Après la seconde occurrence du mot :

« outre-mer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« , le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée ainsi que la compensation des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts » ; ».