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ART. 14N°1077

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1077

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article étend aux couples de même sexe les droits en matière de congés d’adoption et de majoration de durée d’assurance.

Cette coordination est l’occasion de rappeler que les conséquences financières relatives à l’équilibre du régime général de la sécurité sociale, des régimes alignés et des régimes de la fonction publique en matière de pension de réversion ne sont pas présentées dans l’étude d’impact.

De plus, le maintien de cet article dans le texte, comme le maintien de l’article 11, est totalement incohérent avec l’existence, et les objectifs de l’article 4 bis, qui est censé renvoyer toutes les coordinations nécessaires aux ordonnances.