1ère séance : Questions orales sans débat
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Moselle (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Voir le document Voir le dossier législatifPermettre l'exclusion des schlamms de la taxe sur le carbone
Voir le document Voir le dossier législatifM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des orthophonistes en France. Le récurent problème des orthophonistes demeure et malheureusement ne provoque que de l'amertume et du désarroi. L'annonce d'un doublon au niveau des diplômes proposant une scission entre master 1 et master 2 rappelle la notion de médecine générale et médecine spécialisée. Il est demandé une fois de plus et pour l'intérêt des professionnels remontés, une reconnaissance au niveau du grade de master la future formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le cris d'alarme lancé par les élus et les représentants syndicaux de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold (Moselle) qui souhaitent que leur direction EON Paris, favorise l'apprentissage par la formation en alternance qui reste le meilleur moyen de former nos jeunes sur des tâches spécifiques. Or la direction de la SNET (société nationale d'électricité et de thermique) abandonne pour l'heure cette possibilité de formation dont pourraient bénéficier les jeunes de notre bassin d'emploi déjà confronté à un fort taux de chômage. La SNET sous les ordres du groupe allemand EON prive les jeunes de la possibilité de formation en alternance qui a été et pourrait encore être assurée par les compétences des salariés de la centrale Émile Huchet. Il lui demande ce que son Gouvernement entend faire afin que la SNET reconsidère sa position vis-à-vis de la formation des jeunes.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les objectifs du schéma national d'infrastructures du transport (SNIT), tels qu'ils sont repris dans le rapport de M. Mariton à la commission des finances de l'Assemblée nationale (n° 3450). Dans ses pages introductives (p. 6), M. Hervé Mariton précise que le SNIT est organisé en trois axes dont un est primordial sur le plan européen : « Améliorer les performances du système de transport dans la desserte des territoires », notamment « des transports transfrontaliers ». Il rappelle que la commune de Saint-Avold et la communauté de communes du pays naborien qui s'est constitué autour d'elle, font les efforts nécessaires pour rendre ce point effectif. La communauté de communes a diligenté et diligente des études qui démontrent l'attractivité d'une gare TGV à Saint-Avold-Valmont, pour les transports routiers voyageurs au départ de l'Allemagne et à destination de Paris, de Strasbourg et des gares desservies par le TGV Est. Le TGV-est, plus régulier que l'ICE allemand, a un véritable pouvoir d'attraction de l'autre coté de la frontière sur une population dense, ayant le besoin et les moyens de se déplacer. Cette gare correspond à un besoin réel de la population du Warndt, aujourd'hui séparée entre la France et l'Allemagne, entre le département de la Moselle et le land de Saar, mais unie par des intérêts communs. Il n'y a pas d'obstacle juridique en matière de coopération entre autorités organisatrices de chaque coté de la frontière qui ne puisse être surmonté. Sur la base des études diligentées par la communauté de communes les transporteurs routiers tant français qu'allemands sont prêts ; certains font d'ailleurs partie du même groupe français. Seule la gare TGV reste à créer. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faciliter la création d'une gare TGV à Saint-Avold-Valmont.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que Réseau ferré de France (RFF) a publié une proposition d'évolution des péages ferroviaires pour 2013. RFF propose pour 2013 de faire passer à 7,4 % la hausse des péages moyens pour les trains aptes à la grande vitesse contre 1,5 % en 2012. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin de modérer l'évolution des péages ferroviaires. On reste malgré tout en plein hiver du ferroviaire... mais fenêtres ouvertes et radiateurs allumés.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les téléservices accessibles depuis le site internet du ministère de l'intérieur à compter du 2 juillet 2007 visant à informer les conducteurs sur leur situation eu égard au nombre exact de points restant sur leur permis de conduire. Le nombre de points donné par le service télépoints ne tient pas compte des actions en cours, ni des mesures qui seraient éventuellement en cours d'instruction, ni même des éventuelles autres infractions commises. Il lui demande comment et quand il compte procéder à des améliorations dans la clarté des informations données ; nos concitoyens demandent aujourd'hui de la transparence dans l'historique de leurs infractions.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'effroyable flambée des conducteurs qui roulent sans permis. Les conducteurs n'ayant pas tous leurs points étaient très minoritaires en 2002, ils ont fortement augmenté et une part de plus en plus de conducteurs est sous la menace d'un permis solde nul. Comment se déplacer lorsqu'on habite une campagne isolée ou une banlieue lointaine ? La tentation de la transgression ne peut être que forte. Un rapport demandé aux inspections générales des ministères de l'équipement, de l'intérieur, de la défense et de la justice a été remis en juillet 2005. Il formule une centaine de propositions destinées à améliorer l'équité du système. Il n'a pas été rendu public. Il lui demande s'il entend rendre public ce rapport sachant que si 100 propositions ont été faites, cela signifie qu'il y a au moins une centaine de problèmes sérieux qui nourrissent un sentiment d'injustice dans la population.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'intervention de la France en Libye qui s'ajoute aux autres décisions déjà prises d'engager les forces françaises à l'extérieur alors que le budget de nos armées est en diminution. Pour l'heure la réflexion stratégique nous amène à constater que plus l'offensive sera longue et plus elle sera coûteuse. Les capacités de la rébellion semblent stagner, les pros Kadhafi résistent, ce qui rendra l'après Kadhafi extrêmement incertain. Pour régler le problème, il faudrait une grande offensive terrestre qui est aujourd'hui inenvisageable. Nous sommes désormais dans une démarche d'escalade incertaine. Il lui demande s'il n'est pas temps de trouver rapidement un compromis avec les autorités libyennes ou comment pourrons-nous empêcher les talibans de reprendre finalement le pouvoir.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de faire évoluer le code minier afin de régler le dossier lourd de l'indemnisation des sinistrés des bassins miniers. Le rapport des émissaires du Gouvernement devrait en principe sortir fin juillet 2011. Un pré-rapport avait été présenté en commission mixte parlementaire mais ce dernier ne tenait pas compte de l'indemnisation des sinistrés. Il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire face à ce dossier dramatique pour les sinistrés qui attendent depuis longtemps réparation.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés d'application pour les entreprises frontalières, des futures dispositions législatives relatives aux achats au détail visées par l'article 88 A du code général des impôts que le Sénat vient d'adopter. Ces mesures doivent participer à la lutte contre le développement du vol des métaux et apporter un encadrement nouveau concernant les achats au détail sur le territoire national. Un problème, celui des entreprises dont les plateformes sont situées à proximité immédiate des frontières avec d'autres pays européens et en particulier l'Allemagne. Le rachat de métaux ferreux n'est encadré par aucune limitation en Allemagne, ce qui placera les entreprises concernées dans une position commerciale bien délicate lorsque les nouvelles dispositions réglementaires entreront en vigueur. La perte de chiffre d'affaires de ces entreprises s'élèvera au moins à 25 %. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place une uniformisation de l'encadrement des achats au détail élaborée en France à d'autres pays européens ainsi qu'un accord de réciprocité. Sinon, les nouvelles mesures d'encadrement n'auront aucun effet sur la limitation des vols de métaux dans les zones frontalières mais participeront activement à l'affaiblissement des entreprises françaises actives dans le domaine du développement durable.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur un article paru dans la gazette de la presse francophone concernant la langue française écartée à la Cour pénale internationale. En effet, la première conférence de révision de la Cour pénale internationale, qui rassemble des représentants des 111 États, s'est terminée le 11 juin 2011. Les débats se sont déroulés exclusivement en anglais. Une situation qui suscite l'indignation des délégations francophones. Officiellement, la Cour pénale internationale, comme toutes les agences des Nations-unies, est bilingue, à la fois française et anglaise. Mais les intervenants de langue française étaient systématiquement traduits alors que ceux qui s'exprimaient en anglais laissaient penser que tout le monde les comprendrait. Même dans les débats où les francophones étaient majoritaires, comme ceux qui concernaient la République démocratique de Congo ou bien la République centrafricaine, les discussions se faisaient en anglais. Et beaucoup ont préféré quitter ces débats plutôt que de se sentir ignorés à ce point. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait que le groupe Total projette une vaste réorganisation de ses activités en rapprochant le raffinage et la pétrochimie, actuellement gérés au sein de branches distinctes. Ce rapprochement se traduirait notamment par la séparation des activités de distribution de carburants de la division raffinage devenant ainsi autonomes. Cette réorganisation devrait concerner 10 000 salariés en France et concernerait naturellement le site pétrochimique Total Petrochimicals de la plateforme de Carling-Saint-Avold (Moselle). Il lui demande ce qu'il compte faire afin que Total ne profite pas de cette restructuration pour se « débarrasser » des secteurs annexes comme la production de polyéthylène et de polystyrène. En somme, que la réorganisation se fasse au détriment de l'emploi déjà durement touché en Moselle-est par des pertes considérables.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'enquête mensuelle de la Banque de France en Lorraine qui confirme un repli de l'activité industrielle. À l'exception de l'agroalimentaire, les autres secteurs sont tous en retrait ; dans la métallurgie, la sidérurgie, la situation des carnets de commandes s'est réellement dégradée au point que l'on s'inquiète des répercussions de cette morosité sur l'emploi des entreprises industrielles. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de retrouver l'équilibre industriel en Lorraine, et plus particulièrement en Moselle-est.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place de la France au niveau européen dans la gestion des comptes publics. Alors qu'en 2007 la France restait bonne élève, sa dette publique rapportée au PIB était de 63,7 % contre 66,2 % pour l'Allemagne, la dette française est passée depuis la crise à 86,2 % du PIB. Les projections pour 2012 sont encore mauvaises puisqu'elles font état d'un écart de 14 points entre la France et l'Allemagne. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de réduire cet écart grandissant avec l'Allemagne, elle aussi affectée par la même crise financière.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'épisode des tricheries au baccalauréat qui doit nous interroger sur la nécessité de maintenir ou non ce diplôme qui s'est dévalorisé au fil du temps et ne donne plus l'assurance d'une véritable ouverture vers l'enseignement supérieur. Il lui demande s'il n'envisage pas de remplacer ce diplôme par un contrôle continu afin d'assurer la réussite pour tous.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait que l'Allemagne depuis qu'elle a éteint ses plus anciens réacteurs nucléaires, n'est plus exportatrice d'électricité et couvre tout juste ses besoins. Depuis la catastrophe japonaise de Fukushima, Berlin a condamné huit réacteurs et n'en compte plus que neuf en activité en vertu d'une nouvelle loi sur l'abandon de l'atome civil. Au même moment, la société nationale d'électricité et de thermique, troisième producteur d'électricité, souhaite fermer à la centrale Émile Huchet de Saint-Avold ses centrales à charbon. Il lui demande s'il compte faire revenir les dirigeants du groupe EON sur leur décision.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la dégradation continuelle de la situation de l'emploi industriel dans le secteur de Moselle-est et sur les menaces qui pèsent sur la centrale Émile-Huchet de Saint-Avold (SNET) où la structure du groupe EON envisage la suppression de 250 emplois sur les 357 existants sur le site. En effet, à l'issue du CCE du 15 juin 2011, EON envisage l'arrêt à partir de 2013 de l'exploitation des groupes 4 et 5 de la centrale Émile-Huchet mettant en cause 250 emplois sur le site et 700 emplois dans la sous-traitance locale. Pour justifier cette décision, la direction du groupe évoque : « la hausse des coûts de production que va entraîner le paiement des quotas de CO2 à partir du 1er janvier 2013 et la hausse des cours mondiaux du charbon ». Héritière des centrales thermiques des Charbonnages de France, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), créée en 1995, a pérennisé l'activité de production d'énergie électrique de ce site. En septembre 2004, le contrôle de la société est passé entre les mains du groupe Endesa, premier producteur d'électricité en Espagne, qui souhaitait ainsi accéder au marché français de l'énergie. Le groupe espagnol a modernisé les installations en procédant à la mise aux normes du groupe 6 et à l'installation de deux groupes à cycle combiné-gaz entrés en activité en 2011. En juin 2008, Endesa revend sa participation de 65 % dans la SNET au groupe allemand EON qui désire « consolider sa position en France ». En acquérant le troisième producteur français d'électricité, ce dernier dispose d'une capacité de production de 2 800 MW fournie par quatre centrales à charbon dont celle de Saint-Avold nord (Émile-Huchet). Les installations de la centrale électrique mosellane sont composées de trois groupes au charbon et de deux groupes à cycle combiné-gaz : le groupe 4 fonctionnant avec une chaudière LFC (lit fluidisé circulant) permettant de brûler des schlamms (résidus de charbon obtenus par décantation et stockés par les Houillères du bassin de Lorraine). Ce groupe, entré en service en 1958 et modernisé en 1990, a une capacité de production de 115 MW ; le groupe 5, entré en service en 1972 et d'une capacité de 330 MW, fonctionne en régime dérogatoire vis-à-vis de la directive européenne GIC (jusqu'au 31 décembre 2015) ; le groupe 6, d'une capacité de 600 MW, a été mis aux normes par Endesa ; les groupes 7 et 8 à cycle combiné-gaz, entrés en service en 2011, ont une capacité de 828 MW. En octobre 2009, EON atteint les 100 % du capital de la SNET en acquérant les 18,75 % d'EDF et les 16,25 % de Charbonnages de France (établissement public en liquidation depuis janvier 2008). L'énergéticien allemand dispose également d'un droit de tirage de 800 MW que détenait sa filiale EnBW (Energie Baden-Württemberg) sur le nucléaire français d'EDF et prend ainsi une place importante dans la production électrique française. Faisant suite aux interrogations soulevées par les salariés de la SNET à l'occasion de cette prise de participation à 100 %, le président-directeur général de la SNET, dans un courrier daté du 19 février 2010, apporte aux partenaires sociaux de la centrale Émile-Huchet des garanties concernant la pérennité des installations. Ainsi, la direction s'engageait à réaliser pour la tranche 5 un crédit de 20 000 heures dans la limite de fonctionnement au 31 décembre 2015 et à atteindre 2018 pour la tranche 4. Le plan de restructuration présenté par EON tourne le dos à ces engagements et contribue à mettre en difficulté un bassin d'emplois déjà fortement ébranlé par les restructurations survenues chez Total petrochimicals et Arkema ainsi que la fermeture de Cokes de Carling. Ainsi, en moins de cinq ans, la zone industrielle de Carling-Saint-Avold aura perdu plus d'un millier d'emplois directs auxquels on peut ajouter plusieurs milliers d'emplois de sous-traitance. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir les investissements à la centrale Émile-Huchet et de faire en sorte que la stratégie du groupe EON s'oriente d'avantage vers la production d'électricité plutôt que vers le seul achat-revente d'électricité.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ensemble des sources susceptibles de contribuer aux rejets des médicaments dans l'environnement, la présence de médicaments dans le cycle de l'eau résultant de la faible dégradation de ces substances dans les stations de traitement des eaux usées. Parmi les substances pharmaceutiques détectées, on évoque des substances antiépileptiques (carbonozépine), d'anti-inflammatoires non stéroïdiens (diclofénac, ibuprofène et kétoprofène), d'antibiotiques (sulfaméthoxazole)... Les hautes concentrations, tout en restant en-dessous des seuils présentant des effets toxiques pour l'homme, peuvent avoir une influence négative sur les écosystèmes aquatiques. Il lui demande si ces substances sont normalement éliminées par les techniques de traitement employées dans la potabilisation des eaux de surface et s'il existe un moyen plus efficace pour lutter contre la présence de médicaments dans le cycle de l'eau.
Voir la questionM. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir de la prise en charge financière de la dépendance dans le cadre de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il lui demande, à la lumière du rapport n° 2647 de notre collègue Valérie Rosso-Debord, quelles vont être explicitement les intentions du nouveau Gouvernement en la matière.
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