| ART. 9 | N°CE292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE292
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 9
I. A l’alinéa 35, substituer au mot :
« doit »,
le mot :
« mentionne ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« mentionner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.