| ART. 55 | N°CF5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CF5
----------
ARTICLE 55
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 55 | N°CF5 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CF5
----------
ARTICLE 55
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.