| APRÈS ART. 6 TER | N°95 |
INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS - (N° 850)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Breton, M. Saddier, M. Voisin, M. Le Mèner, M. Le Fur, M. Perrut, M. Solère, M. Marlin, Mme Boyer, M. Scellier, M. Berrios, Mme Marianne Dubois, M. Marc, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Tardy, M. Poisson, M. Abad, M. Dhuicq, M. Decool, Mme Genevard, M. Ginesta, M. Pélissard et Mme Grommerch |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant:
I. L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322‑3 du code de la route. ».
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’interrompre le calcul de l’écotaxe poids lourds lorsque les véhicules ne sont pas en exploitation commerciale mais en essais et réparations.
Les camions sont en effet amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs période de maintenance et de réparation. Ces situations de conduite font l’objet d’une immatriculation provisoire en « W Garage ».
Il est proposé d’exclure les véhicules en « W Garage » du calcul de l’écotaxe. En effet, ces déplacements n’ont pas pour objet d’exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandises. Ces déplacements ont pour seul objet de les mettre en circulation sur les plans techniques et administratifs, de les entretenir et de les réparer. Appliquer la taxe poids lourds aux véhicules avant leur immatriculation ou pendant leurs essais et réparations serait par ailleurs source de confusions administratives et techniques et de nombreux contentieux entre les professionnels de la route.