| ART. PREMIER | N°14 |
TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE - (N° 579)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Fasquelle, Mme Dion, M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, M. Tetart, M. Tardy, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Luca, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, Mme Poletti, M. Perrut, M. Tian, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Salen, M. Hetzel, M. Dassault, M. Schneider et Mme Grosskost |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :
« appliqués aux »
les mots :
« acquittés par les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait peu pertinent d’imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n’auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.
Afin de ne pas faire supporter la totalité de la charge financière des impayés sur les fournisseurs, il est alors impératif de prévoir que le solde des bonus-malus ne prendra en compte que les malus qui auront fait l’objet d’un paiement effectif du consommateur final.