| ART. 3 | N°64 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°64
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 3
Avant l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La transmission à la commission est automatique et s’applique dans un délai de sept jours après la détection d’une infraction fiscale dont le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 € par le ministre chargé du budget. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée une obligation de transmission des informations à la commission des infractions fiscales en cas de détection d’une infraction par le ministre en charge du budget.