N° 4235

______

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er février 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à la modification de certaines dispositions
encadrant la formation des maîtres.

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

Voir le numéro :

Assemblée nationale :               4151.

Article 1er

(1) L’article L. 625‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

(2) « Article L. 625-1. – La formation des maîtres est assurée par les établissements d’enseignement supérieur, notamment par les universités, qui à cette fin accueillent des étudiants préparant des masters orientés vers les métiers de l’enseignement. Ces établissements préparent, en outre, les étudiants aux concours d’accès aux corps des personnels enseignants et participent à la formation des personnels enseignants stagiaires admis à ces concours. 

(3) « La formation dispensée aux étudiants et aux personnels stagiaires admis aux concours enseignants répond à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. »

Article 2

(1) L’article L. 721‑1 du même code est ainsi modifié :

(2) 1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

(3) 2° Au cinquième alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;

(4) 3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est supprimé.

Article 3

L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 932‑3 du même code est supprimé.

Article 4

La présente loi est applicable à Mayotte, à l’exception de l’article 2 en ce qui concerne la formation des instituteurs du Département de Mayotte.