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ART. 20 | N° I-419 |
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° I-419
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« pour le département ou la collectivité »,
les mots :
« , pour le département ou la collectivité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.