| AVANT ART. 23 | N°1021 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1021
présenté par
| M. Censi |
à l'amendement n° 564 de M. Fasquelle
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AVANT L'ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de leurs compétences décentralisées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.