| ART. 23 | N°CE496 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1015)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE496
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 23
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 6° Transmet à l’Institut national de la propriété industrielle et à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’indication géographique nécessite la mise en place d’une protection ex officio, assurée par les autorités publiques en collaboration avec les organismes de défense des produits.