Analyse du scrutin n° 688 - Séance du : 20/01/2011
Scrutin public sur
l'amendement n° 237 de la commission des lois à l'article 7 du projet de loi
relatif à la garde à vue (abaissement du délai de carence de deux heures à une
heure).
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 22
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour: 22
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre: 6
MM. Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Binetruy, Emile Blessig, Philippe Houillon, Dominique Perben et Serge Poignant.
Abstention: 2
MM. François Scellier et André Schneider.
Non-votants: 2
M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Contre: 14
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Contre: 6
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 688)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Jean-Marie Binetruy, M. Serge Poignant, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour"