| ART. 5 | N°CL24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2013
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)
Tombé
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
| M. Pouzol, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Mme Attard, Mme Pompili et M. Mamère |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire, »,
insérer les mots :
« une zone d’attente ou un centre de rétention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à permettre aux journalistes d’accompagner les parlementaires, non seulement dans les établissements pénitentiaires, mais également dans les centres de rétention et les zones d’attente. Seuls seraient exclus les locaux de garde à vue.