoires qui vont élaborer des SCOT. Nous devons promouvoir davantage le recours au syndicat mixte pour l’aménagement en milieu rural. Cela permettra en effet de réaliser économies en matière d’organisation et surtout d’ingénierie humaine, ressource rare dans ces territoires.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le principe des syndicats mixtes – et des SCOT – est de coïncider avec un bassin de vie. Si l’on autorise un syndicat à élaborer deux SCOT sur un territoire, on risque d’obtenir des SCOT de très petite taille et ne correspondant pas à un bassin de vie. Je vous suggère, par conséquent, de retirer l’amendement.

M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Je profite de cette occasion pour rappeler mon attachement aux bassins de vie et aux pays.

M. le président Christian Jacob. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lorsque nous avons auditionné M. Michel Mercier, sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous n’avons pas de doctrine préétablie en la matière : là où les pays fonctionnent, pourquoi les remettre en cause ?

M. André Chassaigne. Cet amendement tend à répondre à des problèmes réels. Dans ma circonscription, par exemple, un syndicat mixte gère un parc naturel régional tout en correspondant à deux territoires. Ce syndicat éprouve des difficultés pour porter les deux SCOT, alors même que des convergences sont possibles.

Cela étant dit, il me semblerait utile de sous-amender la proposition de notre collègue en supprimant la phrase suivante : « Le périmètre des deux schémas doit coïncider avec le périmètre du syndicat mixte ». Le périmètre des syndicats mixtes peut, en effet, être plus large que celui des SCOT.

M. Émile Blessig. Le périmètre du SCOT étant défini par l’autorité préfectorale, le risque de division des territoires peut être écarté. Le représentant de l’État a les moyens d’éviter les dérives éventuelles. Le discours sur le millefeuille territorial a porté. Or, vers quoi tendons-nous sinon vers la création de nouveaux syndicats mixtes pour porter les SCOT ? Cela implique de trouver des présidents et des directeurs, ce qui n’est pas évident en milieu rural. Les moyens humains étant rares dans ces territoires, on a tout intérêt à mutualiser les moyens humains lorsqu’il existe un SCOT en phase finale et un SCOT en création juste à côté.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je suis sensible à cette question, mais la solution préconisée ne me paraît pas tout à fait adaptée. Je vous propose d’y retravailler avec les services du ministère.

L’amendement CD 1350 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CD 1401 de M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Force est de reconnaître que les syndicats mixtes n’ont pas vocation à se positionner sur la maîtrise d’œuvre ni sur la gestion des politiques sectorielles.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1492, CD 1493, CD 1494, CD 1495 et CD 1496 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1402 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Par parallélisme avec les procédures en vigueur pour l’adoption des PLU, cet amendement tend à ce que les organismes de HLM puissent être consultés sur leur demande lors de l’élaboration des SCOT. Ces organismes sont en effet des interlocuteurs particulièrement importants dans ce domaine, même s’ils ne sont pas les seuls.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1497 et CD 1499 des rapporteurs.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1403 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il existe aujourd’hui environ 110 schémas directeurs non transformés en SCOT, et l’on compte 57 établissements publics ayant engagé leur révision. En reportant de deux ans la date de caducité des schémas directeurs, nous donnerons aux territoires concernés le temps d’appliquer les mesures du Grenelle, dont certaines peuvent exiger la réalisation d’études lourdes. Ne prenons pas le risque qu’elles soient menées trop vite. De la même façon que nous sommes toujours heureux, au Parlement, d’avoir le temps de travailler sur les textes dont nous débattons, les élus locaux seront heureux d’avoir le temps de réfléchir aux SCOT.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1500 et CD 1501 des rapporteurs.

Elle examine ensuite l’amendement CD 1502 des mêmes auteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il s’agit de supprimer une mention inutile : le conseil municipal n’a pas compétence en ce qui concerne les SCOT.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 ainsi modifié.

Article 9 bis 

(article L. 122-2 du code de l’urbanisme) 

Restriction aux dérogations à la règle de l’urbanisation limitée pour la délivrance d’autorisations d’exploitation commerciale

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1503 des rapporteurs.

Puis elle adopte l’article 9 bis ainsi modifié.

Après l’article 9 bis

La Commission examine l’amendement CD 1605 rectifié de M. Michel Piron, rapporteur pour avis, de M. Serge Grouard et de M. Bertrand Pancher, rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est d’inverser les règles actuelles en rendant les PLU intercommunaux de droit, sauf exceptions.

Ce sujet peut aussi bien relever d’une loi relative aux collectivités territoriales, si l’on se place du point de vue des compétences, que du Grenelle de l’environnement, si l’on se place plutôt du point de vue du fond, à savoir la rationalisation de l’utilisation de l’espace et l’amélioration de la planification spatiale – je sais que ce terme a fait bondir certains d’entre nous, mais il n’est pas question de créer un « Gosplan » et il existe déjà des plans d’occupation des sols dans notre pays.

Une première question est de savoir quelle est la bonne échelle pour l’affectation de l’espace. Je rappelle que le SCOT est un document contenant des orientations et non des prescriptions, alors que le PLU permet de fixer des règles à la parcelle près. Le second objectif est de mieux maîtriser l’urbanisme commercial. Comment y parvenir sinon en suivant l’exemple donné par tous les pays voisins ? Afin d’exercer une véritable maîtrise sur les implantations commerciales, nous devons cesser de considérer ce sujet comme une exception et faire rentrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. Il faut mettre un terme à la course plus ou moins sauvage aux implantations dans les périphéries urbaines. Chacun connaît le niveau de suréquipement auquel elle conduit.

Les maires perdront-ils un pouvoir essentiel dans l’hypothèse où les PLU deviendraient intercommunaux ? Ces documents ne seront pas adoptés sans les maires. Si l’intercommunalité était la négation des communes, cela se saurait depuis longtemps. Il s’agit, certes, de partager un pouvoir, mais cela permet aussi d’exercer un droit de regard sur les communes voisines. L’intercommunalité n’est pas une dépossession, mais un exercice des responsabilités à un autre niveau en matière d’occupation des sols.

Les auditions que nous avons menées, notamment celles de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Assemblée des communautés de France (ACDF), nous ont convaincus de la nécessité d’instaurer un certain nombre de verrous. Le PLU sera intercommunal sauf si 30 % des communes représentant 50 % de la population s’y opposent, ce qui tend à protéger les villes-centres et les bourgs-centres, ou bien si 50 % des communes représentant 30 % de la population s’y opposent, critère qui est, cette fois, plutôt favorable aux communes périphériques. Il y aura donc un droit de refus qui permettra d’éviter les passages en force. Le Sénat a, en outre, adopté un amendement prévoyant que l’organe délibérant de la communauté ne pourra adopter un projet qu’à la majorité des deux tiers si la commune concernée émet un avis défavorable. L’ensemble du dispositif permettra d’éviter l’adoption parfois très coûteuse de SCOT dans des territoires ne présentant pas d’enjeux majeurs et de mieux utiliser les sols en raisonnant à l’échelle intercommunale.

Pour ce qui est de l’urbanisme commercial, je mets quiconque au défi de régler le problème grâce aux seuls SCOT. Le système en vigueur en Allemagne consiste à affecter l’espace parcelle par parcelle. La solution ne repose pas seulement sur le jeu de la concurrence, mais aussi sur l’aménagement de l’espace et les déplacements. C’est pourquoi nous avons également prévu, hors milieu rural, que le PLU emporte plan de déplacements urbains (PDU) voire plan local de l’habitat (PLH), si les périmètres sont identiques – mais ce n’est, dans le cas des PLH, qu’une simple faculté.

Ces mesures permettront de mieux maîtriser l’affectation des sols et de simplifier la situation quand c’est possible – vous savez que nous ne sommes en rien des dogmatiques.

M. Daniel Fidelin. Je ne suis pas favorable à l’amendement, car je ne crois pas bon de transférer les compétences en matière d’urbanisme aux intercommunalités. C’est une question de principe. Les maires sont suffisamment responsables pour maîtriser leurs sols.

En application de l’alinéa 71 de l’article 10, l’établissement de coopération intercommunale doit délibérer à nouveau et adopter un projet à la majorité des deux tiers si une commune membre concernée a émis un avis défavorable. Cette règle risque de conduire à une opposition entre les communes et les EPCI si ces derniers restent sur leurs positions. C’est une négation du principe même des EPCI qui consiste à chercher des consensus.

L’exposé sommaire de l’amendement indique, par ailleurs, que le maire continuera à signer les permis de construire. Or, ce sera sur le fondement d’un document qu’il n’aura pas élaboré. Il n’agira donc qu’en tant que simple autorité administrative.

M. André Chassaigne. Cet amendement correspond à un véritable problème : nous sommes tous conscients des difficultés qui résultent du comportement parfois égoïste de certains élus, qui refusent de s’inscrire dans une dynamique territoriale favorable au maintien de certaines activités économiques. J’ai ainsi eu l’occasion de poser une question écrite sur le cas d’une commune dont le PLU interdit les installations classées, ce qui contraint à la cessation d’activité un agriculteur qui devait construire, pour se mettre en conformité avec la loi, un bâtiment d’élevage.

Si je ne suis pas favorable à l’amendement, c’est parce qu’il a trait à une compétence importante qui ne relève pas de cette loi, mais de la réforme des collectivités territoriales. J’ajoute que l’amendement pourrait remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi faire de la possibilité d’établir des PLU intercommunaux, qui existe déjà, une obligation ? Ajoutons à cela que la proposition pourrait être contradictoire, dans la mesure où elle prévoit des exceptions susceptibles de limiter la portée du dispositif par rapport aux possibilités actuelles.

M. Bertrand Pancher, rapporteur. Je suis très favorable à l’amendement, et je serais personnellement prêt à aller plus loin en imposant une généralisation des documents d’urbanisme. Il est certain que nous allons déposséder les communes de certains pouvoirs en transférant des compétences aux intercommunalités. Cela étant, on peut se féliciter de l’effet qu’aura ce dispositif. Dans une circonscription rurale telle que la mienne, les deux tiers des communes n’ont pas de documents d’urbanisme. Cet amendement permettra d’y remédier.

J’observe, par ailleurs, qu’il y a quatre fois plus d’offres de terrains à construire que de véritables demandes dans ma circonscription, et que nous risquons fort de ne jamais sortir de la situation actuelle de mitage des terrains agricoles. Sans documents d’urbanisme, nous ne sortirons pas davantage de la surenchère actuelle en matière d’urbanisme commercial, qui s’explique tant par la recherche de recettes fiscales supplémentaires que par la volonté de créer des emplois. N’oublions pas qu’il existe 36 000 communes dans notre pays !

Nous avons besoin de ce dispositif. Je prends le pari que le texte sur les collectivités territoriales ne nous fera pas avancer d’un pouce sur des sujets aussi importants que le mitage, la récupération des terres agricoles et la protection des espaces. Nous risquons fort de constater dans dix ans que nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux qui ne débouchent sur rien de concret.

M. Philippe Meunier. Les arguments du rapporteur pour avis sont assez convaincants, mais les EPCI se heurtent à un vrai problème de gouvernance et de respect des territoires. Rien n’empêche aujourd’hui le président d’un EPCI de se doter d’une armée mexicaine de vice-présidents. Les barrières que vous voulez instaurer pour éviter que des villes centres ne basculent sous la tutelle des périphéries – et réciproquement – ne tiennent pas. Les barrières ne sont jamais utilisées.

Nous ferions bien d’attendre la prochaine réforme des collectivités territoriales pour nous prononcer sur ce sujet, car nous pourrons alors veiller à mieux équilibrer les pouvoirs au sein des EPCI. Il faudra notamment qu’une commune puisse sortir d’un EPCI pour en rejoindre un autre. Pour le moment, cet amendement accentuerait les déséquilibres et pourrait susciter de véritables fractures au sein des EPCI.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. C’est un amendement qui va dans le bon sens. Je suis persuadée que tous les arguments que nous venons d’entendre ont déjà été utilisés en 1995 lorsque les communautés de communes ont été créées. Or, nous ne pourrions pas nous en passer aujourd’hui. Nous sommes même allés plus loin en mettant en place la taxe professionnelle unique dans certaines communautés, ce qui a permis d’harmoniser les ressources et de dialoguer. L’existence d’un document d’urbanisme intercommunal sera une solution pour les toutes petites communes qui n’ont pas les moyens humains et financiers d’élaborer des cartes communales. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. Émile Blessig. Je fais mien ce qui a été dit à propos des problèmes de gouvernance et du déficit démocratique des communautés de communes. C’est dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales que nous devons y remédier.

Les SCOT dépassent le cadre des seules intercommunalités. Je ne suis pas certain que l’on pourrait s’en passer en milieu rural grâce à l’instauration de PLU intercommunaux et à un saupoudrage de SCOT. Ce serait une régression par rapport aux ambitions du Grenelle en matière de planification territoriale. Les deux tiers de nos concitoyens habitent en ville, mais le tiers restant représente les deux tiers de notre territoire, qui est une véritable richesse.

Je ne dis pas que nous ne devons pas donner plus de pouvoirs aux intercommunalités. Mais, de grâce, ne commettons pas l’erreur de croire qu’il s’agit d’un tout homogène. Nous pouvons aller plus loin en ce qui concerne les communautés d’agglomération, de nature urbaine, à condition de bien les distinguer des communautés composées de communes rurales de taille comparable et des communautés où il existe un véritable centre urbain. Du fait des différences de cultures dans ce dernier cas, il me paraît bien difficile d’imposer un PLU à la hussarde.

Cet amendement part d’un bon sentiment, mais il me semble prématuré et insuffisamment abouti.

M. André Chassaigne. C’est du centralisme démocratique !

M. Martial Saddier. Je félicite les trois rapporteurs d’avoir déposé cet amendement qui est dans le droit fil de ce que toutes les majorités ont entrepris de faire depuis 1992 : favoriser, pas à pas, le développement des intercommunalités en respectant les communes et leurs maires. En votant cet amendement, nous prendrons date avant l’examen du texte sur la réforme des collectivités territoriales.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la situation n’était pas satisfaisante lorsque l’urbanisme était entre les mains de l’État, mais aucun responsable ne peut affirmer que tout est parfait au terme de trente années de transfert de compétences aux maires en matière d’urbanisme – et c’est le vice-président de l’association des maires de France qui l’affirme. Nous nous heurtons à un problème de mitage, nous ne savons pas comment limiter la consommation de l’espace agricole, ni comment répondre aux grands enjeux liés à la ressource en eau et à la biodiversité. En outre, nous ne sommes qu’au début de notre réflexion sur les risques naturels – la tempête Xynthia vient de le montrer. Les maires sont souvent injustement montrés du doigt dans ce domaine, mais on peut se poser quelques questions dans certains cas. Nous devons également nous interroger sur la répartition de la production de richesse et des logements sociaux et locatifs.

Avec l’obligation d’adopter des SCOT avant 2017, il y aura des orientations fortes au plan intercommunal, du moins si ce sont de vrais SCOT qui sont adoptés. Les PLU devant être mis en conformité dans un délai de trois ans, les maires des communes rurales devront demander l’assistance des EPCI, faute de disposer des capacités humaines nécessaires. Les maires garderont la compétence en droit, mais ce sont les intercommunalités qui procéderont en réalité à la révision des PLU – c’est déjà le cas. Cet amendement va donc dans le sens de l’histoire : c’est un pas supplémentaire qui préserve les compétences des maires grâce l’existence d’un effet cliquet.

M. Jean-Paul Chanteguet. Les communautés de communes ont déjà la possibilité de bénéficier de transferts de compétences, notamment en ce qui concerne les documents d’urbanisme. Il est déjà possible d’adopter des PLU intercommunaux s’il existe une volonté politique en ce sens au plan local. Pourquoi ne pas en rester au droit positif ?

M. Serge Poignant. M. Saddier a salué le courage des trois rapporteurs signataires. Si moi-même, qui suis le quatrième rapporteur, n’ai pas cosigné l’amendement – qui d’ailleurs n’a pas été adopté par la Commission des affaires économiques –, c’est par conviction. J’estime en effet qu’il faut laisser du temps au temps afin de permettre l’achèvement de la carte intercommunale et de favoriser la constitution et la fusion d’EPCI. En imposant une obligation qui fait peur, l’amendement pourrait avoir l’effet exactement inverse.

Je ne suis pas opposé au PLU intercommunal, mais les différences sont telles entre les territoires que tout renforcement de l’intercommunalité ne peut se faire qu’au fil du temps, sans être imposée.

M. Michel Havard. Je suis favorable, sur le principe, à l’évolution proposée car l’intercommunalité est un bon outil. Cependant, l’amendement soulève le problème du déficit démocratique de cette structure. Si l’on veut qu’une intercommunalité puisse imposer un PLU à une commune, le transfert de pouvoir proposé devrait s’accompagner, lors du débat sur la réforme territoriale, d’un transfert démocratique.

M. Jacques Kossowski. Pour ma part, je suis quelque peu partagé, du fait de la situation dans les zones urbaines comme les Hauts-de-Seine : dès lors qu’un PLU pourra être imposé, certaines villes refuseront d’entrer dans une intercommunalité. Certes, le préfet pourra les y contraindre, mais mieux vaudrait dans ce cas qu’un tel amendement soit examiné dans un autre cadre.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Si nos explications ont manqué de précision, c’est parce que cet amendement, s’il est adopté, sera suivi de nombreux autres qui seront examinés au fur et à mesure.

Je répondrai d’abord, s’agissant du plan local de l’habitat, que ce programme n’est pas communal, mais intercommunal. Pour autant, il a très loin d’avoir le caractère prescriptif du PLU, qui n’est pas de même nature.

Quant à l’affirmation selon laquelle, avec le PLU intercommunal, le maire sera dessaisi de ses pouvoirs en la matière, je rappelle que l’intercommunalité n’est pas la négation des élus communaux, et que le maire co-élaborera donc le PLU intercommunal.

S’agissant de gouvernance, un amendement précisera que le PLU ne deviendra pas intercommunal de droit avant l’achèvement de la carte intercommunale qui elle-même dépendra de la réforme des collectivités territoriales. Nous avons d’ailleurs prévu une entrée en vigueur du présent amendement à compter du 1^er juillet 2013, car nous présupposons que la réforme fixera à cette date, dans son chapitre relatif à l’intercommunalité, l’achèvement de la carte.

Au 1^er janvier 2009, on ne comptait que 82 SCOT, couvrant 3 563 communes. Cessons donc de faire croire que ces schémas permettraient de tout résoudre.

Nous avons parfaitement conscience des difficultés et des particularités de l’Ile-de-France, à laquelle le dernier intervenant a fait allusion. Une autre approche y est nécessaire, ce qui explique que nous ayons renvoyé la réflexion sur cette région, qui est, en particulier, la moins intercommunalisée de France, à l’examen du projet de loi sur le Grand Paris et, disons-le, sur la gouvernance de l’Ile-de-France.

Enfin, notre collègue Jérôme Bignon, qui n’a pu être présent aujourd'hui, tient à souligner, s’agissant des zones littorales, que tous les acteurs concernés sont favorables à ce que nous proposons, ne serait-ce que pour enlever un peu de pression aux élus, en faisant remonter au niveau intercommunal la réponse à certaines questions.

M. Serge Grouard, rapporteur. Je suis persuadé que, si le législateur ne donne pas des orientations de fond, rien ne se fera jamais. Aussi, plutôt que de m’en tenir à l’aspect technique, j’essaierai de mettre en lumière les enjeux liés à l’amendement – sur l’intérêt duquel, je l’avoue, je me suis, en ma qualité de maire, longuement interrogé au départ comme bien d’autres collègues, ne m’y déclarant finalement favorable qu’après mûre réflexion.

La première raison tient à l’évolution même des SCOT. Comme l’a rappelé Michel Piron, tant qu’ils sont peu nombreux, la nécessaire compatibilité avec les PLU soulève peu de difficultés. Mais demain, lorsque la carte de notre pays sera couverte de SCOT, cette obligation finira par poser problème si l’on en reste à la situation actuelle. En effet, si le SCOT se décline en trois grandes orientations majeures, la troisième doit être compatible avec d’autres éléments dont le PLU. Si ce dernier est élaboré par une autre collectivité que les EPCI, des incertitudes juridiques apparaîtront de façon presque mécanique entre le PLU – qui demeurerait de forme communale si l’amendement n’était pas adopté –, et le document d’orientation générale réalisé par l’EPCI. Il faut au contraire éviter que des problèmes se posent entre les communes et les intercommunalités.

La seconde raison a trait aux problèmes de cohérence qu’en qualité de maire urbain je vis tous les jours dans les choix faits par des communes participant à une même communauté d’agglomération. Il en va ainsi en matière d’urbanisme commercial, domaine dont le traitement a déjà été renvoyé aux calendes grecques lors de l’examen de la loi sur la modernisation de l'économie (LME). Aujourd'hui, nous avons l’occasion de traiter le problème ; ne le renvoyons pas à son tour à la loi de réforme des collectivités territoriales comme le proposait André Chassaigne.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je suis très favorable à cet amendement dont nous avons déjà discuté à de multiples reprises avec vos commissions et vos rapporteurs ainsi qu’avec vos collègues sénateurs.

Il m’apparaît tout d’abord très équilibré car il prévoit des verrous à l’entrée et à la sortie, sachant que seront ultérieurement proposés des PLU de secteur en milieu rural et, dans les intercommunalités de moins de 30 000 habitants, des PLU qui pourront concerner quelques communes mais pas les autres, c'est-à-dire qui feront par exemple la différence entre une zone très rurale et une zone plus urbanisée.

Je suis convaincu que le PLU intercommunal va dans le sens de l’histoire. Si le pôle ministériel que dirige aujourd'hui Jean-Louis Borloo a une vraie cohérence, c’est parce qu’il réunit en son sein le logement, les transports et l’énergie. Or, l’amendement emprunte une voie similaire puisqu’il est notamment prévu, dès lors bien évidemment que les tailles seront en rapport, de fusionner le PLH ou encore le plan de déplacement avec le PLU intercommunal. Ainsi pourra-t-on organiser le territoire de façon cohérente en prévoyant une répartition spatiale des PLU dans un bassin de vie, dans le cadre plus global de la politique d’urbanisme.

Je comprends par ailleurs que l’on veuille donner du temps au temps, mais nous l’avons tellement fait que, outre que la carte intercommunale devra être achevée avant que le dispositif entre en vigueur, ce qui nous mène en 2013 ou 2014, nous accordons un délai de cinq ans pour se mettre en conformité. Autrement dit, aboutir au PLU intercommunal pourra prendre huit ans.

Enfin, je ne pense pas qu’il soit préférable de repousser ce débat au moment de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales. Nous avons au contraire deux possibilités d’intervenir : soit en nous appuyant sur les compétences, soit en abordant le problème de la consommation de l’espace. Aujourd'hui, Martial Saddier l’a souligné, le mitage est une réalité de notre territoire. Les communes ont compétence en matière d’urbanisme depuis trente-cinq ans et cela n’a empêché ni la consommation des terres agricoles ni le mitage, bien au contraire. Avec la vue plus globale, plus cohérente que nous proposons, il sera possible de lutter plus facilement, me semble-t-il, contre le mitage

M. le président Christian Jacob. Si j’ai fait partie au départ, comme Serge Grouard, des sceptiques, pour ne pas dire des opposants, ma réflexion a évolué en raison de la situation dans nos intercommunalités.

Ainsi, tous les dossiers qui ont pu avancer dans celle que je préside, qui regroupe 29 communes et 30 000 habitants, sont des projets de territoire, par exemple dans les domaines des services, des transports, de la culture ou encore de l’activité économique. En revanche, il nous manque des outils en matière d’activité commerciale. Or, comment bâtir des projets de territoire si on ne s’en donne pas les moyens avec un plan local d’urbanisme ? Sans PLU, nous n’avons pas l’outil pour aller au bout de notre logique.

Parmi tous ceux qui font partie d’une intercommunalité, personne n’est prêt à la quitter. Les seuls qui sont aujourd'hui très opposés à l’intercommunalité sont ceux qui n’en font pas encore partie... En Ile-de-France, nous devons sans cesse contre la grande agglomération parisienne si nous ne voulons pas être oubliés. L’intercommunalité est à cet égard un outil de résistance. Certes, 30 000 habitants, cela représente quelque chose en zone rurale, mais nous n’existerions plus dans une région de 12 millions d’habitants si nous ne sortions pas de notre logique de chapelle et si nous n’avions pas la capacité d’organiser notre territoire. Il faut parfois savoir étouffer nos velléités identitaires pour se serrer les coudes et pour avancer ensemble, d’autant, le secrétaire d’État l’a rappelé, que nous aurons huit ans pour y parvenir.

La Commission rejette l’amendement CD 1605 rectifié.

Article 10 

Réforme des plans locaux d’urbanisme PLU

La Commission est saisie de l’amendement CD 1405 de MM. Michel Piron et Serge Poignant, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques, et MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, rapporteurs de la commission du développement durable.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit d’une simplification de la rédaction du code de l’urbanisme concernant la définition des plans locaux d’urbanisme (PLU).

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1566 de M. Martial Saddier.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je suis au regret de devoir donner un avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous soutenions mais que la Commission n’a pas adopté ce matin. En tout état de cause, il valait mieux indiquer que dans les communautés visées, les communes qui ne se trouvent pas dans l’agglomération mais en zone rurale peuvent conserver une carte communale, qui devrait néanmoins respecter le projet d’aménagement et de développement durable du PLU intercommunal.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1504, CD 1505, CD 1506, CD 1507, CD 1508 et CD 1509 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1365 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit d’essayer de modifier le modèle mythique du bonheur des ménages français, qui se matérialise dans le pavillon avec jardin. D’un point de vue écologique, il serait préférable de redensifier quelque peu les villes ou villages – je ne parle naturellement pas d’immeubles de grande hauteur – et de donner une nouvelle prospérité aux zones délaissées telles que les friches industrielles. Un habitat un peu plus compact permettrait de minimiser les flux d’énergie et de transport.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Je partage votre objectif d’une occupation plus dense des sols, qui se retrouve d’ailleurs à plusieurs endroits dans le projet. Mais la notion d’ « opportunité foncière » est trop floue : qui serait chargé de l’apprécier, d’un point de vue juridique ? Avis défavorable, sachant que vous avez largement satisfaction dans le texte.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1366 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Chacun reconnaît les effets nuisibles du zonage tant sur l’environnement que sur la cohésion sociale – ils sont flagrants en Ile-de-France – et cherche à développer la proximité – habitat, services, écoles, commerces de proximité, et même travail si c’est possible. Cet amendement vise à freiner le développement des zones monofonctionnelles, et donc des déplacements motorisés.

M. Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable. Je suis entièrement d’accord sur cet objectif, mais de telles dispositions relèvent du PLU. Tout préciser dans la loi réduit à néant les marges de manœuvre des collectivités locales, voire leurs compétences. D’ailleurs, l’expression « il doit particulièrement veiller à » n’a rien de législatif : ce n’est qu’une incitation. Enfin, la rédaction s’insère mal dans le reste de l’alinéa.

Mme Françoise Branget remplace M. Christian Jacob à la présidence.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. En outre, cet amendement est satisfait par l’article 6, qui fixe des principes généraux forts tels que l’équilibre entre renouvellement urbain, utilisation économe des espaces naturels, sauvegarde du patrimoine bâti… L’article 10 est moins général.

M. Yves Cochet. Le projet comprend énormément de redites du Grenelle 1. Que cet amendement soit déjà satisfait n’est donc pas un argument, sauf à éliminer une bonne moitié des articles ! Le principal combat du Grenelle est d’essayer de minimiser les déplacements motorisés. Les PLU doivent donc veiller à éviter les zones monofonctionnelles qui les encouragent. En l’état actuel, le texte est beaucoup plus vague : il liste l’habitat, les transports, les déplacements, les communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, mais sans créer de priorités – bref, c’est un inventaire à la Prévert.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1406 des rapporteurs.

M. Serge Grouard, rapporteur. Voilà qui devrait satisfaire M. Cochet, puisque cet amendement mentionne expressément l’objectif de lutte contre l’étalement urbain.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1510 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1606 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’était une des conséquences de l’amendement qui n’a pas été retenu ce matin.

M. Serge Grouard, rapporteur. On mesure les conséquences du vote de ce matin !

Les amendements CD 1606, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 des rapporteurs sont retirés pour les mêmes raisons.

La Commission adopte les amendements rédactionnels CD 1511 et 1512 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1564 de M. Martial Saddier.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement risque d’engendrer du contentieux. Nous préférons conserver le caractère facultatif du dispositif.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD 1367 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Mon objectif était d’ajouter les rénovations à la liste de travaux qui est déjà mentionnée, et surtout de supprimer le terme « notamment » parce que respecter les performances énergétiques et environnementales doit être une règle générale. Mais la rédaction que je vous propose contient une erreur. Je proposerai de nouveau cet amendement dans le cadre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CD 1407 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement permet que le PLU comprenne certaines dispositions généralement réservées aux SCOT lorsque ces derniers n’existent pas.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie en discussion commune de l’amendement CD 1368 de M. Yves Cochet et du CD 1560 de M. Martial Saddier.

M. Yves Cochet. Le plan local d’urbanisme ne doit pas seulement prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique, mais être compatible avec eux.

M. Martial Saddier. Ma rédaction est différente, mais l’objectif reste le même.

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous continuons à préférer une simple prise en compte.

M. Philippe Tourtelier. Une des faiblesses du Grenelle est qu’il prend tout « en compte ». On sait ce que cela veut dire en termes de jurisprudence… Si l’on n’impose pas la compatibilité, cette disposition en restera au niveau des bonnes intentions.

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous touchons là aux compétences des différentes collectivités territoriales. Le schéma régional de cohérence écologique est élaboré par la région. La logique de la compatibilité aboutit à donner à cette dernière, in fine, une compétence forte en matière d’urbanisme. Il faut en mesurer les conséquences.

M. Philippe Tourtelier. Au contraire, nous avons veillé à demeurer raisonnables. Ainsi, nous n’avons pas proposé que le PLU devienne compatible avec le plan climat énergie territorial, qui permet une adaptation locale, mais seulement avec le schéma régional de cohérence écologique. A quoi servirait ce dernier si l’on pouvait s’en abstraire ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. On ne le peut pas, parce qu’il est entouré par bien d’autres dispositions. Ainsi, la compatibilité est déjà requise pour d’autres documents, tels que les SDAGE et SAGE, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui ont une portée beaucoup plus spécifique que le schéma de cohérence écologique.

Mme Geneviève Gaillard. La cohérence écologique et la défense de la biodiversité, ce n’est pas spécifique ? C’est moins important que le SDAGE ? Si on refuse cette logique de la compatibilité, on n’atteindra pas les objectifs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Vous étiez contre le PLU intercommunal ce matin, et vous êtes pour le SCOT régional cet après-midi. Soyons raisonnables !

La Commission rejette l’amendement CD 1368, et le CD 1560 est retiré.

M. le président Christian Jacob reprend la présidence

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1517 des rapporteurs.

En conséquence, l’amendement CD 1369 de M. Yves Cochet tombe.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 1370 de M. Yves Cochet.

Elle est saisie de l’amendement CD 1408 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il est déjà prévu que l’élaboration d’un PLU au niveau intercommunal se fasse en concertation avec les communes concernées. Par symétrie, je propose de préciser que le PLU communal est élaboré en concertation avec l’établissement public de coopération intercommunale, s’il existe. C’est déjà souvent le cas, mais cela va mieux en le disant.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1409 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer une précision, afin de garder sa portée générale à la disposition.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte les amendements rédactionnels CD 1519 et CD 1518 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1520 des mêmes auteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est un amendement rédactionnel, qui comporte lui-même une coquille : il faut remplacer le « ou » par un « et ».

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Elle adopte également les amendements rédactionnels CD 1521 et 1522 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1371 de M. Yves Cochet.

M. Serge Grouard, rapporteur. Il est déjà satisfait par le code de l’urbanisme.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1372 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Il s’agit d’ajouter, dans une énumération, la lutte contre le changement climatique ainsi que la maîtrise de l’énergie.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Mais il s’agit des pouvoirs du préfet ! Justifier son intervention pour des motifs aussi larges aboutirait à lui donner des pouvoirs non plus exorbitants du droit commun, mais quasi absolus !

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CD 1524 deuxième rectification, CD 1525 rectifié, CD 1526 et CD 1527 des rapporteurs.

Elle est saisie de l’amendement CD 1404 présenté par M. Michel Piron, rapporteur pour avis.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cet amendement a été adopté par la Commission des affaires économiques contre l'avis du Gouvernement. Il vise à porter à trois ans le délai de mise en compatibilité des POS antérieurs au 1^er avril 2001 avec le SCOT, soit le même délai que pour les PLU.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme. Avis défavorable. Les anciens POS comportaient des dispositions très consommatrices d'espace. Nous souhaitons les remplacer le plus rapidement possible par les PLU, afin que le Grenelle de l'environnement entre plus rapidement en application.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. À titre personnel, je suis entièrement d'accord mais je suis obligé de présenter cet amendement de la Commission saisie pour avis.

M. Jean-Paul Chanteguet. Sur le terrain, cette transformation se heurte à d'importantes difficultés. Il n’y a pas assez de fonctionnaires d'État pour suivre l'évolution des documents d'urbanisme.

M. Philippe Boënnec. Monsieur le secrétaire d’État, qu’entendez-vous par « le plus rapidement possible » ? La modification n'est pas aisée : il faut du temps, et des moyens. Si l'on compte au moins une année pour l’inscrire au budget et une autre pour mener les études, le délai de trois ans paraît court.

Mme Fabienne Labrette-Ménager. Il est vrai que les communes n'ont pas les moyens nécessaires, ni financiers ni humains. Voilà pourquoi le PLU aurait dû devenir intercommunal !

M. Philippe Tourtelier. La solution n’est pas le PLU intercommunal, mais son instruction au niveau intercommunal. Cela se fait déjà dans certaines agglomérations. Ainsi, l’harmonisation s’opère naturellement, mais le maire reste responsable du droit des sols. Cela suppose que chaque communauté de communes ait un minimum de moyens pour l'instruction des documents d'urbanisme. Nous pourrions tomber d'accord là-dessus.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1410 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Il s’agit de permettre au Gouvernement de publier l'ordonnance de recodification du code de l’urbanisme avant que la loi n'entre en vigueur, ainsi que l'article 9 le prévoit déjà pour le SCOT. C'est une mesure purement technique, qui évitera notamment une double numérotation.

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement CD 1613 des rapporteurs est retiré.

La Commission adopte l’article 10 ainsi modifié.

Après l’article 10

La Commission examine l’amendement CD 1305 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de donner aux communes un outil pour faciliter la mise en oeuvre de leur volonté, en créant des espaces de protection et de continuité écologique.

M. Serge Grouard, rapporteur. L'idée est intéressante mais le dispositif est au final très contraignant, puisqu’il revient à interdire tout changement d'affectation. On est dans une logique de gel, très différente de celle des schémas régionaux de cohérence écologique et des trames verte et bleue.

Mme Geneviève Gaillard. Il faut savoir si l’on veut protéger les espaces et les espèces, ou non. Si on les protège aujourd'hui, c'est pour qu’ils perdurent, auquel cas il ne faudra pas changer d'affectation à l’avenir.

M. Jean-Paul Chanteguet. Les outils de protection disponibles dans le cadre des documents d’urbanisme sont difficilement utilisables. Les espaces de protection et de continuité écologique seraient un outil précieux pour la constitution de la trame verte et bleue.

M. Philippe Tourtelier. Les dispositions administratives ne sont pas toujours très efficaces, pour protéger une haie, face à une tronçonneuse. Les espaces de protection et de continuité écologique permettraient aux communes de mettre en place la trame verte et bleue lorsqu’elles n'ont pas d'autre moyen – mais ne seraient qu’une faculté à leur disposition.

M. Serge Grouard, rapporteur. Les documents d'urbanisme permettent déjà à la commune d’édicter les règles appropriées.

M. Philippe Tourtelier. Pas dans le domaine de la continuité écologique.

M. Serge Grouard, rapporteur. Mais vous restez dans une logique visant à préserver – à geler – de petits morceaux de territoire. Peut-être est-ce favorable à la biodiversité sur ces espaces protégés – ce qui reste à démontrer – mais cela revient surtout à tout autoriser ailleurs. C'est ce qui se passe depuis des années avec tous les dispositifs exceptionnels. La trame verte et bleue est un concept complètement différent, qui vise à faire coexister les activités humaines et la préservation de la biodiversité. Il n'est pas sûr qu’elle réussisse, mais en tout état de cause, la logique précédente ne fonctionne pas.

M. Philippe Tourtelier. Mais il faut donner des outils aux conseils municipaux pour appliquer cette trame verte et bleue, du moins à ceux qui auront besoin de faire comprendre à certains acteurs qu’elle est intangible. Sans quoi elle n’aura aucune réalité, puisque le reste du texte ne parle que de « prise en compte » et pas de « compatibilité ». Pourquoi refuser un outil qui ne serait qu’optionnel ?

M. Serge Grouard, rapporteur. Nous essayons réellement d'instaurer un concept nouveau : non pas tout réglementer sur un petit morceau de territoire, mais créer une cohérence beaucoup plus vaste. Ce que nous recherchons au final, c'est une harmonie. Avec votre amendement, quoi que deviennent les territoires protégés, les autres resteront exactement dans la même situation qu’aujourd’hui.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. Nous n’avons peut-être pas la même définition de la trame verte et bleue que vous. Pour notre part, ce que nous souhaitons, c'est protéger, pas geler des territoires.

M. Philippe Tourtelier. Cette disposition sera parfois le seul moyen d'assurer la continuité écologique. Sans elle, il y aura des interruptions dans la trame.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Sur le plan des principes, cette sacralisation du gel est aussi un refus d'accepter que l'avenir puisse être pensé par d'autres autrement que par nous. Mais nul ne peut savoir comment les choses auront évolué dans cinq ans.

M. Philippe Tourtelier. Au contraire, la préservation d'aujourd'hui représente la liberté des prochaines générations.

La Commission rejette l’amendement CD 1305.

Article 11

(articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l’urbanisme)

Dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1528, 1529, 1530 et 1531 des rapporteurs.

Elle examine l’amendement CD 1373 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’un de nos objectifs est de lutter contre l'étalement urbain, mais il ne faut pas non plus trop densifier les villes, notamment en construisant des immeubles trop hauts.

M. Serge Grouard, rapporteur. Cet amendement indique que les dépassements doivent être autorisés par le conseil municipal. Or, cela est déjà prévu dans le code de l'urbanisme. L'amendement est quasiment satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l'amendement CD 1533 de coordination des rapporteurs.

Puis elle adopte l'article 11 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 11

(article 11 bis [nouveau])

(article L. 145-1 du code de l’urbanisme)

Suppression des dispositions conciliant la loi Littoral et la loi Montagne

La Commission est saisie des amendements identiques CD 1326 rectifié de M. Jérôme Bignon et CD 1377 de M. Yves Cochet.

M. Martial Saddier. Jérôme Bignon et moi avons cosigné cet amendement et, bien que les titres n’emportent pas la compétence, je précise que nous sommes respectivement les présidents du conservatoire de l’espace littoral et du conseil national de la montagne.

Il y a vingt-cinq ans, cette assemblée a fait du Grenelle de l’environnement avant l’heure en votant – à l’unanimité – deux grandes lois fondatrices : la loi montagne de 1985 et la loi littoral de 1986, qui couvrent à elles deux presque la moitié du territoire. Elles ont pour principe de rechercher l’équilibre entre aménagement et protection. Elles ont mis en place des outils permettant de préserver des territoires parmi les plus attractifs de la planète, des joyaux où les touristes du monde entier – la France est la première destination mondiale – veulent venir en vacances et les plus grandes fortunes acheter une résidence. La pression foncière y est telle qu’une année seulement après la loi montagne, nous estimions que certaines zones, autour des plans d’eau de plus de mille hectares, méritaient une double protection, ou à tout le moins une identification. Ce sont des endroits merveilleux, le lac d’Annecy par exemple, et qui ne présentent aucun danger ni de marée, ni d’inondation : on n’y calcule même plus les prix au mètre carré, on en est au million d’euros pour la parcelle ! Et il y aura toujours quelqu’un pour acheter…

Depuis, les tentatives d’atteinte sont récurrentes. C’est humain. Certains cas ont fait couler beaucoup d’encre – de véritables feuilletons, qui ont laissé beaucoup de traces. La loi du 23 février 2005, il faut bien le dire, a amenuisé la protection, tout en conservant la zone de cent mètres au bord du rivage. Une tentative a été faite pour lever cette zone, par un décret en Conseil d’État qui a été annulé au tribunal. Aujourd’hui, c’est un amendement en commission des affaires économiques du Sénat qui s’y attelle, au motif que la superposition des deux lois créerait des ambiguïtés, ce qui n’est à mon sens pas le cas puisque la jurisprudence administrative retient par principe la protection la plus élevée. Je vous propose donc de supprimer cette disposition du code de l’urbanisme. Je ne vous cache pas l’émoi que l’amendement adopté par la commission des affaires économiques a suscité auprès du monde agricole – dans des endroits où l’on ne sait déjà plus comment arrêter le mitage, et où tous les produits agricoles sont labellisés sous condition que la matière première soit issue du territoire ! – et du monde environnemental.

Nous avions déjà assoupli les directives territoriales, qui avaient été créées pour ces zones-là. Ajouter de la souplesse à la souplesse va devenir compliqué. Le Premier ministre vient de missionner le président du conseil national de la montagne que je suis pour mener, en lien avec la DATAR et avec l’assistance d’inspecteurs généraux, un audit de la loi montagne qui nous donnera une vision globale de ce qui fonctionne ou non. Nous pourrons ainsi arrêter d’agir au coup par coup comme nous sommes en train de le faire. Parallèlement, je vous ai officiellement demandé, monsieur le président, de créer une mission d’information sur l’application de la loi montagne, afin que l’Assemblée nationale puisse veiller elle aussi à cet équilibre entre protection et aménagement. Il faut que la sagesse revienne.

M. Jean-Paul Chanteguet. Cette disposition du code donne donc la possibilité de construire sur la bande des cent mètres ?

M. Yves Cochet. Mon amendement CD 1377 est identique. Cette disposition a causé beaucoup d’émoi parmi les associations environnementales, alors même que les lois montagne et littoral d’il y a vingt-cinq ans ne produisent pas encore leur plein effet puisqu’on n’arrive pas à lutter contre le mitage. Nous vous proposons de revenir à l’état actuel du droit. Ce n’est pas parce que nous sommes contre l’urbanisation, mais pour la continuité territoriale, dans la même logique que la trame verte et bleue. Certaines activités forestières ou agricoles très spécifiques peuvent justifier des aménagements, mais cette disposition revient à favoriser le tourisme immobilier – voire le tourisme olympique, si vous voyez ce à quoi je pense.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à ces amendements mais à titre personnel je les soutiens.

M. Jean-Paul Chanteguet. Nous y sommes favorables également.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ces zones sont actuellement soumises aux deux lois montagne et littoral, qui se superposent. Vous voudriez en rester là, et que toutes les interdictions que ces deux lois comportent s’appliquent sur un même territoire. Il semble au Gouvernement que c’est un peu excessif et il est plutôt défavorable à ces amendements, mais pas trop vigoureusement non plus.

M. Martial Saddier. La superposition ne concerne déjà plus que la bande des cent mètres, alors qu’elle s’exerçait sur la totalité des territoires avant la loi de 2005. Amenuiser la protection là où la pression est la plus forte, autour des grands lacs – et au risque de faire jurisprudence pour tous les plans d’eau qui sont protégés par cette bande – c’est vraiment envoyer un mauvais signal. En outre, le Gouvernement a accepté de travailler sur ce sujet avec le conseil national de la montagne, qui est une instance collégiale. Si le travail des inspecteurs généraux montre que j’ai tort, nous adopterons une démarche consensuelle. Mais en attendant, revenir sur une loi votée à l’unanimité au détour d’un amendement contesté, c’est risquer d’obérer les chances de consensus.

M. Yves Cochet. La superposition des deux lois ne pose aucun problème dans les autres régions. Par ailleurs, chacun peut constater que le littoral des lacs français ne ressemble pas à celui des lacs suisses, situés non loin d’eux, ce qui plaide encore en faveur de la double protection légale qui s’applique en France.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. La loi littoral, qui prévoit la protection d’une bande de 100 mètres au bord du rivage, continuera à s’appliquer. Le cumul des deux textes n’y changera rien. Reste que nous devrons prendre en compte les travaux de la mission créée par le Premier ministre.

M. Serge Grouard, rapporteur. Au vu de ces arguments, j’émets, au nom de la Commission, un avis favorable, mais, comme l’a indiqué M. Saddier, il sera plus facile d’apprécier la situation une fois que la mission d’information aura déposé ses conclusions.

La Commission adopte les amendements identiques CE 1326 rectifié et CD 1377.

Après l’article 11

Puis elle examine l’amendement CD 1374 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. Nous entendons que l’extension de l’urbanisation soit toujours envisageable, pourvu qu’elle s’effectue en continuité avec les villages et les agglomérations, ou que les nouvelles installations humaines soient d’ordre strictement professionnel, liées par exemple à l’activité agricole ou forestière, et non à l’habitat.

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement CD 1376 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement vise à maintenir les activités de pêche et de conchyliculture dans la bande littorale, et à éviter que des friches agricoles, forestières ou de pêcherie ne soient rachetées dans le but de construire des résidences secondaires.

Mme Geneviève Gaillard. Qui seront ensuite inondées !

M. Serge Grouard, rapporteur. Avis défavorable. Les changements de destination font l’objet d’une autorisation d’urbanisme qui vérifie leur conformité avec la loi littoral.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD 1375 de M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. L’amendement propose un même type de dispositif pour lutter contre le tourisme immobilier.

La Commission rejette l’amendement.

Article 12

(articles L. 141-1 et L. 141-1-2 [nouveau] du code de l’urbanisme)

Déconcentration du pouvoir de substitution de l’État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France

La Commission étudie l’amendement CD 1306 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. L’amendement vise à supprimer l’article 12, qui étend le pouvoir du préfet de région sur le SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France.

M. Serge Grouard, rapporteur. Je ne comprends pas la logique de l’amendement, qui revient à créer un régime d’exception pour le SDRIF, au détriment des autres documents. Avis défavorable.

M. Philippe Tourtelier. C’est parce que le SDRIF est lui-même un régime d’exception que nous proposons de supprimer l’article.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je confirme que le SDRIF est un régime d’exception. Aucun autre document ne peut lui être comparé. Par ailleurs, s’il existe un schéma directeur régional en Île-de-France, en Corse ou dans l’outre-mer, ce n’est pas le cas sur l’ensemble du territoire. Cependant, le Gouvernement souhaite la compatibilité du SDRIF avec les PIG existant, que l’amendement vise à supprimer. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements CD 1534 et 1535 des rapporteurs, successivement mis aux voix.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Après l’article 12

L’amendement CE 1565 de M. Martial Saddier est retiré, après avis défavorable du rapporteur.

Article additionnel après l’article 12 

(article 12 bis [nouveau])

(article L. 300-6 du code de l’urbanisme) 

Procédure de déclaration de projet

La Commission en vient à l’amendement CD 1412 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. L’amendement fixe la procédure permettant d’adapter les documents dont la modification est rendue nécessaire par l’adoption d’une déclaration de projet. Afin de faciliter les révisions, toute déclaration de projet devra faire l’objet d’une évaluation environnementale, lorsque le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

M. Philippe Tourtelier. Qu’est qu’une déclaration de projet ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. C’est une déclaration conjointe d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités et de l’État, qui, après enquête publique, établissent l’intérêt général d’une action ou d’une option d’aménagement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. L’amendement est essentiel en termes de simplification. Aujourd’hui, les normes françaises imposent à un projet de respecter toutes les normes d’urbanisme existantes. Nous souhaitons que, pour peu que l’État et une collectivité locale se mettent d’accord, un projet puisse prévaloir sur l’ensemble des normes d’urbanisme existantes. Il s’agit d’une révolution dans le droit français qui permettra de mettre en place un urbanisme de projets.

La Commission adopte l’amendement CD 1412.

Article additionnel après l’article 12

(article 12 ter [nouveau])

(article L. 480-8 du code de l’urbanisme)

Astreintes sanctionnant les infractions aux règles d’urbanisme

Elle est saisie de l’amendement CD 1411 des rapporteurs.

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. La mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement nécessite des instruments efficaces pour sanctionner les infractions au code de l’urbanisme, souvent consommatrices d’espace et synonymes d’atteintes à l’environnement ou aux paysages.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

La Commission adopte l’amendement.

Article 13

Habilitation du Gouvernement à clarifier et simplifier le code de l’urbanisme par voie d’ordonnances

La Commission étudie l’amendement CD 1307 de M. Philippe Tourtelier.

M. Philippe Tourtelier. Considérant que le champ de l’ordonnance défini dans l’article est beaucoup trop étendu, nous proposons de supprimer celui-ci.

M. Serge Grouard, rapporteur. Le Sénat a déjà réduit ce champ, alors que le Gouvernement doit pouvoir procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l’urbanisme, qui s’effectuera à droit constant.

M. Philippe Tourtelier. Mais que veut dire : « à droit constant » ?

M. Michel Piron, rapporteur pour avis. Cela signifie très clairement qu’on ne pourra pas modifier les règles.

M. Benoist Apparu, secrétaire