| ART. 16 | N° 392 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 392
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le II, est inséré un II. bis ainsi rédigé :
« II. bis – Les contrats de développement territorial cités à l’article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, sont compatibles avec le schéma directeur de la région Ile de France, dès lors qu’ils sont compatibles avec le projet de schéma directeur de la région Ile de France dont la procédure a été initiée par le décret n° 2011‑1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d'assurer que la compatibilité des CDT ne soit évaluée qu'au regard du projet de SDRIF 2013, quand bien même ceux-ci seraient incompatibles avec les SDRIF 2008 et 1994. Ainsi, l'illégalité des CDT ne peut être invoquée du seul fait que ceux-ci ne sont pas compatibles avec le seul SDRIF actuellement en vigueur, celui de 1994, et le projet de SDRIF 2008.