L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que des règlements du Parlement européen et du Conseil établissent les principes et les conditions de fonctionnement, notamment économiques et financières, qui permettent aux services d’intérêt économique général (SIEG) d’accomplir leurs missions et de remplir leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union et de ses États membres ;

Considérant que les pouvoirs propres reconnus à la Commission européenne par les traités en matière de contrôle des aides d’État ne sauraient avoir pour effet d’autoriser la Commission européenne à remettre en cause l’organisation des services sociaux des États membres ;

Considérant que la notion de SIEG a besoin d’être complétée et précisée ;

Considérant que le statut des SIEG est indissociable des aides d’État pouvant leur être accordées ;

Considérant que les exigences démocratiques imposent qu’un sujet d’une telle importance soit débattu au sein des organes délibérants de l’Union européenne, le Conseil et le Parlement européen ;

Demande en conséquence à la Commission européenne de proposer, sur la base de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement établissant les principes et fixant les conditions, notamment économiques et financières, du fonctionnement des SIEG et définissant en particulier les aides publiques dont ils peuvent bénéficier.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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