| APRÈS ART. 55 | N°276 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°276
présenté par
| Mme Orphé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Les garanties d’emprunt versées dans le cadre du financement du logement social par les collectivités sont versées à titre dérogatoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logement social est principalement financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d’emprunt. Ce système de garantie d’emprunt de la part des collectivités est unique, puisqu’en métropole la collectivité ne fait pas office de garant naturel. Ce mode de financement qui s’appuie sur l’emprunt n’est pas durable pour les collectivités. Cet amendement propose de limiter cette pratique.