1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Isère (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
Travaux récents
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les ambiguïtés et les imprécisions de l'application de la TVA à 7 %. En effet, cette TVA à 7 % s'appliquerait sur les carcasses de viandes rouges uniquement, lorsque par exemple son taux est fixé à 5,5 % sur la viande pour le consommateur, ou encore sur les carcasses de volailles. La logique d'application de cette taxe s'avère par conséquent pour le moins complexe, et les acteurs de la filière « viande » peinent à s'y retrouver, se considérant injustement discriminés. Aussi, il lui demande de bien vouloir ramener le taux de la TVA sur la carcasse de 7 à 5,5 %.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Initialement programmées au mois de mars 2012, ces élections devraient se tenir finalement en novembre 2012, après que le Gouvernement ait décidé par un arrêté de les reporter, au plus tard au 31 janvier 2013. Ce report, officiellement justifié par « un souci de cohérence du calendrier électoral et de participation des étudiants », s'avère en réalité nuisible pour la représentation étudiante. En rallongeant le mandat des étudiants actuellement élus, le Gouvernement fait courir le risque aux universités de perdre certains de ses représentants si ces derniers changent d'académie, partent à l'étranger ou finissent leurs études. Par ailleurs, les syndicats et associations étudiantes s'interrogent sur les raisons politiques qui auraient pu motiver cette décision. À ce titre, le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des CROUS a pu être interprété comme un refus d'initier, en pleine campagne présidentielle, un débat de fond sur les conditions de vie et de travail des étudiants sur nos campus. Pierre angulaire de la démocratie étudiante, le scrutin des CROUS ne doit pas être sacrifié à des fins partisanes ou électoralistes. Afin de clarifier la situation et de rétablir le dialogue avec les organisations étudiantes, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce report, et s'il entend revenir sur cette décision.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le flou juridique et financier existant en matière de prise en charge du traitement des déchets et du nettoyage des berges à proximité des barrages. Dans le cadre du nettoyage des berges à proximité du barrage de Saint-Egrève-sur-l'Isère (Isère), s'est posé le problème de la compétence des acteurs locaux en charge de cette question ou encore de celle d'EDF, qui assure l'exploitation du barrage. Il semblerait que le groupe EDF ait l'obligation de sécuriser les berges mais qu'il ne soit pas tenu de les nettoyer. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur le cadre juridique qui entoure cette question.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'éventuelle entrée en vigueur, pour les parcs naturels régionaux, du projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, soumis à consultation publique jusqu'au 25 février 2012. Conformément à l'engagement du Grenelle, ce projet de décret définit une liste de nouveaux plans et programmes devant faire l'objet de cette évaluation. Celle-ci aurait pour objectif l'intégration des considérations environnementales dès la conception du projet de plan ou l'initiative d'une modification de plan existant. Or il est question de soumettre à cette évaluation les chartes des parcs naturels régionaux, ce qui remet en question l'essence même des parcs, dont l'objectif premier est la protection du patrimoine naturel, culturel et paysager. Dans cette optique, les parcs font d'ailleurs l'objet d'une obligation actuellement en vigueur, au regard du Code de l'environnement, d'évaluation continue des chartes. En outre, il tient à attirer son attention sur la forte inquiétude des parcs quant à la mobilisation de nouveaux moyens financiers nécessaire à cette évaluation, alors même que d'importantes contraintes budgétaires pèsent déjà sur les collectivités territoriales. Cette évaluation ne ferait également qu'allonger les démarches, déjà lourdes et complexes d'élaboration ou de révision d'une charte, à l'heure où il est question de simplification des procédures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il pourrait exclure les parcs naturels régionaux du champ d'application du décret.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais de paiement dans la vente d'électricité relativement à la production photovoltaïque dans le monde rural. En effet, de nombreux producteurs et agriculteurs, qui ont investi dans la production photovoltaïque, sont régulièrement confrontés à des retards de paiement de la part d'EDF AOA. Ces problèmes de paiement, dans un secteur déjà en proie à de grandes difficultés économiques, ont pour conséquence de mettre dans une situation critique les exploitations ayant cherché à stabiliser et sécuriser leurs revenus, en investissant dans les énergies renouvelables. Pourtant, les conditions et les délais de paiement sont très clairement précisés dans les contrats d'EDF, à savoir 20 jours de délais pour les contrats s06 et 30 jours pour les contrats s10. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles sont les explications données pour un tel dysfonctionnement, et quelles mesures il compte prendre pour y remédier.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes humains liés à la politique d'assurance crédit menée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Les règles qui régissent actuellement la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. Par exemple, dans le cadre du projet de construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun, ont été rapportés les cas d'expulsions forcées, de déchets toxiques, de menaces de représailles en cas de protestation des populations locales, alors même que ce projet avait obtenu à deux reprises, en 2001 et en 2004, les garanties de la Coface. Il semblerait qu'Amnesty international ait alerté le Gouvernement à plusieurs reprises quant aux atteintes aux droits humains commises dans le cadre de projets dont la Coface s'est portée garante. Agissant pour le compte de l'État, la Coface risque de mettre en péril les engagements pris par la France sur la scène internationale en matière de respect des droits humains. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les opérations d'exportations garanties respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière. S'étonnant que nous n'appliquons pas à nos entreprises ce que nous dénonçons venant de l'extérieur de notre pays, il souhaiterait savoir s'il exigera, à l'avenir, que la Coface interroge ses clients sur les conséquences de leurs projets pour les droits humains, afin de pouvoir leur accorder des garanties pleines et entières, et enfin dans quelles conditions le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être publié.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences engendrées, pour les radios associatives, des récents arbitrages gouvernementaux du Groupement d'intérêt public Epra (échanges de productions radiophoniques). Créée en 1992, par le ministère des affaires sociales, la banque de programme Échanges et productions radiophoniques est un réseau qui rassemble plus de 170 stations locales sur l'ensemble du territoire. Il est aujourd'hui question de la disparition du GIP-EPRA, et par conséquent de la pérennité des radios associatives. Le GIP-EPRA n'a en effet plus de budget d'activité. Il n'a plus de président depuis sept mois, le conseil d'administration n'a plus été convoqué depuis le mois d'avril 2011, alors même que la convention du GIP-EPRA a été prorogée jusqu'en décembre 2012. Comme de nombreuses radios, Radio Grésivaudan est adhérente de l'EPRA et impactée par sa situation actuelle, avec pour conséquences un plus faible budget, une perte de ressources directes, la suppression d'emplois ainsi qu'une forte inquiétude quant au relais, à l'avenir, de la parole des populations des quartiers populaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la question de l'existence du GIP-EPRA, ainsi que les mesures qu'il compte prendre afin de lui assurer des moyens de fonctionner.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte ouvrir une enquête de la DGCCRF, ou encore prendre des mesures à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par la récente décision de l'Agence régionale de santé de suspendre la création des crédits de médicalisation dans les EHPAD de l'Isère. Ces crédits devaient permettre, dans les EHPAD, le financement des postes d'infirmiers, d'aides-soignants à hauteur de 70 % et de médecins coordonnateurs. Ces crédits étaient nécessaires à la réalisation de 600 nouvelles places en EHPAD, pour des personnes en grande perte d'autonomie, et programmées dans le schéma départemental autonomie 2011-2015. Cette décision bloque les projets de cinq EHPAD du département de l'Isère, situés à Chasse-sur-Rhône, Eyzin-Pinet, Pontcharra, Gières, Villard de Lans. Dix-sept autres établissements du département se trouvent également affectés par cette décision et ne pourront bénéficier d'une extension de leurs établissements. Parallèlement et à la différence des EHPAD qui offrent aux personnes âgées dépendantes des équipements adaptés et un accompagnement par des personnels spécialisés, le maintien à domicile ne pourrait être une solution pour pallier cette décision de l'ARS. Il ne bénéficie, en l'état actuel, pas d'assez de moyens pour offrir un accompagnement des personnes âgées en grande perte d'autonomie à la fois sécurisé et de qualité, et à la hauteur de celui des EHPAD. Il induit également un risque d'épuisement des aidants familiaux et l'insécurité des personnes âgées. Cette décision va à l'encontre de la prise en compte de la situation actuelle avec, d'un côté des demandes de prise en charge de la dépendance en augmentation et d'un autre côté un manque d'EHPAD dans le département de l'Isère. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir auprès de l'ARS Rhône-Alpes afin qu'elle revienne sur sa décision qui porte gravement atteinte à la qualité de la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente des personnels de la fonction publique hospitalière quant à la publication du décret modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical et le décret relatif au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui modifie les articles R. 4615-10 et R. 4615-11 du code du travail. Alors même que ces textes relatifs à la représentativité syndicale devaient entrer en vigueur avant les élections professionnelles d'octobre 2011, leur publication a été reportée. Une instruction du 4 janvier 2012 de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins indique d'ailleurs aux établissements de la FPH les mesures à prendre dans l'attente de leur publication. Les personnels de la fonction publique hospitalière s'étonnent ainsi du fait que ces textes n'entrent en application qu'après les élections. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 octobre 2011 concernant les victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Suite au pourvoi en cassation du FIVA, la cour d'appel de Douai a ordonné à certaines victimes, environ 300 personnes, de rembourser une partie des sommes perçues légalement, s'élevant à hauteur de 3 000 à 25 000 euros. Il semblerait que ces personnes soient victimes d'une double peine. Alors même qu'elles ont subi un préjudice important en matière de santé suite à leur exposition à l'amiante, ces victimes sont aujourd'hui « montrées du doigt », dans une position de « fraudeur ». De plus, elles se retrouvent dans une situation d'incompréhension et d'incertitude la plus totale quant au remboursement ou non des sommes reçues ; sommes qui ont souvent été dépensées. Ce remboursement plongerait alors ces victimes de l'amiante dans une situation financière catastrophique, obligées de contracter un emprunt pour rembourser leurs dettes. Devant cette situation intolérable, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour que ces victimes n'aient pas à rembourser ces indemnités.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inégalité devant la retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés ainsi que leurs parents et conjoints. Actuellement, il est incontestable que l'accès à l'emploi reste difficile pour les personnes en situation de handicap. Cette inégalité professionnelle se prolonge jusqu'à l'inégalité devant le droit à une retraite anticipée. Les salariés handicapés ou faisant face au handicap de leurs proches ne cotisent pas autant que les autres, en termes d'années ou de salaires de référence. Depuis l'article 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » il n'est plus nécessaire d'avoir un taux d'incapacité de 80 %, les travailleurs handicapés doivent simplement avoir bénéficié de la RQTH. Pour autant, il conviendrait que cette mesure concerne également les travailleurs handicapés de la fonction publique, qui, actuellement ne bénéficient pas des mêmes conditions de départ anticipé à la retraite que les travailleurs handicapés du secteur privé. Il serait également plus juste que les travailleurs handicapés puissent partir à la retraite en bénéficiant d'une anticipation proportionnelle au nombre d'années cotisées en tant que travailleur handicapé, avec majoration de la pension de base pour les périodes considérées, et que soit également étendu le système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires, avec majoration de pension. Concernant les travailleurs handicapés qui ont attendu plusieurs années un emploi réservé, il semblerait normal que soient prises en compte les années d'attente pour la retraite, en termes de cotisation. Par ailleurs, Les parents ou les conjoints de personnes handicapés doivent, quant à eux, souvent renoncer à leur carrière ou abaisser leur temps de travail pour prendre en charge leurs proches. Il semblerait normal qu'ils puissent également bénéficier du même droit à la retraite anticipée que les travailleurs handicapés. Il tient enfin à lui rappeler que pour vivre, certaines personnes handicapées se trouvent contraintes de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette aide s'élève à 742 euros par mois, c'est-à-dire en dessous du seuil officiel de pauvreté, d'où la nécessité d'agir rapidement. Face à l'injustice devant le droit à une retraite anticipée dont sont victimes les travailleurs handicapés, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques du manque d'inspecteurs du permis de conduire, à la fois pour les auto-écoles et pour les candidats. Le manque d'inspecteurs du permis de conduire, par exemple dans le département de l'Isère a pour première conséquence l'encombrement des auto-écoles. Contraintes par un quota de places à l'examen, les auto-écoles se trouvent dans l'incapacité de présenter rapidement les candidats et doivent alors refuser des élèves supplémentaires. Cet encombrement a pour conséquence de les plonger dans des situations financières difficiles : incapacité de recruter du personnel, licenciements, dépôt de bilan. En outre, les élèves des auto-écoles qui se trouvent en fin de formation, patientent actuellement plusieurs semaines pour obtenir une date d'examen. Les candidats qui échouent au permis de conduire sont quant à eux contraints de patienter 8 à 9 mois dans certaines auto-écoles de l'Isère pour obtenir une nouvelle date. Pour repasser l'examen dans de bonnes conditions, une prise de leçons régulière s'avère essentielle pour entretenir la pratique et les connaissances de la conduite. Or certains élèves, en grande précarité et demandeurs d'emploi, se trouvent actuellement dans l'impossibilité de financer des leçons régulières, s'étalant sur plusieurs mois ou même années. Cette situation s'avère dramatique pour ces candidats : comment financer des leçons de permis de conduire, alors même qu'ils sont sans emploi et qu'une des exigences des recruteurs est la détention du permis B ? L'encombrement des auto-écoles, en plus d'engendrer de graves dérives comme la conduite sans permis, remet en question l'égalité des droits des candidats devant cet examen. Pourtant, une des missions régaliennes de l'État n'est-elle pas de garantir l'équité et la justice devant la délivrance du permis de conduire ? Devant l'inégalité des candidats à l'examen et le cri de détresse des auto-écoles, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier au manque d'inspecteurs du permis de conduire.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du recrutement, par des entreprises françaises, de personnels à l'étranger, travaillant depuis leur domicile par l'intermédiaire des NTIC. Profitant d'un vide juridique en la matière, des entreprises peuvent, sans difficulté, par l'intermédiaire de sites web spécialisés, engager des salariés à l'étranger pour les faire travailler à distance, mais effectivement en France. Des salariés étrangers, victimes du vide juridique de cette importation de travail en France, travaillent dans un cadre non conforme aux dispositions du code du travail. À travail égal, ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les salariés français : ni d'un salaire égal, ni d'un droit aux congés, ni d'un droit à l'assurance chômage, ni d'un droit à la retraite... Les employeurs, quant à eux, ne s'acquittent d'aucune contribution, taxes ou bien charges sociales. Face à ces conséquences désastreuses pour l'emploi et pour la protection des salariés, se posent les questions de la taxation du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement, sous forme de biens non tangibles (comptabilité, facturation, codage, programmation...), ou encore la question de la taxation des e-mails ou des appels téléphoniques émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Face aux dangers que représente ce vide juridique en matière d'importation du travail, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.
Voir la questionM. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question récurrente de la sous-budgétisation de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Comme l'a constaté le rapport d'information du Sénat n° 584 (2010-2011) du 08 juin 2011 au nom de la commission des finances, il apparaîtrait que les crédits liés à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile fassent régulièrement l'objet de sous-budgétisations en loi de finances initiale. Ainsi, lors de la loi de finances pour 2011, « une diminution de 56,2 % pour le dispositif d'hébergement d'urgence » a été observée par rapport aux crédits ouverts en 2010, alors que le nombre de demandeurs d'asile avait augmenté de 10,5 % sur la seule année 2010. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend compléter les budgets consacrés à l'hébergement d'urgence, au-delà de la proposition de 50 millions d'euros des crédits du programme n° 303 « Immigration et asile », compte tenu de d'augmentation continue du nombre de demandeurs d'asile (+ 10,5 % en 2010, + 6,1 % sur les trois premiers mois de l'année 2011) et afin de faire face à l'étranglement budgétaire auquel font face les structures d'accueil. Dans le seul département de l'Isère, pas moins de 100 familles sont désormais à la rue, ou menacées d'une mise à la rue, faute de budgétisation suffisante des structures, qui sont désormais toutes saturées. Enfin, il souhaiterait connaître sa position concernant la loi de finances pour 2012 et la perspective que l'accueil et l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile fasse enfin l'objet d'une budgétisation à hauteur des besoins réellement observés.
Voir la questionM. François Brottes souhaiterait interroger M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, au sujet de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), applicable aux consommations d'électricité supérieures à 250 kVA. Cette nouvelle taxe nationale, créée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et qui s'ajoute aux deux taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité préexistantes, est due par les fournisseurs et producteurs d'électricité, et comporte un certain nombre d'exemptions sectorielles précisées par le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010. Or les industries de transformation très consommatrices d'électricité, mais non classées électro-intensifs, tels que les fabricants de semi conducteurs, n'en sont pas exemptées et subissent donc d'importantes augmentations de leurs coûts de production, ce qui les place en position défavorable vis-à-vis de leurs concurrents européens. Aussi lui demande-t-il si les garanties relatives à la compatibilité avec les directives européennes applicables en la matière ont été prises, et, le cas échéant, ce qui peut être entrepris afin de répondre à la situation des industries de transformation en situation de forte concurrence européenne et internationale.
Voir la questionM. François Brottes interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la synthèse parue en février 2011 des propositions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Créée le 5 février 1997, cette autorité administrative indépendante est chargée par la loi d'assurer « un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public », de veiller au respect des obligations relatives au service postal universel, de traiter une partie des réclamations des usagers postaux et enfin d'établir un bilan du volet télécom de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Dans ce cadre, l'ARCEP a procédé de juillet 2010 à janvier 2011 à un cycle de réflexions et d'échanges avec différents acteurs. Ces concertations ont abouti au début de l'année 2011 à la publication d'un rapport de 30 propositions visant à améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales. Ces 30 propositions présentent les dispositions déjà en vigueur et immédiatement applicables, le souhait d'engager ou de poursuivre des travaux avec les acteurs publics et privés, ainsi que les recommandations transmises au Parlement et au Gouvernement afin que ces derniers y donnent les suites qu'ils jugeront bon de mettre en place. Aussi, lui demande-t-il quelles suites il compte donner aux propositions de l'ARCEP en considérant que plusieurs mesures proposées semblent relever du domaine législatif.
Voir la questionM. François Brottes interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État relativement à l'interpellation de plusieurs particuliers isérois qui rencontrent de graves difficultés fiscales suite à la faillite en octobre 2007 du groupe Transmontagne et de ses 19 sociétés françaises. Ces copropriétaires de résidences de tourisme gérées par le groupe, pourtant reconnus créanciers privilégiés, n'ont rien touché de l'actif de Transmontagne, la puissance publique étant passé avant eux. Par la suite, le repreneur des activités du groupe leur a imposé des baux conduisant à des baisses de recettes de plus de 50 %. Dans ce contexte, il est surprenant que le fisc ne mette pas en application une note du 23 avril 2008 émanant de M. Éric Woerth et adressée à Mme Michelle Demessine. L'ancien ministre y garantit que « si l'activité exercée dans l'immeuble est transformée en activité hôtelière ou parahôtelière, de sorte que les loyers continuent d'être soumis à la TVA, aucun reversement de taxe ne sera non plus exigé ». Au rebours de cela, plusieurs copropriétaires de ces immeubles servant à des activités hôtelières ou parahôtelières viennent d'être l'objet d'un contrôle fiscal. L'administration de votre ministère leur demande de reverser les 18/20 de la TVA (plus de 20 000 euros selon les appartements) avec un taux d'intérêt de retard de 0,4 % sur 32 mois afin de « réparer le préjudice subi par le Trésor ». Cette requête ne prend pas en compte les reversements de TVA déjà effectués. Aussi lui demande-t-il des éclaircissements sur la situation fiscale de ces copropriétaires de la résidence " Écrin des Neiges " sise à Chamrousse et si les engagements de son prédécesseur seront respectés.
Voir la questionM. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un vide juridique dans le code de l'urbanisme concernant le cheminement piétonnier. En effet, il semblerait que le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément d'outils juridiques efficaces pour incorporer, dans des plans locaux d'urbanisme la mise en place d'actions favorisant l'instauration, ou simplement la sauvegarde, de cheminements piétons. Ainsi, plusieurs communes rencontrent des difficultés pour développer ou conserver des modes de déplacements doux. Aussi lui demande-t-il, ce qui est envisagé, le cas échéant, pour combler ce vide juridique, et s'il est possible d'instituer des itinéraires piétons sous forme de servitude d'utilité publique dans le cadre des plans locaux d'urbanisme.
Voir la questionM. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de la codification, par voie d'ordonnance du 21 avril 2006, du code général des propriétés des personnes publiques. Dans ce code, l'article L. 3211-5 reprend l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État. Alors que le mandat donné au pouvoir réglementaire était d'opérer à droit constant, il souhaite être informé sur la raison de l'absence de mention expresse dans cet article de l'exigence prévue à l'ancien article L. 62 du code du domaine de l'État de « séparation ou d'éloignement d'un kilomètre au moins des autres bois et forêts d'une grande étendue ».
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