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Accueil > Les députés > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Informations complémentaires : commission groupe circonscription

Président

M. Jean-Luc Warsmann

Vice-Président

M. Jacques Legendre S*

Rapporteur

M. Franck Riester

M. Michel Thiollière S*

Titulaires


M. Patrick Bloche

M. Claude Domeizel S*

Mme Corinne Erhel

M. Bernard Gérard

Mme Françoise Laborde S*

M. Serge Lagauche S*

M. Jacques Legendre S*

Mme Muriel Marland-Militello

Mme Colette Mélot S*

Mme Catherine Morin-Desailly S*

M. Christian Paul

M. Franck Riester

M. Michel Thiollière S*

M. Jean-Luc Warsmann

Suppléants


M. Yannick Bodin S*

M. Yves Dauge S*

M. Jean Dionis du Séjour

M. Jean-Louis Gagnaire

M. Philippe Gosselin

Mlle Sophie Joissains S*

M. Christian Kert

M. Jean-Pierre Leleux S*

Mme Lucienne Malovry S*

M. Didier Mathus

M. Ivan Renar S*

M. Bruno Retailleau S*

S* : Délégation du Sénat