Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 14 | N° 467 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 467
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 14
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des expérimentations »
les mots :
« de l’expérimentation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.