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TEXTE ADOPTÉ n° 636

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

7 avril 2011

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la
République bolivarienne du Venezuela
sur l’
emploi des personnes à charge
des
membres des missions officielles.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 429 (2008-2009), 295, 296 et T.A. 67 (2009-2010).

Assemblée nationale : 2317 et 3249.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l’emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2317.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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