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AVANT ART. 1ER BISN°1991

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1991

présenté par

M. Mariton

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:

Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé :

« Art. 342‑9. – Nul ne peut avoir plus de deux parents vivants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un enfant ne peut être celui de plusieurs couples : le désir d’enfant, légitimement partagé par plusieurs couples ne peut se concrétiser dans le partage d’un même enfant entre ces derniers. Un enfant adopté, privé de la possibilité de grandir auprès de ses parents biologiques, a besoin plus que tout autre enfant d’être accueilli dans une structure familiale aussi proche que possible de celle qu’il a perdue afin de pouvoir s’inscrire dans une filiation adoptive qui supplée à l’absence de filiation biologique ou à sa rupture. Devant déjà composer avec une double filiation biologique et adoptive, il est indispensable à son développement psychologique et affectif d’avoir deux parents adoptifs, et uniquement deux. Il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant qu’il puisse identifier clairement les deux parents ayant sur lui l’autorité parentale. La dilution de la notion de « parents » dans un cadre plus large que celui de deux adoptants, pour répondre à un désir d’enfant partagé par plusieurs personnes ne pouvant transmettre seules la vie, constituerait un handicap supplémentaire pour les enfants adoptés. Cette amendement vise à interdire la reconnaissance des différentes formes de « coparentalité », qu’elles soient le fait de personnes homosexuelles ou hétérosexuelles.