M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif de la réversion servie par le régime général et les régimes alignés. Il souhaite connaître les conditions d'attribution de cette pension pour les personnes veuves divorcées remariées en cas de nouvelle séparation due à un nouveau veuvage avec une personne elle-même divorcée.

De nombreux apiculteurs s'inquiètent de la décision de la Cour de justice européenne du 6 septembre 2011, qui interdit la commercialisation de miel contenant du pollen de maïs OGM MON810. En effet, cela signifie que l'apiculture est condamnée à disparaître si des OGM se trouvent dans la région. La zone de butinage des abeilles est en effet de plusieurs kilomètres et rend inéluctable la présence de pollen de maïs OGM si celui-ci est proche. Face à ce problème, il n'est en aucun cas acceptable d'envisager des mesures qui autoriseraient la présence de ces pollens OGM dans les miels au mépris de l'information des consommateurs ou de la qualité du produit. Les produits de la ruche seraient, alors qu'ils bénéficient d'une image de produits sains et naturels, irrémédiablement dépréciés. En outre, l'innocuité sur les colonies d'abeilles du maïs MON 810 ou des autres PGM susceptibles de faire l'objet de demandes d'homologation, n'a jamais fait l'objet d'évaluations sérieuses. Il apparaît donc important qu'aujourd'hui le Gouvernement français renouvelle rapidement le moratoire à l'encontre du maïs MON 810 et que le comité scientifique du haut conseil des biotechnologies soit saisi sur le sujet de la coexistence ruches-PGM. M. Bernard Reynès attire donc l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur cet arrêt de la Cour de justice européenne et lui demande d'indiquer quelles initiatives il entend prendre à ce sujet.

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions à prendre face à la multiplication des recours dirigés contre des documents d'urbanisme ou des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols. Le Gouvernement a engagé une réflexion visant à renforcer la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme et améliorer le traitement de leurs contentieux. Un groupe de travail s'est réuni sous la présidence du conseiller d'État Thierry Tuot et a rendu un rapport. Aussi il aimerait connaître les propositions qui ont été faites et sur le délai de leur mise en oeuvre.

Permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives: thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides) qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Dès lors, l'utilisation du cruiser OSR sur le colza constitue une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française.

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subit l'huile d'olive en matière de taxe. Les huiles d'olives françaises sont soumises à deux taxes CVO, la CVO Afidol qui représente 0,18 € par litre d'huile d'olive et la CVO AOC qui représente 0,17 € par litre d'huile d'olive au titre des ODG, auxquelles il faut ajouter 0,15 € par litre d'huile d'olive au titre de la cotisation d'adhésion obligatoire. L'ensemble de ces trois taxes représentent 0,50 € par litre d'huile d'olive produite en France. Aucun autre pays oléicole au monde n'est soumis à de telles taxes. En Espagne, le litre d'huile d'olive se négocie actuellement à 1,80 € le litre. Les taxes d'un exploitant français représente déjà 30 % du prix de l'huile d'olive en Espagne. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qui peut être fait pour mettre un terme à de telles inégalités.

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. Cette réglementation interdit en effet toute intervention phytosanitaire sur les cultures agricoles lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h. Ce souci légitime de protection environnementale et sanitaire plonge toutefois les arboriculteurs dans une impasse technique et constitue un frein au développement de l'agriculture biologique. En effet, cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et des mycotoxines, elle favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités géographiques et topologiques des productions françaises. De ce fait, elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures au point de les rendre impropres à la consommation. C'est pourquoi il lui demande si elle compte adapter cet arrêté afin de protéger le modèle d'agriculture biologique français qui se trouve menacé par cette réglementation.

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'arrêté du 12 septembre 2006 destiné à l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est interdit à toute personne de pénétrer dans les vergers avant un délai de 6, 24 ou 48 heures selon la spécificité de la molécule utilisée. Adopté dans un objectif légitime de protection sanitaire des agriculteurs et de leurs salariés, cet arrêté plonge néanmoins les producteurs dans des impasses techniques. En effet, d'une part, ce délai peut entraîner le développement de maladies et de ravageurs susceptibles alors de détruire toute la récolte. D'autre part, le délai peut provoquer des retards irrémédiables dans les tâches à accomplir dans les vergers. Par ailleurs, les délais de réentrée (DRE), définis sur des bases statistiques, ne prennent pas en compte l'ensemble des paramètres concernant la molécule appliquée. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si elle entend mener une véritable étude scientifique basée sur l'évaluation des risques afin de vérifier la validité des délais de réentrée.

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA pour les ventes de chevaux. En effet, le taux actuel pratiqué sur les ventes de chevaux et sur certaines prestations de service, est un taux réduit de TVA, à 5,5 %. Or la Commission européenne entend mettre fin à ce taux réduit, estimant que le cheval n'est plus un produit agricole. Le 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas était contraire au droit communautaire puisqu'il ne concerne a priori que les animaux destinés à la consommation. Le même verdict guette la France qui a légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole pleine et entière du cheval et des activités qui en découlent. Ce secteur serait profondément déstabilisé par une hausse de la TVA alors que la filière équine constitue un véritable atout pour la vitalité des territoires ruraux ; elle représente 75 000 emplois et 2 millions de cavaliers. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide à cette filière.

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une faille dans la procédure des télérèglements fiscaux et sociaux soulevée par les experts-comptables. Pour sécuriser les procédures de télérèglements de l'IS, de la TS et de la CVAE, le Gouvernement a la volonté de créer une nouvelle procédure EDI (échanges des données informatisées). À ce jour, elle n'est pas mise en place. Aussi les entreprises doivent pour l'instant télépayer leur CVAE avec un certificat numérique. Cela implique que les experts-comptables doivent effectuer toutes les formalités d'ouverture de compte et de paiement chez leurs clients. Cela représente un énorme investissement en temps pour une procédure qui sera abandonnée lorsque le ministère du budget aura « ouvert » son accès EDI pour ces impôts. C'est pourquoi il demande si une suspension du télépaiement peut être envisagée jusqu'à la mise en place de la nouvelle procédure et quel est le délai prévu pour la mise en place effective du mode EDI.