| ART. PREMIER | N°746 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°746
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’être pleinement efficace, l’action collective ne doit pas être limitée à la réparation des seuls dommages matériels mais couvrir également le préjudice moral au sens large (incluant le préjudice corporel).