Cet amendement du Gouvernement vise à répondre au souci légitime posé par l’amendement n°547, déposé par le député Thévenoud, qui se proposait de reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service.

Ce report des dates de mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service constituerait un nouveau report après celui déjà opéré en 2010. Considérant que, selon le dernier rapport de l’inspection générale des finances sur le sujet, il ne resterait environ que 5 % des stations services qui ne seraient pas encore aux normes, soit moins de 600 stations. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, de manière pragmatique, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.

Dans ces conditions, le gouvernement propose de centrer le dispositif, proposé par l’honorable parlementaire Thévenoud, selon les critères suivants :

• Report de la date de mise aux normes au 31 décembre 2016 ;

• Ciblage de la mesure sur les stations les plus petites. Le seuil de 500 mètres cubes de volume équivalent distribué par an est proposé car c’est le seuil en-deçà duquel les stations sont exonérées de déclaration obligatoire sur le site internet officiel de la DGCCRF : www.carburants.gouv.fr.