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TEXTE ADOPTÉ n° 714

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

9 juillet 2011

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur les recommandations de la Commission européenne

relatives aux programmes de stabilité et de réforme de la France.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3528 et 3550.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 7 septembre 2010 instaurant la procédure du « semestre européen »,

Vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, en particulier le Pacte pour l’euro plus, adopté par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro, auquel ont adhéré la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie,

Vu la recommandation de la Commission européenne, du 7 juin 2011, de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (SEC [2011] 806 final/n° E 6315),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2010, modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM [2010] 526 final/n° E 5698),

Vu la proposition de règlement du Conseil, du 29 septembre 2010, modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM [2010] 522 final/n° E 5694),

Vu la proposition de directive du Conseil, du 29 septembre 2010, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM [2010] 523 final/n° E 5695),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2010, sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM [2010] 524 final/n° E 5696),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2010, sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM [2010] 527 final/n° E 5741),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2010, établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM [2010] 525 final/n° E 5697),

1. Salue les progrès accomplis dans l’édification d’un gouvernement économique européen fondé sur les principes de responsabilité et de discipline budgétaire, de solidarité dans la stabilisation financière des États exposés à des crises de dette souveraine et de convergence des politiques économiques nationales au service des objectifs de la stratégie Europe 2020 ;

2. Estime en particulier que le pacte pour l’euro plus, dans lequel les États volontaires s’engagent, sur la base d’indicateurs et d’objectifs préalablement fixés, à mettre en œuvre une série d’actions concrètes soumises à une évaluation et un contrôle commun, constitue un cadre pertinent pour encourager une étroite coordination des politiques économiques afin d’améliorer la compétitivité européenne et de renforcer la croissance et l’emploi ;

3. Considère que les six propositions de règlement et de directive tendant au renforcement de la gouvernance économique européenne, approuvées par le Conseil européen les 24 et 25 mars 2011, forment une architecture solide pour garantir une plus grande discipline budgétaire et corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs ;

4. Estime toutefois que, dans ce cadre, un équilibre doit être préservé entre l’application plus précoce et plus systématique des mesures tendant à faire respecter les règles fixées en matière de déficits et de dettes publiques et la nécessité de conserver une marge d’appréciation politique dans le déclenchement des procédures d’infraction afin de tenir compte de tous les facteurs pertinents dans l’appréciation de la trajectoire économique et budgétaire des États concernés ;

5. Insiste dans un même esprit sur l’importance d’adosser le renforcement de la discipline budgétaire à une surveillance macroéconomique étendue permettant d’identifier et de prévenir l’apparition de déséquilibres dangereux extérieurs aux seules données budgétaires et estime que la définition du tableau de bord et des indicateurs prévus dans cette nouvelle procédure doit faire l’objet de débats parlementaires ;

6. Relève que l’indispensable assainissement budgétaire ne doit pas occulter la question des investissements d’avenir nécessaires au succès de la stratégie Europe 2020, via une éventuelle mutualisation des budgets des États membres volontaires, par exemple dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la politique industrielle, de l’énergie, des transports ou de la défense ou au moyen de l’émission à terme d’emprunts européens destinés à financer des projets communs ;

7. Rappelle son attachement à l’enracinement démocratique de la gouvernance économique européenne, qui passe par une étroite association des parlements nationaux dont témoigne l’approbation du programme de stabilité français par l’Assemblée nationale et le Sénat, et souhaite que cette appropriation soit renforcée par l’organisation annuelle d’une rencontre interparlementaire réunissant des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen ;

8. Salue le succès du premier « semestre européen » qui encourage une meilleure intégration de la dimension européenne dans les budgets nationaux grâce à la remise simultanée des programmes de stabilité et de réforme des États membres et prend acte de la recommandation d’avis du Conseil de l’Union européenne formulée par la Commission européenne le 7 juin 2011 sur les programmes de la France pour 2011-2014 ;

9. Constate néanmoins que l’implication du Parlement dans le « semestre européen » est ponctuelle, qu’aucune possibilité d’amendement au programme de stabilité ne lui est ouverte et qu’en conséquence les modalités d’association de la représentation nationale à cette nouvelle procédure doivent évoluer ;

10. Demande au Gouvernement que, à l’avenir, un projet de loi de programmation des finances publiques soit déposé au moment où le programme de stabilité est transmis aux institutions communautaires et que son examen se déroule en parallèle de la procédure suivie au niveau communautaire ; 

11. Réaffirme sa détermination totale d’atteindre à brève échéance l’équilibre des finances publiques, condition indispensable pour que les générations futures puissent disposer des moyens nécessaires pour mener des politiques économiques efficaces au service de la croissance et de l’emploi, et approuve pleinement l’engagement du Gouvernement, transcrit dans le programme de stabilité de la France pour les années 2011 à 2014, de rétablir le déficit public à 3 % du produit intérieur brut en 2013 ;

12. Relève toutefois que les engagements pluriannuels souscrits dans le programme de stabilité, qui forment un cadre global définissant une trajectoire budgétaire précise, ne sauraient préjuger des modalités détaillées complètes des décisions budgétaires annuelles déterminées souverainement par le Parlement dans le respect de nos engagements européens ni préempter les libres choix démocratiques qui s’expriment naturellement au cours des échéances électorales ;

13. Estime dès lors que toute modification ou complément apporté au programme de stabilité de la France, le cas échéant en réponse aux recommandations des institutions européennes, doit être préalablement soumis au Parlement ;

14. Soutient dans ce contexte le choix du Gouvernement d’adosser le redressement de nos finances publiques à l’application résolue d’une double norme de maîtrise de la dépense publique, gelant en valeur les dépenses non tributaires du passé et stabilisant en volume l’ensemble des dépenses de l’État, à l’affectation intégrale des surplus de recettes non anticipés à la réduction du déficit, à l’évaluation et la suppression des exemptions fiscales qui ne remplissent pas les objectifs économiques et sociaux qui leur sont assignés et à l’adoption d’une norme constitutionnelle encadrant la convergence des lois de finances vers l’objectif d’équilibre des comptes publics ;

15. Indique que la pertinence de cette méthode est confortée par l’accélération du rythme de réduction du déficit public de la France qui a atteint 7,1 % du PIB en 2010, contre 8,5 % initialement prévus, et devrait s’établir à 5,7 % du PIB en 2011 ;

16. Constate néanmoins, comme le fait la Commission européenne, que les mesures nouvelles annoncées jusqu’à présent par le Gouvernement sont insuffisantes pour atteindre l’objectif de déficit public de 4,6 % de PIB en 2012 ;

17. Estime que cet objectif nécessite de réaliser, par rapport à la programmation du Gouvernement, une réduction supplémentaire des dépenses fiscales de 3 milliards d’euros et une économie supplémentaire de 2 milliards d’euros sur les dépenses budgétaires ;

18. Demande, en conséquence, au Gouvernement de préciser, dès le débat d’orientation des finances publiques, l’effort en dépenses et en recettes qu’il vise pour l’exercice 2012, ainsi que le détail des mesures nouvelles qui en découlent ; 

19. Estime que la voie de redressement des finances publiques empruntée au lendemain de la crise, qui trouve un équilibre optimal entre un assainissement budgétaire d’ampleur, la résolution des grands défis budgétaires de l’avenir, notamment grâce à la réforme des retraites, et le nécessaire souci de ne pas compromettre la croissance par un ajustement trop brutal ou des hausses générales d’impôt, est la mieux susceptible d’honorer nos engagements européens tout en confortant la compétitivité et l’emploi ;

20. Prend acte des recommandations de politique économique formulées par la Commission européenne, tout en rappelant l’ampleur des réformes accomplies dans ces domaines au cours des dernières années avec en particulier, s’agissant en premier lieu de la lutte contre la segmentation du marché du travail, la réforme de la formation professionnelle et la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, l’amélioration du reclassement personnalisé, la création du Pôle emploi ou le renforcement de l’apprentissage, s’agissant ensuite de l’innovation et de la recherche, l’autonomie des universités, le triplement du crédit d’impôt recherche, la création d’un fonds stratégique d’investissement public ou les investissements d’avenir du Grand emprunt et, s’agissant enfin de l’allégement de la charge fiscale pesant sur le travail, la réforme de la taxe professionnelle qui obérait l’emploi en freinant l’investissement ou l’exonération fiscale des heures supplémentaires.

À Paris, le 9 juillet 2011.

Le Président,
Signé :
Bernard ACCOYER

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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