Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 | N°510 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Myard |
----------
ARTICLE 12
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’éviter des exécutifs trop nombreux.