TEXTE n° 569
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
7 décembre 2010
PROPOSITION DE LOI
en faveur d’une fiscalité juste et efficace.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi, en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2914 et 2980.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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