Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE ADOPTÉ n° 330

« Petite loi »

___

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

24 juillet 2009

RÉSOLUTION

sur l’avant-projet de budget général
des
Communautés européennes pour 2010.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1797 et 1805.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

Vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

Vu la décision 2009/407/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (2007-2013),

Vu l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010 (n° E 4533),

1. Prend acte des grandes orientations de l’avant-projet de budget général pour 2010, quatrième budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;

2. Regrette les rigidités des instruments budgétaires et financiers dont disposent les autorités européennes face à la crise ainsi que la faiblesse des propositions de la Commission ;

3. Demande aux États membres et au Parlement européen de conclure le plus rapidement possible un accord sur les modalités du financement de la tranche 2010 de l’enveloppe de cinq milliards d’euros décidée lors du Conseil européen de mars 2009 pour contribuer, essentiellement à travers des projets d’investissement dans le domaine des infrastructures énergétiques, à la relance de l’activité économique en Europe ;

4. Appelle la Commission européenne à présenter sans plus attendre la proposition qu’elle s’est engagée à élaborer avant la fin de l’année 2009 pour lancer enfin les travaux relatifs à la réforme du budget communautaire à l’horizon 2013 ;

5. Réitère son appel au lancement immédiat d’un débat national sur les enjeux, les options, le calendrier et les modalités de cette réforme essentielle pour l’avenir de l’Union.

À Paris, le 24 juillet 2009.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale