| ART. 57 | N°CE1101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1101
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 57
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« La convention mentionnée à l’alinéa précédent détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l’interprétation ou au respect de ses dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression de la référence au recours à une commission arbitrale en cas de différends sur l’interprétation de la convention conclue entre l’Etat et l’UESL.
L’objectif est de renvoyer à cette convention les modalités de règlement des éventuels différends relatifs à son interprétation ou son exécution.