| ART. 17 | N°CE846 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE846
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 17
Après les mots :
« livre III »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« l’article L. 311‑6 est ainsi modifié : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel