| APRÈS ART. 11 | N°87 |
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE - (N° 1130)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°87
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
L’article L. 229 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa compétent pour le dépôt de l’une de ces plaintes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure de simplification vise à permettre à l’administration fiscale de déposer par un seul service auprès d’un même Parquet des plaintes pour fraude fiscale relevant d’infractions connexes pouvant être commises par des contribuables établis dans des ressorts géographiques différents.