Analyse du scrutin n° 594 - Séance du : 13/07/2010

Scrutin public sur
l'amendement n°32 de M. Paternotte à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (condition de résidence temporaire).

Nombre de votants : 52

Nombre de suffrages exprimés : 48

Majorité absolue : 25

Pour l'adoption : 17

Contre : 31

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Pour: 7

Mme Chantal Bourragué, MM. Jean-Pierre Grand, Etienne Mourrut, Mme Françoise de Panafieu, MM. Yanick Paternotte, Daniel Spagnou et Eric Straumann.

Contre: 31

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention: 4

MM. Jean-Paul Anciaux, Nicolas Dhuicq, Dominique Le Mèner et Arnaud Robinet.

Non-votants: 2

M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Pour: 8

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :

Pour: 2

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Députés NON INSCRITS (8) :