| APRÈS ART. 10 | N°1042 |
REFONDATION DE L’ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 767)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1042
présenté par
| M. Poisson, M. Straumann, M. Cinieri, M. Foulon, M. Tian, M. Fromion, M. Vitel, Mme Schmid, M. Albarello, M. Le Mèner, M. Salen, Mme Le Callennec, M. Solère, M. Decool et M. Censi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 sur les conséquences financières du présent projet de loi en matière de développement de l’enseignement numérique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude d’impact budgétaire fournie par le présent projet de loi ne mentionne que les économies de fonctionnement liées au déploiement du numérique comme les diminutions de frais de photocopies. En aucun cas, le coût dispositif n’est évoqué, que ce soit en matière d’équipement, de maintenance ou de raccordement au haut débit. Il convient de réaliser une étude complète du coût de ce dispositif et d’en informer les représentants de la Nation par la remise d’un rapport au 1er septembre 2013.