| ART. 8 | N° 272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N° 272
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Richard et M. Benoit |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 7, après le mot :
« énergie »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au conseil général et aux autorités organisatrices de la distribution dans le ressort desquels ils interviennent, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les informations concernant les interruptions ou les réductions de fournitures concernent directement les conseils généraux et les AOD dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique qui font partie de leurs compétences.