Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 12N°510

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°510

présenté par

M. Myard

----------

ARTICLE 12

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter des exécutifs trop nombreux.