Analyse du scrutin n° 417 - Séance du 22/07/2009

Scrutin public sur
l'amendement n° 517 présenté par Mme Billard et les amendements 606 à 611 présentés par 9 membres du groupe SRC
tendant à supprimer l'article deux du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
(juge unique et ordonnances pénales en matière de délits de contrefaçon)

Nombre de votants : 108

Nombre de suffrages exprimés : 106

Majorité absolue : 54

Pour l'adoption : 38

Contre : 68

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :

Contre : 68

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 2

MM. Yves Bur et Jean-François Chossy.

Non-votants : 4

MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu(Membre du gouvernement), Christian Estrosi(Membre du gouvernement) et Pierre Lellouche(Membre du gouvernement).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Pour : 32

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : 1

M. Alain Néri (président de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Pour : 6

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (23) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :