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TEXTE n° 437

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

30 mars 2010

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité
aux
élections municipales aux étrangers
non ressortissants de l’Union européenne
résidant en France.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2010.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 2223 et 2371.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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