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ART. 5N°CL36

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2013

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (N° 1127)

Adopté

AMENDEMENT N°CL36

présenté par

M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère et M. Molac

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par une phrase rédigée :

« Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier à l’intérieur de l’établissement. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à s’assurer que les journalistes accompagnateurs auront la possibilité d’exercer pleinement leur métier à l’intérieur des établissements concernés. Le décret devra déterminer les conditions d’entrée du matériel d’enregistrement, toujours soumis à autorisation.

Il est à noter que si le journaliste pourrait filmer, enregistrer ou photographier, la diffusion de ces documents resterait soumise aux règles communes du droit à l’image des personnes détenues, prévues l’article 41 de la loi pénitentiaire.