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ART. 20N° I-419

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2012

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 - (N° 235)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° I-419

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 20

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« pour le département ou la collectivité »,

les mots :

« , pour le département ou la collectivité, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.