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TEXTE ADOPTÉ n° 414

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

12 février 2010

RÉSOLUTION

sur le déploiement de systèmes de transport intelligents
dans le domaine du transport routier et d’interfaces
avec d’autres modes de transport
.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 2135.

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (COM [2008] 887 final/n° E 4200),

1. Considère que l’harmonisation et la compatibilité des systèmes de transport intelligents relèvent de la compétence de l’Union européenne ;

2. Rejette la proposition initiale de la Commission européenne du fait d’un recours trop large et trop imprécis à la procédure de comitologie ;

3. Approuve la proposition de directive amendée soumise au Conseil, par la Présidence suédoise, dans la mesure où ce texte exclut la procédure de comitologie pour légiférer sur la conservation des données personnelles, et l’obligation pour un État de déployer un système de transports intelligents (STI) ;

4. Estime que la directive doit interdire la voie de la comitologie pour le recours à des « systèmes propriétaires », en particulier pour le système d’appel d’urgence ;

5. Estime que le déploiement du système d’appel d’urgence (« eCall ») doit se faire dans le respect de la compétence des États en matière d’organisation des secours d’urgence.

À Paris, le 12 février 2010.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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