| ART. 11 | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« suspendu »
le mot :
« maintenu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il pourrait être angoissant pour un salarié de voir son contrat suspendu alors même qu’il serait en activité partielle. Cet amendement vise donc à maintenir le contrat de travail et à adapter la rémunération sur l’activité partielle.