| ART. 58 | N°392 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°392
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités délivrant le permis de construire peuvent imposer, dans des conditions définies par décret, que les aires de stationnement visées au premier alinéa soient végétalisées en pleine terre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bétonnage des villes crée des dangers de ruissellement et d’inondation non négligeables. À l’heure où les villes du futur ne sont pas construites, la végétalisation plus accentuée des zones de stationnement dédiées aux ensembles commerciaux notamment, permet de limiter ces risques.