TEXTE ADOPTÉ n° 572
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
8 décembre 2010
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire française : production
de matériels roulants « voyageurs » et fret.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2978 et 2997.
Article unique
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la situation de l’industrie ferroviaire française, les pratiques pénalisant la sous-traitance, les moyens de pallier ces difficultés, les solutions à mettre en œuvre pour pérenniser cette industrie – y compris dans le secteur du fret –, développer l’emploi et améliorer les conditions de travail dans la filière.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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