| ART. 28 | N°CE357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE357
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 53, substituer au mot :
« utilisée »,
le mot :
« employée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.