N° 2770 tome I - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n°2760)

Amendements sur le projet ou la proposition

N° 2770

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juillet 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI portant réforme des retraites,

(procédure accélérée)

PAR M. Denis JACQUAT,

Député.

——

TOME I

Exposé général
Travaux de la commission

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 2760, 2767 et 2768.

INTRODUCTION 13

I. UNE SITUATION FINANCIÈRE DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE QUI APPELLE DES RÉPONSES IMMÉDIATES 15

A. UN SYSTÈME DE RETRAITE PERFORMANT MAIS FRAGILE 15

B. UN SYSTÈME DUREMENT TOUCHÉ PAR LA CRISE 17

C. DE FORTES CONTRAINTES DÉMOGRAPHIQUES 20

II. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET AMBITIEUSE 23

A. FAIRE SAUTER LE TABOU DES 60 ANS 23

1. Rejoindre la norme européenne 23

2. Un relèvement progressif 25

3. Un fort impact financier 26

B. POURSUIVRE LA CONVERGENCE ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ 28

C. POUR LA PREMIÈRE FOIS, PRENDRE EN COMPTE LA PÉNIBILITÉ 29

1. Proroger et améliorer le dispositif « carrières longues » 29

a) Le bilan du dispositif 29

b) Un dispositif encore amélioré 31

2. Un nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité 33

a) Le débat complexe sur la pénibilité 33

b) La prise en compte de la pénibilité 35

D. FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS 38

1. L’objectif poursuivi : encourager l’emploi des seniors 39

2. Le dispositif proposé 40

E. POUR UN SYSTÈME PLUS SOLIDAIRE 41

1. Des mesures en faveur des femmes 42

a) La retraite des femmes aujourd’hui 42

2. Poursuivre la revalorisation des retraites agricoles 47

3. La situation des jeunes 49

4. Aller plus loin pour les polypensionnés 50

F. DÉVELOPPER LE DROIT À L’INFORMATION 51

1. Les progrès accomplis depuis 2003 en matière de droit à l’information 52

a) Les outils mis en place par la réforme de 2003 52

b) Le succès de la mise en œuvre du droit à l’information 52

2. Les trois droits nouveaux créés par le projet de loi 53

a) La nécessité du droit à l’information 53

b) Les trois nouveaux outils créés par le projet de loi 54

III.- REVENIR À L’ÉQUILIBRE EN 2018 56

A. TROUVER DE NOUVELLES RECETTES 56

B. RÉSORBER PROGRESSIVEMENT LE DÉFICIT 58

C. FINANCER LA DETTE 60

1. La dette constituée antérieurement à 2011 60

2. La dette constituée à partir de 2011 61

TRAVAUX DE LA COMMISSION 63

I.- AUDITION DU MINISTRE 63

II.- DISCUSSION GÉNÉRALE 89

III.- EXAMEN DES ARTICLES 151

TITRE I^ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 151

Chapitre I^er : Pilotage des régimes de retraite 151

Avant l’article 1^er 151

Article 1^er (articles L. 114-4-2 et L. 114-4-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Création d’un comité de pilotage des régimes de retraite 152

Après l’article 1^er 179

Article 2 (article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale) : Indexation des pensions 181

Article 3 (article L. 161-17 du code de la sécurité sociale) : Amélioration du droit à l’information des assurés 182

Article additionnel après l’article 3 : Périmètre du répertoire national commun de la protection sociale 195

Article additionnel après l’article 3 : Échanges entre régimes concernant les pensions de réversion 196

Article additionnel après l’article 3 : Création d’un répertoire de gestion des carrières unique 196

Après l’article 3 197

Article additionnel après l’article 3 : Mensualisation des pensions 198

Après l’article 3 198

Chapitre II : Durée d’assurance ou de services et bonifications 200

Article 4 (article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) : Modalité d’allongement de la durée d’assurance jusqu’en 2020 200

Après l’article 4 210

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES RÉGIMES 219

Chapitre I^er : Âge d’ouverture du droit 219

Avant l’article 5 219

Article 5 (articles L. 161-17-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Relèvement de l’âge légal d’ouverture du droit à une pension 224

Après l’article 5 236

Article 6 (articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale) : Relèvement de l’âge d’annulation de la décote 237

Après l’article 6 245

Article 7 (articles L. 732-18, L. 732-25 et L. 762-10 du code rural et de la pêche maritime) : Coordination pour les non-salariés agricoles 248

Article 8 : Relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension pour les catégories actives 250

Article 9 (articles L. 14, L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Coordination pour le relèvement de l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires 261

Article additionnel après l’article 9 : Modalités de remboursement de certains rachats de trimestres 263

Chapitre II Limite d’âge et mise à la retraite d’office 264

Article 10 (article L. 1237-5 du code du travail) : Mise à la retraite d’office 264

Article 11 : Relèvement de 65 à 67 ans de la limite d’âge dans la fonction publique 266

Article 12 (art. 1^er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) : Coordination résultant du relèvement de 65 à 67 ans de la limite d’âge dans la fonction publique 270

Article 13 : Dispositif dérogatoire en faveur de certains personnels infirmiers et paramédicaux 271

Article 14 : Relèvement de deux années des limites d’âge des catégories actives de la fonction publique 274

Article 15 (art. L. 5421-4 du code du travail) : Âges limites de versement des indemnités versées aux travailleurs privés d’emploi 276

Chapitre III : Limite d’âge et de durée de services des militaires 277

Article 16 (art. 91 de loi n° 2005-270 du 24 mars 2005) : Relèvement de deux années des limites d’âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat 277

Chapitre IV : Maintien en activité au-delà de la limite d’âge 279

Article 17 (art. 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) : Coordination du dispositif de maintien en activité au-delà de la limite d’âge 279

Chapitre V :Durées de services 280

Article 18 : Relèvement de deux années des durées de services des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière 280

Article 19 (art. L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Coordination résultant du relèvement de deux années des durées de services 284

Chapitre VI : Dispositions relatives à certains statuts particuliers 284

Article 20 (article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; articles 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 ; article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; article L. 952-10 du code de l’éducation ; article L. 416-1 du code des communes ; article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 ; article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ; article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 ; article L. 422-7 du code des communes) : Mesures de coordination relatives à certains statuts particuliers 284

Après l’article 20 288

Article additionnel après l’article 20 : Mesures de coordination dans le code de la défense 288

Après l’article 20 289

TITRE III MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE 314

Article additionnel avant l’article 21 : Demande de rapport sur la création d’une Caisse de retraite des fonctionnaires d’État 314

Article 21 (article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Rapprochement des taux de cotisation 315

Après l’article 21 322

Article 22 (article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) : Aménagement du dispositif carrières longues dans la fonction publique 322

Article 23 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Fermeture de la possibilité de départ anticipé pour les parents de trois enfants 326

Article 24 (article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique 339

Après l’article 24 348

Article additionnel après l’article 24 : Suppression d’une bonification pour les professeurs de l’enseignement technique 349

Après l’article 24 351

Article additionnel après l’article 24 : Suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge 351

Après l’article 24 352

TITRE IV : PÉNIBILITÉ 356

Article 25 (articles L. 4624-2 et L. 4121-3-1 [nouveaux] du code du travail) : Dossier médical en santé au travail – Document d’information sur l’exposition du travailleur aux risques professionnels 373

Article 26 (article L. 351-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Abaissement de la condition d’âge pour le départ à la retraite et bénéfice du taux plein au profit des assurés justifiant d’une incapacité permanente au titre d’une maladie ou d’un accident professionnels 391

Article additionnel après l’article 26 : Rapport au Parlement sur l’adaptation aux travailleurs non salariés du dispositif prévu à l’article 26 401

Article 27 (articles L. 241-3 et L.242-5 du code de la sécurité sociale) : Modalités de financement de la mesure d’abaissement de l’âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail 401

Après l’article 27 406

Article additionnel après l’article 27 : Utilisation du compte épargne-temps pour une cessation progressive d’activité 406

Après l’article 27 407

Article additionnel après l’article 27 : Rapport au Parlement sur l’application des dispositions sur la pénibilité 411

Après l’article 27 413

Titre IV du projet de loi 414

TITRE V : MESURES DE SOLIDARITÉ 414

Chapitre I^er : Dispositions applicables au régime des exploitants agricoles 414

Article 28 (articles L. 732-56, L. 732-58, L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime) : Extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime des exploitants agricoles aux aides familiaux et aux collaborateurs de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole 414

Article 29 (article L. 815-13 du code de la sécurité sociale) : Exclusion du capital d’exploitation de l’assiette du recouvrement sur les successions du minimum vieillesse des exploitants agricoles 418

Après l’article 29 422

Article additionnel après l’article 29 : Prorogation de l’assurance veuvage 423

Après l’article 29 424

Article additionnel après l’article 29 : Rapport du Gouvernement relatif au bénéfice des bonifications de pension pour les fonctionnaires 425

Après l’article 29 426

Article additionnel après l’article 29 : Rapport du Gouvernement sur la réforme de l’allocation de veuvage 427

Après l’article 29 428

Article additionnel après l’article 29 : Rapport du Gouvernement relatif à la validation des périodes de stage au titre de la retraite 435

Après l’article 29 435

Chapitre II : Dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et à l’emploi des seniors 437

Article 30 (articles L. 135-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale) : Amélioration de la compensation des interruptions de carrière liées à la maternité 437

Article 31 (article L. 2323-51-1 [nouveau] du code du travail ; article L. 135-3 du code de la sécurité sociale ; article L. 2323-59-1 [nouveau] du code du travail) : Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes 439

Après l’article 31 449

Article 32 (article L. 5133-11 [nouveau] du code du travail) : Aide à l’embauche des seniors 451

Après l’article 32 457

Titre V bis du projet de loi 463

Article additionnel après l’article 32 : Alimentation des PERCO par des journées de RTT non utilisées 463

Après l’article 32 465

Article additionnel après l’article 32 : Alimentation des PERCO par la participation 469

Après l’article 32 470

Article additionnel après l’article 32 : Négociation de branche sur la mise en place d’un PERCO 470

Après l’article 32 471

Article additionnel après l’article 32 : Obligation de couverture de l’ensemble des salariés par un dispositif d’épargne retraite 472

Après l’article 32 473

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES 475

Article 33 : Entrée en vigueur 475

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 479

Principales modifications apportées par la commission

Parmi les 434 amendements examinés par la Commission des affaires sociales, lors de ses séances des 20, 21 et 22 juillet 2010, en présence de M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, la commission en a retenu 107.

● Au titre I^er (Dispositions générales), les principales modifications au projet de loi portent sur :

– des précisions sur les missions (adoption d’un amendement du Rapporteur) et la composition du Comité de pilotage des régimes de retraite, en prévoyant la présence de parlementaires et de représentants des organisations syndicales et patronales (adoption d’un amendement de M. Dominique Tian, modifié à l’initiative du Rapporteur et de M. Roland Muzeau) ;

– la prise en compte des travaux de l’observatoire de la pénibilité du Conseil d’orientation sur les conditions de travail pour le pilotage des régimes de retraite, et la consécration législative de cet observatoire (adoption de deux amendements de M. Francis Vercamer) ;

– le calendrier de l’entretien individuel qui sera proposé à tous les assurés tous les cinq ans à partir de l’âge de 45 ans (adoption d’un amendement de Mme Marisol Touraine) ;

– l’enrichissement du contenu de cet entretien individuel (adoption d’un amendement de Mme Martine Billard et d’un amendement de Mme Marisol Touraine) ;

– la création d’un répertoire de gestion des carrières unique, incluant la totalité des données des régimes de retraite de base (adoption d’un amendement de la Commission des finances) ;

– la mensualisation du versement des pensions à la demande de l’assuré (adoption d’un amendement de la Commission des finances).

● Au titre II (Dispositions applicables à l’ensemble des régimes), la principale modification porte sur la possibilité de demander le remboursement du rachat des années d’études, si celui-ci est rendu inutile par le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite (adoption d’un amendement du Gouvernement).

● Au titre III (Mesures de rapprochement entre les régimes des retraites), les principales modifications portent sur :

– la demande d’un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État (adoption d’un amendement du Rapporteur) ;

– la suppression de la majoration de pension pour conjoint à charge (adoption d’un amendement de la Commission des finances) ;

– l’alignement des règles de calcul de la surcote des régimes du secteur public sur celles du régime général (adoption d’un amendement du Rapporteur, sous-amendé par le Gouvernement).

● Au titre IV (Pénibilité du parcours professionnel), les principales modifications portent sur :

– la demande d’un rapport sur les modalités d’extension aux travailleurs non salariés du nouveau dispositif permettant le départ à 60 ans à taux plein pour les assurés justifiant d’une incapacité permanente au titre d’une maladie ou d’un accident professionnels (adoption d’un amendement du Rapporteur) ;

– la possibilité, avec l’accord de l’employeur, d’utiliser les droits affectés sur un compte épargne-temps pour cesser de manière progressive son activité (adoption d’un amendement de la Commission des finances et de M. Hervé Mariton, modifié à l’initiative du Rapporteur) ;

– la demande d’un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi consacrées à la pénibilité et, le cas échéant, proposant des adaptations, notamment en ce qui concerne la prévention, la compensation et la réparation de la pénibilité (adoption d’un amendement du Président Pierre Méhaignerie).

● Au titre V (Mesures de solidarité), les principales modifications portent sur :

– la prorogation de l’assurance veuvage (adoption d’un amendement du Rapporteur) ;

– la demande d’un rapport sur la prise en compte des périodes de stage dans le calcul des droits à retraite (adoption d’un amendement de Mme Marisol Touraine) ;

– la soumission des entreprises de plus de 50 salariés à une pénalité financière en l’absence d’accord professionnel ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle et pérennisation de l’obligation de négociation relative à la réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes créée par la loi du 23 mars 2006 (adoption d’un amendement du Rapporteur).

● Au nouveau titre V bis (Mesures relatives à l’emploi des seniors) la principale modification porte sur une demande de rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l’aide à l’emploi des seniors (adoption d’un amendement du Rapporteur).

● Puis, la commission a adopté plusieurs amendements relatifs à l’épargne-retraite tendant à :

– la possibilité d’alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par des jours de réduction du temps de travail (RTT) non-utilisés (adoption d’un amendement de la Commission des finances) ;

– la possibilité d’alimenter un PERCO par la moitié des sommes perçues au titre de la participation (adoption de deux amendements identiques du Rapporteur et de la Commission des finances) ;

– l’obligation de négocier, dans le délai de deux ans, la mise en place d’un PERCO dans les branches professionnelles (adoption de deux amendements identiques du Rapporteur et de la Commission des finances) ;

– l’obligation pour une entreprise, qui réserve un régime de retraite supplémentaire à certains de ses salariés, de proposer à l’ensemble de ses salariés un dispositif d’épargne-retraite collectif (adoption de deux amendements identiques du Rapporteur et de la Commission des finances).

INTRODUCTION

Le système français de retraite par répartition se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins : il a, depuis cinquante ans, pleinement rempli son objectif qui était de réduire la pauvreté parmi nos aînés en garantissant un revenu de remplacement, permettant le maintien du niveau de vie lors du passage à la retraite.

Mais, ce système se trouve aujourd’hui fragilisé : dans un système par répartition, les dépenses du présent doivent être financées par les recettes du présent. Or, notre système de retraite se trouve en déséquilibre financier depuis maintenant quelques années et ce déficit a été considérablement creusé par la crise, qui a frappé l’ensemble de notre système de protection sociale ces deux dernières années.

Même si notre pays retrouve rapidement le chemin de la croissance, cette crise laissera des traces profondes. D’autant qu’elle se conjugue avec une évolution démographique particulièrement défavorable, malgré la bonne tenue de notre natalité. L’arrivée à la retraite des baby-boomers, qui a déjà commencé et qui va se poursuivre jusqu’en 2030, va structurellement dégrader l’équilibre démographique sur lequel est fondé tout système par répartition.

Face à cette situation financière périlleuse, il est aujourd’hui essentiel de réformer, sans quoi c’est l’ensemble du système qui est menacé. Le Gouvernement, et la majorité qui le soutient, a donc fait des choix courageux, parfois difficiles, mais qui obéissent tous à un triple impératif : l’équité, la responsabilité et l’efficacité.

Le Président de la République avait clairement annoncé les choses lors de sa déclaration devant le Congrès, le 22 juin 2009 : « 2010 sera un rendez-vous capital. Il faudra que tout soit mis sur la table : l’âge de la retraite, la durée de cotisation et, bien sûr, la pénibilité. Toutes les options seront examinées. Les partenaires sociaux feront des propositions. Je n’ai nullement l’intention de fermer le débat au moment même où je l’ouvre. Mais quand viendra le temps de la décision, à la mi-2010, que nul ne doute que le Gouvernement prendra ses responsabilités. C’est une question d’honneur, c’est une question de morale à l’endroit des générations qui vont nous suivre ».

Nous y sommes.

I. UNE SITUATION FINANCIÈRE DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE QUI APPELLE DES RÉPONSES IMMÉDIATES

Fruit d’une longue construction historique, notre système de retraite est, malgré ses défauts (multiplicité des régimes, manque de lisibilité pour les assurés), l’un des plus performants d’Europe et il a su résister à la crise. Néanmoins, celle-ci a durement fragilisé sa situation financière et les évolutions démographiques à venir vont encore le fragiliser. La réforme est donc indispensable.

A. UN SYSTÈME DE RETRAITE PERFORMANT MAIS FRAGILE

Aujourd’hui, comme l’illustre le schéma ci-dessous, les dépenses de retraite sont supérieures aux dépenses de maladie et à celles de l’État :

En 2008, 243 milliards d’euros, soit 12,5 % de la richesse nationale produite, ont été affectés au paiement des pensions de retraite. Cet effort est en augmentation constante : la part du produit intérieur brut (PIB) affecté au financement du système de retraite s’établissait à 11,7 % en 2002 et s’est accrue en moyenne de 0,1 point par an depuis 2003.

Ceci amène la France au troisième rang des pays membres de l’OCDE et plus de 5 points au dessus de la moyenne :

Cet effort important explique qu’en France, 85,4 % du revenu disponible des personnes âgées de plus de 65 ans provient de transferts publics, soit le taux le plus important (derrière la Hongrie).

Et cet effort explique aussi que le niveau de vie moyen des retraités s’établit, aujourd’hui, à un niveau proche de celui des actifs, même si cette situation recouvre des disparités : mesuré en prenant en compte les seuls revenus d’activité ou pensions de retraite, le niveau de vie s’élève ainsi en moyenne à 21 600 euros pour un actif et à 21 440 euros pour un retraité. L’écart relatif des niveaux de vie tend même à s’inverser au profit des retraités, si on intègre le patrimoine dans la comparaison.

Il convient, à cet égard, de souligner que, dans la plupart des autres pays de l’OCDE, le niveau de vie des retraités est, à l’inverse, généralement inférieur à celui de l’ensemble de la population (d’après les comparaisons établies par l’OCDE, seuls quatre pays sur trente étudiés ont un niveau de vie des plus de 65 ans rapporté à celui de la population supérieur à celui de la France).

Un autre élément, qui peut être invoqué à l’appui de ce constat, porte sur le taux de pauvreté des retraités. Au cours des dernières décennies, le taux de pauvreté des personnes de 60 ans et plus a fortement décru. Alors qu’il dépassait 30 % en 1970, il s’établit aujourd’hui à environ 10 %, soit à un niveau inférieur à celui de l’ensemble de la population. La France figure ainsi parmi les pays de l’OCDE celui où les personnes âgées sont les moins touchées par la pauvreté (dans la majorité des pays, le taux de pauvreté des retraités est supérieur à celui de l’ensemble de la population contrairement à la situation française).

Et on remarquera que ce système a remarquablement bien résisté à la crise : les pensions ont pu être servies sans difficulté, elles n’ont pas baissé (à la différence d’autres pays). Et les dispositifs de solidarité en termes d’acquisition de droits à la retraite, en particulier pour les personnes en situation de chômage, ont permis de réduire l’impact social de la crise.

Néanmoins, cette efficacité de notre système de retraite et son caractère protecteur ont un coût que l’on ne peut pas négliger d’autant que, à l’instar de l’ensemble de nos finances publiques, les régimes de retraite ont été durement touchés par la crise.

B. UN SYSTÈME DUREMENT TOUCHÉ PAR LA CRISE

Equilibrée jusqu’en 2004, la branche vieillesse du régime général connaît, depuis 2005, un déficit croissant qui devrait s’établir, sous l’effet de la crise, à plus de 8 milliards d’euros en 2009 et près de 11 milliards en 2010.

Au-delà du seul régime général, l’ensemble des régimes obligatoires de base présente une situation financière dégradée : d’après les prévisions associées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le déficit de l’ensemble des régimes de base devrait atteindre près de 13 milliards d’euros en 2010. Le FSV, qui assure le financement d’avantages non contributifs servis par les régimes d’assurance vieillesse (minimum vieillesse, validations gratuites de périodes au titre du chômage, majorations de pensions pour enfants), est également concerné par cette dégradation (déficit prévisionnel de 3 milliards d’euros en 2009 et de 4,5 milliards d’euros en 2010).

Précisons que ces prévisions ne tiennent pas compte de la situation particulière du régime des fonctionnaires de l’État, qui est équilibré par une cotisation de l’État employeur. L’évolution significative du taux de cette cotisation traduit, cependant, la dégradation financière de ce régime puisqu’il est passé, entre 2006 et 2009, de 49,90 % à 60,14 % pour les pensions civiles et de 100 % à 108,39 % pour les pensions militaires. C’est donc au prix d’un financement croissant par l’État qu’est maintenu l’équilibre du régime des fonctionnaires de l’État.

La détérioration brutale des comptes de la branche vieillesse en 2009 et 2010 est avant tout la conséquence de la crise économique, qui a réduit fortement les recettes assises sur les revenus d'activité.

Rappelons que trois quarts des recettes sociales sont assis sur la masse salariale et, en particulier, les cotisations sociales. Un point de masse salariale perdue représente une perte de recettes de l'ordre de 2 milliards d'euros pour le régime général. Entre 2008 et 2009, 5,6 points de masse salariale ont été perdus dans le secteur privé. Ainsi, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 évaluait le déficit de la branche vieillesse à 5,3 milliards d’euros en 2009, celle pour 2010 a réévalué cette prévision à hauteur de 8,2 milliards d’euros.

Si la crise a substantiellement aggravé les déficits de la branche vieillesse, il convient d'être attentif au fait que la reprise économique n'apportera à elle seule aucune amélioration du solde des régimes de retraite, en raison de l'effet base.

En effet, même si la masse salariale reprend sa croissance selon une tendance comparable à celle qu'elle connaissait avant la crise, elle partira d'un niveau, en masse, très inférieur à celui atteint auparavant. Pour qu'un rattrapage s'opère, il faudrait que la masse salariale progresse temporairement beaucoup plus vite qu'avant la crise, ce qui n'apparaît guère vraisemblable. Aucune amélioration spontanée sensible de l'équilibre financier du système de retraite ne peut donc être attendue de la reprise économique.

C’est ce qu’illustrent parfaitement les dernières projections du COR. On se souvient que des projections avaient été précédemment effectuées en 2007 : elles évaluaient déjà à 0,7 point du PIB le besoin de financement du système de retraite en 2015, à 1 point de PIB en 2020 et 1,7 point de PIB en 2050.

Le huitième rapport du COR¹, adopté le 14 avril, actualise ces projections financières à moyen et long terme, sur la base de trois scénarios alternatifs en termes d’évolution du chômage et de la productivité :

– un premier scénario (A) suppose un rattrapage intégral des effets de la crise économique en retenant un taux de croissance de la productivité de 1,8 % par an et le retour à un taux de chômage de 4,5 % (qui correspond au plein emploi) à partir de 2024 ;

– le second scénario (B), moins favorable, suppose un taux de chômage également ramené à 4,5 % à partir de 2024 mais un taux de croissance de la productivité plus faible à 1,5 % par an ;

– le troisième scénario (C) est le plus défavorable en supposant un taux de chômage stable à 7 % à partir de 2022 et une croissance annuelle de la productivité de 1,5 %.

Il ressort des travaux du COR que, quel que soit le scénario économique retenu, le besoin de financement devrait continuer de se dégrader à moyen terme. Alors que le besoin de financement de l’ensemble du système de retraite était évalué à 10,9 milliards d’euros, soit 0,6 point du PIB, en 2008, il atteindrait, selon les projections du COR, 40 milliards d’euros environ en 2015, soit 1,8 point de PIB.

À l’horizon 2030, ce besoin de financement serait compris entre 1,9 et 2,9 points du PIB par an selon les scénarios retenus, soit un déficit annuel compris entre 56,3 et 79,9 milliards d’euros (en euros constants).

L’accumulation des déficits sur la période considérée aurait pour conséquence un alourdissement considérable de la dette sociale : dès 2020, les projections du COR font apparaître un besoin de financement cumulé de plus de 20 % du PIB.

Il convient de souligner que l’ensemble des régimes étudiés (CNAV, Service de retraites de l’État, CNRACL et AGIRC-ARRCO) est touché par cette détérioration et se trouveraient en déficit à la fin de la période de projection (sauf dans l’hypothèse d’une prolongation au-delà de 2010 des règles actuelles d’achat du point à l’AGIRC et l’ARRCO). S’agissant du seul régime général, le déficit de la CNAV devrait être de l’ordre de 13 milliards d’euros en 2015, compris entre 16 et 19 milliards d’euros en 2020 et 50 et 65 milliards d’euros en 2050.

Le Gouvernement a refusé la facilité qui aurait consisté à se placer sous le scénario le plus favorable. Il s’est placé dans le cadre du scénario intermédiaire, soit le scénario » du COR. Dans ce scénario, les besoins de financement seront les suivants :

Besoins de financement du système de retraite – Scénario B
Rendements AGIRC-ARRCO CONSTANTS

(en % du PIB)

	2008	2015	2020	2030	2040	2050
Masse des cotisations Dépenses de retraite Besoin de financement annuel	12,8 13,4 -0,6	12,7 14,5 -1,8	12,7 14,5 -1,9	12,7 15,1 -2,5	12,7 15,4 -2,8	12,7 15,3 -2,6
Besoins de financement cumulés (en % du PIB)	-1,0	-13,0	-22,1	-44,3	-73,5	-104,3
Besoin de financement annuel (en milliards d’euros 2008)	-10,9	-39,4	-45,0	-70,3	-92,3	-102,6

Source : COR

C. DE FORTES CONTRAINTES DÉMOGRAPHIQUES

Au-delà des effets de la crise, notre système de retraite est, bien sûr, confronté à un gigantesque défi démographique.

Le gonflement des dépenses de retraite (le COR prévoit qu’elles vont passer, entre 2008 et 2050, de 13,4 % à 14,3 % du PIB dans le scénario le plus favorable, à 15,3 % dans le scénario intermédiaire et à 15,7 % dans le dernier scénario) résulte de facteurs démographiques bien identifiés.

Le premier de ces facteurs est l’arrivée à l’âge de la retraite depuis 2006 des générations plus nombreuses de l’après-guerre. L’arrivée à l’âge de 60 ans de la génération 1946, première génération du baby-boom, avait ainsi contribué à l’augmentation de 16 % du nombre de nouveaux pensionnés en 2006 par rapport à 2005 et le nombre de nouveaux retraités se maintient depuis à un niveau élevé, supérieur à 800 000 par an alors qu’il s’établissait à environ 600 000 en 2003. L’impact du baby-boom sur le nombre de retraités constitue un phénomène durable, qui ne devrait s’infléchir qu’à partir de 2035.

Le second facteur contribuant à la croissance des dépenses de retraite est l’allongement de l’espérance de vie, qui se traduit par un allongement de la période de versement des pensions. À cet égard, les dernières projections établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) font apparaître la poursuite de l’allongement de l’espérance de vie entre 2000 et 2050, celle-ci passant de 75,3 à 83,8 ans pour les hommes et de 82,8 à 89 ans pour les femmes.

Sous l’effet combiné de ces deux facteurs, le nombre de retraités devrait passer de 15 millions en 2008 à près de 23 millions en 2050, contribuant à la dégradation du ratio démographique des régimes et à l’augmentation massive des dépenses des régimes de retraite sur la période.

Les difficultés auxquelles notre système de retraite est confronté sont donc bien avant tout démographiques. C’est pourquoi le Gouvernement a privilégié les solutions démographiques.

II. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET AMBITIEUSE

Face à cette situation financière particulièrement inquiétante, réformer notre système de retraite est un impératif politique, qui s’impose à tout Gouvernement responsable et refusant de repousser au lendemain les réformes indispensables.

La réforme voulue par le Président de la République et proposée par le Gouvernement est une réforme juste, efficace et responsable. Responsable, car elle propose une réforme en profondeur de notre système ; efficace, car elle permet le retour à l’équilibre financier dès 2018 ; juste enfin, car elle fait contribuer tout le monde : les assurés, qui devront travailler plus longtemps, mais aussi les entreprises, les hauts revenus et le capital grâce à de nouvelles recettes ; juste encore, car elle développe les éléments de solidarité existant dans notre régime et permet à ceux ayant commencé à travailler jeunes ou ayant exercé des métiers pénibles de partir plus tôt.

A. FAIRE SAUTER LE TABOU DES 60 ANS

La mesure-phare et emblématique de ce projet de loi est bien sûr le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et le report parallèle de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein. Ce report est une mesure de bon sens compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie depuis trente ans. Il permet de faire participer l’ensemble des salariés à l’effort de redressement des comptes de notre système de retraite, sans pénaliser les personnes ayant eu des difficultés à intégrer le marché du travail ou ayant connu des carrières hachées, comme l’aurait fait un nouvel allongement de la durée de cotisation.

1. Rejoindre la norme européenne

Le passage de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite permet à la France de rejoindre la norme des pays voisins, qui ont quasiment tous procédé à des réformes de leur système de retraite en agissant sur les bornes d’âge.

Certes, les âges légaux applicables dans les régimes étrangers ne sont pas nécessairement comparables avec l’âge d’ouverture des droits en France, car ils correspondent :

– soit, comme en France, à un âge d’ouverture des droits (il n’est pas possible de prendre sa retraite avant) ;

– soit à un « âge-pivot » (il est possible de prendre sa retraite avant, mais celle-ci fait alors l’objet d’une décote).

Néanmoins, dans l’essentiel des réformes accomplies à l’étranger, l’âge d’ouverture des droits a été augmenté : c’est le cas en Espagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (passage progressif de 65 à 67 ans), ainsi qu’en Italie et en Suède (passage à 61 ans). Enfin, en Allemagne, l’âge minimal d’ouverture des droits restera fixé à 63 ans (sous condition de disposer de trente-cinq années de cotisation), mais avec une décote accrue.

Dans d’autres cas, il a été choisi d’agir (éventuellement conjointement avec une action sur l’âge d’ouverture des droits) sur l’âge-pivot dans les pays où il existe un tel âge : Etats-Unis (report de l’âge-pivot de 65 à 67 ans), Allemagne (report de l’âge-pivot de 65 à 67 ans en 2029), Japon (report de l’âge-pivot de 60 à 65 ans).

Ceci montre que, dans l’ensemble des pays, les réformes mises en œuvre ont agi sur l’âge légal de la retraite, que celui-ci corresponde à un âge d’ouverture des droits ou à un âge-pivot.

Le tableau ci-dessous récapitule l’âge légal de départ à la retraite dans les pays européens en le rapprochant de l’âge effectif de retrait du marché du travail.

Âges de départ observés en Europe en 2006


	Âge légal de départ en retraite	Âge effectif de départ
	Âge légal de départ en retraite	Hommes	Femmes
Allemagne	65 ans (67 ans d’ici à 2029)	62,1	61,6
Autriche	H : 65 ans/F : 60 ans (65 ans d’ici à 2033)	61,3	60,6
Belgique	65 ans	61,2	61,9
Danemark	65 ans (67 ans d’ici 2027)	62,5	61,3
Espagne	65 ans (67 ans en discussion depuis janvier 2010)	61,8	62,3
Finlande	65 ans	62,3	62,5
France	60 ans	58,7	59,1
Grèce	65 ans	61,8	60,4
Hongrie	62 ans	61,2	58,7
Irlande	65 ans	65,3	64,7
Italie	H : 65 ans/F : 60 ans (après 2035 entre 61 et 65 ans)	60,5	60
Luxembourg	65 ans	na	na
Pays-Bas	65 ans (67 ans d’ici 2037)	62,1	62,1
Pologne	H : 65/F : 60	61,4	67,5
Portugal	65 ans	62,9	62,3
Rep. tchèque	H : 61,5/F : 59,5 (65 ans d’ici 2013)	61,8	59
Royaume-Uni	H : 65 ans/F : 60 ans (68 ans pour les 2 d’ici 2046)	63,8	62,6
Suède	à partir de 61 ans	64,2	63,7

Source : Commission européenne, 2009.

On constate ainsi que l’âge moyen de sortie du marché du travail est dans la grande majorité des cas sensiblement plus faible que l’âge légal actuel d’ouverture des droits, notamment en raison de dispositifs dérogatoires permettant une liquidation plus précoce ou de recours plus fréquent à l’invalidité (Pays-Bas et Royaume-Uni), sauf pour la Belgique, l’Italie et la Suède, ce dernier pays ayant un système de retraite particulier, avec une forte incitation à la prolongation d’activité. Hormis dans ces trois pays, l’âge effectif moyen de sortie du marché du travail semble assez corrélé à l’âge d’ouverture des droits.

En France, l’écart entre l’âge moyen de cessation d’activité (59,3 ans en 2008) et l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (60 ans) est plus faible que dans la plupart des autres pays européens. Cela peut traduire la moindre incidence des dispositifs permettant la cessation précoce d’activité de certaines catégories d’assurés. Il n’en reste pas moins que la sortie du marché du travail est de près de deux ans plus précoce en France qu’au niveau européen (61,1 ans en moyenne pour onze pays de la zone euro selon Eurostat). L’écart entre la France et ses partenaires est plus marqué chez les hommes (presque trois ans) que chez les femmes (un peu plus d’un an). Cet écart s’est accentué : l’Union européenne a enregistré, au cours des cinq dernières années, une progression d’un an de l’âge moyen de fin d’activité, ce qui contraste avec la stabilité de cet indicateur pour la France.

2. Un relèvement progressif

Ainsi, à compter de la génération 1956, l’âge légal sera porté à 62 ans. D’ici là, une montée en charge progressive du dispositif est prévue, selon un calendrier encadré par le second alinéa du nouvel article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Un décret fixera donc les conditions de relèvement de l’âge d’ouverture de 60 à 62 ans pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1956. Ce décret fixera une montée en charge croissante, au rythme de quatre mois par génération :

Génération à compter de	Âge de départ	Date d’effet possible à compter de
Juillet 1951	60 ans et 4 mois	Novembre 2011
Janvier 1952	60 ans et 8 mois	Septembre 2012
Janvier 1953	61 ans	Janvier 2014
Janvier 1954	61 ans et 4 mois	Mai 2015
Janvier 1955	61 ans et 8 mois	Septembre 2016
Janvier 1956	62 ans	Janvier 2018

Comme pour l’âge légal, le relèvement de l’âge du taux plein sera progressif et son calendrier fixé par décret. Il sera, par ailleurs, décalé par rapport à l’âge légal. En effet, on ne peut décaler l’âge du taux plein qu’à compter de la génération 1951, c'est-à-dire à compter de juillet 2016. Pour les assurés nés avant le 1^er juillet 1951, l’âge d’obtention du taux plein est donc maintenu à 65 ans et il évolue ensuite pour les assurés nés à compter de cette date en proportion de l’évolution de l’âge légal de départ soit :

Génération à compter de	Âge taux plein	Date d’effet taux plein à compter de
Juillet 1951	65 ans et 4 mois	Novembre 2016
Janvier 1952	65 ans et 8 mois	Septembre 2017
Janvier 1953	66 ans	Janvier 2019
Janvier 1954	66 ans et 4 mois	Mai 2020
Janvier 1955	66 ans et 8 mois	Septembre 2021
Janvier 1956	67 ans	Janvier 2023

Se pose la question de l’évolution ultérieure de ces bornes d’âge : le groupe UMP de l’Assemblée nationale s’est, par exemple, déclaré favorable à une indexation automatique de ces bornes d’âge sur l’allongement de l’espérance de la vie, à l’instar de ce qui est prévu par la loi Fillon pour la durée de cotisation. Cette proposition était séduisante, car elle permettait de dédramatiser une éventuelle remontée ultérieure et donnait une certaine sécurité juridique aux assurés. Néanmoins, votre Rapporteur n’a pas souhaité proposer cette solution à la commission : d’une part, elle préemptait d’une certaine façon le débat programmé pour 2018 par le projet de loi ; d’autre part, elle supposait un fort travail de pédagogie auprès des Français et donc du temps.

3. Un fort impact financier

Selon l’étude d’impact accompagnant le projet de loi, pour l’ensemble des régimes, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (à raison de 4 mois par an à compter du 1^er juillet 2011), le décalage au même rythme de l’âge automatique d’obtention d’une pension complète de 65 à 67 ans et la poursuite de l’allongement de la durée de cotisation selon le principe fixé par la loi du 21 août 2003 jusqu’en 2020, se traduiraient par une économie de près de 2 milliards d’euros en 2011 et d’environ 20 milliards d’euros en 2020. Cette mesure comblerait ainsi près de la moitié du besoin de financement, tous régimes de retraite confondus, en 2020.

Sur le seul champ du régime général de retraite, la mesure aurait un impact positif sur le solde de la CNAV de plus de 1 milliard d’euros dès 2012 et de près de 10 milliards d’euros en 2020. Les projections réalisées par la CNAV ont permis d’estimer que le nombre de retraités au régime général serait minoré de 423 000 environ en 2015, de 900 000 en 2020, et de plus d’1 million à compter de 2030.

À l’horizon 2020, l’incidence du relèvement de l’âge d’ouverture de droit et de celui d’obtention du taux plein correspond pour 80 % à des économies sur les prestations (départs plus tardifs) et pour 20 % à des ressources supplémentaires (cotisations liées aux poursuites d’activité).

Pour la fonction publique, le report de l’âge légal, cumulé avec les autres mesures d’âge (limites d’âge, durées de services minimales) aurait l’impact financier détaillé dans le tableau ci-dessous :

(en milliards d’euros)

	2015	2018	2020
Fonction publique d’État	1	1,9	2,6
CNRACL	0,6	1,2	1,6

Source : Étude d’impact.

Pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, l’économie procurée par l’augmentation de la durée d’assurance et le report de l’âge légal serait en partie compensée par une augmentation du nombre de points acquis par les assurés et par une amélioration de la retraite complémentaire qui leur est servie. Les effets de la réforme ont été mesurés par les gestionnaires des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. À l’horizon 2020, la réforme permet, néanmoins, le retour à l’équilibre des régimes, avec un solde créditeur d’environ 0,5 milliard d’euros, alors qu’en l’absence de réforme, le déficit à cette date serait de plus de 5 milliards d’euros.

B. POURSUIVRE LA CONVERGENCE ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ

Dans le prolongement de la réforme de 2003, qui a mis en œuvre une convergence des règles applicables dans les régimes de la fonction publique sur celles du régime général, notamment en matière de durée d’assurance, de décote et de surcote, d’indexation des pensions sur les prix, le titre III comporte des mesures spécifiques aux régimes des fonctionnaires dans le sens de la poursuite du rapprochement avec le régime général.

En effet, même si le Gouvernement n’a pas fait le choix d’une réforme systémique qui n’aurait en rien résolu les problèmes financiers auxquels notre système de retraite est confronté, il est indispensable d’aller vers une plus grande convergence des règles régissant chacun de ces régimes.

La multiplicité de ces règles est, en effet, incompréhensible pour nos concitoyens et nourrit les inquiétudes des uns et des autres, qui ont toujours le sentiment que le voisin est privilégié.

Les mesures contenues dans le titre III vont donc dans le bon sens :

– alignement du taux de cotisation salarial dans le public sur celui du privé ;

– extinction progressive d’un dispositif de préretraite réservé aux fonctionnaires parents de trois enfants ;

– réforme du minimum garanti pour le rapprocher du minimum contributif existant au régime général.

Malgré ce rapprochement, les différences entre régimes n’en demeurent pas moins importantes :

– exclusion des primes de l’assiette des cotisations dans la fonction publique, sauf (en partie) pour la retraite additionnelle de la fonction publique ;

– calcul de la pension sur les six derniers mois et non sur les vingt-cinq meilleures années ;

– absence de plafonnement, tant des cotisations que du montant de la pension de la fonction publique ;

– impossibilité de percevoir une pension de la fonction publique en-deçà de quinze ans de services ;

– absence de caisse de retraite pour la fonction publique d’État, même si le compte d’affectation spéciale Pensions retrace les ressources et les charges du régime ;

– minimum garanti de la fonction publique évoluant selon un taux décroissant au fur et à mesure des années de services ;

– règles différentes en matière de réversion.

Votre Rapporteur comprend que le rapprochement doit être progressif et ne saurait être trop brutal. La Commission des affaires sociales a néanmoins souhaité aller plus loin que ce que proposait le projet initial du Gouvernement ; elle a d’abord confié au Comité de pilotage des régimes de retraite, créé par l’article 1^er du projet de loi, la mission de veiller au rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes. Elle a, ensuite, demandé au Gouvernement d’élaborer un rapport sur la création éventuelle d’une caisse de retraites des fonctionnaires de l’Etat sur le modèle de la CNRACL. Elle a également aligné les règles d’obtention d’une surcote dans la fonction publique sur celles existant dans le régime général.

C. POUR LA PREMIÈRE FOIS, PRENDRE EN COMPTE LA PÉNIBILITÉ

Le projet de loi présenté par le Gouvernement devrait permettre, chaque année, à près de 100 000 personnes de partir avant l’âge légal de la retraite : 90 000 au titre du dispositif « carrières longues », qui est prorogé et amélioré, et 10 000 au titre d’un nouveau dispositif « pénibilité ». Ce dernier dispositif constitue une avancée sociale importante, puisqu’un droit nouveau est créé pour les personnes ayant exercé des métiers particulièrement usant physiquement : ces personnes pourront partir avant l’âge légal et ce sans décote.

1. Proroger et améliorer le dispositif « carrières longues »

Le dispositif « carrières longues », créé par la loi Fillon de 2003, a constitué l’une des principales avancées sociales de ces dernières années : il a permis à près de 600 000 personnes de partir à la retraite de façon anticipée.

a) Le bilan du dispositif

Parmi celles-ci, 112 200 correspondent à un départ effectif en 2004, 102 210 à un départ en 2005, 107 710 à un départ en 2006, 115 120 à un départ en 2007, 122 200 à un départ en 2008 et 30 218 à un départ en 2009. On observe un afflux important de départs fin 2008, dû à l’anticipation par les futurs retraités de la modification des conditions liées à la durée validée et cotisée.

Source : CNAV.

Le coût des départs anticipés a atteint 1,3 milliards d’euros en 2005, 1,8 milliards d’euros en 2006, 2,1 milliards d’euros en 2007 et 2,4 milliards d’euros en 2008. On observe, depuis 2007, un ralentissement de la progression des dépenses (+14 % en 2008, contre +17 % en 2007 et +38 % en 2006), qui traduit la fin de la montée en charge du dispositif. En 2009, le coût de la mesure a diminué pour atteindre 2,1 milliards d'euros, du fait des restrictions apportées à la prise en compte des déclarations sur l’honneur pour les régularisations de cotisations arriérées.

Ce dispositif a été utilisé par les assurés pour partir le plus tôt possible : si on observe une relative stabilité des départs en retraite anticipée par âge entre 2005 et 2008 pour les 57, 58 et 59 ans, autour d’environ 20 000 à 25 000 départs par an (à chaque âge), en revanche, les départs à l’âge de 56 ans sont, d’une part, plus importants en nombre qu’aux âges suivants, et d’autre part, ils ont augmenté fortement sur la période passant d’environ 22 000 en 2004 à environ 52 000 en 2008.

Source : CNAV.

b) Un dispositif encore amélioré

Le Gouvernement a annoncé son intention de prolonger le dispositif « carrières longues », tout en l’améliorant. Cette amélioration ne figure pas dans le projet de loi, car la rédaction actuelle de l’article L. 351-1-1 permet au pouvoir réglementaire d’adapter les conditions d’entrée dans le dispositif, comme cela avait d’ailleurs été fait en 2008, pour tenir compte de l’allongement de la durée de cotisations.

Le Gouvernement fixera donc prochainement les nouvelles conditions de départ anticipé mais l’on connaît d’ores et déjà ses intentions : pour les assurés nés après le 1^er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif « carrières longues » sera donc fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir le dispositif aux assurés ayant démarré leur activité à l’âge de 17 ans : pour ces derniers, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance requise pour accéder au dispositif.

Si on translate les règles existant aujourd’hui concernant les durées d’assurance validées et cotisées, on aboutit au dispositif suivant :

Départ en retraite à partir de :	Réglementation actuelle	Elargissement aux débuts d’activité à 17 ans pour les départs à 60 ans
56 ans	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein +8 trimestres Début activité avant 16 ans
57 ans	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein +8 trimestres Début activité avant 16 ans
58 ans	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein +4 trimestres Début activité avant 16 ans	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein +8 trimestres Début activité avant 16 ans
59 ans	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein Début activité avant 17 ans	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein +8 trimestres Début activité avant 16 ans
60 ans	pas possible	Durée validée ≥ taux plein +8 trimestres Durée cotisée ≥ taux plein Début activité avant 18 ans
61 ans	pas possible	Départ toujours possible si les conditions de départ à 60 ans étaient déjà remplies l’année des 60 ans

La CNAV a évalué l’impact qu’aurait un tel dispositif sur le nombre de départs anticipés : si le Gouvernement s’était « contenté » de prolonger le dispositif existant en l’adaptant, 65 000 personnes auraient alors pu bénéficier d’un départ anticipé en 2015. En choisissant d’élargir le dispositif aux assurés ayant débuté leur activité à 17 ans, ce sont 25 000 personnes supplémentaires qui pourront partir en 2015, portant à 90 000 le nombre de départs anticipés.

Source : CNAV

Budgétairement, le surcoût pour la CNAV de cet élargissement a été chiffré à 870 millions d'euros au maximum en 2018.

Source : CNAV

Bien sûr, les éléments donnés ici ne le sont qu’à titre indicatif dans la mesure où cet aspect de la réforme est l’un des sujets de la concertation actuellement menée par le Gouvernement avec les organisations syndicales. Des évolutions sont donc encore possibles.

2. Un nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité

De même que le dispositif « carrières longues » a constitué une avancée essentielle à l’occasion de l’adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de même le présent projet de loi innove en consacrant de nouvelles dispositions en matière de prise en compte de la pénibilité.

a) Le débat complexe sur la pénibilité

La notion de pénibilité est peu aisée à appréhender. D’une part, parce qu’il s’agit d’une notion relative, qui évolue dans le temps : la pénibilité du travail aujourd’hui n’a que peu de rapports avec la pénibilité du travail au XIX^è siècle ⁽²⁾.

D’autre part, parce qu’on peut dire que cette notion est protéiforme, au carrefour de différentes questions : celle des conditions de travail, bien sûr, mais aussi de la santé au travail des personnes concernées et de leur espérance de vie. Dans la mesure où la préoccupation de la qualité de l’emploi est indissociable de celle de la quantité de temps passé au travail, se posent aussi, notamment, les questions du temps et du rythme de travail, ainsi que du moment de la cessation de l’activité professionnelle, donc de la retraite. De nombreux rapports sont, encore très récemment, revenus de manière détaillée sur ces différents enjeux en en montrant la pluralité, en particulier le rapport d’information présenté par M. Jean-Frédéric Poisson au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux de la mission d’information sur la pénibilité au travail (mai 2008), mais aussi le rapport établi dès 2003 par M. Yves Struillou pour le COR sur la question du lien entre pénibilité et retraite ⁽³⁾.

Le droit positif français ne définit pas aujourd’hui la pénibilité ⁽⁴⁾. Pour autant, la notion de pénibilité n’est pas totalement absente des textes de notre corpus juridique, comme l’a montré le rapport précité de M. Jean-Frédéric Poisson. Quelques articles du code du travail se réfèrent, sans la définir expressément, à la notion de pénibilité : la « pénibilité caractérisée » est évoquée pour justifier, concernant le travail des mineurs, l’interdiction de certaines tâches, accomplies de manière répétitive ou dans une ambiance ou à un rythme tels qu’ils leur confèrent cette pénibilité (article D. 4153-4 du code du travail) ; la « pénibilité » figure parmi les indicateurs que doit comporter le « rapport de situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise » : il s’agit du rapport soumis chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, par l’employeur aux représentants du personnel (article D. 2323-12 du code du travail) ; le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008, relatif au Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT), a créé l’observatoire de la pénibilité (articles R. 4641-13 et D. 4641-15 du code du travail), qui a pour mission d’assister le comité permanent du conseil, en appréciant la nature des activités pénibles dans le secteur public et le secteur privé, en particulier celles ayant une incidence sur l’espérance de vie, et en proposant au comité permanent du COCT toute mesure de nature à améliorer les conditions de travail des salariés exposés à ces activités ; la pénibilité doit être prise en compte par l’employeur pour déterminer les conditions de travail des salariés dont l’emploi présente un risque lié à l’amiante (article R. 4412-101 du code du travail).

Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et, à défaut d’accord, d’établir un plan d’action sur ce thème, sous peine d’une amende représentant 1 % de la masse salariale. Ces accords doivent, notamment, comporter des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés, dispositions qui portent – entre autres – sur l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité (article R. 138-26 du code de la sécurité sociale). En outre, les branches ont une obligation triennale de négociation sur la prise en compte de la pénibilité du travail ⁽⁵⁾.

Enfin, et surtout, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que « dans un délai de trois ans après la publication de la (…) loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité » ⁽⁶⁾.

La négociation interprofessionnelle sur la pénibilité a réuni les partenaires sociaux une quinzaine de fois, de février 2005 à juillet 2008, compte tenu d’une période d’interruption d’une année environ, d’avril 2006 à mai 2007 ⁽⁷⁾. Une reprise des négociations a été possible grâce à l’action de M. Gérard Larcher, alors ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle, qui a proposé aux partenaires sociaux la mise à disposition d’une expertise technique, sous la forme d’un groupe inter-administratif conduit par l’inspection générale des affaires sociales. Ce groupe avait pour mission de coordonner les travaux des différentes administrations compétentes et de traiter la pénibilité dans la triple perspective suivante : la définition, les instruments de mesure et les critères de prise en compte de la pénibilité ; la prévention ; la compensation (qui serait accordée au cours de la carrière professionnelle) et la réparation (qui interviendrait à l’issue de la carrière professionnelle) de la pénibilité.

En dépit de ces tentatives, cette période de trois ans et demi s’est close par l’annonce de l’échec de la négociation, qui a néanmoins contribué à l’approfondissement de la notion de pénibilité. Comme l’avait constaté le COR dans son cinquième rapport dès novembre 2007, elle a permis de « progresser globalement sur les critères de pénibilité » ⁽⁸⁾, voire sur « la prévention et sur l’amélioration des conditions de travail », tout en n’ayant « pas abouti sur la question de la réparation » ⁽⁹⁾.

Le présent projet de loi propose de s’inscrire dans ce débat complexe en retenant deux impératifs : la nécessité de l’amélioration de la traçabilité des expositions des travailleurs aux différents facteurs de risques professionnels ; la consécration d’une modalité nouvelle de départ à la retraite au profit de personnes dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité.

b) La prise en compte de la pénibilité

● La question de la traçabilité des expositions au risque professionnel

La prise en compte de la pénibilité passe aujourd’hui, notamment, par la mise en œuvre d’une politique de prévention des risques professionnels, qui requiert en amont une meilleure connaissance de l’exposition des salariés concernés à ces différents risques. On évoque souvent, à cet égard, la question de la traçabilité des expositions ⁽¹⁰⁾.

Cette exigence est d’autant plus grande que, d’une part, les parcours professionnels se caractérisent par une mobilité accrue des travailleurs et que, d’autre part, le risque chimique étant en perpétuelle mutation, de nouveaux risques à effet différé sur la santé apparaissent, tandis que certaines substances jugées à un moment donné non dangereuses peuvent se révéler plus tard cancérogènes ou toxiques pour la reproduction ⁽¹¹⁾. De nombreux rapports sont, au cours des années récentes, revenus de manière détaillée sur ce constat ⁽¹²⁾.

La nécessité d’une meilleure traçabilité des expositions au risque a aussi été rappelée par le gouvernement lors de la présentation du plan santé au travail 2010-2014, qui prévoit la création progressive d’un dispositif général de traçabilité des expositions aux risques professionnels, à la fois individuelle et collective, en lien avec la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans son avis du 8 juillet 2010 consacré au travail de nuit, le Conseil économique, social et environnemental a préconisé « la tenue d’un dossier médical en santé au travail qui devrait ainsi contribuer à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge précoce des maladies professionnelles, en particulier celles qui seraient liées au travail de nuit » ⁽¹³⁾.

Les principaux enjeux d’une mise en place de cette traçabilité sont donc bien identifiés et peuvent être ainsi résumés : l’amélioration de l’information des salariés, dès l’embauche, sur la question de l’exposition au risque ; la mise en œuvre d’un suivi des salariés particulièrement exposés, suivi conçu comme étant médical, mais aussi post-professionnel, ainsi que le souligne l’étude d’impact accompagnant le projet de loi ; l’aménagement des conditions de travail de ces salariés, pour favoriser leur maintien dans l’emploi ⁽¹⁴⁾.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent projet de loi propose la revalorisation du dossier médical en santé au travail, qui souffre d’un certain nombre d’imperfections aujourd’hui, ainsi que l’institution d’un nouveau document contenant des informations sur les différents risques d’exposition des travailleurs (article 25 du projet de loi).

● La question des modalités des droits à retraite

Une seconde disposition du projet de loi vise à permettre la prise en compte, au moment de la liquidation de la pension de retraite, de la situation des personnes atteintes dans leur intégrité physique pour des raisons imputables à leur activité professionnelle, avec l’ouverture d’un droit au départ à 60 ans, alors que cet âge sera progressivement porté à 62 ans, et ce quelle que soit leur durée d’assurance, donc à taux plein (sans décote). Ce dispositif sera financé par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il s’agit d’un autre élément de réponse à la question de la pénibilité, avec la création d’un droit spécifique (articles 26 et 27 du projet de loi), très novateur en Europe où, comme le montre l’étude d’impact du projet de loi, ce type de mesures est assez rare ⁽¹⁵⁾.

Ce nouveau dispositif vient s’ajouter au dispositif « carrières longues », dont, comme on l’a vu, le Gouvernement a annoncé la prolongation dans le cadre de la présente réforme.

Cette mesure est aussi distincte de la possibilité pour les assurés de demander la liquidation de leur retraite au titre de l’inaptitude ⁽¹⁶⁾ : cette possibilité permet à un assuré qui n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans que cela nuise gravement à sa santé, et qui est atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, de partir à la retraite à l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale en bénéficiant du taux plein, même s’il ne justifie pas de la durée d’assurance requise. Bénéficient également de ce dispositif, notamment, les titulaires d’une pension d’invalidité qui, lorsqu’ils atteignent l’âge légal, voient automatiquement leur pension d’invalidité remplacée par une pension de retraite pour inaptitude, systématiquement calculée sur la base du taux plein.

Comme l’a indiqué à plusieurs reprises le Gouvernement ⁽¹⁷⁾, cette réponse repose sur certains choix.

En premier lieu, les salariés pourront être concernés par le dispositif dans la mesure où leur état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité, autrement dit s’ils sont physiquement usés au moment du départ à la retraite. Sont donc prises en compte les expositions à des risques qui ont un impact immédiat sur la santé des salariés, non un impact différé. Ce choix est motivé par deux considérations.

D’une part, il est difficile aujourd’hui d’apprécier à partir de quel seuil précis d’exposition, en termes de durée et d’intensité, on peut estimer qu’un risque pour le salarié est excessif. Ce constat a été encore récemment établi par des scientifiques ⁽¹⁸⁾.

D’autre part, dans l’hypothèse où le seul état de santé ne serait pas pris en compte, c’est l’exposition pendant un temps donné à un ou plusieurs risques donnés qui le serait : or il est délicat de vérifier, pour les situations passées, la réalité de ces expositions, en l’absence d’outil de traçabilité suffisant, comme le montrent par exemple les limites du dossier médical en santé au travail tel qu’il existe aujourd’hui (voir sur ce point le commentaire de l’article 25).

En second lieu, ce droit nouveau sera accordé de manière individuelle : il est en effet essentiel de pouvoir prendre en compte l’ensemble des situations de pénibilité, sans se limiter à certains métiers ou certaines classifications professionnelles considérés ex ante comme pénibles, ainsi que l’ont, là aussi, mis en évidence des experts ⁽¹⁹⁾.

D. FAVORISER L’EMPLOI DES SENIORS

Le présent projet de loi constitue une occasion privilégiée d’aborder le débat sur l’emploi des seniors, dans la mesure, notamment, où un taux d’emploi des salariés âgés trop faible, comme il en va encore aujourd’hui dans notre pays, pèse sur les comptes des régimes de retraite (voir infra). Dans le but d’encourager l’emploi des seniors, le projet de loi mobilise plusieurs instruments différents.

1. L’objectif poursuivi : encourager l’emploi des seniors

En 2009, le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans s’est établi à 38,9 % en moyenne. Ce taux est très inférieur au taux moyen observé dans l’Union européenne à 27, qui s’élève à 46 % ⁽²⁰⁾. En outre, l’objectif qui avait été retenu, dans le cadre de la stratégie européenne de Lisbonne, à horizon 2010, était un taux d’emploi des seniors de 50 %.

De manière plus précise, on observe que la situation française est moins préoccupante pour la tranche d’âge 55-59 ans (le taux d’emploi y est de 58,5 % en 2009, le même taux étant de 60 % dans l’Union européenne) que pour la tranche d’âge 60-64 ans (où le taux d’emploi est de 17 %, alors qu’il s’élève à 30,4 % dans l’Union européenne) ⁽²¹⁾.

Après la conclusion, le 13 octobre 2005, d’un accord national interprofessionnel relatif à l’emploi des seniors par les partenaires sociaux, et la mise en œuvre du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010 sous l’impulsion de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, de nombreuses mesures ont été prises pour encourager la prolongation de l’activité des seniors : taxation des préretraites, fin des mises à la retraite d’office avant 70 ans, libéralisation totale du cumul emploi-retraite ou encore majoration de la surcote qui permet à un salarié choisissant de travailler au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein d’améliorer le niveau de sa pension ⁽²²⁾.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu, pour les branches et les entreprises de plus de 50 salariés, une obligation de signer avant le 1^er janvier 2010, sous peine de sanction financière pour les entreprises, des accords ou des plans d’action pour recruter ou maintenir les seniors dans l’emploi, avec des objectifs et des moyens précisément chiffrés. Les entreprises de moins de 300 salariés ont bénéficié d’un délai supplémentaire jusqu’au 1^er avril.

Ces mesures ont commencé à produire leurs effets. Le bilan d’étape de la politique économique et sociale effectué, le 10 mai 2010 par le Président de la République à l’occasion d’une réunion avec les partenaires sociaux ⁽²³⁾, montre que le taux de recours à la surcote a atteint 12,6 % en 2009, quand il n’était que de 5 % en 2005. De plus, le nombre de personnes cumulant retraite et emploi a aussi tendance à augmenter : fin 2008, environ 238 000 personnes cumulaient une pension de retraite du régime général et une activité salariée (195 000) ou d’indépendant (43 000). Par ailleurs, les préretraites publiques sont en quasi-extinction : en 1993, on comptait 56 300 entrées en préretraites du Fonds national pour l’emploi dites AS-FNE (donnant droit à une allocation spéciale de ce fonds), tandis qu’on en dénombre 2 300 seulement en 2009.

Début mai 2010, 97 branches négociaient ou avaient négocié un accord sur l’emploi des seniors ; sur ce nombre, 81 % des négociations avaient abouti et avaient été validées par l’administration, pour un total de 8,9 millions de salariés couverts. Au 31 mars 2010, on comptait près de 28 000 accords d’entreprise ou plans d’action (les plans d’action représentant 69 % de ce total). Les actions les plus fréquemment prévues par ces accords sont le développement des compétences, la transmission des savoirs et l’anticipation des évolutions des carrières professionnelles (plus de 80 % des accords validés).

Enfin, en dépit des effets de la crise, le taux d’emploi des seniors est orienté à la hausse. Ainsi, la progression du taux d’activité « sous-jacent » (à savoir le taux corrigé des effets de structure démographique, qui contribuent aujourd’hui à faire baisser le taux d’emploi des 55-64 ans du fait de l’arrivée des générations nombreuses du baby-boom dans la tranche d’âge des 60-64 ans, où les taux d’emploi sont plus faibles) s’est accélérée de 2008 à 2009, atteignant 1,6 point en moyenne annuelle pour les 50-64 ans et 2,2 points pour les 55-64 ans, contre + 0,6 point sur la période 2003-2008 pour ces deux tranches d’âge ⁽²⁴⁾.

2. Le dispositif proposé

Ces résultats doivent naturellement être confortés et amplifiés. Le présent projet de loi constitue une occasion privilégiée d’aborder ce sujet. Comme le souligne l’étude d’impact, le maintien du taux d’emploi des salariés âgés à un niveau trop faible pèse sur les comptes des régimes de retraite, en agissant à la fois sur les recettes (du fait de moindres recettes résultant de durées de carrière plus brèves) et sur les dépenses (en raison de l’allongement de la période de versement de la retraite). Aussi, le présent projet de loi mobilise différents outils en faveur de l’emploi des seniors.

Avant tout, il vise à augmenter la durée d’activité, de manière progressive et juste. L’étude d’impact revient de manière détaillée sur le principe de « l’effet horizon », mis en évidence par les économistes, selon lequel les mesures de relèvement de l’âge légal ont un effet positif sur la gestion des seniors dans l’entreprise et les recrutements de ces derniers dans le secteur privé. Cet effet devrait notamment conduire les entreprises à revoir les modalités de leur gestion prévisionnelle des salariés vieillissants. S’agissant de la fonction publique, l’étude d’impact rappelle que la question des seniors y est envisagée dans une perspective globale des parcours professionnels, sans systématisation des mesures ciblées sur les agents les plus âgés.

En outre, le projet de loi tend à prendre en compte une difficulté spécifique rencontrée par les seniors sur le marché de l’emploi, liée à un retour à l’emploi particulièrement difficile : en 2008, 60 % des chômeurs masculins âgés de 50 à 64 ans sont au chômage depuis plus d’un an, alors que ce taux est de seulement 38 % pour la tranche d’âge 30-49 ans. De manière à favoriser leur retour à l’emploi, le projet crée une aide à l’embauche des seniors, sous certaines conditions (article 32 du projet de loi). Comme le précise l’étude d’impact, cette aide est d’autant plus justifiée, qu’il ressort de la lecture des accords de branche et d’entreprise relatifs aux salariés âgés que le domaine d’action du recrutement est peu retenu spontanément par les employeurs.

Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention d’encourager encore le développement du tutorat, pour favoriser la transmission des savoirs et valoriser la fin de carrière. Il a indiqué prévoir le renforcement des aides apportés par les fonds de la formation professionnelle au développement du tutorat en entreprise : à ce titre, la faculté de remboursement par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) du temps passé par un tuteur auprès d’un jeune en contrat de professionnalisation serait élargie ⁽²⁵⁾. Cette mesure ne requiert pas nécessairement de disposition de nature législative et elle devrait, selon les informations transmises à votre Rapporteur par les services du secrétariat d’État chargé de l’emploi, intervenir par voie réglementaire. Elle s’inscrirait dans le prolongement des dispositions adoptées dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sur la prise en charge du tutorat par les seniors ⁽²⁶⁾.

E. POUR UN SYSTÈME PLUS SOLIDAIRE

Parce que la présente réforme vise à l’équité et à la justice, ce projet de loi doit être l’occasion de renforcer le caractère solidaire de notre système de retraite, en ce qui concerne la situation des femmes, les retraites agricoles, la situation des jeunes et la question complexe des polypensionnés.

1. Des mesures en faveur des femmes

a) La retraite des femmes aujourd’hui

● Malgré la hausse de l’activité féminine, des écarts demeurent en matière de retraite entre hommes et femmes

En 2010, la durée d’assurance des femmes est inférieure de dix trimestres en moyenne à celle des hommes. Cependant, alors que la durée moyenne d’assurance devrait stagner chez les hommes entre 2010 et 2020, elle continuerait d’augmenter chez les femmes. En conséquence, à partir de 2020, la durée d’assurance serait équivalente entre hommes et femmes et même légèrement supérieure pour les femmes en fin de projection, celles-ci ayant des carrières plus complètes au fil des générations.

Source : CNAV.

Note de lecture : pour les assurés qui partent en retraite en 2015, la durée d’assurance tous régimes serait en moyenne de 157 trimestres chez les hommes et de 152 trimestres chez les femmes.

En ce qui concerne le niveau des pensions, le rattrapage est plus lent. En 2007, les pensions des femmes étaient inférieures de 38 % à celles des hommes. En valeur absolue, en 2010, l’écart de pension entre hommes et femmes est de 1 840 euros. À l’horizon 2020, cet écart serait encore de 15 %.

Source : CNAV.

Note de lecture : pour les assurés qui partent en retraite en 2030, la pension servie par la CNAV serait en moyenne de 9 146 euros chez les hommes et de 7 705 euros chez les femmes.

Tous phénomènes confondus, c’est principalement le différentiel de salaire annuel moyen qui explique l’évolution de l’écart sur la pension moyenne entre hommes et femmes.

Source : CNAV.

Note de lecture : pour les assurés qui partent en retraite en 2050, par rapport aux hommes, les femmes auraient en moyenne une durée d’assurance tous régimes supérieure de +2%, un salaire annuel moyen (SAM) inférieur de 18 % et une pension inférieure de 15 %.

Ces différentiels expliquent, en partie, un départ à la retraite en moyenne plus tardif pour les femmes que pour les hommes. Ainsi, si 60 % des hommes et 61 % des femmes sont partis à 60 ans en 2009, avec en moyenne 160 trimestres d’assurance pour les hommes et 161 trimestres pour les femmes, 13 % des hommes et 22 % des femmes sont partis à 65 ans, avec en moyenne 129 trimestres d’assurance pour les hommes et 102 trimestres pour les femmes.

Répartition des effectifs selon le genre, l’âge de liquidation et la catégorie de pension

Age à la liquidation	Catégorie	Hommes	Femmes	Ensemble
Moins de 60 ans	Invalide/inapte	0 %	0 %	0 %
	Taux plein par la durée	6 %	2 %	4 %
	Ensemble des moins de 60 ans	6 %	2 %	4 %
60 ans	Invalide/inapte	16 %	17 %	16 %
	Taux plein par la durée	40 %	38 %	39 %
	Taux réduit	5 %	7 %	6 %
	Ensemble des 60 ans	60 %	61 %	61 %
Entre 61 et 64 ans	Invalide/inapte	2 %	2 %	2 %
	Taux plein par la durée	14 %	8 %	11 %
	Taux réduit	2 %	1 %	2 %
	Ensemble des 61-64 ans	18 %	12 %	15 %
65 ans	Invalide/inapte	0 %	0 %	0 %
	Taux plein par la durée	3 %	2 %	2 %
	Taux plein par l'âge	10 %	20 %	15 %
	Ensemble des 65 ans	13 %	22 %	18 %
66 ans et plus	Invalide/inapte	0 %	0 %	0 %
	Taux plein par la durée	2 %	1 %	1 %
	Taux plein par l'âge	2 %	3 %	2 %
	Ensemble des 66 ans et plus	4 %	3 %	3 %
Ensemble des âges	Invalide/inapte	18 %	19 %	18 %
	Taux plein par la durée	64 %	50 %	57 %
	Taux plein par l'âge	12 %	23 %	18 %
	Taux réduit	6 %	8 %	7 %
	Ensemble des motifs	100 %	100 %	100 %

Source : CNAV, données 2009.

● De nombreux dispositifs contribuent toutefois à les compenser

De nombreux dispositifs permettent aujourd’hui de compenser les écarts de durée d’assurance et de pension entre les femmes et les hommes. Il en résulte une situation originale, dans laquelle les femmes bénéficient d’une combinaison de droits : droits propres tirés de l’activité professionnelle, droits propres au titre des périodes d’éducation des enfants et droits dérivés de ceux du conjoint. Les droits familiaux et conjugaux représentent environ le quart des retraites versées ⁽²⁷⁾.

Les droits familiaux de retraite jouent un rôle fondamental dans la compensation des aléas de carrière des femmes. Parmi les femmes nouvellement retraitées du régime général en 2007, 90 % ont bénéficié de la majoration de durée d’assurance, près de 80 % de la majoration de pension pour trois enfants et plus, et un peu plus d’une sur trois de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), qui était alors encore en phase de montée en charge.

La majoration de durée d’assurance, créée par les lois « Boulin » des 31 décembre 1971 et 3 janvier 1972, a pour objectif d’améliorer les droits à pension des femmes qui ne bénéficient pas de l’AVPF, en leur permettant de partir plus tôt en retraite. Les assurées bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite de huit trimestres par enfant, soit deux ans, qu’elles aient ou non interrompu leur activité. En 2007, 90 % des femmes en bénéficiaient. Ce dispositif a été aménagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin de l’ouvrir davantage aux pères, tout en préservant la situation des femmes. Les huit trimestres sont désormais divisés en deux blocs : quatre trimestres liés à l’accouchement et à la maternité et quatre trimestres liés à l’éducation, ouverts également à la mère et au père.

La majoration de pension a été instituée en 1945 pour le régime général en vue de compenser les charges de famille passées. Le bénéfice des majorations de retraites de 10 % pour le régime général est accordé aux deux parents. S’y ajoute une majoration de 5 % par enfant au-delà de trois pour le régime complémentaire. Le même droit existe dans la fonction publique. Ces majorations concernent aujourd’hui 45 % des pensionnés, pour un montant mensuel moyen d’environ 120 euros pour les hommes et 60 euros pour les femmes. Le montant de la majoration dépend directement du montant de la pension perçue : les personnes ayant accompli des carrières longues et perçu des revenus élevés toucheront une majoration importante. A contrario, les personnes ayant accompli des carrières courtes et faiblement rémunérées perçoivent des bonifications de faible montant.

L’assurance vieillesse des parents au foyer, instaurée par la loi du 3 juillet 1972, et initialement réservée aux mères inactives a ensuite été étendue à toute personne n’exerçant aucune activité professionnelle, ou seulement une activité à temps partiel, et souhaitant s’occuper de ses enfants – ou d’une personne âgée ou handicapée – tout en se constituant néanmoins des droits à la retraite. On compte aujourd’hui environ 1,5 million de bénéficiaires en année pleine. Fin 2006 et toutes générations confondues, 40 % des femmes ont bénéficié d’au moins un trimestre d’AVPF. En moyenne, celle-ci leur a permis de valider 22 trimestres. Ce nombre varie de 13 trimestres pour la génération 1974 à 25 trimestres pour les générations 1942 à 1958. Il faut également noter que le dispositif est ciblé sur les petites retraites, dans la mesure où 74 % des bénéficiaires sont au minimum contributif.

D’autres dispositifs, tels que la validation d’un trimestre au titre du congé maternité, la validation des périodes de chômage non indemnisées ou des périodes d’invalidité, permettent également de compenser les aléas de carrière des femmes.

Enfin, tous les régimes de retraite accordent une pension de réversion aux veuves. Dans le secteur public, le taux de réversion est de 50 % et la pension est versée sans conditions d’âge. Dans le secteur privé, le taux de réversion est de 54 %, et la pension est versée à partir de 55 ans, avec une majoration à partir de 65 ans, sous conditions de ressources. Il faut y ajouter les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires. Ces conditions permettent de maintenir le niveau de vie des femmes après le décès de leur conjoint.

b) Les améliorations apportées par le projet de loi

● Le report au compte de l’assurée des indemnités journalières versées lors du congé maternité

Le congé maternité donne lieu aujourd’hui à la validation d’un trimestre d’assurance au titre de la retraite. Cette validation forfaitaire permet de neutraliser l’impact du congé maternité sur la durée d’assurance de l’assurée.

L’article 30 du projet de loi y ajoute une prise en compte des indemnités journalières dans le salaire annuel moyen qui va servir au calcul de la pension. Il y aura donc un « report au compte » des sommes touchées pendant le congé de maternité, ce qui devrait à terme permettre une majoration de 1,6 % en moyenne de la pension des bénéficiaires.

● Les mesures en faveur de la réduction des inégalités professionnelles

Les écarts importants des pensions servies aux hommes et aux femmes devraient s’atténuer progressivement mais, selon les évaluations du COR en 2007, ils ne disparaîtront pas, « même pour les générations liquidant leurs droits en 2030 : le volume d’emploi féminin tend à plafonner, notamment à cause de la fréquence accrue du temps partiel, et les écarts salariaux entre hommes et femmes ont cessé de se réduire depuis le milieu des années 1990. »

C’est pourquoi, il est impératif d’agir sur les conditions d’emploi des femmes. Votre Rapporteur est convaincu que l’égalité en matière de retraite est fonction des progrès en matière d’égalité professionnelle.

L’article 31 du projet de loi propose la création :

– d’une pénalité financière, pour les employeurs de plus de 300 salariés, qui ne respecteraient pas l’obligation, prévue par le code du travail, de transmettre annuellement, au comité d’entreprise, un rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise ;

– d’une obligation, pour les entreprises de plus de 300 salariés, de publier les indicateurs et objectifs présents dans le rapport de situation comparée avant le 31 décembre 2011, date à laquelle l’employeur sera tenu de les communiquer à toute personne qui en formulera la demande.

Si ces mesures vont dans le bon sens, votre Rapporteur estime qu’il faut aller plus loin dans la lutte contre les inégalités professionnelles, en prévoyant non pas une simple obligation d’information, mais une véritable obligation de résultat pour les entreprises.

Il préconise pour cela la création d’une sanction financière pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas signé d’accord ou de plan d’action comprenant des objectifs précis en matière de réduction des inégalités professionnelles entre hommes et femmes, que ce soit en matière de formation, de conditions de travail, ou de rémunération.

● La prorogation annoncée de l’allocation veuvage

Parallèlement à la suppression progressive de la condition d’âge minimum pour toucher une pension de réversion, la loi du 21 août 2003 a prévu l’abrogation, au 1^er janvier 2011, de l’assurance veuvage.

Or, cette condition d’âge a été rétablie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ce qui pourrait avoir des effets financiers importants pour les veuves dites « précoces », qui perdent leur conjoint avant 55 ans. Il est donc urgent de trouver une solution pour les veuves et veufs « précoces », qui ont souvent des enfants à charge.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a clairement exprimé sa volonté de rétablir l’assurance veuvage et a déclaré soutenir toute initiative parlementaire qui irait en ce sens.

En accord avec les déclarations du Gouvernement, votre Rapporteur propose une prorogation de l’allocation de veuvage.

Il estime également que ce rétablissement ne clôt pas le sujet et doit s’accompagner d’une réflexion de fonds sur la prise en charge du veuvage précoce. L’assurance veuvage a, en effet, fait l’objet de critiques avant sa suppression en 2003, concernant les conditions d’attribution de l’allocation, ou encore la prise en compte des enfants à charge dans le montant versé. Se pose aussi la question de savoir si l’assurance veuvage doit ou non relever de l’assurance vieillesse, de la prévoyance, que cette dernière soit individuelle ou collective, ou encore de la politique familiale.

2. Poursuivre la revalorisation des retraites agricoles

Réaffirmé par le Président de la République dans son allocution du 23 février 2008, cet engagement se situe dans la continuité des politiques conduites ces dernières années, qui ont progressivement élargi les critères d’accès aux revalorisations.

Malgré un contexte difficile, marqué, à la différence de la branche maladie, par un financement plus solidaire que contributif et par un déséquilibre structurel qui demeure de l’ordre 1,2 milliard d’euros pour 2010, depuis plus de quinze ans, les régimes vieillesse des exploitants agricoles ont, en effet, bénéficié d’un effort continu d’amélioration. Le plan pluriannuel de revalorisation, lancé en 1994, avait pour ambition de porter au minimum vieillesse les pensions des retraités à carrière complète. La démarche pluriannuelle répondait à la nécessité de répartir dans le temps le coût des mesures de revalorisation et de tirer parti de la baisse du nombre de retraités attendue dès 1996. Les mesures prises dans le cadre de ce plan ont mis l’accent sur les personnes aux revenus les plus faibles et ayant exercé l’essentiel de leur vie active dans le secteur agricole.

Renouvelé pour la période 1998-2002, le plan de revalorisation s’est traduit par des mesures dont le coût s’est élevé à 150 millions d’euros par an. En outre, la loi du 4 mars 2002 a institué une retraite complémentaire obligatoire (RCO), financée par des cotisations des exploitants agricoles et par l’affectation d’une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs, et ouverte, le cas échéant, à des personnes n’ayant jamais cotisé.

Certains des mesures de la réforme de 2003 ont également contribué à remédier aux situations les plus difficiles : mise en place d’une surcote pour les exploitants agricoles partant en retraite après 60 ans avec une carrière complète ; possibilité de rachat des périodes d’activité en tant qu’aide familial agricole et des périodes d’études supérieures par les exploitants agricoles ; réforme des pensions de réversion des régimes obligatoire et complémentaire ; enfin, assouplissement des conditions de cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité des exploitants agricoles.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a apporté deux nouvelles améliorations : passage de 32,5 ans à 22,5 ans de la durée minimale d’assurance et abaissement du coefficient de minoration par année manquante à 5,5 % en 2007, puis à 4 % à partir de 2008.

Mais, les critères d’accès aux majorations de pension avaient fini par créer des « poches de pauvreté » parmi certains publics exclus des revalorisations. Ainsi, 91 % des veuves sans droits propres touchaient moins de 400 euros par mois au 30 juin 2007, alors que le minimum vieillesse atteignait alors 621,27 euros par mois. L’article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a donc mis en place un montant minimum de retraite de base par le biais d’un nouveau dispositif (plafonné) de majoration des retraites. En supprimant le statut de conjoint participant, il a par ailleurs permis aux 8 000 personnes, qui avaient omis d’y opter entre 1999 et 2001, de bénéficier du nouveau statut de conjoint collaborateur, plus avantageux. En effet, il ouvre droit à une retraite proportionnelle en sus de la retraite forfaitaire, avec la possibilité de rachats de points pour les années antérieures à 2000, dans la limite d’un an, et un dispositif de revalorisation permet de porter le total de la pension au minimum vieillesse.

Les articles 28 et 29 du présent projet de loi s’inscrivent parfaitement dans la continuité de cet effort de solidarité, poursuivant, chacun sous un angle différent, l’amélioration des retraites les plus modestes :

– l’article 28 étend la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux aides familiaux et conjoints collaborateurs, soit plus de 50 000 nouveaux bénéficiaires ;

– l’article 29 lève un obstacle au bénéfice du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en excluant totalement le capital d’exploitation agricole de l’assiette de la récupération sur succession.

3. La situation des jeunes

Conformément aux différentes annonces gouvernementales, les jeunes en situation précaire devraient, aux termes de la réforme, pouvoir valider six trimestres pour le calcul de leurs droits à retraite, au titre de leur première période de chômage non indemnisée, alors que le nombre de trimestres pouvant être ainsi validés est de quatre aujourd’hui.

Cette mesure vise à prendre en compte les difficultés particulières que rencontrent les jeunes pour accéder à leur premier emploi. Ces difficultés sont bien connues : l’enquête Génération 2004 du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) a, par exemple, montré que la part des jeunes sortis de formation initiale sans diplôme est de 17 %, ce pourcentage étant resté constant depuis 1998, et que 31 % de ces mêmes jeunes sont au chômage au cours des premiers mois de leur vie active, ce taux étant encore de 14 % en 2007, soit trois ans après leur sortie ⁽²⁸⁾.

Un certain nombre de mesures existent aujourd’hui pour compenser l’aléa de carrière que constituent les périodes de chômage, au regard des droits à la retraite. Ces périodes font l’objet d’une validation gratuite, selon des règles prévues par la partie réglementaire du code de la sécurité sociale ⁽²⁹⁾, en application desquelles sont comptées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension : la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an ; chaque période ultérieure de chômage non indemnisé, à condition qu’elle succède sans solution de continuité à une période de chômage indemnisé, dans la limite d’un an.

Au total, la prise en charge des validations gratuites par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) constitue l’un des principaux dispositifs de solidarité des régimes de retraite : il représente une dépense de 9 milliards d’euros en 2010 ⁽³⁰⁾.

Pour renforcer ces règles, le Gouvernement devrait donc prévoir, par voie réglementaire, une validation de la première période de chômage non indemnisé dans la limite non plus d’un an, mais de six trimestres. Cette mesure devrait bénéficier à plus de 6 000 personnes par an.

Enfin, votre Rapporteur souhaite se faire l’écho d’une autre préoccupation légitime concernant un sujet important pour les jeunes, à savoir l’évolution éventuelle des modalités de prise en compte des périodes d’étude, ainsi que des périodes de stage, pour le calcul de droits à retraite, sujet qui a été abordé à plusieurs reprises au cours des auditions qu’il a réalisées.

4. Aller plus loin pour les polypensionnés

La coexistence de plusieurs régimes de retraite fondés sur une base socioprofessionnelle et l’instabilité croissante des parcours professionnels, en particulier avec des changements de statut d’activité plus fréquents (salariés du secteur privé, fonctionnaire ou indépendant), conduisent à ce que de plus en plus de personnes perçoivent, à la retraite, plusieurs pensions de base. La proportion de polypensionnés parmi les retraités tend à augmenter et représentait 38 % en 2004 selon l’échantillon interrégimes de retraités (EIR).

Dans ce contexte, l’article 3 de la loi du 21 août 2003 pose le principe de l’égalité de traitement entre les cotisants : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes de retraite dont ils relèvent ».

Or, malgré les progrès accomplis depuis 2003, les polypensionnés sont encore pénalisés par rapport aux monopensionnés et ce point a été souligné et dénoncé par la quasi-totalité des personnes auditionnées par votre Rapporteur et le Président de la République a indiqué qu’il s’agissait d’une des pistes d’amélioration de la réforme, dans le cadre de la concertation avec les organisations syndicales.

Quelles sont les pistes de réforme ? La première pourrait concerner les régimes alignés : en 2003, il est apparu que le calcul du salaire annuel moyen sur la base des 25 meilleures années (à partir de la génération 1948) aurait pénalisé les polypensionnés par rapport aux monopensionnés, aboutissant dans certains cas à faire entrer dans le calcul de leur pension toutes leurs rémunérations, ce qui revenait, de fait, à un calcul sur la base du salaire moyen de carrière.

Cette pénalisation, d’autant plus forte que les salaires portés au compte ne sont revalorisés que sur les prix, a été en partie corrigée en 2004, par l’introduction d’un mécanisme de proratisation, pour les polypensionnés effectuant leur carrière dans différents régimes alignés sur le régime général. La correction est partielle, car le mécanisme de proratisation conduit à ne retenir au total que 25 salaires annuels (répartis entre les différents régimes de base) mais très rarement les 25 meilleurs salaires de toute la carrière.

La correction ne serait totale que si le salaire annuel moyen était calculé dans chaque régime de base en fonction des 25 meilleures années de toute la carrière. Cependant, avec cette formule, la pension du premier régime d’affiliation notamment pourrait être déterminée sur la base de salaires perçus en dehors de la période d’activité liée à ce régime et, de fait, plus élevés que ceux perçus au cours de cette période ; ce type de situation poserait alors la question de l’instauration éventuelle de transferts financiers entre les régimes concernés.

Votre Rapporteur pense qu’il s’agit là d’une piste de travail particulièrement intéressante qui appelle néanmoins trois remarques. D’une part, une telle mesure aurait un coût relativement élevé (de l’ordre de 2 milliards d’euros une fois la montée en charge achevée). D’autre part, cette mesure serait un premier pas vers une quasi-intégration des régimes alignés dans le régime général, évolution peut-être souhaitable mais néanmoins lourde. Enfin, il faudrait alors supprimer certaines dispositions qui sont aujourd’hui favorables aux polypensionnés par exemple en plafonnant à 1 le coefficient de proratisation ou en limitant à quatre le nombre de trimestres validés par année et ce tous régimes confondus.

Une autre piste de réforme consisterait à étendre la proratisation aux polypensionnés ayant effectué leur carrière dans un régime aligné et dans un régime non aligné (régimes de la fonction publique, régime des professions libérales ou encore régime des exploitants agricoles).

Une extension de la proratisation du salaire annuel moyen à cette catégorie de polypensionnés entraînerait un surcoût pour le régime général. Si la mesure avait été appliquée aux flux de nouveaux retraités du régime général de 2004 et 2005, environ 13 % d’entre eux auraient vu leur pension du régime général augmenter, pour un gain annuel moyen estimé à 410 euros. La dépense supplémentaire pour le régime général représenterait un peu plus de 30 millions d’euros par an et par cohorte annuelle de retraités, soit plusieurs centaines de millions d’euros à terme.

Votre Rapporteur est moins convaincu par cette option, car la différence de traitement entre polypensionnés doit toutefois être mise en regard des règles différentes applicables pour la détermination du salaire annuel moyen dans chacun des régimes (salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années dans les régimes alignés et, par exemple, salaires des six derniers mois dans les régimes de la fonction publique).

F. DÉVELOPPER LE DROIT À L’INFORMATION

Si des progrès incontestables ont été accomplis depuis 2003 en matière de droit à l’information en matière de retraite, le présent projet de loi va plus loin encore en instituant trois nouveaux outils.

1. Les progrès accomplis depuis 2003 en matière de droit à l’information

a) Les outils mis en place par la réforme de 2003

En 2003, le législateur a poursuivi cinq objectifs :

– rendre automatique et individualisée l’information destinée aux assurés : celle-ci doit leur permettre non seulement de faire le point sur les éléments de calcul des droits à pension de retraite qu’ils ont réunis – et donc intervenir suffisamment tôt dans la gestion de leurs droits futurs –, mais également de disposer d’une estimation indicative du montant des droits globaux qu’ils pourront obtenir au moment de leur départ à la retraite ;

– généraliser l’information à tous les droits à pension, en englobant les régimes complémentaires obligatoires ;

– simplifier les procédures pour les assurés, en désignant une caisse ou un service coordinateur de la fourniture de l’information globale sur tous leurs droits à pension ;

– permettre des échanges d’informations fluides entre les régimes, en coordonnant les bases de données qu’ils gèrent et en interconnectant leurs systèmes informatiques, afin que chaque régime puisse fournir à un assuré une estimation globale de ses droits à pension ;

– assurer la transparence vis-à-vis des assurés du fonctionnement de l’assurance vieillesse.

Deux droits à l’information ont été définis par la loi du 21 août 2003 et sont codifiés à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale :

– l’envoi automatique à partir de 35 ans, puis tous les cinq ans, ou sur demande de l’assuré, d’un relevé de situation individuelle au regard de l’ensemble des droits que l’assuré s’est constitué auprès des régimes de retraite obligatoires ;

– la fourniture automatique et périodique à partir de 55 ans, d’une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite que l’assuré sera susceptible d’obtenir à son départ à la retraite de la part des régimes de retraite obligatoires.

b) Le succès de la mise en œuvre du droit à l’information

Le droit à l’information est mis en œuvre par le GIP Info retraite, groupement d’intérêt public qui comprend l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. Le GIP a été conçu comme l’outil de coordination permettant d’effacer aux yeux des assurés la complexité de l’architecture des régimes de retraite français et de la gestion des droits par chaque organisme ou service chargé de la liquidation des droits à pension. Ainsi, il doit combiner l’action de ses trente-six membres sans se substituer à eux, pour l’établissement des situations individuelles, l’échange des données entre les régimes et la fourniture des informations aux assurés.

La mise en place du droit à l’information a nécessité une forte mobilisation des régimes de retraite et des investissements importants. En effet, outre la mise à disposition des données, chaque régime répond aux questions d’ordre général que peut poser l’assuré portant sur ses droits. Cette fonction de conseil, amenée à se développer, suppose l’engagement d’actions de formation du personnel des régimes.

Le droit à l’information a connu sa première campagne en 2007. La montée en charge des envois est progressive. Dès la fin 2010, tous les assurés de 35, 40, 45, 50, 55 et 60 ans recevront un document. En 2009, les envois ont commencé à 40 ans. Au total, 1 459 792 estimations indicatives globales et 2 732 097 relevés de situation individuelle ont été expédiés par les régimes de retraite réunis au sein du GIP Info Retraite.

L’augmentation du nombre de générations à servir, selon un calendrier fixé par un décret dès la mise en place de la réforme, s’est accompagnée d’une amélioration des traitements. En 2009, 91,39 % des assurés de ces générations se sont vu envoyer un courrier par leurs régimes, alors qu’ils étaient respectivement 87 % en 2008, et 82,6 % en 2007. Cette progression est le fruit du travail des différents organismes de retraite. De gros progrès ont notamment été faits pour récupérer les adresses des assurés.

Plus nombreux à être envoyés, les courriers sont également plus complets. Si 9,74 % des documents envoyés en 2007 comportaient au moins un feuillet vide, ils n’étaient plus que 2,55 % en 2008 et 2,36 % en 2009. De plus, cela concernait surtout des situations de contentieux ou des dossiers en cours de régularisation.

L’enquête de satisfaction, menée auprès des bénéficiaires de la campagne 2009, confirme les résultats des enquêtes précédentes : 94 % des personnes ayant reçu leur document sont satisfaites de la démarche. Seuls 3,71 % des assurés ont éprouvé le besoin de prendre contact avec leurs régimes de retraite, principalement pour signaler un manque ou une erreur. Dans 86 % des cas, ces mêmes assurés ont pu bénéficier d’une réponse immédiate. Ils sont 85 % à se déclarer satisfaits de l’accueil reçu.

2. Les trois droits nouveaux créés par le projet de loi

a) La nécessité du droit à l’information

Le droit à l’information en matière de retraite est indissociable de la question du pilotage du système, et ce à plusieurs titres :

– le morcellement des régimes nécessite le renforcement du droit à l’information ; un nombre croissant d’assurés connaît une forte mobilité professionnelle, ce qui entraîne des changements de régime d’affiliation fréquents et complexifie le calcul des droits à pension ; selon les données recueillies par le GIP Info retraite, les assurés servis durant la campagne d’envoi de 2009 étaient 42 % à être rattachés à deux régimes de retraite, 31 % à trois régimes, 15 % à quatre régimes, et 9 % à cinq régimes ;

– les possibilités pour l’assuré de choisir un départ à la retraite avancé ou retardé, de valider certaines périodes d’assurance, de racheter des années d’étude, de cumuler un emploi et une pension ou encore de surcotiser en période de temps partiel, sont des variables importantes agissant sur les droits à pension, et difficilement mesurables pour un particulier ; les deux réformes de 2003 et 2010 mettent l’accent sur la liberté de choix en matière d’âge et de conditions de départ à la retraite ; cette liberté ne peut s’exercer sans une information complète des assurés ;

– la généralisation des régimes de retraite complémentaire obligatoires accroît la complexité de la fixation des droits globaux, d’autant que les règles de calcul sont souvent très différentes de celles des régimes de base ;

– enfin, les assurés sont souvent peu au fait des dispositifs d’épargne retraite existants, alors même qu’ils constituent un complément utile à la pension.

b) Les trois nouveaux outils créés par le projet de loi

Le droit à l’information est un enjeu fondamental de la réforme de notre système de retraite. La modification des règles de liquidation et l’introduction de nouveaux droits pour les assurés exigent des explications pour être comprises et acceptées.

L’article 3 du projet de loi introduit trois nouveaux outils pour améliorer l’information des assurés. Il prévoit que :

– dans un délai déterminé suivant la première année au cours de laquelle il a validé au moins une période d’assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence, sur ces derniers, des événements susceptibles d’affecter sa carrière ;

– l’assuré bénéficie, à sa demande, à un âge et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien sur les droits qu’il a constitué dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d’évolution de ces droits ;

– à la demande de l’assuré, les régimes de retraite communiquent le relevé de situation individuelle par voie électronique ; il s’agit de s’adapter à l’évolution de l’environnement culturel et technologique des assurés.

L’entretien individuel constitue une avancée majeure, qui nécessitera toutefois des investissements considérables pour les régimes, particulièrement dans la fonction publique. De plus, votre Rapporteur estime que devra être rapidement précisée la nature de cet entretien. Doit-on en effet se borner à commenter le relevé de situation individuelle de l’assuré ou bien s’orienter d’avantage vers du conseil, ce qui dépasse les fonctions traditionnelles de gestion du personnel des régimes ?

III.- REVENIR À L’ÉQUILIBRE EN 2018

Dans un contexte de forte dégradation de l’environnement économique international et, corrélativement, de nos finances publiques et sociales, la sauvegarde de notre système de retraite par répartition serait à la fois vaine et dépourvue de sens, si elle ne se fixait pas un objectif de retour à l’équilibre à moyen terme.

Ayant pour effet de moduler les différents paramètres de fonctionnement des régimes de retraite, les mesures précédemment exposées contribuent bien entendu, dans une large mesure, à ce rétablissement des comptes de la branche vieillesse. Mais, elles ne sont pas suffisantes : il faudra donc, pour l’avenir, affecter de nouvelles recettes, afin d’assurer le financement des retraites, tout en réglant le problème posé par les stocks de dette, non seulement le stock déjà constitué mais aussi celui qui est appelé à se former durant la période de retour à l’équilibre des comptes.

À ce stade, tous les tenants et aboutissants du financement de la réforme ne sont pas connus et certains éléments n’ont pas encore été arbitrés par le Gouvernement. Faut-il pour autant s’en offusquer ? Non seulement ce dernier a déjà exposé les grandes lignes de ce financement, mais l’absence de dispositions de nature financière dans le présent projet de loi est le corollaire de l’application d’un principe essentiel, énoncé par le Premier ministre dans sa circulaire du 4 juin 2010 relative à l’édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale : la prohibition, dans les projets de loi ordinaire, de dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale, à laquelle le Président de la République souhaite à juste raison que soit conférée une valeur constitutionnelle. Dès lors, les traditionnels grands textes financiers de l’automne – projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale –, auxquels se joindra le projet de loi organique portant sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), viendront confirmer et compléter les informations qui ont été d’ores et déjà fournies.

A. TROUVER DE NOUVELLES RECETTES

Le produit des différentes mesures de recettes annoncées par le Gouvernement serait de 3,7 milliards d’euros en 2011 et de 4,6 milliards d’euros en 2020. Elles portent à la fois sur les ménages et sur les entreprises.

Les prélèvements supplémentaires sur les ménages se concentrent sur les plus hauts revenus :

– augmentation de 1 point du taux d’impôt sur le revenu appliqué à la tranche la plus élevée (230 millions d’euros en 2011 et 290 millions d’euros en 2020) ;

– majoration respectivement de 2,5 % à 8 % et de 10 % à 14 % du taux des contributions spécifiques (salariale et patronale) sur les stock-options, dont le produit est actuellement affecté aux régimes obligatoires d’assurance maladie (70 millions d’euros en 2011 et 200 millions d’euros en 2020) ;

– création d’une contribution salariale de 14 % sur les retraites chapeaux et assujettissement de l’employeur dès le premier euro en cas d’option pour une contribution « à la sortie » (110 millions d’euros en 2011 et 140 millions d’euros en 2020) ;

– augmentation de 1 point de l’ensemble des prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine (265 millions d’euros en 2011 et 320 millions d’euros en 2020) ;

– suppression du crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires (645 millions d’euros en 2011 et 800 millions d’euros en 2020) ;

– taxation à l’impôt sur le revenu des plus-values de cession d’actions et d’obligations au premier euro de bénéfice perçu (180 millions d’euros en 2011 et 220 millions d’euros en 2020).

S’ils comprennent moins de mesures, les prélèvements supplémentaires sur les entreprises ne sont pas moins importants, bien au contraire :

– annualisation des allégements généraux (« réduction Fillon ») de cotisations sociales (2 milliards d’euros en 2011 et 2,4 milliards d’euros en 2020) ;

– suppression du plafonnement aux charges réelles de la quote-part de frais et charges réintégrée aux résultats des sociétés mères (200 millions d’euros en 2011 et 250 millions d’euros en 2020).

La plupart de ces recettes nouvelles bénéficient à droit constant au budget de l’État, y compris l’annualisation des allégements généraux, puisque ceux-ci sont déjà compensés aux régimes de sécurité sociale par la voie d’un « panier de recettes » (affectation de divers impôts et taxes). Les textes financiers de l’automne procéderont bien évidemment aux réaffectations nécessaires, afin que les régimes de retraite et le Fonds de solidarité vieillesse bénéficient de manière à la fois effective et durable de ces nouvelles ressources.

Enfin, l’objectif fixé en 2003 et consistant à opérer un basculement de cotisations entre l’assurance chômage et l’assurance vieillesse demeure d’actualité. Selon les prévisions du COR, le taux de chômage s’établirait à 5,7 % en 2020, rouvrant ainsi la perspective, envisagée à l’automne 2008, d’une mobilisation des excédents futurs de l’UNEDIC. À cet égard, le Gouvernement a retenu une estimation prudente, le transfert de cotisations ne débutant qu’en 2015 pour ne s’élever qu’à 1,4 milliard d’euros en 2020.

B. RÉSORBER PROGRESSIVEMENT LE DÉFICIT

Parmi les trois scénarios tracés par le COR pour les décennies à venir, le Gouvernement n’a choisi ni de noircir excessivement le tableau, ni de se laisser aller à un trop facile optimisme. Il a donc retenu le « scénario B », dont les hypothèses sont un retour au plein emploi (taux de chômage de 4,5 %) à l’horizon de 2024 et une croissance de la productivité du travail de 1,5 % à long terme. Toutes choses égales par ailleurs, le COR estime que le besoin de financement annuel, qui s’élève déjà à 32,3 milliards d’euros en 2010, atteindrait 45 milliards d’euros en 2020.

Dans ces conditions, et déduction faite de l’incidence des mesures d’amélioration des prestations contenues dans la réforme, le retour à l’équilibre serait atteint en 2018 par l’effet additionné des mesures ci-après, portant à la fois sur les régimes de base et complémentaires et dont la montée en charge s’établit comme suit :

Solde tous régimes (2010-2020)

(en milliards d’euros 2008)

	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2020
Solde avant réforme	– 32,3	– 35,1	– 36,6	– 38,1	– 38,7	– 39,4	– 40,3	– 41,1	– 42,3	– 45,0
Mesures d’âge	–	1,7	5,0	6,7	7,4	9,5	14,0	17,1	18,6	20,2
Convergence public-privé	–	0,4	1,0	1,6	2,2	2,7	3,2	3,6	4,0	4,9
Effort de l’État	15,6	15,6	15,6	15,6	15,6	15,6	15,6	15,6	15,6	15,6
Recettes nouvelles	–	3,7	3,9	4,0	4,1	4,5	4,8	5,1	5,4	6,0
Mesures positives	–	– 0,1	– 0,3	– 0,5	– 0,6	– 0,8	– 1,0	– 1,1	– 1,3	– 1,6
Incidences de la réforme	s.o.	+ 21,3	+ 25,2	+ 27,4	+ 28,7	+ 31,5	+ 36,6	+ 40,3	+ 42,3	+ 45,1
Solde après réforme	s.o.	– 13,7	– 11,4	– 10,7	– 10,1	– 7,8	– 3,7	– 0,9	0,0	+ 0,1

Source : Gouvernement

Parmi ces quatre types de leviers, l’action sur les paramètres démographiques, la politique de convergence public-privé et les nouvelles recettes ont été précédemment décrits. Un autre mérite en revanche de plus amples développements, d’autant que sa part dans le redressement des comptes n’est pas négligeable (un peu plus du tiers en 2020, mais près des trois quarts en 2011) : il s’agit du gel de l’effort financier de l’État au financement du régime de retraite des fonctionnaires, comptabilisé à 15,6 milliards d’euros.

Ce montant correspond à l’accroissement de l’effort de l’État employeur entre 2000 et 2010. En effet, souhaitant « ne pas remettre les compteurs à zéro » à l’occasion de chaque exercice de projection, le COR a construit ses projections sous l’hypothèse d’un taux de contribution maintenu à son niveau de 2000. Autrement dit, le solde technique – par construction, en raison de la contribution d’équilibre de l’État, on ne peut parler de déficit au sens propre – des régimes de fonctionnaires est évalué par rapport au taux de contribution de l’État permettant l’équilibre du régime en 2000, les prévisions du COR n’intégrant pas l’effort fourni depuis lors pour maintenir cet équilibre. Celui-ci, qui s’élève à 15,6 milliards d’euros, doit donc être pris en compte dans le schéma de financement de la réforme. Le solde technique ainsi défini se distingue donc non seulement des données présentées dans le rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais aussi des conventions du compte d’affectation spéciale Pensions (qui inclut notamment les différents transferts, les dépenses d’allocation temporaire et d’invalidité ainsi que les affiliations rétroactives).

Par ailleurs, comme le Gouvernement écarte pertinemment une poursuite de l’augmentation de l’effort de l’État au-delà de son niveau actuel, qui ferait peser sur les contribuables une charge plus élevée pour financer les retraites de la fonction publique, l’objectif est de geler la contribution à son niveau actuel, soit 15,6 milliards d’euros par an.

Le fait que les dépenses retracées dans le compte d’affectation spéciale progresseront néanmoins d’environ 4,5 milliards d’euros d’ici 2013 s’explique par des évolutions hors champ de l’équilibre technique retenu par le COR – l’effet prix et la revalorisation des pensions (à hauteur de 1,8 milliard d’euros), ainsi que l’augmentation des transferts (400 millions d’euros) – tandis que la dynamique démographique (2,3 milliards d’euros) correspond bien à la dégradation de l’équilibre tendanciel sur la même période.

Dans ces conditions, en retenant un périmètre consolidé tous régimes, la réforme permettrait le retour à l’équilibre dès 2018, pour près de la moitié grâce aux mesures d’âge.

Mais, cette approche globale n’exclut bien évidemment pas des disparités selon les régimes. Le régime général serait ainsi sans doute encore déficitaire en 2018, tandis que les régimes complémentaires obligatoires dégageraient, en revanche, un solde positif.

Dans la fonction publique, le creusement du solde technique tendanciel consécutif à la dégradation du ratio démographique (5,4 milliards d’euros en 2020, y compris la contribution de 15,6 milliards d’euros) ne serait pas intégralement compensé par les mesures de la réforme visant à améliorer les comptes : le retour à l’équilibre ne serait donc atteint ni en 2018 (– 1 milliard d’euros), ni même en 2020 (– 600 millions d’euros).

Pour la CNRACL, qui est actuellement excédentaire, le solde technique deviendrait négatif en 2016, pour atteindre 1,3 milliard d’euros en 2020. Grâce à la réforme, le solde demeurerait positif durant toute la période, pour atteindre 2,6 milliards d’euros en 2020, ce qui permettrait à la CNRACL de faire face aux difficultés de financement prévisibles durant la décennie 2020-2030.

Globalement, l’excédent des régimes des fonctions publiques s’élèverait donc à 2 milliards d’euros en 2020.

C. FINANCER LA DETTE

Éclairée par les travaux de la commission qui a réuni au printemps parlementaires et ministres sur la question de la dette sociale, la tâche est double : il faut, non seulement régler le problème de la dette accumulée depuis la précédente reprise, étant précisé qu’elle résulte pour partie de déficits de l’assurance maladie, mais aussi envisager les modalités selon lesquelles seront traités les déficits de la branche vieillesse, qui continueront à s’accumuler pendant la phase de montée en charge de la réforme.

Plusieurs solutions étaient concevables, mais la commission a d’emblée écarté les pistes suivantes : prolongement de la durée de vie de la CADES pour la totalité de la dette ; reprise de la dette par l’État ; reprise de tout ou partie de la dette par une seconde CADES.

Le schéma finalement retenu par le Gouvernement joue sur différents leviers, que ce soit la reprise de dette, l’allongement de la durée de vie de la CADES, des recettes nouvelles et un apport d’actifs.

1. La dette constituée antérieurement à 2011

Fin 2010, le montant des déficits cumulés du régime général et du FSV depuis la précédente reprise de dette par la CADES, intervenue fin 2008, atteindrait près de 55 milliards d’euros, ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

Soldes du régime général et du FSV (2009-2010)

(en milliards d’euros)

	2009	2010
Maladie	– 10,6	– 13,1
Accidents du travail	– 0,7	– 0,6
Vieillesse	– 7,2	– 9,3
Famille	– 1,8	– 3,8
Total régime général	– 20,3	– 26,8
Fonds de solidarité vieillesse	– 3,2	– 4,3
Total	– 23,5	– 31,1

Source : Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2010)

Il est prévu que la CADES reprenne ces déficits, dont la partie correspondant aux seuls effets de la crise économique, évaluée à 34 milliards d’euros (toutes branches), serait couverte par un allongement de quatre ans de la durée de vie de la caisse, dont l’échéance serait ainsi reportée de 2021 à 2025.

En vertu de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, le transfert à la CADES d’une dette nouvelle aurait dû entraîner une majoration concomitante de ses recettes, soit environ 0,5 point de CRDS. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette « dette de crise », cette solution a été écartée, au profit d’un prolongement de la durée de vie de la caisse. Elle nécessite, toutefois, une modification des dispositions organiques : un projet de loi organique a été adopté à cette fin en Conseil des ministres le 13 juillet dernier, en même temps que le présent projet de loi, et sera discuté au Parlement à l’automne prochain.

Pour les 20 milliards d’euros restants au titre des exercices 2009 et 2010, correspondant en quelque sorte à la dette « structurelle » (toutes branches), et pour 14 milliards d’euros attendus en 2011 au titre de la branche maladie, soit un total de 34 milliards d’euros, la solution envisagée par le Gouvernement est celle d’un apport à la CADES des recettes requises, soit 3,2 milliards d’euros. Cette somme résulterait d’économies à réaliser sur les différents mécanismes d’exonérations de cotisations sociales, en plus des 2 milliards d’euros déjà gagnés par ailleurs sur les allégements généraux.

2. La dette constituée à partir de 2011

Le Gouvernement a fait le choix d’une montée en charge progressive de la réforme des retraites : les effets ne s’en feront donc pleinement sentir qu’à compter de 2018. D’ici là, il n’en faudra pas moins traiter les déficits, même s’ils se réduiront progressivement chaque année.

Déficits cumulés de la branche vieillesse tous régimes (2011-2020) (*)

(en milliards d’euros 2008)

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2020
Déficit cumulé avant réforme	68,0	105,9	146,2	187,8	230,9	275,8	322,4	371,1	475,4
Déficit cumulé après réforme	13,7	25,3	36,6	47,4	56,1	60,9	63,0	64,3	66,9

Source : Gouvernement

(*) Les montants diffèrent de la simple somme des soldes annuels présentés dans le tableau figurant au B. ci-dessus en raison de l’application d’un taux d’actualisation de 2 %.

Les déficits des exercices 2011 à 2018 seront financés grâce à deux types de ressources.

Il s’agit d’une part de la mobilisation des actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR). Le principe même de cette mobilisation requiert également une modification de la loi organique du 2 août 2005, laquelle est prévue dans le projet de loi organique susmentionné.

Ce recours au fonds de réserve est contesté, au prétexte que celui-ci aurait eu pour mission exclusive de faciliter le passage du cap difficile que devaient connaître les régimes de retraite entre 2020 et 2040.

Votre Rapporteur, qui a toujours défendu le rôle du fonds de réserve depuis sa création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, estime toutefois que ce raisonnement ne peut tenir, en raison de la brutalité de la crise économique, qui a considérablement avancé le moment où des difficultés de grande ampleur se présentent aux régimes de retraite. Le moment est donc venu d’utiliser les ressources collectées depuis près de dix ans par le fonds, soit 34,5 milliards d’euros, dont il convient toutefois de déduire environ 2 milliards d’euros au titre des plus-values latentes et de la part de la soulte versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

Il serait, en outre, aberrant et coûteux de continuer à creuser des trous pour en boucher d’autres. Car, c’est à cela que revient le fonctionnement actuel des différentes entités contribuant au financement des retraites – régimes proprement dits, FSV et fonds de réserve. Car faute d’excédents des régimes de retraite et du FSV, qui devaient à l’origine contribuer bien davantage que le prélèvement de 2 % à la montée en charge du fonds de réserve, c’est bien la CADES, en reprenant ces déficits, qui a indirectement financé le fonds de réserve entre 2000 et 2008. En effet, les sommes apportées au fonds de réserve entre 2000 et 2008, provenant pour les deux tiers du prélèvement social de 2 %, se sont élevées à 17,7 milliards d’euros. Or, dans le même temps, la CADES a repris 17,9 milliards d’euros de dette au titre de la CNAV (13,9 milliards d’euros) et du FSV (4 milliards d’euros).

Bref, les sommes reprises par la CADES ont permis d’alimenter le fonds de réserve. Cette anomalie était en outre coûteuse, puisqu’à fin 2010, les frais financiers de la CADES, des régimes de retraite et du FSV sont plus élevés que les produits financiers du fonds de réserve.

D’autre part, les ressources actuelles du fonds de réserve, à savoir principalement une fraction de 65 % du produit du prélèvement de 2 % sur les revenus du capital (soit 1 461 millions d’euros en 2010), seront également affectées au remboursement de la dette engendrée par la branche vieillesse. Comme c’est le cas depuis l’institution du prélèvement sur les revenus du capital, son produit continuera donc bien à financer les retraites, seules les modalités en seront différentes.

Ainsi le dispositif proposé par le Gouvernement apparaît-il pleinement légitime : le stock et le flux des montants gérés par le fonds de réserve seront affectés au financement des retraites.

En conclusion, même s’il reviendra aux textes financiers de l’automne prochain d’en préciser certains des contours, la réforme met donc bien en place les conditions du retour à l’équilibre à l’horizon 2018.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.- AUDITION DU MINISTRE

Lors de sa séance du mardi 13 juillet 2010, la Commission des affaires sociales entend M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et M. Georges Tron, secrétaire d’État à la fonction publique, sur le projet de loi portant réforme des retraites.

M. le président Pierre Méhaignerie. Merci, Messieurs les ministres, de venir nous présenter le projet portant réforme des retraites, qui vient d’être adopté en conseil des ministres.

Avec le dépôt de ce projet de loi, nous entrons dans le vif du sujet. La commission a déjà entendu et confronté les points de vue des responsables des régimes de retraite, des partenaires sociaux et des experts au cours de 32 auditions, représentant près de 43 heures de réunion, qui ont permis aux membres de la commission qui y ont assisté de faire évoluer leur position. Je demanderai d’ailleurs à la Commission d’autoriser la publication des comptes rendus de ces auditions dans un rapport d’information.

Je souhaite la bienvenue à Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Il y a près d’un mois, j’ai eu l’honneur, avec Georges Tron, de présenter à votre commission l’avant-projet de réforme visant à sauvegarder notre système de retraite. Nous l’avons ensuite soumis au Conseil d’État, puis aux conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, notamment de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui ont émis un avis favorable. J’y vois la preuve qu’il s’agit d’un texte équilibré, répondant aux défis que notre système doit affronter sans attendre.

Le projet de loi que voici est nécessaire, car nous ne pouvons pas laisser plus longtemps se dégrader la situation financière de nos régimes de retraite, confrontés à un choc démographique sans précédent. Cette réforme est également urgente, la crise ayant accéléré de vingt ans le rythme des déficits. Enfin cette réforme est juste, parce qu’elle donne un avenir à notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations, les actifs finançant les retraites des plus âgés, comme à l’intérieur des générations, via les nombreux dispositifs destinés à compenser les aléas de la vie active, tels que le chômage ou la maladie. On ne peut pas prétendre être attaché à la solidarité entre les générations et se résigner à faire peser tout le poids de l’effort sur nos enfants.

Conformément à la volonté du Président de la République, le Gouvernement a donc pris ses responsabilités sans tarder, dans la continuité des réformes déjà accomplies par notre majorité en 1993, en 2003 et en 2007-2008 pour les régimes spéciaux.

Nous avons bâti cette réforme sur trois exigences : celle de la responsabilité, car on ne peut prétendre maintenir la pérennité d’un système par répartition sans agir sur la durée d’activité ; celle de l’efficacité, puisque nous visons, non seulement la réduction du déficit, mais également le retour à l’équilibre en 2018 ; celle de la justice, car nous ne pouvons pas demander à tous un effort, sans tenir compte de ceux qui ont été exposés à des conditions de travail plus pénibles ou qui ont commencé à travailler plus tôt.

En application de ces principes, cette réforme se fixe les quatre orientations suivantes : augmenter la durée d’activité de manière progressive jusqu’en 2018 ; renforcer l’équité du système de retraites ; améliorer les mécanismes de solidarité à l’intérieur du système de retraites et renforcer la compréhension par les Français des règles de la retraite.

L’augmentation de la durée d’activité est au cœur de la réforme proposée. C’est une réponse de bon sens : qui peut prétendre que l’allongement de la durée de vie ne doit emporter aucune conséquence sur la durée de la vie active ? Qui peut prétendre qu’il est juste de faire face à ce défi en chargeant les générations futures d’une augmentation massive des impôts ? La plupart des pays européens, confrontés à la même situation, y ont répondu de la même manière. Que ce soit en Espagne, en Allemagne, au Royaume-Uni, cette solution n’a pas été celle d’un camp ou d’un parti : elle a été le fait de gouvernements de droite comme de gauche, qui ont tout simplement choisi de regarder la réalité telle qu’elle est.

Cette augmentation sera progressive, pour ne pas bouleverser les projets des Français qui sont proches de la retraite. L’âge de la retraite sera augmenté de quatre mois par génération dans l’ensemble des régimes de retraite, pour atteindre 62 ans en 2018. Parallèlement au recul de l’âge légal, c’est-à-dire l’âge auquel on a le droit de prendre sa retraite, l’âge d’annulation de la décote, aujourd’hui fixé à 65 ans, sera reculé aussi, pour être porté à 67 ans d’ici 2023.

Il est une vérité qu’il faut rétablir : aujourd’hui, ceux qui font valoir leur droit à la retraite à 65 ans ne travaillent pas nécessairement jusqu’à cet âge, certains attendant d’avoir atteint cet âge pour pouvoir échapper à la décote. Ceux qui prétendent, comme je l’ai souvent lu et entendu, que nous allons obliger les femmes à travailler jusqu’à 67 ans ne disent pas la vérité.

M. Alain Vidalies. C’est un comble ! Elles devront attendre deux ans de plus au chômage !

M. le ministre. L’élévation de l’âge du départ à la retraite sera générale. Elle concernera tous les assurés, quel que soit le régime dont ils relèvent. Pour les régimes spéciaux cependant, le relèvement de l’âge de la retraite débutera au 1^er janvier 2017, pour tenir compte du calendrier de montée en charge de la réforme de 2008.

Dans un souci d’équité, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ou que leur travail a usé physiquement de façon prématurée, pourront continuer à partir à 60 ans ou avant 60 ans. Le dispositif « carrières longues » créé en 2003 sera préservé et étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, au lieu de 16 ans actuellement. Tous les salariés concernés pourront partir au plus tard à 60 ans : cela concernera 90 000 personnes en 2015. Un salarié de 58 ans ayant commencé à travailler à 15 ou 16 ans continuera de bénéficier des mêmes conditions de départ à la retraite.

Ceux qui sont usés physiquement du fait de leur activité professionnelle pourront, eux aussi, continuer de partir à 60 ans sans subir de décote. C’est là un droit social nouveau, comme le dispositif « carrières longues » l’était en 2003, et sans précédent en Europe. Au total, grâce à ce dispositif et au dispositif « carrières longues », ce sont 100 000 personnes par an, soit un Français sur sept, qui pourront partir plus tôt à la retraite.

À la demande du Président de la République, nous travaillons, en concertation avec les partenaires sociaux, à améliorer ces dispositifs. Nous souhaitons notamment renforcer la prévention. Nous proposons que les expositions à certains facteurs de pénibilité soient désormais enregistrées dans un carnet de santé au travail individuel, pour permettre un meilleur suivi du salarié tout au long de sa carrière. Sur ce sujet, les discussions sont en cours. Nous explorons aussi d’autres pistes, telles qu’une meilleure participation de la médecine du travail à la politique de prévention en entreprise, ou un suivi médical post-professionnel des salariés exposés. Le deuxième plan Santé au travail pour la période 2010-2014, que j’ai présenté hier, nous permettra également de progresser dans ce domaine.

Enfin, nous allons poursuivre et amplifier l’effort engagé depuis 2007 en faveur de l’emploi des seniors, en créant une aide à l’embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans. Le développement du tutorat sera par ailleurs encouragé pour favoriser la transmission du savoir et valoriser les carrières.

Notre deuxième objectif est d’améliorer l’équité du système de retraite. Dans cette logique, il est apparu nécessaire de renforcer la convergence entre le public et le privé, en supprimant certaines différences qui n’étaient plus justifiées par des spécificités de la fonction publique. Le taux de la cotisation acquittée par les fonctionnaires sera porté de 7,85 à 10,55 % en dix ans, afin de l’aligner sur celui s’appliquant aux salariés du privé. La possibilité de retraite anticipée sans condition d’âge, ouverte aux parents de trois enfants pouvant justifier d’au moins quinze ans d’activité, sera supprimée à compter du 1^er janvier 2012. Les fonctionnaires, qui remplissent ces deux conditions à cette date, conserveront la possibilité de partir plus tôt sur la base des règles applicables à tous les Français. Quant au minimum garanti dans la fonction publique, il sera désormais, comme dans le secteur privé, soumis à une condition de taux plein.

Par ailleurs, pour faire participer l’ensemble des assurés à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite, le Gouvernement proposera, dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, des mesures de recettes à hauteur de quatre milliards d’euros. En effet, si le Gouvernement refuse de répondre au choc démographique par un choc fiscal, il n’a jamais écarté la possibilité de recourir à des mesures de recettes ciblées dans un souci d’équité. Ces mesures concerneront principalement les hauts revenus : majoration de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu, renforcement de la taxation des stock options et des retraites chapeaux. Les revenus du capital seront également concernés, avec l’augmentation des prélèvements libératoires sur les revenus du patrimoine, la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes et l’imposition au premier euro des plus-values de cession d’actifs, actions et obligations. Les entreprises, enfin, seront mises à contribution via des mesures relatives aux niches sociales dont elles bénéficient, notamment l’annualisation du calcul des allégements généraux de charges sociales.

Nous allons, enfin, améliorer les mécanismes de solidarité qui caractérisent le système de retraite français. Non contents de pérenniser son caractère solidaire, nous le renforçons pour un certain nombre de catégories d’assurés. Les jeunes, qui rencontrent des difficultés à entrer dans le marché du travail, bénéficieront de six trimestres validés gratuitement en début de carrière, contre quatre aujourd’hui. Les indemnités journalières que perçoivent les femmes au cours de leurs congés maternité seront prises en compte dans le calcul de leur pension de retraite. En outre, étant donné que la faiblesse des pensions des femmes est due avant tout aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes, nous mettrons en œuvre des mesures incitant les entreprises à s’investir davantage dans la réduction de ces écarts salariaux. Enfin, la retraite des exploitants agricoles sera améliorée, grâce en particulier à l’assouplissement des conditions d’accès au minimum vieillesse.

Quatrième et dernier objectif, nous voulons renforcer la compréhension des règles de retraite, leur lisibilité étant un élément décisif de la confiance des Français. Dans la continuité des précédentes réformes, nous proposons la création d’un point d’étape retraite à 45 ans, pour permettre aux Français de faire le meilleur choix ; la transmission, dès l’entrée dans la vie professionnelle, de documents d’information générale sur le système de retraite ; la mise en place, dans tous les régimes, d’un relevé de carrière en ligne.

Telles sont les mesures que nous proposons pour rééquilibrer et pérenniser le modèle français de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations et à l’intérieur des générations. Cette réforme permettra aux caisses de retraite de renouer avec l’équilibre dès 2018. Les déficits accumulés d’ici cette date seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), à laquelle seront transférés en contrepartie les actifs du Fonds de réserve pour les retraites, qui a été créé pour cela.

M. Alain Vidalies. C’est un hold-up !

M. le ministre. Nous ne sommes pas dans l’idéologie : nous sommes dans le pragmatisme et la responsabilité.

M. le président Pierre Méhaignerie. Que chacun fasse preuve de modestie. Dois-je rappeler qu’avant 2003, personne ne s’inquiétait du sort des ouvriers qui avaient travaillé pendant quarante-cinq ans ?

M. Alain Vidalies. Et la retraite à 60 ans ? Il est vrai que vous ne l’avez pas votée !

M. le ministre. La réforme des retraites n’est ni de droite, ni de gauche. C’est une réforme responsable, parce que nous veillerons à assurer son succès sur le long terme : de nouvelles instances de pilotage seront chargées de préparer le rendez-vous sur les retraites de 2018, afin d’assurer l’équilibre du système des retraites après 2020. C’est une réforme absolument juste, parce qu’elle ne reporte pas tout l’effort sur les plus jeunes, mais le répartit équitablement entre tous les actifs.

De même qu’il y a des hommes et des femmes d’État, qui savent dépasser les calculs politiques pour s’intéresser à l’intérêt collectif de la Nation, il y a des réformes d’État : celle-ci en est une.

M. Denis Jacquat, rapporteur. Les dispositions du projet de loi sont conformes aux grandes orientations présentées par le Gouvernement le 16 juin dernier et je les soutiens entièrement.

Je souhaiterais néanmoins poser sept questions précises.

Quelles pistes de travail devons-nous privilégier sur le dossier de la pénibilité, sujet qui tient particulièrement à cœur au Président Méhaignerie ?

Concernant le veuvage précoce, nous sommes nombreux à souhaiter que le problème soit traité dès maintenant, sans attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Partagez-vous ce souhait ?

S’agissant des polypensionnés, le Président de la République a indiqué qu’il souhaitait que nous allions plus loin. Quelles pistes privilégiez-vous ?

Que pensez-vous des améliorations et des simplifications proposées par certains députés concernant la retraite supplémentaire ?

Quelles solutions proposez-vous aux lourds problèmes de compensation que le statut de l’auto-entrepreneur pose au régime social des indépendants (RSI), comme à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAV-PL) ?

Concernant la possibilité de rachat des années d’études, la mise en œuvre de la réforme susciterait un certain nombre de difficultés. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le nombre de personnes concernées et sur les réponses envisagées ?

Enfin, êtes-vous favorable au projet de fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants ?

M. Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la Commission des finances. Pour notre commission, déplacer le curseur de l’âge légal de départ à la retraite est la première mesure à prendre pour garantir la pérennité de notre système par répartition.

Les projections financières à horizon 2020 tiennent compte non seulement des dispositions du projet de loi portant réforme des retraites, mais également des mesures de recettes que vous proposerez à l’automne, dans le cadre du projet de loi des finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pouvez-vous nous détailler dès aujourd’hui ces mesures par régime, qu’il s’agisse des régimes de base ou des régimes complémentaires ?

Quelles seront globalement les modalités d’affectation aux régimes de retraite des nouvelles recettes ou des réductions de dépenses ? En particulier, quelles recettes seront affectées respectivement au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la CNAV ?

S’agissant des pensions des agents de l’État, la contribution de l’État au compte d’affection spéciale Pensions sera gelée jusqu’en 2020, si l’on en croit le document annexé au projet de loi. Quel serait le trend de cette contribution, autrement dit sa progression naturelle si on ne tenait pas compte des mesures prises dans le cadre du projet de loi ? Le gel de la contribution de l’État est-il compensé par le relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires et par les autres mesures d’économies prévues dans le champ des pensions de la fonction publique ?

Pouvez-vous également préciser le schéma qui sera retenu pour couvrir, d’une part les déficits cumulés du régime général et du FSV en 2009 et 2010 et d’autre part, les déficits de la branche vieillesse de 2011 à 2018 ? L’utilisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) me paraît logique dans la perspective d’un rééquilibrage des comptes sociaux qui ne pèse pas sur les générations futures.

Mme Valérie Rosso-Debord. Ne nous y trompons pas : l’enjeu de la réforme des retraites est bien d’assurer la pérennisation de notre système par répartition, qui a permis une réelle amélioration du niveau de vie des retraités et constitue un modèle de solidarité auquel nous sommes attachés. Je rends hommage au Gouvernement d’avoir privilégié une approche responsable et attentive à la situation de chacun.

L’allongement de la durée de la vie active constitue une dimension incontournable de la réforme. C’est une réalité partagée par l’ensemble des pays européens. Avec un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans, la France est devenue une exception en Europe, où il est plus souvent fixé à 65 ans et va progressivement être porté à 67 ans.

Mais s’il est indispensable de travailler plus longtemps, il est tout aussi important de tenir compte des conditions de travail. C’est pourquoi le projet de loi prend en compte l’usure des salariés, en permettant à ceux qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt : pour eux, la retraite sera maintenue à 60 ans. Mais, ce texte encourage par ailleurs une approche préventive de la pénibilité, extrêmement novatrice. Cela suppose une plus grande implication de la médecine du travail et une meilleure gestion des carrières : je vous demanderai, monsieur le ministre, de détailler ce point. La réflexion sur la pénibilité doit promouvoir une approche prenant en compte la spécificité de chaque cas, de chaque parcours professionnel.

Enfin, pour les salariés qui ont commencé à travailler avant 17 ans, le dispositif « carrières longues » est maintenu. J’attache une grande importance à la préservation de ce dispositif, que la gauche a refusé de voter, alors qu’il concernera 100 000 personnes à l’horizon 2015.

Ce projet de loi est équilibré, il a su trouver un juste milieu entre l’urgence de faire face aux défis, démographique et financier, et la nécessité d’améliorer les dispositifs en vigueur. Une fois de plus, c’est notre majorité qui en prend l’initiative. Le groupe socialiste s’est toujours dangereusement abstenu de toute mesure susceptible de sauver notre système de retraite. Ce sera donc à nous de les prendre en 2010, comme nous l’avons déjà fait en 1993, en 2003 et en 2008. Le temps des responsabilités est venu : à chacun de prendre la sienne.

Mme Marisol Touraine. Je voudrais dire tout d’abord à quel point nous sommes choqués par les propos de ceux qui, comme le Président de la République hier, nous accusent de favoriser un climat délétère dans notre pays pour éviter de débattre de la réforme des retraites. De telles insinuations sont d’autant plus indignes que c’est la majorité qui ne cesse d’osciller entre deux attitudes contradictoires : alors que, fidèle à la stratégie de votre groupe, madame Valérie Rosso-Debord, vous nous reprochez de ne rien proposer, le Président de la République a contesté, hier, le bien-fondé de nos propositions : c’est bien la preuve que nous en avons.

Nous sommes évidemment prêts à une confrontation d’idées et de projets, et il serait légitime que vous y soyez également disposés. Mais, si la majorité aborde ce débat avec l’idée qu’elle seule connaît la bonne solution et que seule la réforme qu’elle propose est à même de résoudre le problème des retraites, nous allons au-devant de débats houleux. Il nous est quand même loisible, monsieur le président, tout en admettant la nécessité d’une réforme, de faire nos propositions et d’avoir notre avis sur les mesures qu’on nous présente. Il est insupportable de vous entendre prétendre que nous ne contribuons pas au débat public.

Il est tout aussi insupportable que vous tentiez de faire accroire à nos concitoyens que les Français vivraient dans je ne sais quel paradis social. Puisque vous citez des exemples étrangers, comparez ce qui est comparable. En France comme dans ces pays, l’âge de la retraite à taux plein est de 65 ans. Dans la plupart de ces pays, la durée de cotisation exigée est de 35 annuités, et non pas de 40 ou 41. Allez donc jusqu’au bout : ayez le courage de dire à nos concitoyens qu’aux termes de votre réforme, le système français sera le plus dur d’Europe. C’est d’ailleurs la teneur des propos de Mme Lagarde devant la presse économique. À l’en croire, les marchés peuvent dormir sur leurs deux oreilles : la France ira plus vite que l’Allemagne ou que le Royaume-Uni.

Vos propositions nous ont d’autant moins convaincus, monsieur le ministre, qu’elles sont strictement identiques à celles que vous aviez présentées il y a quelques semaines : on se demande à quoi aura servi la consultation des organisations syndicales. Il est vrai que le Président de la République nous a assuré qu’aucune opposition ni manifestation ne changerait un iota au fond de la réforme.

Votre projet est à la fois injuste, imprévoyant et inefficace. Il est injuste, parce qu’il fait reposer tout l’effort sur les salariés, en particulier sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont eu une carrière hachée. La prise en compte de la pénibilité, que vous nous proposez, ne peut être considérée comme une avancée sociale : ce n’est rien d’autre que le droit pour les malades ou les invalides d’être reconnus comme tels, et cela existe déjà. Quant au dispositif prévu pour les carrières longues, il faudra, pour en bénéficier, avoir cotisé au moins 43 ans et demi. Autant dire qu’il ne s’agit pas non plus d’une grande avancée sociale.

Votre réforme est également imprévoyante. Comment prétendre qu’elle évitera de transférer la dette aux générations futures, alors que celles-ci seront les premières pénalisées par le hold-up que vous opérez sur le Fonds de réserve pour les retraites ? Avec les mesures que vous nous annoncez et celles que contiendra le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit l’allongement de la durée de vie de la CADES, le Gouvernement prélève les ressources destinées aux générations futures sans garantir le financement du système après 2018, alors qu’on attend à cette date un choc démographique extrêmement fort.

Enfin, la réforme est inefficace, puisque, par idéologie, par dogmatisme, vous refusez d’opérer des prélèvements sur les revenus du capital ou ceux des plus riches. Ce n’est pas avec des recettes de 4 milliards d’euros, dont deux prélevés sur les revenus d’entreprises, que vous parviendrez à l’équilibre. Par ailleurs, le tiers au moins du financement de la réforme nous est inconnu. C’est pourquoi je relaie la demande de Laurent Hénart : comme lui, je souhaite que vous nous transmettiez un tableau du financement prévu à l’horizon de 2020, voire après cette date, afin de comprendre comment vous gérerez dans la durée le déficit de la CNAV et des caisses de retraites.

Au nom du groupe socialiste, je regrette que le président de la Commission des affaires sociales et le Bureau aient refusé d’ouvrir à la presse nos débats en commission. Cependant, nous abordons la discussion dans un esprit constructif, qui tient non au projet du Gouvernement mais aux préoccupations des Français.

Nous souhaitons une réforme qui s’inscrive dans la durée, à l’horizon de 2025, et qui s’appuie sur un financement équilibré, ce qui suppose une mise à contribution significative des revenus du capital. Nous souhaitons aussi une réforme qui, sans faire l’impasse sur le travail ni sur l’emploi des seniors, propose des mesures raisonnables, comme l’allongement de la durée de cotisation et l’incitation, pour ceux qui le peuvent et qui le souhaitent, à travailler plus longtemps. C’est ce que nous appelons la retraite choisie. Là où la droite impose, les socialistes entendent privilégier la liberté de choix et l’incitation.

M. Roland Muzeau. Même si, jusqu’au dernier jour, le Gouvernement et le Président de la République ont manipulé l’opinion publique, la concertation n’a jamais eu lieu. Il suffit pour s’en convaincre de rencontrer les organisations syndicales. Les annonces distillées jour après jour n’ont servi qu’à conforter un projet décidé de longue date, malgré les engagements, d’ailleurs contradictoires, du Président Sarkozy. Celui-ci avait annoncé, en janvier 2007, que la réforme des retraites n’était pas à son programme. En mars 2008, il avait indiqué à Mme Parisot qu’il était hors de question qu’elle vienne en discussion avant la fin de son mandat. Les promesses n’engagent que ceux qui les entendent !

Votre projet, messieurs les ministres, ne vise qu’à répondre aux exigences de plus en plus fortes du monde de la finance et des agences de notation, qui, durant ces derniers mois, ont multiplié leurs oukases à l’adresse des puissances publiques. Il y a peu, vous avez assuré que certains points restaient ouverts à la discussion : la pénibilité, les carrières longues, le cas des polypensionnés. Or, aucune modification n’est intervenue dans ces domaines. De même, toutes les mesures contestées prévues pour les fonctionnaires ont été maintenues. Les Français doivent savoir que les sacrifices pèseront à 85 % sur les salariés, puisque le MEDEF a la main sur le dossier. D’ailleurs, pour la première fois depuis longtemps, les syndicats de salariés ont rejeté en bloc la démarche du Gouvernement.

Hier soir, sur un ton aussi patelin que peu convaincant, le Président de la République a asséné sa vérité. À l’en croire, aucune autre solution que la sienne ne serait possible. Faute de pouvoir convaincre, il tente de faire entrer ce discours à coup de marteau dans la tête des Français. Or, on peut parfaitement maintenir le départ à 60 ans, sans retarder à 65 ans l’accès à la retraite à taux plein. Non seulement les députés communistes et du parti de gauche n’ont jamais refusé d’en débattre, mais ils ont déposé en ce sens une proposition de loi, en vue de réfléchir à une nouvelle répartition des richesses nationales. Nous en reprendrons les mesures sous forme d’amendements. Pour trouver de nouveaux financements, on peut soumettre à cotisation les revenus financiers des banques et des entreprises, et moduler les cotisations de celles-ci en fonction de leur politique en vue de développer l’emploi et de soutenir les salaires.

En ce qui concerne la pénibilité, la voie individuelle est scandaleuse et injuste, alors que l’examen des postes de travail serait une réponse collective. Pour certains métiers, il faut ouvrir le droit à la retraite avant 60 ans, afin de prendre en compte la pénibilité des tâches.

Quant aux femmes, dont le passage à la retraite augmente la paupérisation, comment de ne pas douter des nouvelles mesures en faveur de l’égalité salariale que vous nous promettez ? Après vingt-cinq ans d’action et cinq lois, rien n’a changé. L’égalité entre hommes et femmes n’existe ni pour la nature du travail ni pour sa rémunération, et la précarité reste majoritairement féminine.

Enfin, aucune mesure crédible ne peut être prise en matière de retraite, dès lors que l’emploi n’est pas soutenu par une politique publique et industrielle. Si vous occultez cet aspect du dossier, votre réforme s’avérera aussi inefficace que celle de 2003, et elle en appellera d’autres, porteuses, comme les précédentes, de nouvelles régressions.

M. Jean-Luc Préel. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la réforme des retraites est indispensable pour sauvegarder notre système par répartition, du fait du papy-boom et de l’allongement de la durée de vie. Le Nouveau Centre salue votre courage. Vous vous êtes attelé à une réforme que, par le passé, d’autres n’ont pas voulu mener à bien. Elle devrait susciter un consensus, comme toutes celles visant à repousser l’âge de la retraite, qui ont été prises dans les pays confrontés aux mêmes problèmes que nous.

Il n’est pas choquant d’utiliser le Fonds de réserve pour les retraites pour financer la période de 2010 à 2018, puisque celui-ci a été créé précisément pour résorber les déficits.

Après avoir été quelque peu dubitatif, le Nouveau Centre approuve votre choix. Cependant, nous aimerions recevoir l’assurance que nous pourrons faire adopter des amendements, comme l’a annoncé le Président de la République.

Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir saisi l’occasion de la réforme pour simplifier les trente-huit régimes de retraite et passer à un régime unique géré par les partenaires sociaux ? Vous auriez pu ainsi prévoir l’extinction des régimes spéciaux, la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires, l’alignement de la période prise en compte des six derniers mois aux vingt-cinq meilleures années, tout en intégrant les primes dans le calcul de la pension, puisque, dans le cadre d’une réforme des retraites, il faut respecter le principe d’équité, auquel les Français sont très attachés.

Je m’interroge également sur l’hypothèse d’un retour à l’équilibre financier en 2018, qui me semble optimiste. Il me paraîtrait judicieux de proposer quelques recettes supplémentaires en plus de celles que vous prévoyez. Le Nouveau Centre s’y emploiera.

Par rapport au Conseil d’orientation des retraites, quel sera le pouvoir du comité de pilotage que vous créez, et quelles seront ses missions ?

Sera-t-il possible de prendre en compte les vingt-cinq meilleures années des polypensionnés, qui sont actuellement pénalisés, puisqu’ils perçoivent des retraites minorées ?

Bien que, dans les autres pays, le problème de la pénibilité ne soit pas traité par les régimes de retraites, Francis Vercamer préconise, dans un rapport remarquable, la création d’un observatoire de la pénibilité. Envisagez-vous de le créer et de définir ses missions ? Il serait dommageable de repousser l’âge de départ à la retraite sans se préoccuper de cette question ni prendre en compte l’exposition aux risques et à certains produits.

Enfin, allez-vous améliorer les pensions de réversion et prolonger l’allocation de veuvage ? Dès lors que la condition d’âge a été rétablie pour la pension de réversion, l’allocation veuvage mérite, sans doute, d’être pérennisée et son taux d’être amélioré.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je souhaite que, même s’il est passionné, le débat reste sérieux et responsable. Je vous invite donc, mes chers collègues, à écouter les orateurs. Quant à vous, monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir laissé ouvert le débat sur la pénibilité, qui est essentiel. Le texte prévoit actuellement qu’une personne sur six pourra partir en retraite à 60 ans, sinon plus tôt. Ce sera le cas de plus de 100 000 personnes sur les 700 000 à 800 000 départs prévus. Reste à savoir s’il faut aller au-delà pour ceux qui ont commencé à travailler après 18 ans dans un métier pénible.

Quoi qu’il en soit, aucune position ne doit être caricaturée. Je rappelle aux députés de l’opposition que, en 2001 et en 2002, certains ouvriers travaillaient quarante-cinq ou quarante-six ans avant de pouvoir partir en retraite. D’autre part, je rappelle – parce que les bonnes intentions se heurtent parfois à la réalité – que c’est entre 1983 et 1987 que la part des salaires dans la valeur ajoutée a baissé le plus fortement. Voilà qui devrait nous inciter tous à une certaine modestie.

M. le ministre. Mon collègue Georges Tron répondra aux questions ayant trait à la fonction publique.

Monsieur Jacquat, l’assurance veuvage a été prolongée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Nous poursuivrons la politique qui a été menée dans ce sens, en sachant que vous êtes attentif à ce dossier.

La médecine du travail est un point clé de la réforme des retraites. J’avais d’ailleurs envisagé de traiter les deux sujets dans le même texte, mais cela aurait sans doute compliqué les choses. Quoi qu’il en soit, on ne peut parler de retraite ni de pénibilité si l’on ne traite pas des conditions de travail, qui, en France, peuvent encore être considérablement améliorées. Nous rédigerons donc un texte en vue de réformer la médecine du travail. Récemment, j’ai rencontré des médecins dans cette perspective, mais peut-être faudrait-il créer des équipes pluridisciplinaires, comprenant aussi des ergonomes et des psychothérapeutes. Tous les services de médecine du travail n’ont pas évolué au même rythme. À certains endroits, il n’en existe pas du tout. En outre, leur rôle ne doit pas se limiter à organiser des visites médicales. Il faut aussi analyser les postes de travail. Dans ce domaine, on constate beaucoup d’inégalités et une réforme de fond doit être menée. Aujourd’hui, deux médecins du travail sur trois ont plus de cinquante ans. Il y a donc une crise de recrutement à régler. On ne disposera d’aucun outil de traçabilité en matière de pénibilité si l’on ne modernise pas ce secteur.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’État ne compense plus les cotisations des auto-entrepreneurs dont l’activité est inférieure à 200 heures de SMIC, ce qui a réduit fortement les charges de compensation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Cependant, nous sommes prêts à aller plus loin sur le sujet.

Beaucoup d’entre vous se sont exprimés sur la question de la pénibilité, qui est un point essentiel de la réforme. Je regrette que certains aient caricaturé notre position. Pour la première fois, nous créons un lien entre la retraite et la pénibilité, qui sera prise en compte à hauteur de 20 %. C’est d’abord aux médecins qu’il reviendra de se prononcer : dès lors qu’ils constateront une usure physique prématurée, en lien avec l’activité professionnelle, il sera possible à l’intéressé de prendre sa retraite plus tôt. Cette mesure s’inscrit dans le cadre bien connu de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, car notre but n’est pas de créer une usine à gaz, mais de partir sur des bases objectives. Cela dit, on peut sans doute aller plus loin.

Certains d’entre vous ont regretté que le texte n’ait pas évolué depuis un mois. Comment s’en étonner ? Conformément à ce qui était prévu, nous avons rencontré tous les partenaires sociaux dans des réunions techniques. À partir de septembre, quand commencera la discussion du texte, des évolutions pourront intervenir, notamment sur la prise en compte de la pénibilité. Les partenaires sociaux ont beaucoup travaillé sur le lien entre l’âge de la retraite et l’usure liée à l’exercice d’un métier. Ils ont détaillé les facteurs d’exposition aux risques. Reste qu’il ne suffit pas de prendre en compte ces données pour le passé, en les intégrant au calcul de la retraite. Il faut prévoir, à l’avenir, des dispositifs de traçabilité plus forts.

Monsieur Jacquat, vous m’avez interrogé sur la situation de ceux qui ont racheté des trimestres avant la réforme. Pour ma part, je suis favorable à ce qu’ils soient remboursés, s’ils ne peuvent en retirer le bénéfice escompté.

Sur le régime social des indépendants et la fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants, je suis sensible à vos arguments. C’est un sujet que nous examinerons.

La question des polypensionnés est délicate. Une partie du chemin a été faite en 2003. Faut-il aller plus loin ? C’est surtout une question de moyens, puisque nous devons respecter l’équilibre général de la réforme, qui doit être atteint en 2018. Nous verrons à la fin de l’été si nous pouvons aller plus loin.

Monsieur Hénart, vous m’avez interrogé sur les conditions générales du bouclage. Un report de deux ans de l’âge légal de départ en retraite représente 9 milliards d’euros pour la CNAV ; 2,1 milliards d’euros pour la fonction publique d’État ; et 2,3 milliards d’euros pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Par ailleurs, il faudra procéder à un équilibrage des différents régimes. À cette fin, nous avons saisi toutes les caisses et nous vous présenterons à la rentrée une proposition.

Quant à l’affectation des recettes, c’est une question de tuyauterie. La somme, légèrement supérieure à 4 milliards d’euros en 2020, soit 3,7 milliards en 2011, servira intégralement à financer les retraites, mais un partage interviendra entre le Fonds de solidarité vieillesse et la CNAV, afin d’améliorer les résultats de celle-ci et de consolider les financements solidaires qui interviennent au sein du FSV. Ce point devra être précisé, mais il n’y a pas lieu de s’inquiéter à cet égard.

À l’égard du Fonds de réserve pour les retraites, je ne comprends pas la position des députés socialistes. Ce fonds n’a pas à susciter en eux je ne sais quelle nostalgie. C’est un instrument technique, qui a été créé afin d’absorber une « bosse », c’est-à-dire un surcroît de départs en retraite à partir de 2020. Depuis sa création, une réforme des retraites est intervenue : dès lors que l’âge de départ en retraite est reporté de deux ans, l’effet de bosse est en partie traité.

Par ailleurs, le fonds a accumulé 33 milliards d’euros de réserve, somme inférieure à la totalité des dettes cumulées par la CNAV et le FSV depuis 1999. Tous les pays qui ont créé des fonds de ce type l’ont fait à une époque où ils dégageaient des excédents, dans le but de les utiliser pendant les périodes de déficit. Dès lors que nous avons vingt ans d’avance sur les déficits en points de PIB, il est logique de l’utiliser. Il n’y a pas lieu de parler de hold-up, c’est un débat technique. Si nous n’utilisions pas le fonds de réserve, les déficits accumulés entre 2011 et 2018 seraient financés par la dette, c’est-à-dire qu’ils seraient payés par les générations suivantes, ce qui serait injuste. D’ailleurs, la première personne à avoir effectué une ponction sur le fonds est Mme Martine Aubry, qui, aussitôt après la création de celui-ci, l’a utilisé pour financer les 35 heures !

Quant à la retraite choisie, cette notion existe déjà en France. Il est prévu une date d’entrée dans les droits, et une autre à partir de laquelle on peut exercer ces droits sans décote, quelle que soit la durée de cotisation. Aujourd’hui, ces seuils sont respectivement de 60 et de 65 ans ; à partir de 2018, la retraite sera choisie entre 62 et 67 ans. Si quelqu’un veut continuer à travailler, il bénéficie d’une surcote ; s’il veut partir à 60 ans sans disposer de tous ses trimestres, il subit une décote. Il s’agit donc bien d’une retraite « à la carte », valable pendant une période donnée.

Il est par ailleurs logique qu’une telle période soit fixée. Alors que dans un régime par capitalisation, on peut partir en retraite quand on le veut, dès lors que le contrat le permet, dans un régime par répartition, il est normal que les générations suivantes – dans la mesure où elles paient les pensions – vous donnent, au moment où elles le jugent légitime, l’autorisation de liquider votre retraite. C’est bien sur ce point, que se joue le débat sur la solidarité entre les générations.

Monsieur Muzeau, ce n’est pas parce que le texte ne fait pas l’unanimité, notamment à gauche, qu’il n’y a pas eu de concertation. Celle-ci a duré deux mois et demi, et a donné des résultats intéressants, en matière par exemple de pénibilité, de carrières longues ou d’âge. En revanche, il n’y a eu – la notion est différente – aucune négociation : les partenaires sociaux n’y étaient pas prêts, parce qu’ils refusaient les mesures d’âge. Le Parti socialiste a eu d’ailleurs la même attitude, ce qui est son droit – même si nous pensons qu’il a profondément tort. Quoi qu’il en soit, il est difficile de négocier quoi que ce soit avec des gens qui refusent l’idée selon laquelle la notion d’âge intervient en matière de retraite.

En ce qui concerne l’égalité professionnelle, il est vrai qu’en dépit du grand nombre de textes adoptés, les choses n’ont pas vraiment évolué. Le fait que, à travail et à responsabilités égaux, les femmes soient moins bien payées que les hommes, est un véritable scandale social. L’écart s’est un peu réduit, mais il reste conséquent. J’ai donc l’intention de prendre des mesures fortes sur ce sujet dans les mois qui viennent – mais pas à l’occasion du texte sur les retraites, dans lequel on ne peut pas tout mettre.

Par principe, monsieur Préel, les amendements sont naturellement possibles, et vous n’avez nullement besoin de mon accord pour en déposer.

Pourquoi n’avoir pas fait le choix d’un système par points, ou en comptes notionnels ? Tout d’abord, un tel système ne permet pas de résorber les déficits. Quand on prévoit un déficit de plus de 40 milliards d’euros dans les dix ans à venir, ce n’est pas un changement de système qui peut résoudre le problème. On cite toujours l’exemple des Suédois, mais ceux-ci viennent justement de baisser de 3 % le montant des pensions. C’est leur variable d’ajustement. Il en est de même pour le système allemand, madame Touraine : les 35 années de cotisations en Allemagne ne sont pas équivalentes aux 41 années de cotisations en France, car il n’existe pas là-bas les majorations de durée d’assurance que nous avons ici. On ne peut donc pas faire cette comparaison.

Mme Marisol Touraine. Pourquoi pas ?

M. le ministre. En Allemagne, on peut partir à la retraite après trente-cinq ans de cotisations, mais seulement à partir de 63 ans, et en subissant une lourde décote. L’entrée dans un système d’assurance à taux plein ne se fait pas avant l’âge de 65, 66 ans, et bientôt de 67 ans.

Mme Marisol Touraine. Comme chez nous !

M. le ministre. Pas du tout ! Vous ne pouvez pas mettre sur le même plan les systèmes allemand et français, qu’il s’agisse de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, de la décote ou du nombre d’années de cotisations nécessaires. En effet, les durées de majoration ne sont pas calculées de la même manière.

En ce qui concerne nos prévisions, ce sont aussi celles du Conseil d’orientation des retraites (COR). Dans ce domaine, on doit se garder d’être catastrophiste – il n’y aurait aucun sens, par exemple, à prolonger sur dix ou quinze ans les tendances actuelles en matière de chômage – ou de se montrer trop optimiste, au risque de rester dans le domaine du rêve. Nous avons donc repris les prévisions du COR, qui sont loin d’être irréalistes. Deux ans avant la crise, le taux de chômage tendait à se réduire. Il est donc tout à fait possible – heureusement !– que ce taux redescende à 6 % vers 2018 et que l’on connaisse le plein-emploi vers 2024. De même, il n’est pas absurde de prévoir que la productivité va augmenter de 1,8 %. Évidemment, si les résultats se révèlent moins bons, cela n’aura pas seulement des conséquences sur l’équilibre du système de retraite mais sur l’ensemble des finances publiques.

Le comité de pilotage est un aspect important de la réforme, car notre système de retraite n’est pas suffisamment piloté à l’heure actuelle. En particulier, les rapports avec les partenaires sociaux restent faibles, et n’ont lieu que lorsqu’une réforme est envisagée. Il serait souhaitable que le Gouvernement et les partenaires sociaux se rencontrent régulièrement pour faire le point sur l’état d’avancement des réformes et pour préparer les rendez-vous importants. Plus on dédramatisera les modifications et ajustements dont notre système de retraite a besoin, mieux ce sera.

J’ai déjà répondu concernant l’allocation veuvage. S’agissant de la pénibilité, c’est un sujet sur lequel nous travaillons. Nous verrons en septembre si nous pouvons présenter de nouvelles propositions dans ce domaine.

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Concernant le gel de l’effort financier de l’État au financement du régime de retraite des fonctionnaires, nous nous fondons, monsieur Hénart, sur la convention de calcul établie par le COR. Après avoir mesuré l’écart entre l’année 2000 et l’année 2010, qui est de 15 milliards d’euros, le Conseil a fait une projection jusqu’aux années 2020, estimant que le besoin de financement augmenterait de 5 milliards d’euros entre 2010 et 2020. Les mesures proposées par le projet de loi permettront de rétablir l’équilibre, puisque nous attendons, sur la base des mesures d’âge et des trois mesures ponctuelles, une économie de 4 milliards d’euros en 2018 et de 4,9 milliards d’euros en 2020.

En ce qui concerne la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le redressement est encore plus spectaculaire. Aujourd’hui, elle connaît un solde technique positif de 1,9 milliard d’euros, mais d’après les projections, ses résultats seraient déficitaires à partir de 2015, avec le départ en retraite des fonctionnaires transférés. Le déficit atteindrait même 1,3 milliard d’euros en 2020. Avec les mesures que nous proposons, ce solde resterait positif en 2020, avec un excédent de 2,6 milliards d’euros. Ainsi, non seulement nous gelons la contribution de l’État aux pensions de ses agents, mais nous faisons aussi tout ce qui est nécessaire pour renforcer le bilan de la CNRACL.

Nos propositions, monsieur Muzeau, s’inscrivent dans une recherche de l’équité, en particulier de celle réclamée par nos concitoyens entre le régime du public et le régime du privé. C’est pourquoi, au-delà des mesures d’âge, qui s’appliqueront de manière universelle – sauf pour les régimes spéciaux, qui ne seront concernés qu’à partir du 1^er janvier 2017 –, nous avons prévu trois mesures : augmentation du taux de la cotisation salariale, extinction du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ayant quinze ans de service, modification du minimum garanti.

Pour ce qui est du taux de cotisation, sa progression sera extrêmement lente : l’alignement se fera en dix ans, et il en résultera pour les agents une augmentation de 6 euros en moyenne de leur contribution. En outre, l’examen de la rémunération moyenne des personnes en place entre 2000 et 2010 montre que, quelles que soient les circonstances, cette augmentation sera rapidement absorbée par celle du pouvoir d’achat. En effet, entre 2000 et 2010, lors des trois années – 2000, 2004 et 2006 – où une augmentation du point d’indice égale à celle que nous avons décidée en 2010, soit 0,5, a été appliquée, on a observé une augmentation du pouvoir d’achat dans la fonction publique de respectivement 2,4 %, 1,8 % et 1,7 %. Même en retenant la seule année – 2003 – où il y a eu 0 % d’augmentation du point d’indice, on constaterait malgré tout une augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’ordre de 1,8 %. D’ailleurs, lors de nos discussions avec les organisations syndicales – qui, évidemment, n’étaient pas favorables à cette mesure –, nous avons posé cette question très simple : pour un montant de pension moyen à peu près similaire dans le public et dans le privé, existe-t-il une raison de maintenir un écart entre les coûts d’acquisition ? Nous sommes convenus que tel n’était pas le cas.

S’agissant du mécanisme de départ anticipé pour les fonctionnaires réunissant les deux conditions – quinze ans de services effectifs et parent de trois enfants –, je rappelle que nous laissons aux familles la possibilité d’en bénéficier jusqu’à la fin de l’année 2011. En outre, l’extinction du dispositif sera progressive : les personnes remplissant les conditions à la date du 1^er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après quinze ans de service. Il ne s’agit donc pas d’une mesure particulièrement brutale.

Enfin, en ce qui concerne le minimum garanti, la réforme tend également à établir l’équité. À l’heure actuelle, en effet, les conditions d’obtention du minimum de pension sont très différentes dans le privé et dans le public : il faut le taux plein pour bénéficier du minimum contributif, mais pas pour obtenir le minimum garanti. Cependant, conformément à la promesse que nous avons faite, nous n’alignons pas le montant du minimum garanti sur celui du minimum contributif. Le dispositif reste donc, là encore, assez mesuré.

À partir du moment où nous sommes tous d’accord – je pense en effet que nous pourrions l’être – sur la nécessité de faire converger les régimes du secteur public et du secteur privé, les mesures que nous proposons apparaissent justes et sans excès. Si, cependant, elles vous apparaissent critiquables, monsieur Muzeau, je suis prêt à écouter les propositions que vous pourriez être conduit à faire pour aller vers cette convergence voulue par les Français. C’est justement l’un des sujets sur lesquels nous allons travailler pendant l’été.

On peut toujours penser, monsieur Préel, qu’une réforme systémique était possible, mais nous avons fait le choix d’une réforme paramétrique.

Vous avez évoqué l’harmonisation du calcul de la retraite entre le secteur privé et le secteur public et la prise en compte des primes. Les chiffres fournis par le COR montrent que la pension versée est approximativement du même montant, que son calcul soit effectué en prenant en compte les six derniers mois, comme dans la fonction publique, ou en retenant les vingt-cinq meilleures années, comme dans le privé. Si nous avions constaté des écarts très importants, nous aurions pu choisir la logique de l’alignement – même si les organisations syndicales nous ont signalé à plusieurs reprises qu’elles jugeaient une telle réforme difficile à accepter, car attentatoire au statut de la fonction publique et au code des pensions. Mais dans la mesure où les pensions sont comparables, nous n’avons pas jugé utile de lancer un chantier aussi vaste, d’autant – et vous le soulignez vous-même – que cela supposerait de modifier toutes les règles d’inclusion des primes dans l’assiette de la pension. Alors que la situation est déjà complexe – avec la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), une partie des primes représentant jusqu’à 20 % du traitement indiciaire est incluse dans le dispositif –, il aurait fallu adopter un mode de calcul radicalement différent.

Je rappelle, en outre, qu’il existe plus de 1 800 primes différentes dans la fonction publique de l’État, et que le système de primes est également extraordinairement complexe et divers dans la fonction publique territoriale. Nous souhaitons donc d’abord harmoniser le dispositif général des primes, notamment en introduisant la prime de fonction et de résultats. Celle-ci existe déjà, mais sera généralisée, suite à l’adoption de la loi du 5 juillet dernier relative à la rénovation du dialogue social, dans les filières sociales et techniques de la fonction publique, ainsi que dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

Vous avez également suggéré la création d’une caisse de retraites des fonctionnaires. Permettez-moi de poser la question : qu’est-ce qui pourrait justifier une telle option ? En particulier, quel serait l’avantage d’une caisse de retraite par rapport au compte d’affectation spéciale existant ?

Sur le plan de la transparence, l’utilisation d’un compte d’affectation spéciale permet d’obtenir toutes les informations dont on a besoin. En particulier, elle met en exergue l’évolution de la contribution de l’État employeur, qui est aujourd’hui de 62,15 %. Elle permet également de connaître le montant des différentes contributions. Ainsi, l’État versera 35,2 milliards d’euros en 2010 pour équilibrer le régime des pensions. La contribution de 7,85 % versée par les fonctionnaires à leur régime de retraite rapporte 4,6 milliards d’euros ; celle des autres employeurs publics – La Poste et France Télécom –, 5,6 milliards d’euros ; et la compensation interrégime est de l’ordre de 1 milliard d’euros. La seule donnée qui pourrait manquer concerne les frais de gestion, mais ceux-ci sont indiqués dans les documents de la Direction générale des finances publiques. De plus, le compte général de l’État ne se contente pas d’estimer le montant des versements de l’année en cours, mais rend également compte de l’ensemble des droits déjà validés pour les fonctionnaires. En 2010, les engagements de l’État dans son bilan s’élèvent, comme vous le savez, à près de un milliard d’euros. Ainsi, nous pouvons penser qu’en matière d’information, une caisse de retraite n’apporterait rien de plus que le compte d’affectation spéciale.

Par ailleurs, une caisse de retraite serait dotée de la personnalité juridique et d’un conseil d’administration. Or, les organisations syndicales, avec lesquelles j’ai bien entendu ouvert la discussion à la demande d’Éric Woerth, ont prévenu que, dans le cas où une caisse de retraite autonome serait créée, elles ne souhaitaient pas y être directement présentes. Les représentants de l’État auraient donc été les seuls à siéger au conseil d’administration, ce qui serait apparu peu efficace. C’est un argument supplémentaire en faveur du maintien d’un compte d’affectation spéciale.

M. Arnaud Robinet. Je rends hommage à notre ministre pour la qualité de son projet de loi. N’en déplaise à l’opposition, il s’agit de la plus grande réforme des retraites que la France ait connue, et elle mérite donc autre chose que la caricature.

Cette réforme est juste et équitable, et porte une avancée sociale, la prise en compte de la pénibilité. Pourtant, le Parti socialiste s’oppose à cette mesure, de même qu’il s’était opposé, en 2003, au dispositif des carrières longues.

L’objectif est bien sûr de sauver le système par répartition. Or, dans la mesure où celui-ci repose essentiellement sur la démographie, il est naturel d’opter pour une solution démographique : le recul de 60 à 62 ans de l’âge de départ à la retraite.

Je rappelle, par ailleurs, à notre collègue Marisol Touraine qu’en France, le taux plein existe à 60 ans, et que deux tiers des Français en bénéficient avant 65 ans.

Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre, à une partie des questions que je souhaitais vous poser, notamment sur les avancées possibles en matière de pénibilité ou sur les polypensionnés. Quel dispositif pourrait être créé concernant la retraite supplémentaire ? Comment rendre l’épargne retraite accessible à l’ensemble des salariés français ? Est-il possible de poursuivre la réflexion sur l’opportunité de réaliser une réforme systémique après 2018 ou 2020 ?

M. Christophe Sirugue. Une des appréciations essentielles que nous portons sur ce projet est son aspect injuste. J’en donnerai deux exemples, illustrant notamment les conséquences de votre projet sur les personnes en situation de précarité.

Les jeunes, tout d’abord. Comme vous le savez, l’entrée sur le marché du travail est particulièrement difficile en France où la stabilisation y est la plus longue : entre sept et dix ans. Selon un récent rapport, 60 % des jeunes de moins de trente ans ne disposent pas d’un emploi stable. On peut craindre pour eux que les mesures que vous proposez n’aient aucune incidence positive pour eux. En 2003, une réforme des retraites avait déjà eu lieu, qui devait résoudre tous les problèmes en échange des efforts consentis. Sept ans plus tard, cette promesse est remise en question. Les jeunes d’aujourd’hui devront-ils subir dans quelques années une nouvelle réforme destinée à répondre à leur situation ?

Une autre catégorie exposée est celle des chômeurs en fin de droits ou des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ces personnes sont déjà fragilisées par la précarité et par un dispositif, le RSA, dont on peut d’ores et déjà constater le faible développement. Or, contrairement aux demandeurs d’emploi de longue durée bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les demandeurs d’emploi en fin de droits qui bénéficiaient de l’aide exceptionnelle prévue dans le cadre du plan Rebond pour l’emploi ou du RSA n’acquièrent pas de trimestre validé d’assurance vieillesse pour l’assurance de base. Que prévoit votre projet de loi pour ces personnes, qui risquent de n’avoir que des miettes lorsqu’elles feront valoir leur droit à la retraite ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Je souris lorsque j’entends Marisol Touraine affirmer que les propositions des députés du groupe UMP sont en conformité avec celles du Gouvernement. Je n’ai pas entendu, au sein de l’opposition, d’autres propositions que celles provenant de la rue de Solferino !

Pendant l’intervention de mon collègue de l’UMP à l’instant, j’ai entendu certains dénoncer l’utilisation d’éléments de langage. Mais si un tel reproche peut être fait, il devrait plutôt s’appliquer à l’opposition qui ne cesse de marteler un seul et même argument – qu’elle ne va pas manquer de répéter pendant tout l’examen du projet de loi –, à savoir que la réforme des retraites serait injuste ! Or, cette réforme est juste parce qu’elle est équitable et, surtout, parce qu’elle garantit le grand principe de la solidarité intergénérationnelle. N’est-ce pas d’ailleurs justement cet élément qui gêne profondément l’opposition ?

Je remarque par ailleurs que, pour la première fois en France, on aborde la notion de pénibilité dans un texte de loi. Il est dommage qu’en son temps, l’opposition ne l’ait pas considérée comme une priorité ! C’est bien une majorité UMP qui va introduire la reconnaissance individuelle de la pénibilité.

Et de grâce, arrêtez de faire l’amalgame entre invalidité et incapacité permanente à un taux fixé par décret. Ce n’est pas la même chose ! Une incapacité de 20 %, par exemple, n’est pas une invalidité définitive et totale. Avec ce mauvais procès, vous prenez les Français en otage.

M. Jacques Domergue. Les Français ont compris que nous souhaitions réformer les retraites sur la base de l’équité. La réforme ne sera donc acceptée que si cette équité est incontestable.

De même, ils ont compris que la question démographique était au fondement de la réforme des retraites, dès lors que l’on ne veut pas toucher aux pensions ni au taux de cotisation.

Il existe deux points sur lesquels, en tant que parlementaires, nous serons conduits à garantir le mieux possible une certaine équité : les régimes spéciaux et la pénibilité.

La réforme des régimes spéciaux date de 2008 et, depuis, une crise est survenue. Même si une convergence est prévue à partir de 2017, les Français comprendraient mal qu’aucune modification de ces régimes ne soit prévue pour tenir compte des nouvelles circonstances. Le rôle du Parlement sera donc de veiller à ce que toutes les catégories de Français soient concernées par la réforme.

Concernant la pénibilité, mes propos risquent d’être un peu dissonants. Vous souhaitez, monsieur le ministre, que son évaluation se fasse sur des critères objectifs. Il serait, en effet, très difficile d’entrer dans le détail des différents métiers : quel Français, aujourd’hui, ne prétend pas que son métier est pénible ? Cependant, l’incapacité n’est pas le meilleur critère à retenir pour définir la pénibilité, sous peine de négociations difficiles avec la médecine du travail et des contentieux. Nous devons travailler à mettre l’équité au cœur de la réforme des retraites.

M. Michel Issindou. Monsieur le ministre, vous avez au moins évolué sur un point : vous avez enfin reconnu que les socialistes avaient des propositions à formuler. Cependant, si vous assumez votre projet avec force et conviction, vous répétez en boucle les mêmes arguments sans entendre les nôtres, que nous vous exposerons donc en commission, puis, à l’automne, dans l’hémicycle.

N’en déplaise à Marie-Christine Dalloz, je persiste à penser que votre projet est injuste. Ainsi, 85 % ou 90 % de son financement seront assurés par les salariés, alors que le projet socialiste prévoit de demander à ceux qui en ont les capacités de contribuer davantage. Vous prévoyez, certes, que 4,4 milliards d’euros, sur 45 ou 50 milliards, seront prélevés sur les riches, mais cela ne représente qu’une élévation d’un point du taux maximal – de 40 % à 41 % –, ce qui fait sourire. Vous auriez au moins pu augmenter de 5 ou 10 points : cela aurait fait des recettes supplémentaires.

Vous devriez cesser d’employer le terme de « pénibilité », car vous ne la prenez en compte que s’il y a invalidité – ce n’est, au fond, pour vous, qu’anticiper sur une retraite pénible ! Ce n’est pas sérieux.

Quant aux carrières longues, les salariés qui ont commencé à 14 ou 15 ans, que vous citez sans cesse, sont bien peu nombreux, car il y a déjà longtemps que l’école est obligatoire jusqu’à 16 ans. Pensez plutôt à ceux qui commencent à 18 ans, et qui travailleront bien jusqu’à 62 ans.

Allez donc voir sur le terrain ce que c’est que des travaux pénibles
– comme je l’ai fait récemment en allant visiter une forge à Voiron, dans l’Isère. Pour les salariés concernés, le fait de partir à 60 ou à 62 ans fait une vraie différence, qui les inquiète même s’ils sont aujourd’hui en bonne santé.

À quoi bon, par ailleurs, repousser l’âge du taux plein à 67 ans si, comme vous l’affirmez, personne ne travaille jusqu’à cet âge ? Supprimez donc cette provocation supplémentaire et restez-en à 65 ans.

Enfin, votre réforme est inefficace, car elle sera à refaire en 2018, alors même qu’on nous avait promis que celle de 2003 vaudrait pour deux ou trois générations. Vous laissez à la CADES une charge de dette insupportable et vous avez ponctionné le Fonds de réserve pour les retraites, qui était destiné à passer la bosse de 2020 – mais vous semblez vous soucier bien peu de ce qu’il adviendra après 2018.

Votre projet suscite donc chez les Français une grande déception. Ils vous l’ont dit, mais vous ne l’entendez pas. Ils vous le rediront – peut-être encore plus fort – au mois de septembre et j’espère que vous les entendrez mieux.

M. Guy Malherbe. Le Médiateur de la République a récemment attiré l’attention sur trois mécanismes du système de retraite des fonctionnaires qui soulèvent des problèmes. Ces questions ont-elles été pris en compte dans le projet de loi ? Le cas échéant, des avancées seront-elles possibles lors du débat sur le texte ?

Tout d’abord, à la différence de ce qui a cours pour les autres régimes, la pension de réversion des veuves et veufs de fonctionnaires n’est pas répartie sur les autres ayants droit lors du décès du conjoint survivant, mais cette part est récupérée par l’État. Le médiateur propose de supprimer cette inégalité de traitement, dont rien ne justifie l’existence.

Par ailleurs, il semble que tous les fonctionnaires ne puissent pas bénéficier de la bonification d’un an accordée aux parents d’enfants nés avant le 1^er janvier 2004 – c’est notamment le cas des hommes, des enseignantes ayant accouché durant les vacances d’été, qui n’ont donc pas pris de congé de maternité, et des mères adoptantes, qui ont eu un congé de deux mois ou d’une durée inférieure. Le médiateur propose de rétablir ce droit à bonification.

Enfin, la possibilité dont disposent les fonctionnaires à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein, limitée à quatre trimestres pour l’ensemble de la carrière, est inférieure à celle dont disposent les salariés affiliés au régime général et laisse à la charge de l’agent 80 % des cotisations salariales. Le médiateur propose de supprimer cette limitation à quatre trimestres, sans modifier la charge financière.

M. Michel Heinrich. J’ai été surpris de l’agressivité de nos collègues de l’opposition et je regrette qu’ils n’aient pas davantage soutenu les mesures que nous avons prises en faveur, par exemple, des petites retraites, en revalorisant de 25 % le minimum vieillesse, ou pour revaloriser les pensions de réversion et les retraites agricoles.

Je tiens à saluer la qualité du projet de loi, qui sauvegarde réellement notre régime de retraite par répartition avec des mesures d’âge bien moins drastiques que dans la quasi-totalité des pays européens et avec l’attention portée à la pénibilité – progrès qui vient s’ajouter à la prise en compte également des carrières longues instaurée en 2003 et améliorée aujourd’hui par l’extension aux salariés qui débutent leur carrière à 17 ans. La notion de pénibilité obligera certainement les employeurs et les partenaires sociaux à mieux travailler, à mieux écouter et à mieux suivre le parcours professionnel des salariés dans l’entreprise. À cet égard, le carnet de santé est un bon dispositif de traçabilité. Il faudra améliorer l’organisation de la santé au travail. Nous formulerons des propositions en la matière et serons à l’écoute des vôtres.

Les convergences des régimes ne soulèvent guère de contestation. Pouvez-vous toutefois nous expliquer votre prudence quant au dispositif de réversion, que vous ne semblez pas avoir voulu modifier, alors qu’il existe de grandes différences en la matière entre le public et le privé ?

Enfin, n’eût-il pas été judicieux d’aligner les cotisations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, qui ne représentent que 85 % du plafond pour le régime de base, sur le taux qui s’applique aux commerçants et artisans ? Du reste, les auditions auxquelles nous avons procédé semblent indiquer que les intéressés y seraient plutôt favorables.

Mme Martine Billard. Quand disposerons-nous du texte du projet de loi afin de pouvoir déposer des amendements avant l’examen du texte en commission mardi prochain ?

Par ailleurs, quand aura lieu le débat dans l’hémicycle ? En effet la date du 7 septembre a été annoncée, mais le Président de la République évoquait, hier, celle du 6 septembre.

M. le président Pierre Méhaignerie. Compte tenu des manifestations prévues le mardi 7 septembre, il serait peut-être préférable de commencer l’examen du texte le lundi 6 au soir, afin que le plus grand nombre possible d’entre nous soit présent. En outre, il faut que nous ayons le temps nécessaire pour la discussion générale. Nous en reparlerons.

Mme Martine Billard. Pour en revenir au projet de loi, la réforme, tout d’abord, n’est pas « juste ». Ainsi, le départ à 62 ans se traduira, pour ceux qui auront commencé à cotiser à 18 ans, par quarante-quatre années de cotisation. Du reste, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reprocher à la gauche le fait que l’on travaillait plus longtemps quand elle était aux affaires et critiquer en même temps sa mesure d’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans...

J’observe que les convergences sont généralement défavorables. En termes d’équité, la question se pose depuis plusieurs années de l’égalité des droits des pacsés en matière de pension de réversion.

Je remarque, par ailleurs, que les 30 % des femmes, qui doivent déjà attendre l’âge de 65 ans pour liquider leur retraite, devront désormais cotiser jusqu’à 67 ans, ce qui dégradera encore leur situation.

En matière de pénibilité, il existait des dispositifs tels que la préretraite et les régimes spéciaux, sans parler de l’âge de départ alors fixé à 60 ans. Il n’est donc pas indifférent que vous tentiez de noyer le nombre de personnes concernées – moins de 1 % des salariés – dans les carrières longues. Pour ce qui est de la pénibilité, cette réforme n’est pas sérieuse. Je rappelle à ce propos que des critères avaient été actés par les organisations syndicales et patronales et qu’il ne restait plus qu’à s’accorder sur le mode de mise en œuvre – le MEDEF refusant la demande des syndicats d’une participation financière des entreprises et de négociations par branche visant à définir, à partir des critères fixés, les postes de travail ouvrant droit à un départ anticipé.

J’en viens à une question très précise : comme ceux qui, lors de la création du corps des professeurs des écoles, ont choisi de garder leur ancien statut d’instituteurs et institutrices, les professeurs des écoles issus de ce corps conservaient le droit de partir à la retraite à 55 ans s’ils avaient effectué 15 années de services actifs comme instituteur. Le projet de loi, qui fait passer de 15 à 17 le nombre d’années requises, remet-il en question le droit de ces fonctionnaires, qui ne sont plus en mesure d’effectuer deux années supplémentaires dans un corps qu’ils ont quitté ? La situation n’est pas claire et le rectorat a d’ailleurs indiqué aux instituteurs qu’ils devaient déposer dès maintenant leur dossier pour pouvoir bénéficier de ce droit. Pour éviter des problèmes sérieux à la rentrée scolaire, une annonce claire s’impose, comme cela a été le cas pour le report au 31 décembre de la date limite pour les mères de trois enfants.

Mme Michèle Delaunay. Monsieur le ministre, vous remplacez la pénibilité par l’invalidité – c’est-à-dire par les dégâts qu’elle cause. Pourquoi ne pas utiliser les critères validés par les partenaires sociaux et les données fournies par la médecine du travail – qui permettent, en effet, pour de nombreux groupes professionnels, de connaître les risques et les taux d’accidents et de morbidité, ainsi que l’âge de survenue ? Pas un ministre – et, sans doute, pas un député – ne tiendrait deux heures sur un toit avec les couvreurs par les chaleurs que nous avons connues ces derniers jours. De même, on connaît les troubles qu’encourent par exemple les jockeys de Chantilly dont on sait bien qu’ils n’exerceront pas leur activité jusqu’à 65 ans. Pourquoi donc ne pas accepter, sur la base des risques connus, des critères de pénibilité, au lieu de ne tenir compte de cette dernière que lorsqu’elle a fait des dégâts et limite d’au moins 20 % les capacités de vie normale ?

M. le ministre. L’épargne retraite, évoquée par M. Arnaud Robinet, ne figure pas dans le texte, car celui-ci a pour objet de sauver les retraites par répartition. Nous étudierons, bien entendu, les amendements relatifs à cette question.

Monsieur Sirugue, pour ce qui est de la précarité, le texte prévoit la possibilité, pour les personnes inscrites au chômage et ne percevant pas ou n’ayant pas perçu d’indemnité, d’enregistrer six trimestres, au lieu de quatre aujourd’hui. De fait, les salariés acquièrent des droits à la retraite, et c’est du reste la raison pour laquelle ils ont le plus souvent, lorsqu’ils partent à 60 ans – et, a fortiori, à 62 ans – tous les trimestres nécessaires.

Madame Dalloz, merci de vos propos.

Monsieur Domergue, un travail considérable a été fait voilà deux ans sur les régimes spéciaux. Il faut respecter ce travail et greffer le calendrier de la réforme des retraites sur celui des mesures adoptées en 2007 et 2008.

Monsieur Issindou, le Gouvernement n’est pas moins déçu par le projet de la gauche que vous ne l’êtes par le sien. Votre projet est un projet fiscal, et non pas un projet de réforme des retraites.

Madame Delaunay, la pénibilité que retient le texte est la pénibilité constatée. Il est heureux qu’il n’y ait pas plus de 10 000 personnes présentant un taux d’invalidité de 20 % : cela signifie que les conditions de travail s’améliorent en France. Pourquoi ne pourrait-on pas travailler jusqu’à 62 ans en France, alors que l’on peut travailler au-delà de 60 ans dans la quasi-totalité des autres pays, y compris Nordiques ? Vous n’avez jamais répondu à cette question.

Monsieur Heinrich, il faut en effet parvenir à une convergence des régimes, mais nous avons considéré que cette convergence avait déjà bien avancé pour les fonctionnaires et qu’il n’était pas nécessaire d’aller au-delà dans le cadre de cette réforme. Quant à la réversion, il faudra en discuter.

Madame Billard, le PACS n’instaure pas de solidarité financière totale entre les parties. Or, la réversion relève de cette solidarité.

Pour ce qui est des instituteurs, nous avons déjà répondu : la durée de cotisation retenue reste de quinze ans. Ce point a été confirmé par les trois conseils supérieurs de la fonction publique.

M. le secrétaire d’État. Pour les régimes spéciaux, le passage de trente-sept années et demie à quarante années de cotisation est prévu pour 2012 et le passage à quarante et une années pour 2016. Nous sommes donc dans une logique de convergence progressive. Le texte doit s’appliquer, je le rappelle, à partir du 1^er janvier 2017. La logique adoptée est également de ne pas réduire le montant des pensions.

Madame Billard, les trois conseils supérieurs, je le répète à mon tour, ont acté le dispositif évoqué.

Monsieur Malherbe, plusieurs des questions soulevées par le Médiateur de la République sont à l’examen. Pour ce qui est de la reliquidation des retraites aux veuves, je rappelle que le principe général qui s’applique aux retraites est celui de la non-reliquidation des pensions : lorsqu’une pension est liquidée, son montant n’est plus révocable.

Enfin, pour ce qui est des enfants nés avant le fait générateur, c’est l’arrêt de travail qui ouvre le droit à bonification. La question a été réglée pour les enfants nés après le 1^er janvier 2004. Ce point n’avait pas été retenu dans le cadre de la réforme de 2003. Quant aux mères adoptives, qui ne se sont pas arrêtées de travailler, il ne s’agit pas de la récupération d’un préjudice, comme c’est le cas pour les mères non adoptives.

M. le président Pierre Méhaignerie. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vos réponses ont été précises, concises et sereines. Je vous en remercie.

II.- DISCUSSION GÉNÉRALE

La Commission examine le présent projet de loi au cours de ses première et deuxième séances du mardi 21 juillet 2010.

M. le président Pierre Méhaignerie. Messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaiterais vous apporter quelques précisions avant que nous commencions la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

J’entends que l’on parle de « huis clos » à propos de l’examen des articles en commission. Comme l’a très justement rappelé ce matin Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances, l’examen des articles d’un projet de loi s’est toujours déroulé sans la presse. Il est apparu au bureau de notre commission qu’il était préférable, pour la qualité des débats et pour que nous puissions aller au fond des sujets en discussion, de continuer ainsi. Par ailleurs, le compte rendu de nos différentes séances sera, comme à l’accoutumée, mis en ligne très rapidement, et un point de presse, où les porte-parole de tous les groupes pourront s’exprimer, se tiendra à l’issue de chaque réunion. Enfin, le débat en séance publique permettra à la presse d’assister à un débat qui durera cinquante heures.

Je voudrais faire également le point sur les amendements dont nous aurons à discuter. Il a été déposé 490 amendements devant notre commission : 70 du rapporteur ; 2 du Gouvernement ; 5 de la Commission des finances pour le moment ; 9 de la Commission des lois ; 91 de l’UMP ; 148 du groupe SRC ; 124 du groupe GDR ; 34 du groupe Nouveau Centre.

Ayant procédé à l’examen de la recevabilité financière des amendements conformément à l’article 89 du Règlement, j’ai déclaré 71 d’entre eux irrecevables, dont 13 après avoir consulté le président de la Commission des finances. Ils se répartissent ainsi : 23 amendements de l’UMP, 19 du SRC, 16 du GDR et 13 du Nouveau Centre. Selon certains, il s’agirait là d’une lecture extrêmement stricte de l’article 40 qui aurait pour but d’empêcher le débat d’avoir lieu. C’est évidemment absurde, puisque je n’ai fait qu’appliquer la « jurisprudence » constante des présidents de la Commission des finances, Didier Migaud hier, Jérôme Cahuzac aujourd’hui. Je l’ai d’ailleurs consulté sur 15 amendements à propos desquels je m’interrogeais et j’ai suivi scrupuleusement son avis. Je rappelle qu’aucune majorité, qu’elle soit du centre, de gauche ou de droite n’a jamais proposé de supprimer l’article 40.

Par ailleurs, le groupe SRC n’a sans doute guère été surpris par cette application de l’article 40, puisqu’il avait par avance doublé la quasi-totalité des amendements déclarés irrecevables d’un amendement demandant un rapport au Gouvernement sur la mesure coûteuse qui était demandée.

Il nous reste donc 419 amendements à examiner. Mais auparavant, tous les commissaires n’ayant pu s’exprimer au cours de l’audition de MM. Woerth et Tron à laquelle nous avons procédé mardi dernier, nous ferons une discussion générale, dans laquelle je donnerais par priorité la parole à ceux qui ne l’ont pas eue alors.

Mme Marisol Touraine. Notre débat s’engage dans des conditions extrêmement défavorables, et nous dénonçons le traitement que vous réservez à la commission. Le dernier exemple, particulièrement choquant, est la quasi-conférence de presse que vous venez de tenir ici, alors que vous nous imposez le huis clos sous prétexte de respecter les travaux de la commission. Plus généralement, le climat politique actuel rend quasiment impossible toute discussion de fond.

Sur un projet que vous présentez comme l’un des plus importants du quinquennat, vous refusez toute confrontation démocratique de projets et d’idées, en rejetant la responsabilité de ce refus sur le Parti socialiste qui serait incapable d’avoir des idées. Mais, vous affirmez par ailleurs que nos propositions ne tiennent pas la route, puisqu’elles ne s’inscrivent pas dans l’épure du Gouvernement. La vérité, c’est que nous avons un véritable contreprojet à opposer au Gouvernement. Il est frappant de constater que les amendements, que vous avez retoqués sous le prétexte de l’article 40, portaient une alternative. On voit bien le sens qui se dégage de cette succession de refus : refus de la publicité des débats, refus de la transparence des projets, refus de la confrontation des projets et des idées, qui augurent bien mal de la suite de nos débats.

Vos refus sont d’autant plus préoccupants qu’ils ne vous empêchent pas de vous livrer à une véritable propagande en faveur de votre texte à coups de spot télévisuels et de communiqués dans la presse écrite. Outre qu’elle n’est qu’une succession de contrevérités – à vous en croire, il suffira d’avoir mal au dos pour invoquer la pénibilité, ou d’avoir commencé à travailler à dix-huit ans pour bénéficier du dispositif « carrières longues » – cette publicité pour une réforme qui n’est pas encore votée signifie que le débat parlementaire n’a aucun sens ni aucune utilité.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous interroger sur le statut de nos travaux. D’une part, l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi n’en a que le nom, au point que Jean-Marc Ayrault a saisi le Président de l’Assemblée de ce problème : elle ne comporte aucun élément nous permettant d’apprécier la portée financière et sociale de la réforme. D’autre part, le président du groupe UMP a déclaré, ce matin à France Inter, que son groupe déposerait ses principaux amendements dans l’hémicycle, les réunions de la commission n’ayant pas d’autre fonction que de « prendre la température » ! À quoi sert donc la commission, si nous ne pouvons pas y confronter nos projets ?

Enfin, monsieur le ministre, vous avez dit que vous seriez disposé à faire évoluer votre texte à la rentrée, notamment en ce qui concerne la pénibilité ou la prise en compte des polypensionnés – la dernière intervention du Président de la République ayant semblé fermer la porte en ce qui concerne les carrières longues – sans que la représentation nationale soit saisie de ces nouvelles propositions. Nous attendons des réponses sur tous ces points, et nous déterminerons notre attitude pour la suite en fonction de vos réponses.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je vous répondrai sur trois points, avec tout le respect que je vous dois. Vous ne pouvez pas nous accuser de refuser la confrontation des idées, alors que cela fait trois mois que nous travaillons et que 32 auditions d’une durée de 45 heures ont permis de poser toutes les questions. Pour ce qui me concerne, ces auditions m’ont permis de faire évoluer ma position sur plusieurs points.

Ensuite, tous les députés de quelque expérience savent que l’article 40 s’est toujours appliqué strictement, que les amendements déclarés irrecevables soient soutenus par des députés de l’opposition ou de la majorité. En l’espèce, l’application de l’article 40 a d’ailleurs fait tomber plus d’amendements de l’UMP que du groupe SRC. Mais les questions qu’ils soulèvent pourront être présentées dans le cadre de la discussion générale. Ils permettront de poser des jalons, notamment sur la pénibilité, à charge pour le Gouvernement de traduire nos propositions dans des amendements de son initiative.

Quant à la publicité de nos débats, la majorité des membres de la conférence des présidents, dont le président de la Commission des finances, a exprimé le souhait de ne pas modifier les conditions habituelles d’examen des amendements. Cependant, pour tenir compte de votre demande, nous avons décidé qu’une conférence de presse se tiendrait à l’issue de chacune de nos réunions. J’ai, en outre, demandé aux services que les comptes rendus de tous nos débats soient accessibles le plus rapidement possible.

Mme Marisol Touraine. Et sur la propagande ?

M. le président Pierre Méhaignerie. Il ne m’appartient pas de répondre à ce sujet, l’exécutif étant un pouvoir distinct du législatif. Je voudrais simplement dire qu’il faut se garder de tout excès, d’un côté comme de l’autre.

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. L’étude d’impact a été validée par le Conseil d’État et largement inspirée par les travaux du Conseil d’orientation des retraites.

S’agissant de la publicité, il est normal que le Gouvernement fasse de la pédagogie sur un projet aussi important. Quant à son caractère mensonger, vous n’en avez donné aucun exemple précis.

Enfin, qu’un texte évolue après son dépôt ne contredit en rien les règles de la discussion parlementaire : le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment et l’examen en commission n’est pas l’aboutissement d’un texte. Nous comptons utiliser toutes les étapes de la discussion pour examiner une série de sujets très importants, qui faisaient encore la semaine dernière l’objet de concertations avec la plupart des organisations syndicales. Je suis prêt à faire évoluer le texte si cela apparaît nécessaire. Cela n’a rien de contraire à la pratique parlementaire.

Mme Valérie Rosso-Debord. Nous souhaitons, nous, un débat serein et de qualité, et nous attendons de nos partenaires de l’opposition qu’ils donnent une autre image de la politique. Nous pensons qu’ils ont, comme nous, beaucoup travaillé, et que, comme nous, ils attendent un échange avec le Gouvernement.

Quant à l’article 40, il est bon que son application donne lieu à une jurisprudence constante. Je rappelle que les questions abordées par les amendements tombés sous le coup de l’article 40 peuvent être discutées, ce dont nous ne nous priverons pas en ce qui nous concerne.

Retarder le débat par de vaines polémiques, comme vous le faites, ne peut que donner une image déplorable de notre commission.

M. Pascal Terrasse. Voilà un débat bien mal engagé. Vous répétez les erreurs commises lors des réformes de 1993 et de 2003. D’abord, monsieur le ministre, vous confondez négociation et concertation. Si une bonne réforme des retraites suppose la consultation des partenaires sociaux, elle implique aussi une part de négociation. Or, vous n’avez pas engagé la moindre négociation.

Ensuite, en confinant l’examen de ce texte au cœur de l’été, puis dans une session extraordinaire d’une dizaine de jours début septembre, vous refusez aux Français le débat sérieux et serein qu’ils attendent de nous. En 2003, la discussion avait duré trois mois, de mai à juillet.

D’autre part, on ne sait plus qui pilote la réforme, du ministre du travail, du Premier ministre, de l’Élysée, voire de Jean-François Copé, comme sa dernière intervention le laisse à penser.

Enfin, et cela traduit votre profonde méconnaissance de l’histoire sociale de notre pays, vous essayez de passer en force en faisant l’économie d’un accord a minima avec les partenaires sociaux. Vous ne pouvez pas sérieusement faire fi de l’opposition unanime du mouvement social à votre réforme, en dépit de tous vos efforts pour le diviser.

Ce que nous proposons, nous, c’est un véritable processus de réforme.

Il aurait tout d’abord fallu travailler à partir d’un diagnostic partagé, ce que ne constituent pas les travaux du COR, ne vous en déplaise, monsieur le ministre : il y a eu en réalité deux rapports. Si le premier, établissant diverses projections et abaques, a reçu l’approbation de tous les membres du COR, tel n’a pas été le cas pour le second, émanant du seul secrétariat général du conseil. Il eût fallu ensuite que la mission de dialogue aboutisse, ce qui n’est pas encore le cas. Enfin, il n’y a pas eu de négociation au vu d’un accord interpartenarial. Nous abordons donc le débat législatif sans que tout ce travail préliminaire ait été mené à bien.

Enfin, votre réforme est hémiplégique. L’hypothèse de départ a été qu’un problème démographique appelait une réponse démographique, ce qui est une erreur. Certains pays européens, comme l’Allemagne, ont réussi à réformer leur système de retraites dans le consensus entre formations politiques. Vous avez, hélas, exclu d’emblée toutes les propositions du Parti socialiste, pourtant toutes financées – à la différence des vôtres ! En 2003 M. François Fillon avait juré la main sur le cœur que sa réforme assurait l’équilibre financier jusqu’en 2020, à quoi, à l’époque porte-parole de mon groupe sur le dossier, j’avais répondu que non. Et il s’avère en effet aujourd’hui que dès 2011, tous nos régimes seront en déficit tendanciel.

M. Guy Lefrand. Ce projet de loi nous paraît dans l’ensemble satisfaisant. Les Français ont, dans leur grande majorité, pris conscience de la nécessité de cette réforme.

S’agissant de la pénibilité, vous avez indiqué, monsieur le ministre, lors de votre dernière audition en commission, que vous présenteriez ultérieurement un projet de loi relatif à la santé au travail. Il s’agit, en effet, d’un problème clé, notamment pour améliorer le taux d’emploi des seniors. Nous n’avons pas déposé pour l’instant d’amendements sur le sujet, nous réservant la possibilité de le faire en septembre. Dans cette perspective, nous aimerions connaître vos propositions en matière d’amélioration de la gouvernance au travail comme de la prise en charge des millions de Français qui ne bénéficient d’aucun suivi et pour lesquels il est difficile d’évaluer la pénibilité du travail – c’est le cas de nombreux fonctionnaires, de contractuels, des employés de maison des particuliers employeurs.

En ce qui concerne la convergence public-privé, nous soutenons vos propositions. L’âge légal de départ en retraite échappe toutefois à cette convergence. Nous avons déposé plusieurs amendements tendant à y remédier, car il y va de l’équité entre salariés. Nous regrettons vivement que ces amendements aient été repoussés au titre de l’article 40. En effet, pour la droite, un fonctionnaire qui travaille apporte une contribution utile à la société, alors que le président socialiste de la Commission des finances estime apparemment que les fonctionnaires sont d’abord des personnels qui coûtent. Nous sommes en total désaccord avec son interprétation de l’article 40. Quelles sont, monsieur le ministre, vos propositions pour améliorer la convergence entre public et privé ?

M. Christian Paul. Vous aurez compris, au vu des interventions de Marisol Touraine et de Pascal Terrasse, dans quel état d’esprit nous abordons ce débat. Nous n’entendons pas que « les affaires » parasitent le débat sur les retraites. Nous souhaitons que ce débat ait lieu, dans des conditions acceptables par la majorité comme par l’opposition.

Monsieur le président, vous qui avez la réputation d’être un républicain et un démocrate, cessez d’orchestrer la mascarade que constitue ce débat à huis clos. À votre argument selon lequel il n’y a pas de précédent, nous répondons qu’après la réforme constitutionnelle de 2008 et la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale qui s’en est suivie, nous sommes en train d’inventer une nouvelle pratique institutionnelle. Il est de votre responsabilité que sur un sujet aussi important – le texte le plus important de la législature, nous dit-on –, le débat soit accessible au plus grand nombre de nos concitoyens, notamment aux salariés et aux organisations syndicales. Il faudrait aussi tenir compte des évolutions technologiques. En ce moment même, dans cette salle, certains envoient des SMS, d’autres twittent, et il m’a même été dit que des téléphones étaient ouverts à l’intention de journalistes. Nous vous demandons solennellement, à défaut que nos travaux se poursuivent en présence de la presse, qu’ils soient retransmis sur LCP-AN. À cette condition seulement, nous aurons le sentiment que ce débat en commission n’aura pas été confisqué.

Je vous invite enfin à tirer au clair au sein de la majorité le statut réel du travail en commission. J’ai, moi aussi, entendu ce matin Jean-François Copé dire en gros qu’on se « fichait » de ces trois jours de débat en commission et que la majorité réservait ses amendements pour la rentrée…

M. le président Pierre Méhaignerie. Nul n’a parole d’Évangile.

M. Christian Paul. Si ces travaux ont quelque sérieux, ils doivent être publics comme le sont ceux de l’hémicycle. Entendez-vous, oui ou non, monsieur le président, assurer la transparence et la publicité des travaux de la Commission des affaires sociales ?

M. le président Pierre Méhaignerie. Le sujet a été débattu par le bureau de la commission et il a été décidé que nos travaux se dérouleraient hors la présence de la presse.

Mme Marisol Touraine. Nous demandons une suspension de séance.

M. le président Pierre Méhaignerie. Elle vous sera accordée après que tous les groupes se seront exprimés.

M. Bernard Perrut. Je souhaiterais, pour ma part, que, sur un sujet de société aussi important, nous puissions travailler sereinement et dépasser les clivages partisans. Je suis surpris qu’après toutes les auditions auxquelles notre commission a procédé dans la sérénité, la politique politicienne l’emporte de nouveau.

Cette réforme des retraites repose sur trois exigences. Responsabilité : il n’est pas envisageable de maintenir notre système de retraite par répartition sans allongement de la durée d’activité. Efficacité : il ne suffit pas de réduire les déficits, il faut garantir un retour durable à l’équilibre. Équité, sans laquelle cette réforme serait vouée à l’échec. C’est précisément dans un souci d’équité que ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront continuer de partir en retraite sans décote à 60 ans, voire avant, au titre des carrières longues, dispositif que notre majorité a fait voter en 2003. De même, pourront demain partir sans décote à 60 ans ceux que leur travail a prématurément usés : c’est là un droit social nouveau, rarement souligné. Il faudrait aller plus loin, et faire en sorte que travailler plus longtemps soit aussi l’occasion de travailler mieux. Nous devrions réfléchir ensemble à une politique active de prévention de la pénibilité. Nous attendons vos propositions, monsieur le ministre, en matière d’amélioration des conditions et relations de travail, ainsi que de réforme de la médecine du travail. Il faut que la pénibilité puisse être prise en compte à titre individuel.

L’équité passe aussi par une réelle convergence public-privé. Le projet de loi nous paraît encore timide à cet égard.

Il faut enfin que la réforme apparaisse juste à nos concitoyens. Outre que ses dispositions doivent s’appliquer à tous d’égale façon, dans des délais clairs, préalablement définis, il faut aussi que les hauts revenus soient mis à contribution, comme cela est d’ailleurs prévu avec le relèvement de 1% du taux marginal d’imposition pour la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu, l’augmentation des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, sur les stock-options et les retraites chapeaux.

Je souhaiterais qu’au cours d’un débat constructif, nous puissions nous retrouver autour de l’objectif qui nous est cher à tous de sauvegarder notre système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité inter-générationnelle. Plutôt que de polémiquer sur des sujets annexes, nous devrions être fiers d’apporter notre pierre à la réalisation de cet objectif.

Mme Martine Billard. Nul ne nie l’importance de cette réforme – il suffit d’écouter les Français parler dans la rue ou les transports en commun. Vous nous dites qu’elle est juste. Ce n’est pas ce que pensent ceux de nos concitoyens qui, ayant par exemple commencé à travailler à 18 ans, devront cotiser quarante-quatre ans avant de pouvoir prendre leur retraite. La justice eût été de ne pas toucher au départ à 60 ans pour ceux qui ont tous leurs trimestres.

De même, repousser de 65 à 67 ans l’âge de départ sans décote pour les personnes n’ayant pas leurs annuités pénalise considérablement les femmes. La justice aurait été, pour elles notamment, de modifier le mode de validation des trimestres cotisés. En effet, comme il faut avoir travaillé au moins 200 heures payées au SMIC pour valider un trimestre, les femmes qui travaillent à temps partiel ou très partiel, ce qui est fréquent dans le secteur des services à la personne, n’ont jamais quatre trimestres validés par an. Elles seront donc de plus en plus nombreuses à ne pouvoir jamais arriver à quarante et un ans et demi de cotisation – sans même parler de ce qui adviendra si vous allongez encore la durée de cotisation, à quoi le groupe GDR est résolument opposé. Elles n’auront d’autre choix que d’attendre 67 ans pour liquider leur retraite, en n’étant même pas sûres de trouver à s’employer jusque-là.

L’un de nos collègues nous invite à dépasser les clivages partisans. Mais, il est entre nous une divergence fondamentale, difficilement surmontable : c’est notre choix de société. Pour nous, la vie ne se résume pas au travail. Nous tenons pour un immense progrès social, par rapport aux siècles antérieurs, que les gens puissent aujourd’hui, durant un temps de leur vie, vivre décemment d’un revenu garanti par la société sans avoir à travailler – ce qui ne signifie d’ailleurs pas être inactif.

Les auditions auxquelles notre commission a procédé nous ont appris beaucoup de choses, par exemple que, contrairement à une idée reçue, les fonctionnaires sont loin d’être privilégiés en matière de retraite. À catégorie équivalente, leurs pensions sont de même niveau que celles des salariés du privé, voire inférieures. Mais, il est si facile de dresser les salariés les uns contre les autres ! L’équité, pour vous, ce n’est pas que les détenteurs des plus hauts revenus soient davantage mis à contribution, ou que les grands patrons soient plus solidaires des petits patrons, lesquels ne bénéficient ni de retraites chapeaux ni de parachutes dorés ! Vous ne recherchez jamais l’équité qu’au détriment de ceux qui, déjà, ont le moins.

J’en viens à l’organisation de nos travaux aujourd’hui. À défaut que les journalistes soient admis dans cette salle, il aurait été possible que nos débats soient retransmis sur LCP-AN – seule chaîne, soit dit au passage, à organiser de vrais débats politiques de qualité.

Pour le reste, il est étonnant d’entendre Jean-François Copé qui, que je sache, a défendu la réforme constitutionnelle de 2008 visant, entre autres, à revaloriser le travail des commissions parlementaires, déclarer que la réforme des retraites mérite d’être débattue avant tout dans l’hémicycle. Nous proposera-t-il prochainement une nouvelle réforme de la Constitution ? Où est la cohérence ?

Enfin, puisque vous nous dites, monsieur le ministre, qu’il y aura peut-être des avancées fin août, après d’ultimes consultations, comment le fameux débat dans l’hémicycle pourrait-il débuter le 6 ou le 7 septembre ? Ce n’est pas sérieux. C’est pourquoi le groupe GDR demande le report de ce débat au moins au 14 septembre. Nous avons besoin de revoir les organisations syndicales, les associations familiales et d’autres acteurs, notamment sur les questions de pénibilité.

M. Francis Vercamer. Cette volonté permanente de repousser le débat, et partant la réforme, me surprend, vu l’importance du sujet pour nos concitoyens et l’impérieuse nécessité d’équilibrer nos régimes de retraite.

Je n’aborderai, pour ma part, que la question de la pénibilité. Sa prise en compte dans les régimes de retraite constitue une avancée indéniable. Je regrette néanmoins que des amendements sur le sujet ne puissent être adoptés en commission, au motif que des discussions se poursuivent parallèlement. Rien n’empêche, en effet, qu’un amendement voté en commission soit ensuite modifié en séance. Et cela permettrait quand même d’avancer.

Responsabilité, efficacité et justice sont les trois piliers de la réforme. La justice exige de prendre en compte la pénibilité du travail et la différence d’usure qui s’en suit pour les salariés. La pénibilité reste toutefois une notion assez subjective – et il est difficile d’évaluer ses aspects psychiques. Il faut également veiller à ce que sa prise en compte ne mette pas en péril l’équilibre de notre Sécurité sociale.

Nos amendements portent sur quatre points principaux. D’abord, une définition précise de la pénibilité, assise sur des bases juridiques stables. Puis, une approche globale de la pénibilité du travail incluant également la prévention, et pas seulement la réparation ou la compensation : nous formulerons des propositions de modification du code du travail en ce sens. Ensuite, une prise en compte de la pénibilité sur le long terme, en tenant compte de l’évolution des métiers et des expositions – les futurs travaux de l’Observatoire des pénibilités seront très utiles à cet égard. Enfin, une prise en compte de l’espérance de vie sans incapacité afin d’ouvrir la possibilité de départs anticipés dans les secteurs reconnus à haut risque de maladies professionnelles même si la maladie, notamment pour celles qui se déclarent de manière différée, n’est pas encore constatée. La question demeure ouverte de savoir si cela doit être financé par la solidarité nationale ou par les entreprises et les branches.

M. François Bayrou. Une remarque de forme d’abord. À quoi sert un débat en commission qui n’est pas public et où l’application de l’article 40 a rendu irrecevables quasiment tous les amendements ? Je me joindrai volontiers à la demande de certains de nos collègues que nos travaux soient au moins retransmis sur LCP-AN, de façon que ceux de nos concitoyens que cela intéresse puissent les suivre. Je ne crois pas au huis clos !

M. le président Pierre Méhaignerie. Un compte rendu très détaillé de nos débats est établi.

M. François Bayrou. Quel problème poserait alors une retransmission ?

M. le président Pierre Méhaignerie. La tradition !

M. François Bayrou. Je vous ai connu moins traditionaliste !

M. le président Pierre Méhaignerie. Le bureau de la commission a tranché.

M. François Bayrou. J’en viens au fond. La réforme doit-elle être d’ordre démographique ou pas ? Tous répondent oui, sauf le groupe de Martine Billard. Le Parti socialiste se prononce pour l’allongement de la durée de cotisation au-delà des 41,5 ans. Pour ma part, je pense que faire glisser l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans est inéluctable et juste. Agir sur la variable durée de cotisation créerait une discrimination à l’égard des personnes ayant fait des études longues ou qui ont « galéré » avant d’entrer dans la vie professionnelle. Je rappelle que la France est seule à agir sur les deux variables, la plupart des pays agissant uniquement sur l’âge de départ à la retraite. J’adhère donc, sur ce point, au texte du Gouvernement.

Néanmoins, j’éprouve trois inquiétudes.

D’abord, malgré les assurances données par le Gouvernement, ce texte n’est pas financé au-delà de 2013. Le Fonds de réserve pour les retraites ne suffira pas, car 32 milliards d’euros sont vite dépensés.

Ensuite, on ne peut limiter la pénibilité au handicap constaté avec une pension. Cela me semble inacceptable.

Enfin, il ne faut pas faire glisser l’âge légal de départ à la retraite sans décote de 65 à 67 ans. Je me battrai bec et ongles afin que les publics les plus faibles – les femmes ayant élevé des enfants, les personnes qui ont « galéré » pendant leur vie professionnelle et celles qui ont travaillé à l’étranger – ne subissent pas cette injustice. Selon la pyramide des départs à la retraite, que m’a communiquée la CNAV, les deux tiers des salariés partent à 60 ans, et ceux qui attendent 65 ans sont environ 3 %, dont la moitié au moins le font parce qu’ils ont atteint le nombre de trimestres nécessaires. Le public qui nous intéresse représentant donc un très petit pourcentage. Dès lors, je ne comprends pas comment le Gouvernement peut affirmer que le départ à 65 ans sans décote coûte 7 milliards d’euros. Il est de notre responsabilité de défendre ces personnes, d’autant plus qu’elles n’ont pas de porte-parole syndical.

Cela dit, je crains fort que l’équilibre de nos systèmes de retraite soit impossible dans le long terme. Il faudrait y réfléchir, comme certains courants politiques ont commencé à le faire. Pour ma part, je défends depuis longtemps l’idée d’un régime par points ou en comptes notionnels.

M. le ministre. Monsieur Terrasse, le Gouvernement a toujours été prêt à négocier, mais en considérant qu’il ne peut y avoir de réforme des retraites sans modification de l’âge de départ. Les partenaires sociaux n’ayant pas voulu discuter de ce point, le Gouvernement s’en est tenu à une concertation. Je relève cependant qu’en 2003, le temps accordé au débat sur les retraites avait été plus court que celui que nous avons consacré à la concertation ; et en 1993, il avait même été nettement plus court. En outre, nous ne sommes pas « au cœur de l’été », et c’est à la rentrée que le débat débutera dans l’hémicycle : les Français sont donc bien informés.

La médecine du travail, monsieur Lefrand, est une vraie question, mais elle ne peut faire l’objet d’une réforme complète dans le cadre de ce texte. Une telle réforme, à laquelle je suis favorable, nécessite un travail très approfondi avec les médecins du travail. Ce projet comporte néanmoins des éléments sur la pénibilité, sur lesquels nous sommes prêts à discuter.

Je remercie M. Bernard Perrut de noter que ce texte comporte beaucoup d’éléments d’équilibre et de justice et qu’aucune information mensongère n’a été diffusée dans les journaux.

Madame Billard, la solidarité de notre système de retraite est préservée, car le temps partiel peut compter en totalité dans l’obtention des trimestres. Avec un SMIC à mi-temps, on valide un temps complet. Il suffit de 200 heures au SMIC pour valider un trimestre.

Mme Martine Billard. Mais avec 180 heures, rien du tout !

M. le ministre. En outre, des trimestres sont délivrés gratuitement pour certaines situations. Vous avez raison : la vie ne se résume pas à travailler. Mais les personnes qui prendront leur retraite à 62 ans en 2018 passeront trois à quatre ans de plus à la retraite – en bonne santé – que celles qui l’ont prise à 60 ans dans les années 1980.

Par ailleurs, le Gouvernement peut a tout moment déposer des amendements. Il le fera au mois de septembre.

Monsieur Vercamer, la définition précise de la pénibilité est très complexe. Nous avons proposé une approche non seulement globale, mais juste. Chacun a sa propre définition, mais considérer que tout travail est pénible impliquerait de maintenir le départ à la retraite à 60 ans !

Il faut essayer de mesurer la pénibilité pour éviter des injustices. Le texte a le mérite de se baser sur des critères reconnus. Certes, il n’est pas complet, ne traitant pas, vous avez raison, des effets différés. Nous devrons aborder cette question, mais aucun pays n’a intégré dans son système de retraite ou d’invalidité les effets différés, car cela est difficile à mesurer.

Monsieur Bayrou, même si cela est impopulaire, la réforme doit être démographique. La majorité et le Gouvernement l’assument.

Cette réforme ne résout évidemment pas tout. En 2018, 50 % du montant nécessaire seront financés. Comment les 50 autres le seront-ils ? Depuis 2000, l’État contribue aux retraites des fonctionnaires, à hauteur de 15,6 milliards d’euros supplémentaires. Cette contribution devrait atteindre 22 ou 23 milliards en 2024. L’objectif du Gouvernement est de geler ces 15,6 milliards sur une période de dix ans, ce qui représente un effort exceptionnel. Ensuite, un transfert de cotisations sera opéré des régimes de chômage vers la CNAV. Cela avait été prévu dans la réforme Fillon de 2003, mais la crise a dégradé les régimes d’assurance chômage. Dans les perspectives du COR, nous retrouvons néanmoins cette marge : les régimes d’assurance chômage dégageront des excédents à partir de 2015 : cela représente 3 % des besoins de financement.

Par ailleurs, l’augmentation des cotisations des fonctionnaires sur dix ans apportera 4 milliards d’euros.

Ainsi, le solde après réforme se traduira par une couverture du besoin à 100 %.

Avant 2018, nous ferons appel au Fonds de réserve pour les retraites. Le Gouvernement et la majorité considèrent que c’est normal, car nous avons aujourd’hui besoin de cette réserve.

M. Pascal Terrasse. Merci Jospin !

M. le ministre. La gauche avait préféré un fonds de réserve à une réforme. Cela dit, il faut bien que ce fonds serve : s’il était utilisé sans réforme, ce serait anormal mais tel n’est pas le cas !

Sur la pénibilité, je ne partage pas votre approche. On aurait pu continuer à vivre sur les régimes d’invalidité qui existent, mais le Gouvernement a décidé de permettre aux gens ayant un taux d’incapacité de 20 % de partir avec une retraite complète. C’est une pénibilité constatée. Pour ce qui n’a pas été constaté, c’est très compliqué à mesurer : il faut traiter la question des effets différés avec raison et justice, sinon le dispositif sera vidé de son contenu.

Le report à 67 ans nous semble très important, car cela représente 7 milliards d’euros en 2025, soit un tiers des économies procurées par les mesures d’âge : 18 % des gens partent à la retraite à 65 ans – dont 60 % de femmes et 40 % d’hommes. En fait, la plupart des personnes ne travaillent plus au moment de solder leur pension.

Quant aux femmes qui ont cessé de travailler pour élever leurs enfants, elles bénéficient de trimestres gratuits par le biais des majorations de durée d’assurance : deux ans par enfant, prise en charge par l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des congés parentaux jusqu’à trois ans. Certes, ces mères de famille auront une pension inférieure à celles de femmes dont la carrière est plus longue. Le problème n’est donc pas dans ce cas le nombre de trimestres, mais le niveau de la pension.

M. François Bayrou. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas prétendre rechercher, en même temps, la justice et le financement de la réforme des retraites par les plus faibles, les plus fragiles et les plus basses pensions ! Cela est choquant !

En vérité, vous spéculez sur l’absence de réaction de ces publics qui ne sont pas représentés et qui vivent avec les revenus de leur conjoint lorsqu’ils en ont un.

M. le ministre. La CNAV a réalisé une photographie de ce public qui part à 65 ans : il n’a pas nécessairement de problèmes financiers, car il a moins accès au minimum vieillesse que celui parti avant, et n’est pas plus faible qu’un autre, bien au contraire.

En outre, entre 30 % et 40 % sont des étrangers venus travailler en France pendant peu de temps et qui attendent l’âge de 65 ans pour bénéficier d’un taux plein. Il est logique d’avoir une retraite inférieure lorsqu’on n’a pas beaucoup travaillé. Des dispositifs de solidarité compensent cela dans un certain nombre de situations.

M. le président Pierre Méhaignerie. Sans oublier qu’il y a le minimum vieillesse !

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique. Deux questions seulement ont porté sur la fonction publique. S’agissant de la convergence tout d’abord, elle concerne aussi les mesures d’âge : selon le principe d’universalité que nous suivons, ces mesures sont appliquées à la fonction publique dans toutes ses catégories, sans exception. Je pense que la question portait plutôt sur le fait que la réforme ne s’applique pas dès aujourd’hui aux régimes spéciaux. Mais, je rappelle qu’une réforme, votée en 2008, est en train de monter en puissance, qui rassemblait tous les paramètres de la réforme de la fonction publique de 2003 – allongement des cotisations de trente-sept années et demi à quarante, alignement sur les prix, décote et surcote – ainsi que des dispositifs particuliers liés à la suppression des bonifications. Nous avons fait en sorte que les dispositifs soient équivalents. La fonction publique est touchée de la même façon, pour des rendements de l’ordre de 3 milliards d’euros en 2018 pour ce qui est des mesures d’âge. Nous avons à peu près réussi à éviter de cumuler la réforme de 2010 et la montée en charge de la réforme de 2008, tout en prenant des mesures complémentaires.

Ainsi que l’a dit Mme Billard, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés. C’est le paramètre de base que nous déclinons depuis le début ! Nous savons tous que le niveau des pensions est à peu près équivalent entre public et privé. C’est pourquoi nous n’envisageons pas de réformer le dispositif des six derniers mois au regard des vingt-cinq meilleures années. En revanche, et au-delà des mesures d’âge, il est des dispositifs qui ne semblent pas justifiés par les spécificités de la fonction publique. Ainsi, les taux de cotisation y sont de deux points et demi à trois points inférieurs : à pension égale, le coût de la retraite aura été supérieur d’un petit tiers dans le privé. Nous avons donc prévu une augmentation progressive des cotisations, de six euros par an en moyenne pendant dix ans. Cette augmentation sera absorbée dans le cadre de l’augmentation de la rémunération moyenne des personnes en place dans la fonction publique.

Par ailleurs, le dispositif « quinze ans trois enfants » a fait l’objet de critiques récurrentes du COR et de la Commission européenne. Il était jusqu’à présent largement utilisé – à 90 % par des femmes – comme un dispositif de préretraite, avec un âge moyen de départ de 52 ou 53 ans. Ce dispositif, qui date de 1924, était donc détourné. Surtout, il était profondément inégalitaire, puisque ce n’étaient pas les règles générationnelles issues de la loi de 2003 qui étaient appliquées, mais les règles précédentes. Bref, il était à la fois anticonstitutionnel et contraire au droit européen.

Je ne prétends pas que ce que nous avons élaboré soit parfait. Mais tout le monde considère que l’équité passe aussi par la convergence entre le public et le privé, même les organisations syndicales – la CFDT, à son congrès de Tours, s’y est dite favorable à 80 %. Si vous présentez des mesures pouvant aller dans ce sens, je vous écouterai avec la plus grande attention. Mais pour l’instant, il n’y a pas d’autre proposition que celles du Gouvernement et de la majorité.

La séance, suspendue à 16 heures 35, est reprise à 16 heures 45.

Mme Marisol Touraine. J’ai été plus qu’étonnée d’entendre notre collègue Valérie Rosso-Debord expliquer à la presse, à l’extérieur de cette salle, que le débat était entravé par les socialistes, qui employaient des manœuvres dilatoires pour empêcher de passer à l’examen des amendements. Notre collègue ignore-t-elle qu’il y a une discussion générale avant l’examen des amendements ?

M. Jean-Luc Préel. La réforme des retraites est indispensable, et urgente. Il y a déjà eu deux discussions générales à l’occasion des auditions des ministres et nous aurions pu faire l’économie de celle de cet après-midi. Certaines réflexions ne visent d’ailleurs qu’à polluer le débat.

La position du Nouveau centre a toujours été claire : une réforme des retraites est indispensable pour sauvegarder le système par répartition et assurer l’équité. De notre point de vue, le projet du Gouvernement ne va pas assez loin. Nous souhaitons un régime identique pour tous, par points ou en comptes notionnels, et donc l’extinction des régimes spéciaux. En attendant, j’espère que nous progresserons sur la pénibilité et l’emploi des seniors.

M. Jean Leonetti. Le groupe UMP, fort de ses convictions, est prêt à présenter ses propositions en matière d’équité et de pénibilité. Nous sommes parfaitement sereins et toujours ouverts à la discussion. J’espère que nos collègues socialistes feront preuve du même sens de l’écoute.

M. Gaëtan Gorce. Un point sur la forme d’abord : la méthode que vous employez n’est manifestement pas à la hauteur de l’enjeu. Nous parlons de la retraite de quinze millions de Français, bientôt vingt. Or, la modification en profondeur du quotidien d’un gros tiers de nos concitoyens n’a pas donné lieu à concertation avec les partenaires sociaux – car on ne peut appeler concertation le fait de rencontrer les organisations syndicales une fois, ou peut-être deux, sans leur donner de détail sur les changements envisagés.

M. le ministre. C’est faux. Vous dites un mensonge.

M. Gaëtan Gorce. Vous gagneriez, dans la situation actuelle, à éviter certains mots.

L’opposition n’a pas été associée non plus à l’élaboration du texte. On aurait pu imaginer, dans une démocratie sereine, que le Premier ministre ou le Président de la République veuillent discuter avec elle du moyen de garantir l’avenir des retraites et de bâtir un régime stable et consensuel, afin d’éviter d’en faire un sujet de polémique constant. Cela n’a malheureusement pas été le cas, à la différence de la plupart des grands pays européens.

Le Gouvernement ne dispose pas de la confiance et de la crédibilité nécessaires – et je ne fais aucunement allusion au climat politique actuel – pour mener à bien une telle réforme. Car, ainsi que l’a rappelé Pascal Terrasse, on nous a déjà fait le coup à plusieurs reprises. La réforme de 1993 était censée apporter une réponse à la question des retraites – et tout le monde sait à quoi s’en tenir sur la concertation qui avait prévalu à l’époque. En 2003 aussi, M. François Fillon a prétendu régler la question, allant jusqu’à suggérer que s’il ne devait rester qu’une chose du mandat de Jacques Chirac, ce serait cette réforme.

Mais ce qui reste aujourd’hui sur les bras des Français, après les réformes de 2003 et de 2008, c’est un déficit croissant du régime de retraite. Malgré tous vos engagements, vous n’avez apporté aucune réponse, et ce sont eux qui en payent le prix : accroissement du déficit, baisse du niveau des pensions, augmentation du nombre des Français au minimum contributif, difficultés croissantes pour les femmes et tous ceux qui ont eu une carrière cabossée. Devant une telle réalité, comment vous croire ? D’autant que le comité de pilotage, prévu à l’article 1^er, semble appelé à prendre assez vite les mesures d’ajustement que vous n’avez pas fait figurer dans le texte, puisque vous ne réalisez pas l’équilibre financier. La création de ce comité de pilotage, qui cohabitera on ne sait comment avec le COR, montre que vous n’avez pas réglé la question et que vous savez qu’elle va revenir sur le tapis. Tout ce qui vous importe, c’est de remporter une victoire politique – de faire passer le message que vous aurez réformé les retraites, même si ce n’est pas vrai, alors que l’opposition n’en serait pas capable.

Il faut sortir de ce schéma. Pour cela, vous devez accepter que le débat ait lieu au fond et que l’ensemble des propositions, y compris celles du Parti socialiste qui ont un impact financier, puissent être discutées. Nous devons pouvoir aborder des questions de fond comme le début de carrière des jeunes, qui est un enjeu considérable, alors que les amendements qui y ont trait ont été repoussés.

Nous devons aussi pouvoir discuter tranquillement des enjeux démographiques. Vous vous justifiez souvent en invoquant l’exemple des Allemands ou des Espagnols – gouvernés par des socialistes que vous passez votre temps à encenser, comme tous les socialistes du moment qu’ils ne sont pas français – alors que notre taux de fécondité est de l’ordre de deux enfants par femme, contre 1,3 et 1,4 en Espagne et en Allemagne ! Notre problème démographique ne se pose donc pas avec la même gravité. Les comparaisons que vous faites ne sont qu’une facilité rhétorique.

Je demande donc qu’on nous donne le temps nécessaire pour aborder les questions de fond – le temps d’un vrai débat en commission, ouvert à la presse, pour pouvoir informer les Français, même si nous sommes dans la deuxième quinzaine de juillet, et le temps d’un vrai débat en séance publique. Vous avez déclaré l’urgence sur un tel dossier ! Comment dès lors délibérer de manière sereine de l’ensemble des propositions qui seront faites, y compris au Sénat, sachant que les amendements que le Gouvernement a annoncés pourraient arriver à la fin de l’été ? Ce n’est pas une réforme des retraites, c’est un coup politique. Nous n’avons aucune raison de nous y associer.

M. Yves Bur. Cette séance de travail se déroule de façon parfaitement normale. La seule chose anormale, c’est la présence du président du groupe socialiste, que je n’ai jamais vu participer à une seule séance de notre commission depuis quinze ans que j’y siège. Réclamer la levée du huis clos, c’est demander une exception qui n’a pas lieu d’être.

Le service des pensions doit être une dépense courante, qui n’a pas vocation à être payée par la dette. Il était donc plus que temps de compléter les réformes que nous avons déjà menées – et que l’opposition avait toujours évitées – par une étape bâtie à l’horizon 2020. Dans le contexte d’assainissement des finances publiques de l’ensemble des pays européens, il n’était que temps de s’attaquer aux déficits structurels tels que le financement des retraites publiques et privées. En mettant fin à la fuite en avant, au financement par la dette, cette réforme est un acte moral. Elle constitue un signal d’espoir pour les jeunes, qui n’ont pas vocation à être les payeurs de notre irresponsabilité.

Ce qui pénalise les générations futures, c’est le statu quo, autrement dit l’immobilisme qui a servi de politique à la gauche française. Il y a quinze jours, nous avons rencontré la présidente socialiste de la Commission du budget du Bundestag, qui nous a dit que son groupe n’avait pas l’intention de revenir sur le report progressif de l’âge de la retraite à 67 ans d’ici 2029, qu’il avait soutenue il y a deux ans alors qu’il faisait partie de la grande coalition. Gaëtan Gorce a remarqué que nous prenions parfois pour exemple des socialistes étrangers. Il se trouve qu’ils sont parfois plus à droite que l’UMP elle-même !

Nous avons un devoir vis-à-vis des générations futures. Nous sommes prêts à l’assumer, avec toutes les difficultés que cela comporte. Le pire que nous puissions faire pour elles, c’est de nous aligner sur vos positions et de refuser la réalité – de refuser les réformes que tous les pays du monde ont menées pour défendre leur système de solidarité. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités, et ce ne sont pas des manœuvres de procédure qui nous empêcheront de mener à bien cette réforme.

M. Jean Mallot. Peut-être Yves Bur devrait-il être rappelé à l’ordre. Qualifier d’anormale la présence du président du groupe socialiste aujourd’hui est absolument inacceptable et mériterait des excuses de sa part.

M. Yves Bur. Disons « exceptionnelle ».

M. Jean Mallot. Par ailleurs, si nous ne pouvons pas examiner les amendements dès cet après-midi, c’est aussi parce qu’il faut attendre les amendements de la Commission des finances saisie pour avis.

Je regrette que l’UMP s’emploie à chercher l’incident à tout bout de champ, car le débat que nous menons est riche et intéressant, et aussi important pour la vie politique de notre pays que pour celle de nos concitoyens. Tenir cette réunion de travail législatif à huis clos est d’ailleurs sans doute anticonstitutionnel. L’article 33 de la Constitution dispose, en effet, que les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Or, depuis la révision constitutionnelle d’août 2008, l’on discute dans l’hémicycle des textes élaborés en commission. Par conséquent, le travail législatif s’effectue désormais aussi en commission, laquelle devrait donc être publique. Je ne serais pas surpris que le Conseil constitutionnel déclare bientôt de tels procédés inconstitutionnels, à propos par exemple d’une partie de texte qui aurait été adoptée par amendement dans une commission à huis clos et qui n’aurait pas été rediscutée dans l’hémicycle. Le temps nous le dira.

Je voudrais revenir enfin sur la campagne de publicité qu’a évoquée Marisol Touraine. Celle-ci a coûté entre 7 et 8 millions d’euros, même si les estimations varient. Son contenu ne s’appuie ni sur l’avant-projet de loi dont nous avons débattu ni sur le présent projet, mais sur les travaux préparatoires qui les ont précédés, avant que la discussion publique ait lieu, que le droit d’amendement s’exerce et qu’on puisse présenter un texte résultant du vote du Parlement. Il s’agit donc d’un acte de mépris à l’égard de celui-ci.

Pour appuyer mon argumentation, je reviendrai sur les trois périodes qui se sont succédé depuis 2007.

De lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la sécurité sociale, nous avons d’abord vu le Gouvernement repousser les échéances et rejeter nos amendements, alors même que nous formulions des propositions de nature à résoudre les problèmes de déficit de la Sécurité sociale en général et des régimes de retraite en particulier. J’en présenterai quatre illustrations.

Selon l’article 12 de la loi du 21 août 2003, les partenaires sociaux devaient se concerter pour prendre en compte la pénibilité du travail dans les régimes de retraite. En cas d’échec de ces négociations, le Gouvernement devait soumettre des propositions au Parlement – la différence d’espérance de vie entre un ouvrier et un cadre supérieur est de sept ans, et c’est donc, et à juste titre, une question très importante pour nos concitoyens. La notion de pénibilité est à peu près la seule qui soit indiscutable pour opérer une discrimination relative à l’âge du départ en retraite. Les partenaires sociaux ont longuement discuté et se sont accordés sur la définition des trois critères de pénibilité qui ont été rappelés et sur lesquels nous présenterons des amendements. Mais ils n’ont pas abouti sur les conclusions à en tirer pour leur application. Le MEDEF aurait voulu une application individualisée, « sur mesure », les syndicats de salariés demandant de leur côté, et avec raison, que les critères de pénibilité permettent un départ en retraite plus précoce. Les représentants du patronat suggéraient que les personnes ayant occupé des emplois pénibles soient, en fin de carrière, employées à temps partiel – comme si l’on mourait à temps partiel ! La négociation sociale n’ayant donc pas abouti, le Gouvernement n’a pas, pour autant, pris ses responsabilités en proposant un mécanisme de prise en compte de la pénibilité dans les régimes de retraite.

Le débat sur l’âge légal de départ en retraite, pour sa part, se poursuit depuis 2007. Le 22 janvier 2007, le futur président Sarkozy déclarait au journal Le Monde que devait demeurer le droit à la retraite à 60 ans. Le 27 mai 2008, sur RTL, en réaction à une proposition de Mme Laurence Parisot d’élever l’âge de la retraite à 63,5 ans, il considérait que, n’ayant pas pris un tel engagement devant les Français, il n’avait pas mandat pour le faire. Je ne m’étendrai pas davantage sur ses propos... Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à laquelle participaient notre Rapporteur, Denis Jacquat, et M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, le premier indiquait qu’avant de reculer l’âge de la retraite, encore fallait-il que les Français pussent travailler au moins jusqu’à 60 ans. Pourquoi a-t-il changé d’avis ?

Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, M. Xavier Bertrand, répondant aux deux amendements défendus par Yves Bur et par Dominique Tian, qui proposaient de relever progressivement l’âge légal de départ en retraite, faisait valoir que repousser celui-ci sans changer les comportements en matière d’emploi des seniors, afin de faire coïncider l’âge légal et l’âge réel de départ en retraite, diminuerait mathématiquement le montant des pensions. « Êtes-vous prêt à l’assumer ? » demandait-il alors à Yves Bur qui, bien sûr, retira son amendement.

Puisque votre étude d’impact, monsieur le ministre, indique que « les mesures adoptées ne remettent pas en cause le pouvoir d’achat des retraités, actuels et futurs, et que l’équilibre financier ne se fera pas à travers une diminution du montant des pensions », l’UMP devra expliquer pourquoi elle a changé d’avis.

On évoque par ailleurs les déficits des régimes de retraite, notamment du régime général, mais où se situe la surprise ? Dans la loi de financement pour 2010, que vous avez votée, le déficit dépasse les 30 milliards d’euros chaque année, dont 12 à 16 milliards pour la vieillesse. Vous n’avez même pas, contrairement aux années précédentes, indiqué qu’on essaierait de s’orienter à terme vers l’équilibre.

Il est souvent dit, à tort que, les socialistes n’ont pas, durant la législature, formulé de propositions pour améliorer la situation des retraités de ce pays. Or, à titre d’exemple, une proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture fut discutée et rejetée le 26 janvier dernier au scrutin public par la majorité UMP.

Dans une deuxième période – après le report des échéances de lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la sécurité sociale –, le Gouvernement a manipulé l’opinion en instrumentalisant le COR. On a demandé à celui-ci de procéder à des simulations à l’horizon 2050. Il a alors dépeint une situation catastrophique montrant que les mesures d’âge ne suffiraient pas, même si le problème est démographique. Cela m’a rappelé le rapport du Club de Rome qui, en 1972, annonçait la fin du monde. Car, lorsqu’on prolonge les courbes, on aboutit forcément à une catastrophe.

Le COR estimait le besoin financier des régimes de retraite à 45 milliards d’euros pour 2025. Nous ne pouvions donc échapper à la remise en cause de la retraite à 60 ans. Cela relève d’une méthode de communication bien connue, que le directeur du Service d’information du Gouvernement applique régulièrement, comme il l’a fait pour la grippe A, et qui consiste à maximiser la crise pour mieux piloter ensuite les choses en manipulant tout le monde.

L’exposé des motifs du projet de loi indique, ce qui est exact, que depuis 1982, l’espérance de vie a augmenté de 6,3 ans. À cette époque, la durée de cotisation était de 150 trimestres, elle est aujourd’hui de 162. Or douze trimestres équivalent à trois ans, soit près de la moitié de l’augmentation de l’espérance de vie. Une partie du problème démographique a donc déjà été résolue.

Vous nous parlez de l’espérance de vie à la naissance et à 60 ans, mais vous ne nous parlez jamais de l’espérance de vie en bonne santé. Elle est de 61,3 ans pour un homme et de 62,4 ans pour une femme. Cela signifie que lorsque l’âge légal de la retraite sera porté à 62 ans, la moitié de la population partira en retraite malade !

Avec la troisième période, le masque tombe. Après avoir évoqué les échéances de 2025 et de 2050, le Gouvernement présente un projet de loi dont l’échéance se situe en 2018. Depuis des années, il a laissé filer les déficits, quand il ne les a pas creusés lui-même. Sous la pression des marchés financiers, il estime maintenant qu’il faut redresser la barre. Il n’a pas supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), il l’a seulement contourné par le bouclier fiscal, dont nous mesurons chaque jour la véritable nature. Il n’a pas aboli les 35 heures, il s’est contenté de les amodier, notamment par des mécanismes d’heures supplémentaires défiscalisées. Mais, comme il lui faut donner des gages au MEDEF et aux marchés financiers, il va défaire la retraite à 60 ans.

Pour combler le déficit à court terme, le Gouvernement choisit de mettre la main sur le Fonds de réserve pour les retraites à hauteur de 34 milliards d’euros. Il s’agit là d’un détournement, qui nous démunit devant la bosse démographique de 2020. Or, nous avions formulé des propositions afin d’abonder ce fonds, en prélevant quinze points supplémentaires sur l’impôt sur les sociétés versé par les banques.

Pour autant, le plan du Gouvernement n’est pas financé. Il manque encore 15,6 milliards d’euros par an.

Pour dégager des recettes, le Gouvernement utilise la technique du pâté d’alouette – double en l’occurrence – et de cheval. Afin de compenser les besoins financiers des régimes de retraite, il déplace les bornes d’âge et va chercher quelques ressources du côté des revenus du capital. Mais, 90 % de la charge pèsera sur le cheval, c’est-à-dire sur les travailleurs salariés et non salariés ; les 10 % restant pèseront sur l’alouette, c’est-à-dire sur les revenus du capital – au sein desquels on retrouve un autre pâté d’alouette, avec une augmentation, de 40 à 41 %, de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, ce qui rapportera moins de 300 millions d’euros. Et pour accroître encore les ressources, le Gouvernement propose de modifier le mode de calcul des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires sur une base annuelle et non pas mensuelle, ce qui produira environ 2 milliards d’euros. Or, nous avions proposé cette mesure l’an dernier par un amendement n° 251 au projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous avez rejeté ! Il s’agissait de faire respecter le dispositif d’exonération selon son principe de départ et que les entreprises ont contourné dans la pratique. Cette disposition devait rapporter 2 à 3 milliards d’euros.

Au bout du compte, le projet de loi prétend traiter de l’alignement des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé. En réalité, il aboutit à une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires – nous le démontrerons. Nous sommes en face d’un projet tronqué, ce qui correspond d’ailleurs aux habitudes du Gouvernement. M. Xavier Bertrand ne nous avait-il pas ainsi parlé de « flexisécurité » ? Or, si les dispositions relatives à la flexibilité sont intervenues, celles sur la sécurité se font toujours attendre. De même, dans le présent projet de loi, la partie concernant les recettes est renvoyée à plus tard.

Nous avons donc compris la vraie nature du sarkozysme : il s’agissait de travailler plus pour gagner plus, nous découvrons aujourd’hui qu’il s’agit de travailler plus longtemps pour gagner moins. Nous aurions préféré nous en tenir au programme du Conseil national de la Résistance, qui entendait instituer « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leur vie. »

Pour conclure, je voudrais évoquer la question de l’étude d’impact. Tous les projets de loi doivent, en effet, être accompagnés d’un tel document. Mais celui que nous avons lu ne constitue pas véritablement une étude d’impact : ce n’est qu’un exposé des motifs un peu développé. Je voudrais donc poser quelques questions importantes au ministre.

Le COR a travaillé sur des hypothèses et fourni des simulations à l’horizon 2018, 2025 et 2050. Celles-ci se fondaient-elles sur les mesures déjà choisies par le Gouvernement ?

L’étude d’impact souffre d’un grave manque : la prise en compte de l’incidence de la réforme, notamment les mesures d’âge, sur les autres dispositifs sociaux et sur les autres régimes, comme celui de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), sur le revenu de solidarité active (RSA) avec, en arrière-plan, la question du transfert de charge sur les collectivités locales, ainsi que sur les dispositifs d’allocation d’équivalents retraite.

Quelle sera l’incidence du report de l’âge de la retraite à 62 ans sur le taux de chômage ? Que vont devenir ces demandeurs d’emplois contraints d’attendre plus longtemps leur retraite ? Quel sera l’impact sur le chômage des jeunes ? Rien ne figure concernant ces questions.

Le Fonds de réserve pour les retraites, dilapidé par votre projet de loi, est géré à long terme depuis 1999 de façon à lisser la bosse démographique prévue pour 2020. Or, vous voulez le liquider à court terme : là encore, rien ne nous renseigne dans l’étude d’impact.

À la question majeure portant sur ce qui se passera après 2018, vous nous répondez : « on se reverra. »

L’étude d’impact mentionne, enfin, des consultations obligatoires, notamment celles des organismes de sécurité sociale, tels que la CNAV et la CNAMTS. Les votes y furent souvent très serrés – la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP) s’est prononcée avec cinq voix pour et quatre voix contre ; la CNAV avec treize pour et douze contre ; la CNAMTS avec quinze pour et quatorze contre –, ce qui est lourd de signification quand on connaît la composition des conseils d’administration de ces organismes. En revanche, nous ignorons le contenu de leurs avis, qui auraient dû être joints à l’étude d’impact. Nous ne savons pas davantage si le Gouvernement les a, ou non, pris en considération. Nous désirerions donc maintenant en avoir connaissance. Ces avis ont-ils, le cas échéant, modifié le projet de loi ?

Selon l’étude d’impact, le conseil d’administration du Régime social des indépendants (RSI) a émis des observations. Lesquelles ? Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se sont montrés majoritairement défavorables au projet. Nous ne disposons pas du texte de leur avis. Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ont également été saisis : nous ne connaissons ni leur vote ni leur avis.

L’étude d’impact évoque les conséquences de l’allongement des carrières sur la santé au travail mais uniquement dans le secteur public.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de compléter cette étude, dont l’insuffisance justifie que la Conférence des présidents n’inscrive pas ce projet de loi à l’ordre du jour.

M. Yannick Paternotte. Préparer l’avenir exige de sauver le système de retraite par répartition, mais aussi d’organiser le deuxième pilier qui est celui de l’épargne retraite. Dans cet objectif, j’ai déposé, avec de nombreux collègues, huit amendements après l’article 32, avant le titre VI, qui visent à renforcer le rôle de l’épargne retraite afin d’augmenter en France les revenus de substitution, d’offrir une plus grande liberté de choix aux ménages pour orienter leur épargne à long terme, privilégiant en particulier l’accession à la propriété, et de préparer la dépendance. Nous proposons à cet effet de rendre plus souples et plus attrayants les dispositifs mis en place par la loi de 2003, qui a notamment instauré le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Nous souhaitons instituer l’égal accès à ces mécanismes pour tous les salariés de toutes les entreprises. En comparant les sources de revenus des personnes âgées de plus de 65 ans dans les principaux pays de l’OCDE, telles qu’elles figurent dans le rapport de Valérie Rosso-Debord, on constate qu’en France les régimes privés d’épargne individuelle ne représentent que 8 % de ces revenus de substitution, dont seulement 4 % au titre de l’épargne retraite, contre 15 % en Allemagne, 21 % en Suède, 39 % au Royaume Uni et 42 % aux Pays Bas.

Pour conforter le premier pilier qu’est la retraite par répartition, relancer l’épargne retraite constitue donc une urgence sociale et un gage de compétitivité du tissu économique, favorable à l’emploi de demain.

Nous proposons pour cela quelques grands axes : assouplir le fonctionnement du PERP en le rendant plus attrayant, au moyen notamment de sorties anticipées en vue de la retraite, par exemple pour acquérir ou remettre en état la résidence principale, créer un avantage fiscal en cas de dépendance, mettre fin au double prélèvement de la CSG et de la CRDS sur le capital investi – anomalie de la loi de 2003 –, flécher vers l’épargne retraite la participation et l’intéressement, automatiquement investi dans le PERCO sauf avis contraire du salarié, instaurer des possibilités de transfert entre l’assurance-vie et l’épargne retraite, ouvrir, enfin, la possibilité de mettre en place, par accord interprofessionnel, un PERP et un PERCO pour les salariés non couverts par les dispositifs d’épargne retraite professionnelle.

Sur ces amendements, qui introduiraient un titre V bis dans le projet de loi, nous serions heureux, monsieur le ministre, de recueillir votre avis.

M. Vincent Descoeur. Si je me réjouis de la décision courageuse, salutaire et responsable que le Gouvernement a prise en rouvrant un dossier dont beaucoup, avant lui, ont préféré se tenir éloignés, je ne peux pas m’empêcher toutefois de me demander, compte tenu du triste spectacle auquel certains collègues de l’opposition viennent de se livrer, ce qu’auraient pensé les Français si vous aviez accédé, monsieur le président, à l’exigence socialiste de publicité des débats. Nos compatriotes n’auraient-ils pas douté de notre capacité à être à la hauteur de l’enjeu ? Un sujet aussi crucial pour l’avenir de notre société ne mérite-t-il pas de dépasser nos clivages politiques ? Ne pouvons-nous partager l’objectif de sauvetage de notre système de retraite ?

Plus précisément, j’attache une grande importance à la disposition tendant à favoriser l’accès au minimum vieillesse des exploitants agricoles – auquel ces derniers ne pouvaient prétendre jusqu’à présent – en excluant de l’actif successoral la valeur de leur outil de travail. Cette mesure, attendue de longue date, permettra de mettre fin à une inégalité criante – de même, d’ailleurs, que celle concernant la réversion des droits à la retraite complémentaire des conjoints collaborateurs et des aides familiaux pour le conjoint survivant.

Au final, voilà deux mesures de justice sociale destinées à plusieurs dizaines de milliers de personnes qui montrent combien ce texte comporte d’avancées essentielles !

M. Dominique Dord. Certains collègues ont dénoncé la méthode employée par le Gouvernement et la commission. À l’instar de ceux qui ont pris la peine de participer aux différentes étapes de l’élaboration du texte, elle me semble au contraire excellente. Les trois jours et nuits que nous nous apprêtons à consacrer exclusivement à son étude me semblent aussi un gage suffisant pour que nous puissions discuter dans la plus grande sérénité. Je comprends donc assez mal le contraste entre l’écoute dont nos collègues socialistes ont fait preuve pendant les quarante heures d’auditions et le ton qu’ils emploient aujourd’hui : hors l’intervention de Jean Mallot – lequel n’a d’ailleurs pas respecté les règles élémentaires de la discussion en commission – je n’ai pas entendu une seule remarque de fond. Plus de deux heures de débats ont été nécessaires pour exprimer seulement trois points de vue sur un mode polémique et itératif :

La crédibilité du Gouvernement, tout d’abord : mais est-ce nous qui, depuis des semaines, la mettons en cause ?

Ensuite, le huis clos – alors que tel est le plus souvent le cas en commission sans que personne n’y trouve à redire même si, comme François Bayrou, je considère qu’il s’agit là d’une pratique un peu vaine, compte tenu des moyens technologiques dont nous disposons. Plus généralement, si cette approche doit être remise en cause, que le caractère public des commissions soit alors explicitement formulé même si je doute, quant à moi, des bienfaits d’une telle systématicité.

Enfin, la campagne de publicité organisée par le Gouvernement. Nos collègues de l’opposition n’ont-ils pas la mémoire courte ? Je me souviens des affiches de quatre mètres sur trois – sur lesquelles avait d’ailleurs posé un chef d’entreprise de ma circonscription – que Mme Martine Aubry avait fait apposer partout dans notre pays pour vanter les bienfaits des 35 heures.

Au fond, nous ne faisons que marcher sur vos brisées !

Par ailleurs, j’avoue que nos débats m’ont fait évoluer : il me paraît aujourd’hui plus juste de « jouer » sur le paramètre de l’âge légal de départ en retraite – à condition toutefois d’y ajouter le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues – que sur celui de la durée des cotisations.

En outre, madame Billard, notre projet de société est moins « travail, travail, travail » que « retraites, retraites, retraites », et c’est précisément pour que ces dernières soient préservées que nous le défendons !

Enfin, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – dont je préside le conseil de surveillance – cumulant 8 milliards d’euros de déficits, comment pourrions-nous laisser filer les déficits sociaux de façon abyssale et, à l’instar de nos collègues socialistes, défendre le Fonds de réserve pour les retraites, alors que ce dernier dépend des marchés boursiers et fonctionne partiellement sur le mode de la capitalisation ? Leur position n’est-elle pas à tout le moins inconfortable ? Je souscris donc quant à moi à l’utilisation la plus rapide et astucieuse possible du fonds de réserve !

M. Dominique Tian. Contrairement à nombre de nos collègues, je considère que le projet fait montre d’une extrême modération, en particulier lorsque l’on s’avise de la politique de nos voisins européens – en particulier allemands et espagnols. J’ajoute que ce texte répare l’erreur socialiste historique que fut l’abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans, lequel a mis en danger l’ensemble de notre système.

Par ailleurs, je salue la volonté du Gouvernement d’œuvrer en faveur d’un peu plus d’équité entre les secteurs public et privé, même s’il fait preuve d’une extrême prudence en la matière. M. le ministre Éric Woerth, au mois de mars, déclarait ainsi dans Le Monde que le calcul de la retraite des fonctionnaires à partir des six derniers mois constitue « un sujet qui fâche dont [il ne sait pas] s’il faut vraiment le mettre sur la table. » Et il ajoutait : « Doit-on tenir compte de la spécificité du secteur public ? ». Précisément, quelle est-elle ? Chacun sait que les six derniers mois de carrière, dans les administrations, sont l’occasion de réaliser la fameuse opération « coup de chapeau », soit des promotions fictives interdites aux travailleurs du secteur privé. Au mois d’avril 2003, la Cour des Comptes indiquait à ce propos que 31 % des fonctionnaires du ministère de l’intérieur, 30 % de ceux du ministère de la défense et 23 % de ceux de Bercy en bénéficient. Faut-il continuer dans cette voie ? Je ne le crois pas.

J’ajoute que le départ à la retraite à l’âge de 62 ans ne s’appliquera pas au million de fonctionnaires classés en catégorie active et ayant donc des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. N’est-il pas temps de mettre un peu d’ordre dans cette classification datant de 1853 ? Les douaniers, les agents d’entretien, les aiguilleurs du ciel prennent-ils des risques particuliers et sont-ils exceptionnellement fatigués ? Les salariés qui travaillent dans le secteur privé et qui, eux, ont des métiers pénibles dans le bâtiment ou les transports, l’artisanat ou l’agriculture, en doutent fortement alors qu’ils voudraient bien partir à la retraite à l’âge de 50 ans.

Enfin, je m’étonne que des amendements qui tendaient à accroître la justice sociale aient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 par la Commission des finances et son président, Jérôme Cahuzac. Si faire travailler un peu plus longtemps un aiguilleur du ciel coûte en effet plus d’argent à l’État, n’est-ce pas aussi un bon moyen d’améliorer nos finances publiques ? Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour réintroduire certains d’entre eux, ce dont je le remercie par avance.

M. Jacques Domergue. Au vu du comportement de nos collègues socialistes, je suis persuadé du caractère relatif de notre huis clos. Favoriser un travail consensuel sur un sujet d’intérêt général – et c’est en l’occurrence le cas, puisqu’il est question des équilibres financiers et de l’avenir de nos compatriotes – devrait aller de pair avec un minimum d’honnêteté, quelles que soient les divergences !

Par ailleurs, comme Dominique Tian, je considère que des marges de manœuvre existent pour rendre ce texte encore plus équitable – de ce point de vue, en effet, nous restons un peu sur notre faim. Si les Français ont parfaitement compris qu’ils devront partir à la retraite plus âgés, ils ne comprennent pas, en revanche, que certains d’entre eux continuent à partir à l’âge de 50 ans, voire à 52 ans une fois le texte voté. N’y a-t-il pas là deux poids deux mesures ? Comment, dans ces conditions, faire converger les secteurs public et privé ? Nous, parlementaires, devons pouvoir faire en sorte de porter l’âge de la retraite de nos compatriotes qui sont dans cette situation, par exemple à 55 ans en posant un principe de base selon lequel aucun Français ne pourra partir à la retraite avant cet âge-là. La retraite des militaires elle-même doit-elle être uniforme – si vous me passez l’expression ?

De la même manière, au-delà d’un certain seuil, la prise en compte des années travaillées dans le secteur public n’est pas complète. Ainsi une infirmière qui ne travaillerait pas dix ans au minimum dans la fonction publique serait-elle pénalisée. Or, nous savons fort bien que les carrières seront de moins en moins linéaires et qu’une infirmière, pour garder cet exemple, peut très bien exercer dans les secteurs privé, public ou de façon libérale. Passer en l’occurrence de dix à douze ans, comme le prévoit le texte, ne me paraît pas de bonne politique, quand il conviendrait au contraire de réduire cette période.

Enfin, on croit rêver devant le « retoquage » par Jérôme Cahuzac et la Commission des finances, au titre de l’article 40, de certains de nos amendements ! En quoi le maintien en activité au-delà de 60 ans d’un salarié du secteur privé serait-elle un gain et celle d’un fonctionnaire, forcément et exclusivement, un coût ? Je suis persuadé que les Français sont prêts à accepter des sacrifices encore plus grands que ceux que nous leur demandons, mais à condition que la réforme soit équitable pour tous.

M. Étienne Pinte. Je suis un peu sur la même longueur d’onde que mon prédécesseur. Tout le monde en convient : la réforme des retraites est démographiquement et financièrement nécessaire. Néanmoins, le projet va-t-il aussi loin qu’il le faudrait pour que le budget de l’assurance vieillesse soit équilibré en 2018 ? J’en doute.

En outre, je m’interroge sur la prise en compte des inégalités d’espérance de vie entre les différentes catégories sociales.

Par ailleurs, si difficile que soit à définir et à appliquer la notion de pénibilité, je souhaite que cette dernière ne soit pas confondue avec celle d’invalidité.

Enfin, je regrette que le texte ne prenne pas suffisamment en compte la durée du temps de travail des femmes, la carrière de nombre d’entre elles n’ayant pas été un long fleuve tranquille.

M. Alain Vidalies. Comment s’étonner que nos débats se déroulent de la sorte alors que le huis clos était une erreur manifeste ? Si, au contraire, la transparence avait été de rigueur, chacun aurait défendu son point de vue sans se livrer à une bataille de communiqués ! Par ailleurs, un tel procédé n’est-il pas contradictoire avec la réforme constitutionnelle du travail en commission ? Je rappelle à ce propos que la discussion en séance publique ayant lieu à partir du texte issu de nos travaux, certaines de ses dispositions pourront être considérées comme définitives. Comme pour le patinage artistique, j’ai donc le sentiment que nous en sommes aujourd’hui aux figures imposées – qui ne sont jamais télévisées –, les figures libres venant dans un second temps. Parce que ce n’est pas ainsi que le travail en commission sera réhabilité je vous invite, monsieur le président, à ouvrir nos prochains débats à la presse et à faire en sorte qu’ils soient retransmis par LCP-AN.

En outre, venant ce matin de ma lointaine province, une intervention de Jean-François Copé m’a littéralement sidéré : le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale a considéré que notre discussion vise simplement à « prendre la température ». Je vous avoue que, si je n’avais pas dû respecter les consignes du président du groupe socialiste, j’aurais succombé à la tentation de faire demi-tour. « Prendre la température », est-ce une formule convenable alors que MM. Woerth et Tron sont parmi nous et que nous sommes nombreux à nous être réunis ? Au final, notre travail est donc doublement dévalorisé, et par une telle déclaration et par une telle méthode.

Si cette discussion est importante en ce qu’elle concerne l’ensemble des Français, ces derniers n’ont pas moins une approche différente de la question des retraites en raison de leurs intérêts propres – lesquels sont fonction, par exemple, de leur parcours professionnel ou de leur patrimoine. La retraite n’est, en effet, pas la même pour un salarié qui ne dispose que d’elle pour vivre et pour celui qui peut compléter ses revenus par la location d’un appartement ou d’une maison. De la même manière, l’espérance de vie n’est pas la même pour un ouvrier ou un cadre, non plus d’ailleurs que la perception qu’il peut avoir de son travail ou les conditions de ce dernier. Comment donc trouver une solution commune ? C’est ici que se situe le choix politique. J’insiste : parce que la retraite est le seul patrimoine de ceux qui n’en ont pas, c’est à eux qu’il convient d’abord de penser.

De surcroît, si les approches peuvent différer en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite, pourquoi proposer une réforme offrant plus de souplesse à ceux dont les difficultés sont les moindres ? Ainsi, les cadres en bénéficieront-ils quand les ouvriers se verront opposer plus de contraintes, et c’est précisément en cela que votre réforme est injuste.

Par ailleurs, cette dernière n’est que la réforme de votre réforme de 2003 et, là, vous aurez des comptes à rendre ! Ce sera d’ailleurs pour vous un exercice redoutable lorsque nous nous livrerons, en séance publique, à certaines comparaisons. En 2003, vous prétendiez également répondre aux problèmes posés par la situation démographique de notre pays à partir des rapports du COR, le Premier ministre d’alors, M. Jean-Pierre Raffarin, son ministre des affaires sociales, M. François Fillon, et le rapporteur, M. Xavier Bertrand, arguant d’un déficit de 43 milliards d’euros à l’horizon de 2020 – d’où l’allongement de la durée des cotisations et, l’économie française se portant nécessairement de mieux en mieux selon eux, le transfert d’une partie des cotisations chômage sur l’assurance vieillesse, lequel aurait permis d’atteindre l’équilibre tant attendu.

Monsieur le ministre du travail, vous avez l’habitude d’utiliser cette formule étonnante, « les déficits ont gagné dix ans »,... qui vous évite de reconnaître que la situation s’est aggravée, puisque les déficits prévisibles pour 2020 sont constatés en 2010.

La question démographique a été posée en 2003 : or, comme il y a peu de chances que des salariés soient arrivés à la retraite en 2010 sans que leur existence ait été connue en 2003, ce n’est pas le paramètre démographique qui a changé depuis cette date, mais bien celui du niveau d’emploi, en raison de la crise. Nous pouvons tous partager ce constat en dépit de la divergence de nos analyses. On ne saurait donc reprendre aujourd’hui des arguments démographiques pour justifier une réforme qui, en réalité, présente la facture de la crise aux salariés français qui en ont déjà payé très largement le prix.

Cette intuition est confortée par la double communication du Gouvernement : Mme Christine Lagarde et vous-même vous êtes répartis les rôles. D’un côté, vous expliquez aux Français que la réforme est un passage obligé pour sauver le système par répartition tandis que, de l’autre, Mme Christine Lagarde informe les marchés financiers que la réforme se fonde sur les paramètres cumulés les plus durs d’Europe, que ce soit en termes d’âge de départ à la retraite ou de nombre d’annuités nécessaires pour bénéficier du taux plein. Mme Christine Lagarde a même déclaré aux marchés que la France irait plus vite en la matière que l’Allemagne – nous y reviendrons en séance publique. Vous ne faites pas une réforme pour les Français, mais pour les marchés financiers.

Vous-même, monsieur Jacquat, dans votre rapport d’information sur le rendez-vous de 2008 sur les retraites, avez écrit qu’il ne convient pas de prévoir une modification de l’âge légal du départ à soixante ans, qui est « un acquis social majeur ». La remise en cause d’un « acquis social majeur » étant par définition un « recul social majeur », j’espère, monsieur le rapporteur, que, dans votre prochain rapport, vous reprendrez les termes de 2008 : chacun pourra ainsi constater que vous remettez en cause un « acquis social majeur ». Il est vrai que vous n’êtes pas le seul à avoir changé de position sur le sujet. Jean Mallot a rappelé les déclarations péremptoires du Président de la République : il n’avait pas été élu pour « cela ». De même, certains, qui sont intervenus, avaient déclaré en 2003 qu’il ne fallait pas modifier l’âge légal du départ à la retraite. Il leur appartient de justifier un revirement aussi complet.

Par ailleurs, monsieur le ministre, que deviendront les chômeurs ou tous ceux qui bénéficient du RSA et qui approchent les 60 ans ? Je suis très étonné que le projet de loi soit muet sur le sujet, compte tenu des déclarations que vous avez faites à la convention de l’UMP le 25 mai dernier : « Je veux dire en particulier aux salariés âgés qui sont actuellement au chômage que je proposerai dans le cadre de la réforme un dispositif permettant d’éviter que l’augmentation de la durée d’activité ne les conduise à rester plus longtemps au chômage et donc à y perdre financièrement ». Le projet de loi les oublie : il faut passer aux actes, monsieur le ministre, pour rassurer ces centaines de milliers de Français qui seront immédiatement frappés par la réforme des retraites. Toutefois, je tiens à le rappeler après Jean Mallot que l’étude d’impact ne répond pas aux questions sur l’évaluation de la réforme.

Je discerne un autre changement, plus grave encore, sur la question de la pénibilité. En effet, si la droite et la gauche ne partagent pas les mêmes approches notamment sur le financement des retraites, du fait qu’il s’agit d’une question non seulement technique mais également politique – les Français arbitreront le moment venu –, en revanche, nous aurions pu adopter une démarche commune sur la question de la pénibilité, puisque, à la suite de la réforme de 2003, les partenaires sociaux ont travaillé sur le sujet. En effet, si la négociation a échoué, elle a donné lieu à des propositions intéressantes, si bien que nous disposons aujourd’hui des études réalisées par les partenaires sociaux, de projets d’accord relativement élaborés et des travaux demandés par le COR sur plusieurs années, visant à dégager une définition précise de la pénibilité au travail au travers, notamment, de statistiques. Tout ce matériau pouvait aboutir à une volonté commune de traiter la question. Or, le projet de loi adopte une démarche inverse en se fondant sur la pénibilité constatée et non sur les risques subis avant que celle-ci ait été constatée, alors même que les représentants de l’UMP eux-mêmes comprennent que la simple exposition à des facteurs de risques, notamment cancérigènes, diminue l’espérance de vie des ouvriers de sept ans par rapport aux cadres.

Chacun sait ici que ce n’est pas au moment où l’ouvrier travaille qu’il subit les conséquences les plus graves de son exposition à de tels facteurs, mais après avoir travaillé. Est-on capable de mesurer ces risques ? Or, sur cette question également, monsieur le ministre, nous pouvons observer de votre part un changement complet par rapport à ce même discours à la convention de l’UMP, dans lequel vous déclariez que vous intégreriez dans la réforme la reconnaissance de la pénibilité, ajoutant : « Nous nous appuierons sur la définition des partenaires sociaux qui ont privilégié l’approche par les facteurs d’exposition, qui est la seule possible ». C’était, je le répète, le 10 mai dernier, et voici que le projet de loi prévoit exactement le contraire : une incapacité de 20 % avec une référence à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, lesquelles impliquent des questions d’imputabilité et de procédure qui sont une horreur absolue. Comment avez-vous pu nous proposer un tel texte ? La question de la pénibilité aurait pu être au cœur d’un important débat républicain : vous le renvoyez à plus tard.

Monsieur le ministre, voici qu’au manque de transparence qui entoure nos travaux et à l’agression verbale de Jean-François Copé, ce matin, sur la qualité de ceux-ci, s’ajoute le fait qu’on ne retrouve pas dans le texte le contenu des déclarations que vous aviez effectuées à son sujet : pensez-vous que les parlementaires peuvent accepter de débattre dans de telles conditions ? Les discussions ont manifestement lieu ailleurs qu’ici. Les députés de l’UMP en sont-ils informés ? En tout cas, nous ne le sommes pas.

Cette réforme, qui est majeure pour les Français, est l’objet de deux visions très différentes. C’est pourquoi, elle sera le lieu d’une opposition frontale entre deux projets. Ce n’était pas une raison pour écarter toute transparence et refuser d’engager le débat sur des questions que nous aurions pu partager, comme la pénibilité.

M. le président Pierre Méhaignerie. Nous sommes obligés de regarder ce que font nos partenaires européens en la matière : nous ne vivons pas dans un monde protégé.

M. Christophe Sirugue. Monsieur le président, vous avez confié à Dominique Tian et à moi-même la mission d’examiner les études d’impact des textes soumis à notre commission. C’est pourquoi je m’étonne que Dominique Tian n’ait pas évoqué celle portant sur le présent texte. Cet acte manqué fait peut-être écho aux propos liminaires du ministre du travail : puisque le Conseil d’État a validé l’étude, circulez, il n’y a rien à voir ! Monsieur le président, s’il est vrai que notre mission ne présente aucun intérêt, est-il nécessaire que nous continuions de la remplir ?

Même si le Conseil d’État a juridiquement validé l’étude d’impact, nous ne devons pas moins émettre un avis.

Pour ce faire, il convient de rappeler que le Gouvernement a souhaité que les études d’impact soient systématiquement adjointes aux projets de loi qui sont soumis à l’examen de la commission compétente afin de mesurer toutes les conséquences de leur application. Elles sont, en ce sens, nécessaires afin de ne pas réitérer les erreurs du passé. C’est d’autant plus vrai pour un projet de loi que vous présentez comme le texte majeur de la mandature, du fait qu’il concernera, par définition, tous les Français.

Or, quelle n’a pas été notre surprise devant la maigreur de la présente

Navigation

Accueil

Connaître l'Assemblée nationale

Organisation et travaux

Les députés

Informations pratiques