| ART. 3 | N°AC85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1114)
Adopté
AMENDEMENT N°AC85
présenté par
| M. Rogemont, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots:
"sa présence",
les mots:
"présence de la personne mise en cause".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.