Texte adopté n° 398 - Proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services

TEXTE n° 398

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

26 janvier 2010

PROPOSITION DE LOI

relative à la protection des missions d’intérêt général
imparties aux services sociaux
et à la transposition de la directive services.

L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2010.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 2149 et 2218.

ISSN 1240 – 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale