| ART. 47 | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Fromantin |
----------
ARTICLE 47
Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de transparence, d’efficacité et d’équité à la gestion de la demande de logement à l’échelle des bassins de vie dans la même logique que ce qui existe actuellement à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout son territoire.